Modernisation du régime des sections de commune
(Avant l'article 1er)

je voudrais lui dire que si nos collègues sénateurs prévoyaient bien un recensement dans la version originelle de leur proposition de loi, ils ont changé d'avis. Ce recensement devait être confié au préfet et réalisé dans l'année suivant l'adoption de la loi. Sur amendement de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a décidé de suppri...