Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

91 amendements trouvés


25/11/2015 — Amendement N° CF115 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Au 1quinquies de l'article 150-O D du code général des impôts, insérer 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés puis souscrit...

25/11/2015 — Amendement N° CF118 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Pellois, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « -intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoir...

25/11/2015 — Amendement N° CF98 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume, Mme Go...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié : 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides...

25/11/2015 — Amendement N° CF138 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Caresche, M. Cherki

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, décider la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d'habitation non affectés à l'...

25/11/2015 — Amendement N° CF41 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, ...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

25/11/2015 — Amendement N° CF136 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Caresche

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts, supprimer les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

25/11/2015 — Amendement N° CF144 au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
M. Caresche

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « iii) La seconde phrase duc est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davantage de cohérence entre les dispositifs de défiscalisation « Madelin » et « ISF-PME », dans le cas de souscription au capital de FCPI ou de FIP. Actuellement, pour le « Madelin », le contribuable peut défiscaliser ...

25/11/2015 — Amendement N° CF38 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Caullet, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Olivier Faure

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur...

25/11/2015 — Amendement N° CF134 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Caresche

I.– À l'article 885 Iter du code général des impôts, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des tit...

25/11/2015 — Amendement N° CF36 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

25/11/2015 — Amendement N° CF131 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Caresche

I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital inv...

25/11/2015 — Amendement N° CF105 au texte N° 3217 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

25/11/2015 — Amendement N° CF35 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

25/11/2015 — Amendement N° CF31 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° A la première phrase du e) du 2 du I, supprimer les mots « dans la limite de cette différence ...

25/11/2015 — Amendement N° CF150 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Caresche

I. – Le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titr...

25/11/2015 — Amendement N° CF32 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...

25/11/2015 — Amendement N° CF104 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Laclais, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Pellois, M. Grandguillaume

I– Le code général des impôts est ainsi modifié: 1- il est ajouté au 1 de l'article 238bis una bis, ainsi rédigé: D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides ...

25/11/2015 — Amendement N° CF34 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée...

25/11/2015 — Amendement N° CF192 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Caresche, M. André

I. - Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » II.- Le dernier alinéa du III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditio...

25/11/2015 — Amendement N° CF4 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Caullet, M. Caresche, M. Olivier Faure

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indices », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à...