Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

N’ayons pas peur de défendre nos intérêts nationaux ! En tout cas, personnellement, cela ne me choque pas. Si nous adoptions cette disposition, cela reviendrait à interdire aux sociétés françaises de concourir sur certains marchés, par exemple dans des pays qui demandent la confidentialité de certains contrats ou de certaines dispositions : el...

Le ministre vient de détailler précisément les dispositions qui figurent dans ce texte. Vous avez parlé de texte riche, monsieur le ministre. Il est en effet riche – et divers. Il touche à de nombreuses questions, en particulier à la régulation économique et financière. Le Gouvernement nous propose de transposer l’ensemble des directives adopt...

…sur le crédit et sur le fonctionnement. C’est un prix qu’il faut assumer, mais il ne doit pas être excessif.

Avis défavorable, car le rapport annuel de gestion n’est pas obligatoire. Il vaut mieux conserver la formule retenue, c’est-à-dire un rapport spécifique publié sur le site de l’entreprise.

J’en viens aux autres points. Vous nous proposez, et cela ne soulève de ma part aucune objection de principe, de transposer l’essentiel de ces textes par voie d’ordonnance. La méthode est assez classique s’agissant de textes à caractère technique. Néanmoins, je me suis interrogé sur le point de savoir si elle était la plus pertinente et la mei...

Certes, monsieur Galut, mais les autres le sont tout autant, et l’Union bancaire n’est pas le moindre des sujets. Cela étant, je comprends tout à fait que les parlementaires aient souhaité travailler plus particulièrement sur cet article. L’article 8 vise à introduire une obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et f...

S’agissant des sanctions, j’ai expliqué en commission qu’on pouvait essayer de rendre le texte plus précis. Le Gouvernement va présenter un amendement à ce sujet qui me semble intéressant et qui va dans votre sens, monsieur Alauzet. Par conséquent, à ce stade, je donne un avis défavorable.

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Quant aux deux autres, ils sont d’ores et déjà satisfaits et je demande leur retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Tout d’abord, il n’y a pas, à ma connaissance, de cas particulier que cette disposition devrait régler. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même : l’application de l’article 20 n’aurait pour effet que de prolonger d’une vingtaine de jours le mandat du gouverneur actuel. Il ne s’agit donc en rien d’une mesure ad hominem. En réalité, votre amendemen...

Selon moi, cela aurait pour effet de restreindre de façon importante le choix des candidats. Il me paraît utile de préserver la possibilité de nommer une personnalité âgée de plus de 60 ans. La durée du mandat du gouverneur est fixée à six ans par la législation nationale, tandis que les statuts du système européen de banques centrales prévoie...

Je propose de revenir, en partie seulement, je vous rassure, sur la date d’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi : si elles peuvent s’appliquer rapidement aux grandes sociétés, il me paraît nécessaire, s’agissant des sociétés moyennes ou petites, de prévoir un plus long délai et donc de reporter, comme le permet la directive, leur...