Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12 bis)

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un risque d'inconstitutionnalité. Le mode de représentation de la Ville de Paris au conseil de la métropole n'est pas le même que celui des autres communes de la petite couronne. Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, d'un délégué par commune et d'un délégué supplém...