Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er ter)

Nous pourrions faire durer ce débat et discuter d'amendements contradictoires jusqu'au bout de la nuit. L'amendement précédent tenait la route, j'ai donc émis un avis favorable.

En revanche, la notion d'agence telle que mentionnée dans l'amendement n'existe pas juridiquement. Je ne reprends pas l'argument, que vous avez développé vous-même, monsieur Vercamer, rappelant que l'on discute ici de fonctions nationales alors que notre débat porte sur les fonctions locales.

C'est votre avis, monsieur Jacob. Je signale par ailleurs, monsieur Vercamer, que l'esprit de l'amendement que vous présentez est satisfait partiellement par l'article 2 du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. Il interdit en effet à un parlementaire de présider une...