Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 13)

Sur le fond, j’entends Mme la rapporteure générale : il est en effet un peu difficile de comprendre pourquoi le créateur et dirigeant d’une entreprise serait le seul à ne pas bénéficier de la possibilité d’investir et de disposer de cet avantage fiscal. Cela dit, nous devons être prudents et ne pas prendre de risques vis-à-vis de la Commission...

Je vais dire quelques mots de cet article 13, ce qui me permettra de présenter globalement mes amendements. L’article 13 est un élément important de ce projet de loi de finances rectificative : il s’agit de refondre l’ISF-PME, c’est-à-dire la réduction d’impôt accordée aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune dès lor...

Cet amendement très simple vise à réintroduire dans le texte une disposition précédemment en vigueur et que le règlement n’interdit pas à ma connaissance : l’application du dispositif ISF-PME à des apports en nature.

Il s’agit également de revenir sur une disposition qui ne figure pas dans le règlement européen. L’article 13 dispose que l’ISF-PME sera désormais applicable aux souscriptions au capital initial des sociétés cibles, aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé, ni actionnaire, aux augmentations de capital de socié...

C’est un amendement de précision. L’article 13 dispose que l’on peut investir dans des PME de moins de sept ans. Toutefois, une disposition autorise, par exception, des investissements de suivi : un investissement qui aurait été décidé durant la période de sept ans et qui se prolongerait au-delà de cette période pourrait être éligible à l’ISF-P...

Il s’agit, par l’amendement no 631, de donner une définition de l’« investissement de suivi » peut-être plus conforme au règlement européen. J’écouterai avec attention les propos du secrétaire d’État sur cette question. L’amendement no 639 vise à préciser que, pour bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscri...

L’article 13 prévoit que seuls les titres donnant la qualité d’actionnaire sont éligibles au quota des fonds d’investissement. Pour être plus clair, il est possible d’investir dans les PME soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI – ou de fonds d’investissement de proximité – FIP. Dans ce ...

S’il suffit de modifier les alinéas pour faire tomber les amendements, il s’agit tout de même une extension assez importante du règlement !

Par ailleurs, j’approuve tout à fait ce qu’a dit M. Carré : l’amendement visait à revenir sur le régime appliqué aux FIP et aux FCPI qui sera complètement bouleversé par les modifications présentées, alors que certains de ces fonds investissent évidemment dans des entreprises ayant plus de sept ans. Or notre interprétation du règlement n’oblige...

Nous avons eu un long débat en commission des finances afin de savoir ce que signifie l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Tel est tout le sens de l’amendement : faut-il autoriser l’ensemble des actions ou obligations, qu’elles soient converties ou non ? Je ne vois pas pou...

Il s’agit d’un amendement de précision rappelant que l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros s’applique à compter du 1er janvier 2016.