Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Le texte veut aligner, ce que je peux comprendre sur le plan intellectuel, les conditions d’aptitude des VTC sur celles des taxis. Il introduit, à cet effet, une clause dite d’« honorabilité professionnelle ». Je me rappelle avoir déposé le même amendement lorsque cette disposition avait été imposée aux taxis – car ceux-ci n’y ont pas toujours...

L’amendement no 92 vise à harmoniser les caractéristiques techniques des véhicules utilisés par les VTC et des véhicules utilisés par les taxis. Puisque nous souhaitons nous diriger vers l’harmonisation des deux professions, pourquoi ne pas commencer par ces caractéristiques ? Je vous rappelle que les VTC sont tenus, par exemple, à utiliser des...

Il me semble que M. le secrétaire d’État a bien résumé le débat. Premièrement, cet examen ne doit pas être considéré comme une barrière. Sur ce point, il faut reconnaître qu’un certain nombre d’ambiguïtés circulent. M. Pancher s’est d’ailleurs exprimé dans un sens différent. Pour ma part, je suis en désaccord avec cette vision des choses : l’e...

Même si je connais d’ores et déjà la réponse du Gouvernement, puisqu’il nous a indiqué ne pas souhaité traiter ce type de questions à ce stade, je vais défendre mon amendement car je pense qu’il faudra traiter du problème un jour ou l’autre. Il s’agit de ce que l’on appelle l’économie collaborative, sujet sur lequel notre collègue Pascal Terras...

Permettez-moi de revenir sur la discussion générale, puisque je n’ai pas pu m’exprimer. Je note d’abord un élément positif dans la démarche qui a été entreprise par le rapporteur et le Gouvernement : nous avons aujourd’hui au banc du Gouvernement non plus le ministre de l’intérieur, mais celui des transports. Cette évolution mérite d’être soul...

Jean Launay a déposé un amendement identique, que je souhaite défendre. J’entends évidemment la préoccupation du Gouvernement et du rapporteur. Personne ne nie que des abus peuvent être commis, mais la question est de savoir s’ils n’entraînent pas, de notre part, une réponse disproportionnée, susceptible d’entraver une activité en plein essor e...

Il me semble que la disposition consistant à demander au professionnel de prendre « des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites » se caractérise par une certaine imprécision. De quelles mesures s’agit-il ? Elles ne sont pas définies dans la proposition de loi. Il paraît difficile d’imposer aux professionn...

Il est normal que les centrales de réservation endossent une responsabilité plus importante concernant les chauffeurs ; c’est d’ailleurs l’objet des alinéas précédents, et je ne nie pas que cela figure déjà dans le code des transports. En revanche, instaurer une responsabilité à l’égard des clients pose un autre problème, car il n’y a pas de l...

Sans allonger les débats, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État. L’article 2 vise à créer un observatoire destiné à améliorer la connaissance de l’activité du secteur, ce qui est une bonne chose. Le seul problème, c’est qu’il n’est pas mentionné dans l’article ! Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, sous que...

Cet amendement vise à supprimer trois alinéas dont certains me semblent redondants, en particulier l’alinéa 9, et d’autres un peu inquiétants, mais peut-être les réponses de MM. le rapporteur et le secrétaire d’État me rassureront-elles ! L’alinéa 11 prévoit en effet que l’autorité administrative est autorisée à procéder à la mise en oeuvre de ...

Sans malice, il me semble que le secrétaire d’État a présenté l’amendement no 91 et non l’amendement no 99. Je ne voudrais pas semer la confusion mais il me semble bien qu’ont été évoquées les possibilités de déroger à l’interdiction pour les centrales de réservation de prévoir des clauses d’exclusivité pour leurs conducteurs. L’amendement no 9...

Je voudrais savoir à quels types de dérogations ces amendements font référence. Pouvons-nous avoir un exemple précis ? Je ne mets aucune malice dans ma question, mais je ne comprends pas de quoi il s’agit.

On ne va pas refaire l’historique des LOTI, je pense que ce qu’a dit le secrétaire d’État va dans le bon sens. Cela dit, si la loi a été détournée, c’est que c’était possible. C’est bien la raison pour laquelle nous sommes en train de la modifier. Le Gouvernement a essayé de durcir par décret le statut des LOTI, avec une disposition difficilem...