Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 11)

I. – Au 1quinquies de l'article 150-O D du code général des impôts, insérer 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés puis souscrit...

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, décider la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d'habitation non affectés à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « iii) La seconde phrase duc est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davantage de cohérence entre les dispositifs de défiscalisation « Madelin » et « ISF-PME », dans le cas de souscription au capital de FCPI ou de FIP. Actuellement, pour le « Madelin », le contribuable peut défiscaliser ...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur...

I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital inv...

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

I. – Le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titr...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...

I. - Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » II.- Le dernier alinéa du III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditio...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indices », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :