Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Elle constitue d’ailleurs un objectif de valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 24 juin 2016. Ces dernières années, l’arsenal de mesures permettant de lutter contre la ...
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir déposé ces sous-amendements, qui limitent effectivement la délation franco-française. On est bien dans le cadre de la fraude internationale.
Je soutiens évidemment cette demande et je profite de l’occasion pour faire passer un message au ministre de l’économie, qui le transmettra au ministre de l’agriculture. Je veux attirer votre attention sur la situation des exploitations qui viennent d’être contrôlées, mais qui n’ont toujours pas reçu les aides PAC de 2015. Dans ma seule circons...
