Les amendements de Christophe Caresche pour ce dossier
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Cet amendement prolonge la discussion que nous venons d’avoir. S’il est vrai que le transfert du PACS à l’état civil ne pose pas de difficulté, il est vrai aussi que la question de la compensation se pose – puisque c’est une obligation constitutionnelle. Mon amendement vise précisément à créer cette compensation pour couvrir le coût d’un tel tr...
L’amendement que j’ai présenté n’est pas du tout le même que celui de M. Guy Geoffroy…
