Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 4)

Monsieur de Courson, non seulement la transposition du traité sera soumise à un contrôle du Conseil constitutionnel, mais elle fera l'objet d'un rapport de la Commission européenne. Or, il est clair que la Commission n'accepterait jamais que l'on exclue les collectivités locales ou les régimes complémentaires obligatoires, car ce serait manifes...