Loi de finances pour 2014
(Après l'article 8)

Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui a été exposée à l’instant, lors de la discussion sur les donations en Corse : il s’agit de sécuriser l’amendement de M. Giacobbi et de M. Pupponi – puisqu’ils sont identiques. L’objet de ce sous-amendement est de limiter la portée des deux amendements et d’en garder les deux éléme...