Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais de délivrance des permis de construire et afin de faire bénéficier de cette mesure au plus grand nombre de projets de construction, il est proposé de fixer la date d'application au 1er janvier 2014.

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...