Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Il s’agit de modifier la date à partir de laquelle les nouvelles mesures s’appliqueront aux constructions des logements en vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA. Le texte retient la date du 1er janvier 2015 pour les dépôts des permis de construire. Je propose de l’avancer au 1er janvier 2014, tout simplement parce que de nombreux progra...

Je ne pense pas que la fixation d’une date appartienne aux associations : c’est le rôle du législateur. J’entends les propos de M. le rapporteur mais une solution simple consisterait à définir la date d’application à partir de la publication de l’ordonnance. Elle l’a été, je crois, au mois de juin…

En effet. Alors, pourquoi arrêter la date du 15 janvier 2015 ? Je le dis parce qu’un certain nombre de projets pourraient être concernés et un certain nombre de gens se poseront également la question. À quatre mois près…