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Projet de loi de finances pour 2017
Après l'article 51
Mots-clés
contribuable
indemnité
Documents législatifs
Projet de loi N° 4061 de finances (
8 commentaires
, 3143 amendements)
Rapport N° 4125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Rabault
(
13 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
7 interventions
)
Sandrine Mazetier
(
6 interventions
)
Yann Galut
(
5 interventions
)
Pascal Cherki
(
4 interventions
)
Christine Pires Beaune
(
3 interventions
)
Claudine Schmid
(
3 interventions
)
Gilles Carrez
(
2 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
2 interventions
)
Éric Alauzet
(
2 interventions
)
René Dosière
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