Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 16a)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2, introduit au Sénat, qui porte le délai d'inéligibilité de six mois à un an. Nous voyons peu de raisons à cette extension de la durée. En revanche, elle pose un problème puisque ce sont des règles nouvelles auxquelles ne pourraient pas souscrire ceux qui voudraient être candidats aux élections muni...