Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 5)

Avis défavorable à l’amendement no 22, car le contrôle porte sur les aspects financiers de l’assurance. Je ne vois donc pas en quoi le ministre de l’énergie aurait une compétence particulière pour traiter de cette question.

Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je ne pense pas qu’il soit opportun. J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement no 23, qui tend à préciser que la communication des contrats d’assurance et des garanties financières présentées par les exploitants d’installations nucléaires pour couvrir leur responsabilité civile doit...