Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Je savais que cela vous ferait plaisir ! Monsieur Geoffroy, vous êtes à la fois un élu local et un élu national : vous savez donc faire la différence entre des fonctions exécutives et des fonctions délibératives ! La fonction exécutive vise à gouverner une collectivité, à prendre diverses décisions et à les exécuter, tandis que la fonction dél...

Si : une assemblée d'élus locaux cela ressort très clairement de vos propos , avec des élus qui représentent des territoires. Le ministre a eu ainsi parfaitement raison de rappeler que nous représentons ici la nation et non un territoire. Les arguments que vous développez manifestent une dérive évidente de la conception de la représentation...

Je voudrais également exprimer mon hostilité à cette disposition. Malgré ce qui est affirmé un peu partout, le renouvellement existe déjà, c'est une réalité de notre assemblée. Le chiffre est connu : la durée moyenne d'exercice du mandat de député est de sept ans. Cela signifie que la majorité des députés font au maximum un mandat.

Le renouvellement existe donc bien. Par ailleurs, les dispositions que nous adoptons sur le cumul accéléreront ce renouvellement, car elles créeront au plan local une plus grande concurrence. L'argument le plus important reste toutefois juridique. Cette disposition instaure une restriction excessive de la liberté de candidature. Il s'agit d'in...

Un député peut se présenter à des élections aux conseils municipaux ou généraux, tandis qu'il s'agit ici d'interdire à une personne de se présenter à une élection, et je pense que le Conseil constitutionnel ne l'accepterait pas. On nous parle du Président de la République, mais le cas relevait d'une loi constitutionnelle.

Il n'appartenait donc pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la limitation du nombre de mandats pour le Président. En revanche, si nous adoptions la présente disposition, je pense qu'elle serait censurée par le Conseil.

La présentation de M. Geoffroy n'est pas exacte. Il n'y a pas d'interdiction, cher collègue : si vous voulez être maire adjoint en charge de l'éducation dans votre mairie, vous le pouvez.

Vous avez ce choix, monsieur Geoffroy. Vous verrez d'ailleurs que le même argument m'amènera à contester l'interdiction de l'exercice des mandats dans le temps, car dans ce cas-là, il s'agit bien d'une interdiction. Je suis assez d'accord avec les propos de Roger-Gérard Schwartzenberg : il est dommage que nous soyons obligés de légiférer sur c...

mais, en vertu de la pratique admise par l'ensemble des élus, le cumul n'existe pas. Compte tenu de la charge que représentent un mandat exécutif dans une mairie ou une autre collectivité territoriale et un mandat parlementaire, je regrette que les parlementaires n'aient pas spontanément le bon réflexe. Comme l'a dit Roger-Gérard Schwartzenbe...