Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que je n'exerce pas de mandat exécutif local, je connais les problèmes des nombreux maires confrontés aux litiges relatifs aux biens de section et comprends parfaitement leur exaspération, voire leur décou...
preuve que le non cumul des mandats n'est pas synonyme d'élus coupés du terrain. Ce soir, grâce à l'examen de cette proposition de loi visant à moderniser et non à supprimer le régime des sections de commune, notre assemblée a rendez-vous avec le passé. En effet, les sections de commune trouvent leurs origines dans le droit de l'Ancien Ré...
Le Sénat a ensuite écrit le deuxième acte, si j'ose dire, en nous proposant ce texte qui a deux objectifs : moderniser le régime des biens de section et faciliter leur transfert aux communes. Il opère un toilettage tout à fait opportun des règles de fonctionnement des sections. À l'article 4 nonies, il prévoit également d'interdire à l'avenir ...
Après le vote unanime du Sénat en faveur de ce texte, notre commission a adopté également à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi. Je vous invite, mes chers collègues, à faire de même en séance dans quelques instants et à adopter un texte qui va améliorer le régime des sections de commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
je voudrais lui dire que si nos collègues sénateurs prévoyaient bien un recensement dans la version originelle de leur proposition de loi, ils ont changé d'avis. Ce recensement devait être confié au préfet et réalisé dans l'année suivant l'adoption de la loi. Sur amendement de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a décidé de suppri...
La section de commune n'est pas un bon outil aujourd'hui. Mais rien n'empêche d'utiliser les syndicats mixtes fonciers qui existent déjà : plus de 26 % des forêts sectionales et communales sont aujourd'hui regroupées au sein de trente syndicats mixtes de gestion foncière. Voilà un outil moderne qui permet de gérer en bonne intelligence des bien...
