Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Après l'article 2)

Ce sujet a été longuement évoqué lors de l'examen d'un précédent texte, mais je comprends que vous veuillez y revenir. Pour être tout à fait complet, il faut préciser qu'il existe une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de député et la plupart des emplois publics, alors qu'il n'existe rien de tel pour la plupart des emplois privés. Ce...