Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 23)

Je propose de revenir, en partie seulement, je vous rassure, sur la date d’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi : si elles peuvent s’appliquer rapidement aux grandes sociétés, il me paraît nécessaire, s’agissant des sociétés moyennes ou petites, de prévoir un plus long délai et donc de reporter, comme le permet la directive, leur...