Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/05/2016 — Amendement N° 151 au texte N° 3726 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Caresche
Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 80 est supprimé. 2° Le second alinéa de l'article 82 est supprimé. Exposé sommaire : La suppression de la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt est sollicitée de longue date par les officiers de l'état civil. Cette transcription, forme de « rep...
17/05/2016 — Amendement N° 149 au texte N° 3726 - Article 17 (Retiré)
M. Caresche
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du présent article donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter...
13/05/2016 — Amendement N° 251 au texte N° 3726 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Fauré, Mme Françoise Dumas, Mme Pires Beaune, Mme Chapdelaine, M. Caresche, M. Premat, M. Lefait
La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 1411‑1, les mots : « par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever » sont remplacés par les mots : « les litiges, qui sont formés ». 2° Au second alinéa de l'article L. 1423‑3, la référence : « L. 1454‑2 » est remplacée par la référence : « L. 1423‑13 ...
