Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (nos 1120, 1216, 1207, 1177, 1205, 1178).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures et trois minutes pour le groupe SRC, dont 293 amendements restent en discussion ; quatre heures et une minute pour le groupe UMP, dont 304 amendements restent en discussion ; une heure et cinquante-cinq minutes pour le groupe UDI, dont quarante-six amendements restent en discussion ; une heure et dix-huit minutes pour le groupe écologiste, dont cinquante-deux amendements restent en discussion ; une heure et trente minutes pour le groupe RRDP, dont vingt-huit amendements restent en discussion ; quarante-trois minutes pour le groupe GDR, dont soixante-quatre amendements restent en discussion ; vingt-neuf minutes pour les députés non inscrits, dont cinq amendements restent en discussion.
suite
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 268 à l'article 12.
précédemment réservé – suite
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 268 , 630 , 976 et 1081 , tendant à la suppression de l'article 12.
Je vous informe que sur l'amendement n° 1081 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l'amendement n° 268 .
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 630 .
Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc ce matin pour examiner l'article 12 qui crée cette métropole du Grand Paris, le pire monstre bureaucratique que l'on ait connu
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC
Sourires.
C'est un monstre budgétivore, et il est très surprenant de la part d'un ministre de la réforme de l'État que nous n'ayons aucune étude d'impact budgétaire.
C'est un monstre chronophage puisque vous nous avez annoncé, mesdames les ministres, une assemblée de plus de 500 membres, ce qui sera tout simplement ingérable.
C'est un monstre d'incompétence puisqu'il va aspirer d'autorité les compétences de l'ensemble des EPCI sans bien savoir ce qu'il en fera lui-même, son seul et unique objectif étant de bétonner l'ensemble de la métropole de façon aveugle, un peu comme dans les années soixante, époque où cette compétence était dévolue au préfet, et on en connaît aujourd'hui les conséquences dramatiques, dans des banlieues torturées par un urbanisme inhumain. Et vous recommencez.
C'est un monstre d'une violence inouïe puisque vous contraignez les villes, vous confisquez les pouvoirs des maires, vous piétinez le choix des populations. Une telle décision vous appartient, mesdames les ministres, mais ce monstre se retournera probablement, et même certainement, contre vous.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 12.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l'amendement n° 976 .
Sourires.
À propos du monstre, je voudrais revenir sur deux points : la question financière et celle des compétences. Nous n'avons pas sur ces sujets le début d'une réponse, pourtant nécessaire pour aller plus loin vers la constitution de la métropole du Grand Paris, ce qui justifie cet amendement de suppression.
S'agissant de la question financière, vous nous dites, mesdames les ministres, que le sujet est renvoyé à plus tard. Je n'approuve pas la méthode, mais au moins pourrait-on discuter du volume du budget. Le président de Paris Métropole évoque 4 à 5 milliards, mais la comparaison avec des métropoles équivalentes, pour peu qu'elle soit possible, donne plutôt autour de 2 milliards, comme les prévisions sur la base du transfert de la fiscalité. Dans tous les cas, il s'agit de sommes très considérables et, du fait que votre projet ne prévoit de supprimer aucune strate existante, ce nouveau budget nécessitera des abondements supplémentaires, probablement de nouveaux impôts. Il faudra en effet financer de nouveaux personnels mais aussi, probablement, un nouveau siège pour cette métropole. C'est un chèque en blanc qu'on nous demande de signer, faute de réponse sur cette question.
Le second sujet, c'est celui des compétences, puisque ce chèque en blanc, c'est pour acheter quoi, pour faire quoi ? Je vais prendre quelques exemples qui me semblent particulièrement illustratifs. S'agissant des transports, on nous dit que la métropole du Grand Paris va s'occuper de mobilité durable. Mais le syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, s'occupant déjà des transports sous le contrôle de la région, lui laissera-t-on seulement le transport qui n'est « pas durable » ? Quelles seront à l'avenir les activités du STIF et qu'est-ce qui reviendra à la métropole ? Celle-ci aura-t-elle compétence pour les transports doux ? Comment tout cela va-t-il s'articuler ?
Un autre exemple : celui de la transition énergétique – sujet à la mode ces derniers temps. Dans ce domaine, la région est en train d'élaborer un agenda 21. Je rappelle à mes collègues qu'un agenda 21 a pour vertu de développer la transversalité entre les acteurs et entre les sujets. Confier cet agenda 21 à l'une et la mobilité durable ainsi que la transition énergétique à l'autre, c'est donc absurde.
De surcroît, la clause de compétence générale étant réactivée pour toutes ces institutions. Cela signifie que chacun fera ce qu'il veut : l'énergie sera déployée et l'argent dépensé selon le bon plaisir de chaque institution puisque, sur chaque sujet, chacune pourra se saisir de tout.
Bref, j'ai illustré ce que disait notre collègue Berrios : c'est un monstre. Un monstre qui va coûter très cher et dont l'utilité, et surtout l'efficacité, ne sont en aucune manière assurées, ce qui justifie cet amendement de suppression.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l'amendement n° 1081 .
Une remarque sur la forme, madame la ministre de la réforme de l'État : cela fait trente-deux ans que je siège dans cet hémicycle, je fais partie des meubles, et je n'ai jamais vu le Parlement malmené de cette manière. Vous cherchez même à humilier les parlementaires. Dans de telles conditions, quand j'entends quelque arrogance de la part de mes collègues socialistes, je suis vraiment confondu de tristesse.
J'avais préparé la même formule que mon collègue de l'UMP, à savoir que cette métropole est un monstre, je vais donc en changer : c'est un machin bureaucratique et technocratique ! Nous assistons à la liquidation, à brève échéance, des EPCI. Je rappelle tout de même qu'en Seine-Saint-Denis, ils ont fait un travail remarquable : je pense à ce qu'a accompli M. Braouezec mais aussi les maires, toutes tendances confondues, à Plaine Commune. On doit à cet EPCI d'avoir régénéré la Plaine de France et créé autour du stade une zone d'activité très importante.
Ce n'est tout de même pas Braouezec qui a construit le Stade de France !
Tout cela est jeté à l'eau, tous les projets dynamiques sont jetés à la poubelle.
Outre la liquidation des EPCI, c'est la mise sous tutelle des communes. J'ai bien noté hier – et mes collègues socialistes l'ont aussi noté – votre embarras, madame la ministre, quand il s'est agi de réaffirmer le rôle fondamental de la commune dans notre République. Il était clair qu'il fallait prendre position sur ce point. Votre embarras vous a conduit à ne pas donner un avis favorable à l'amendement défendu par Marc Dolez au nom du Front de gauche, ce qui signifie que derrière votre projet, il y a, c'est vrai, la volonté de réduire le rôle des communes, voire de les liquider elles aussi. J'aurai l'occasion de parler des départements quand j'exposerai ma proposition sur le référendum, mais je note qu'il y a manifestement des départements et des communes qui seraient de trop.
Tout cela est tout à fait déplorable. Vous allez assécher totalement les compétences des communes. On va revenir à l'ancien département de la Seine, à ses districts, aux années soixante, avec une concentration très autoritaire des pouvoirs autour de quelques élus siégeant au conseil métropolitain.
Tous les arguments que j'ai entendus pour défendre cet article sont une succession de sophismes. Je répète que nous ne voulons pas de statu quo. Il s'agit pour nous de lutter contre la spécialisation des territoires. C'est la question fondamentale de l'Île-de-France : il y a une fracture entre l'Est et l'Ouest, des endroits où on fait de l'habitat social, d'autres où se trouvent les richesses, d'autres encore où se déploie l'activité économique, sans oublier des lieux de déshérence sociale et culturelle. Et puis, nous sommes bien placés pour le savoir dans le département de la Seine-Saint-Denis, il y a des discriminations de toute nature, notamment des discriminations à l'adresse.
Il faut bien sûr construire des logements et les répartir équitablement dans notre région, mais il y a aussi la question des transports. Il s'agit non seulement d'organiser des transports durables mais aussi de trouver les moyens de réduire la distance entre le travail et l'habitat pour les Franciliens. C'est très important car on sait dans quelles conditions ils sont transportés.
Vous avez rétabli, madame la ministre, la clause de compétence générale pour les départements. Mais, entre nous, il ne faut pas tricher : ils en seront réduits à distribuer les allocations – PCH, RSA, APA –, toutes leurs compétences stratégiques étant données à la métropole, qu'il s'agisse de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement, de la transition énergétique ou encore des PLU. Et bien sûr, la métropole va récupérer toutes les compétences des EPCI. Contrairement à ce que vous dites, nous ne sommes pas proches de la caricature en rappelant que cette métropole va s'occuper aussi de la gestion des médiathèques, des piscines, de la propreté de la ville de Saint-Denis et peut-être des nids de poule, toutes compétences qui vont lui être dévolues.
Par ailleurs, concernant les communes, je rappelle à mes collègues élus des circonscriptions parisiennes que la Ville de Paris va perdre son statut puisqu'elle va devenir un conseil territorial, au même titre que les autres EPCI. Rendez-vous compte de la charge symbolique, politique, sociale et culturelle que représente l'abolition de la commune de Paris ! C'est vous, socialistes, qui vous prononcez aujourd'hui pour sa disparition ! C'était notre héritage commun. L'est-il encore ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas donner quitus à votre projet de loi. Je le répète : nous sommes contre le statu quo et pour l'évolution de l'Île-de-France mais, de grâce, ne mettez pas en place ce monstre bureaucratique, reprenez le temps de travailler avec le Parlement, avec les députés de toutes sensibilités puisqu'il faut bien construire cette région avec ce que nous sommes, dans notre pluralisme, dans la diversité de nos sensibilités. On est bien contraints de travailler ensemble, et ce n'est même pas forcément une contrainte puisque je vois qu'à Plaine Commune et ailleurs, des maires communistes, UMP, socialistes et écologistes travaillent ensemble, en bonne harmonie. Ce sont tous ces projets formidables que vous êtes en train de briser, c'est toute cette dynamique que vous arrêtez.
Je n'aurais pas un mot à changer à ce que vient de dire notre collègue Asensi !
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
Cet article est fondamental, il va marquer l'avenir de la métropole parisienne. Une dimension essentielle manque dans la réflexion sur ce sujet et rend complètement surréaliste le débat de ces derniers jours : la métropole qui devrait concentrer tous nos efforts, notre imagination et notre énergie, c'est une métropole qui se développe, qui rayonne, qui ait une ambition en termes de développement économique et d'emploi. Or, ici, on fait tout l'inverse : une métropole refermée sur elle-même, étriquée, qui a légitimement vocation à partager, mais sans qu'il y ait à cette fin recherche de mutualisation, de partage, dans une perspective de péréquation et de développement.
Comme cela transpirait dans nos débats d'hier, le même exécutif doté d'une stratégie unique devrait concentrer le développement économique, la formation, l'action sociale, les mobilités, l'aménagement du territoire, la perspective numérique. Tout cela devrait être coordonné et synchronisé dans un même exécutif et dans une même politique globale.
Or cet article nous propose une métropole fragmentée. Nous évoquions hier différents pays et l'un des orateurs citait le Grand Londres. Comment a été fait ce Grand Londres ? Sur des idées extrêmement simples. D'abord, celle de concentrer toute son énergie sur deux compétences : la mobilité et l'aménagement. Ensuite, celle de laisser aux communes une capacité d'initiative intacte. Ce n'est pas du tout ce que vous nous préparez.
Le développement de cette métropole a apporté la preuve que c'est en ayant des schémas cohérents, puissants, forts et la maîtrise des mobilités en amont, que les politiques, la créativité et l'initiative locale de proximité trouvent en aval une feuille de route, une perspective, une ambition.
Ici, on est en train de faire tout l'inverse : on neutralise la créativité et l'initiative de l'échelon de proximité ; on remonte par morceaux des compétences dans la région, dans les transports, dans le Grand Paris métropole, dans une foultitude de schémas de cohérence et autre conférences territoriales. En éclatant l'amont tout en divisant l'aval, nous allons avoir une matrice territoriale illisible.
Cet article est malheureusement destructeur en termes de développement et d'ambition, et il va démotiver nombre d'élus car tout le pouvoir d'initiative – qui est stratégique quand il est à une échelle de proximité – va être dilué dans un magma de schémas, de structures et de nouvelles conférences.
Sourires.
Le monstre ne vous fera pas toujours rire. Au moment où la majorité s'apprête, peut-être, à voter pour un acte de liquidation des communes, sachez, madame la ministre, que vous entrez dans une guerre des territoires.
Parce que les populations et les maires ne se laisseront pas faire. En adoptant cet article, en refusant de faire un pas vers ce que nous proposons,…
…vous empêchez toute action future. Madame la ministre, par cet acte de liquidation des communes, vous engagez une guerre avec les territoires. Nous la mènerons.
Je profite de ce moment pour revenir sur le débat d'hier soir, même si je ne vais pas répondre à tout.
Nous pouvons tous comprendre qu'une inquiétude s'exprime au moment de passer d'une structure institutionnelle à une autre, d'autant que certains ont beaucoup travaillé – je pense à Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Ollier ou Patrick Braouezec –, mais sans pouvoir proposer quelque chose qui puisse tenir la route pour le XXIe siècle.
D'ailleurs, quand on écoute les interventions, on n'entend pas de propositions…
…et on se retrouve dans la même situation qu'en décembre 2012, lorsque, à Matignon, nous avions fait ensemble ce constat d'échec.
Je redis une dernière fois que, parce qu'il y avait eu ce travail, parce qu'il y avait eu un engagement depuis la création de Paris Métropole, nous avons tenté de proposer une solution « Paris Métropole ». Chacun doit assumer ses responsabilités. Quand nous avons présenté ce document issu des travaux de Paris Métropole, j'ai lu dans la presse sous la plume de Valérie Pécresse et de bien d'autres que c'était un monstre, que c'était ingérable – surtout ingérable –, parce que c'était un troisième étage que l'on créait au-dessus des communes et des intercommunalités : un syndicat mixte regroupant à la fois les représentants des intercommunalités, des départements et de la région. Bref, c'était une mauvaise idée.
Cette idée a été battue au Sénat. Fallait-il alors laisser page blanche, laisser Paris se débrouiller ? Il aurait quand même été terrible d'en arriver là. Nous avons tenté de trouver une solution répondant à la première des inquiétudes, ce problème du troisième étage. En créant ce troisième étage, disait-on et écrivait-on, nous oubliions totalement les maires qui allaient désigner dans les intercommunalités des représentants qui eux-mêmes désigneraient des représentants d'un syndicat mixte, sans que l'on puisse assurer que chaque intercommunalité allait y entrer et y contribuer, puisque cette entité conservait la liberté d'y entrer et d'en sortir.
Tenant compte de ces critiques, nous avons travaillé à élaborer un système beaucoup plus simple et efficace. Aujourd'hui, il existe dix-neuf intercommunalités : dans dix-neuf lieux de cette aire urbaine dense, des maires se sont retrouvés avec leurs équipes municipales et ont décidé de travailler ensemble, de manière extrêmement inégale d'ailleurs, comme je l'ai lu et vécu. Des communes qui avaient des ressources très élevées ne sont pas entrées dans ces intercommunalités.
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
Certaines communes n'ont eu le choix que de s'allier à d'autres qui avaient autant de difficultés qu'elles.
Je ne dis pas toutes, monsieur Ollier, mais je parle du constat que nous avons fait et que vous avez fait. L'an dernier, nous avons vu un maire venir faire la grève de la faim parce que son intercommunalité ne fonctionnait pas et qu'il n'arrivait pas à sortir d'une impasse.
Les intercommunalités n'ont pas tout réglé. Elles ont eu beau travailler avec force, elles se sont heurtées au fait que tout le monde ne se soit pas réuni pour organiser une grande solidarité dans cette grande aire urbaine : certaines communes sont restées sur le bord du chemin pendant que d'autres attendaient je ne sais quel moment pour entrer dans une intercommunalité et être solidaires. Dans ce contexte, nous en étions à rechercher des mécanismes permanents de solidarité, de financement de tel ou tel projet. Il fallait inventer au fur et à mesure des couches de péréquation.
Telle est la situation et nous devons la regarder en face. Le Gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités : tout à l'heure, un accord va enfin être signé entre le Premier ministre – c'est-à-dire le Gouvernement, l'État – et la région sur le financement des transports dans le Grand Paris Express. Il manquait un financement important. J'ai entendu hier qu'il fallait s'occuper des problèmes de transport. Eh bien voilà : l'État va accompagner cette création.
Comme vous l'avez vu ce matin, une bonne et belle décision a été prise pour booster – pardonnez-moi l'expression – la création de logements sociaux dans cette aire urbaine dense qui a tant de difficultés. L'État accompagne donc, y compris financièrement, la création de cette intercommunalité toute simple.
Nous proposons que le périmètre de la métropole, à sa création, puisse aussi s'ouvrir aux EPCI limitrophes de la première couronne – ou, à défaut, des communes limitrophes, si les EPCI refusent. En effet, tout le monde veut éviter l'effet de frontière, dont j'ai beaucoup entendu parler hier. Il faut effectivement l'éviter, en menant une vraie concertation puis, à un moment donné, arrêter un périmètre qui nous semble efficace.
M. Devedjian, qui n'est pas revenu ce matin, a mis vraiment le doigt sur le problème des maires dans leurs anciennes intercommunalités. Nous avons eu exactement le même débat pour Aix-Marseille-Provence. Comment faire pour avoir une entité intercommunale forte qui s'attaque aux problèmes principaux, en particulier le logement, tout en respectant mieux les élus que dans des systèmes à plusieurs étages ?
Nous avons proposé de créer des conseils de territoire. Il s'agit de respecter les périmètres et de travailler avec les élus, ceux qui ont un CDT et ceux qui sont en train d'y réfléchir pour étendre des périmètres – parce qu'il y a encore beaucoup de travail à faire sur les périmètres de concertation des CDT. Comme les conseils de territoire n'existent pas encore en droit, on s'en inquiète. Je comprends que la lecture soit difficile mais c'est simple si l'on raisonne par compétence.
Quel sera le fonctionnement ? Dans les EPCI actuels, le conseil est composé de délégués communautaires désignés par chaque commune, parfois selon des critères différents mais qui prennent en compte la population. Demain, le conseil de territoire sera composé des communes incluses dans le périmètre du territoire, et prendra aussi en compte la population.
Quelle gouvernance ? Aujourd'hui, il y a les communes et les présidents d'intercommunalité. Demain, il y aura une intercommunalité dont le conseil sera présidé par un président élu en son sein et les représentants des territoires seront vice-présidents de la métropole. Autrement dit, nous avons enfin ce que nous voulions : Paris et ceux qui forment l'ensemble de cette grande zone urbaine seront présents autour de la table…
…pour décider des grandes priorités, des objectifs fondamentaux et de la gestion des problèmes les plus urgents, en particulier le logement. Ces vice-présidents seront les maires.
Nous redonnons une place à la commune parce que nous voulons absolument éviter les technostructures.
Les fonctionnaires font peur. J'ai entendu beaucoup de choses sur les technostructures mais je dis toujours qu'il faut quand même veiller à respecter la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État.
Vous avez raison sur un point : la technostructure prend le pouvoir quand il n'y a pas d'élus de proximité, représentant leur commune et présents autour de la table pour discuter des sujets. Le risque existe, vous avez raison, quand on crée un troisième étage, c'est-à-dire un syndicat mixte composé de représentants au troisième degré.
Au cours de l'élaboration de ce projet – tant de la première que de la deuxième version –, la crainte de voir ce troisième étage devenir une technostructure a toujours été présente. Ce danger me semble écarté car les maires seront autour de la table.
Venons-en aux délégués. On désigne au sein du conseil de territoire les délégués à la métropole, un ou plusieurs vice-présidents. Il n'y a donc pas de souci : vous redonnez toute sa place à la commune, aux maires qui ont pris l'habitude de travailler ensemble en intercommunalité et à ceux qui vont apprendre à le faire davantage après avoir eu la chance – pour des raisons historiques ou géographiques, ou grâce à des équipements ou des investissements de l'État – d'avoir beaucoup de ressources à un moment donné et s'être abstenus de coopérer.
Qu'en est-il du périmètre ? Il est identique s'il rassemble plus de 300 000 habitants. Nous en discuterons et certains proposeront des amendements. Nous n'avons pas de souci à ce sujet, même si je pense que les conseils de territoire ne doivent pas être trop petits. L'un d'entre vous, repris par d'autres, disait hier qu'il faut une métropole forte, une organisation polycentrique. Faisons attention, en effet, à ne pas créer de déséquilibres de poids démographique, donc de force d'intervention entre Paris Métropole et les autres.
Quant aux compétences, elles sont identiques, à l'exception de celles qui sont confiées à des métropoles : le logement, l'aménagement, l'environnement. Quelqu'un peut-il affirmer que ces compétences sont actuellement bien assurées dans l'aire urbaine dense dont nous parlons ?
J'ai eu l'occasion de m'intéresser à l'Agenda 21 dans d'autres lieux, parce qu'il n'y a pas que la métropole parisienne – même si elle est remarquable, qu'elle est notre capitale et que nous y tenons. Rien ne nous empêchera, au contraire, d'avoir une vraie discussion sur ce que peut et doit être l'Agenda 21 de cette aire urbaine.
L'exercice des compétences se faisait autrefois par transfert des compétences communales et maintenant par délégation des compétences métropolitaines. C'est ce point qui peut être difficile à comprendre au premier abord.
Dans une intercommunalité, il y a, ici ou là, des transferts de compétences ont été opérés, très différents d'ailleurs selon les endroits – et il faudra bien travailler pour trouver la solution adaptée à chaque conseil de territoire. Eh bien, à la place des compétences transférées par vos communes, il y aura, pour chaque conseil de territoire, des compétences transférées par la métropole.
Donc ce que j'entends le plus, c'est l'absence de confiance entre les élus. J'ai été très critiquée pour avoir dit cela, mais reprenez les discours d'hier soir ! Moi, je crois que les élus peuvent se faire confiance. Une fois que vous aurez autour de la table le président de la métropole et chaque maire, représentant sa commune, qui aura la fonction de vice-président, vous verrez qu'ils sont parfaitement capables de savoir quelles sont les compétences qu'il faudra transférer à la métropole, si un jour ils veulent en transférer davantage, et les compétences qu'il faudra transférer au conseil de territoire.
Parmi ceux qui vont décider, vous aurez effectivement ceux qui, aujourd'hui, gèrent ces compétences dans leurs intercommunalités. J'entends bien que les compétences transférées entre les conseils de territoire et les communes pourront être différentes. Certaines communes veulent reprendre les équipements culturels et sportifs. Pourquoi pas ? Tout devient possible dans la négociation, dans la concertation et dans l'efficacité.
Venons-en au budget. Aujourd'hui, dans votre EPCI, dans votre petite intercommunalité, le budget comporte deux sections : fonctionnement et investissement. Demain, il y aura aussi un budget spécifique, délégué par la métropole, avec ces deux sections investissement et fonctionnement, dans un document qui sera dénommé « état spécial de territoire » et qui sera obligatoirement annexé au budget de la métropole du Grand Paris, c'est-à-dire que non seulement vous aurez la possibilité d'avoir cette délégation budgétaire mais en plus, vous aurez un document dans lequel vous pourrez voir tout ce qui se passe exactement dans tous les conseils de territoire. Transparence et efficacité, donc.
S'agissant, enfin, des recettes, elles sont aujourd'hui issues de la fiscalité propre des intercommunalités. Elles proviendront demain d'une dotation de gestion du territoire, qui sera attribuée pour l'exercice du conseil de territoire par la métropole. Un document lui aussi efficace et transparent vous donnera les moyens de bien gérer votre conseil de territoire.
Pas sur les sujets qui relèvent de la métropole ! De toute façon, vous, vous êtes pour le retour à l'Ancien Régime !
J'essaie d'être synthétique, alors c'est un peu compliqué.
C'est la même chose que dans une intercommunalité. C'est comme si vous me disiez, monsieur Chrétien, qu'aujourd'hui les maires n'ont rien à voir avec le budget d'une intercommunalité. C'est de même nature ! Les maires sont là quand on décide les budgets de la métropole, ils sont là quand on attribue les budgets des conseils des territoires, et, naturellement, cette attribution se fait en fonction d'un certain nombre de projets mais aussi des crédits de fonctionnement. Ce qui est important, c'est qu'il y ait dans le budget ces deux sections : investissement, fonctionnement.
J'entends que c'est une nouvelle façon de fonctionner, mais cela fait un an que nous travaillons cette hypothèse sur Aix-Marseille-Provence. On a heureusement eu cette expérience…
Vous vous êtes déversé le pognon pendant des années en Île-de-France, et vous parlez d'expérience malheureuse ? Ça suffit !
…et nous avons pu bâtir des conseils de territoire dans une autre aire métropolitaine. Nous y avons trouvé les réponses.
Je ne vois pas M. Devedjian, et Mme Pécresse n'est pas revenue non plus,…
…mais il faut aussi savoir ce qui s'est passé, ce qui s'écrit et ce qui se dit. Hier soir, Mme Pécresse me disait : « Vous allez provoquer quelque chose de terrible : les pauvres avec les pauvres, et les riches avec les riches ». Le motif serait qu'on ne peut plus vivre à l'intérieur de la métropole parisienne, qu'il y a un effet centrifuge. J'entends cela depuis le début des débats, et c'était exactement la même chose quand on proposait le fameux troisième étage de Paris Métropole, avec exactement les mêmes arguments pour s'y opposer.
Je pense au contraire que, cette fois, on va pouvoir discuter sereinement et efficacement de l'équilibre de la répartition des logements. Et je salue le fait – cela a été annoncé ce matin – que l'État jouera un rôle d'accompagnement pour trouver cet équilibre et pour accélérer la construction des logements.
Vous m'avez parlé de « monstre ». Or M. Karoutchi, au Sénat, et Mme Pécresse, ici, ont proposé tous deux que la région devienne la métropole. Je suis incapable, moi, de décrire la région métropole ! Et j'attends toujours de voir comment pourrait s'écrire ce projet qui serait plus simple. Cela ne me semble pas possible.
Je rappelle que la région garde son rôle en matière de transport. C'est pour cela, d'ailleurs, que l'accord signé ce matin est extrêmement important. Je rappelle aussi que tout est fait pour éviter l'effet frontière, c'est très important. Il faut absolument une coordination précise entre la région et la zone dense, métropolitaine, sur l'aménagement. C'est pour cela qu'on garde le schéma de l'habitat de la région. C'est important : la région verse aujourd'hui 240 millions d'euros par an d'aides au logement. Elle veut aussi participer – comment dire ? – à la géographie du logement, mais l'unité opérationnelle, car il en faudra bien une, sera bien la métropole du Grand Paris.
Ce que vous voulez, ce n'est pas la coordination, ce sont les 240 millions d'euros !
Je parle des 240 millions d'euros de la région. Peut-être cela vous a-t-il échappé, monsieur le député, mais, hier soir, il m'a été dit que la région allait enlever ces financements. Je crois que ce n'est pas à l'ordre du jour.
Jean-Yves Le Bouillonnec, vous avez raison de demander que l'on utilise bien le temps qui s'écoulera entre le vote de la loi, dont j'espère qu'il interviendra après l'été, et la date de mise en place. Je comprends votre préoccupation et celle de tous ceux qui ont travaillé sur Paris Métropole – on voit bien une convergence de la demande – et je vous proposerai par amendement une mission de préfiguration.
Je pense que le travail que nous menons en commun sur Aix-Marseille-Provence montre qu'il est effectivement bon que nous travaillions ensemble, à condition que les élus veuillent bien le faire, mais c'est de leur responsabilité, de leur seule responsabilité.
On peut travailler sur les projets prioritaires, et nous proposons un collège d'élus. Il est très important que les élus travaillent à ce projet, puisque ce sera le leur. Et s'ils n'y participent pas, ce sera quand même le leur. Nous proposons aussi un collège de partenaires socio-économiques, car il est important que l'on puisse recueillir des avis et poursuivre le travail que vous aviez mené, avec cette ouverture à la société dite civile – je n'aime pas l'expression – et aux citoyens, grâce aux réunions publiques. Nous répondons donc favorablement à votre demande.
Monsieur Ollier, vous avez parlé de vide juridique. J'ai répondu tout à l'heure : non, il n'y a pas de vide juridique,…
…puisqu'on supprime dix-neuf intercommunalités et qu'on en crée une. On me dit que c'est compliqué, que c'est complexe, mais c'est plus simple, puisqu'on passe de dix-neuf à un. On ne peut pas à la fois nous demander d'alléger les institutions et continuer ainsi à conduire des politiques avec beaucoup d'intercommunalités.
Sur le budget, puisqu'on me l'a demandé, je recherche les chiffres… Aujourd'hui, il y a 3,9 milliards d'euros de ressources, dont 2,4 milliards d'euros de transfert de fiscalité existante et 1,5 milliard d'euros de dotations. Retournent aux territoires 2,5 milliards d'euros, et il vous appartient d'en faire le meilleur usage – je suis certaine que vous le faites. Mais, dans la mission de préfiguration, on pourra travailler sur le volet financier. Sont consacrés aux attributions 1 milliard d'euros, c'est-à-dire que l'on conforte les communes dans leur exercice.
Il faut bien faire attention, madame Kosciusko-Morizet, à ne pas mélanger les budgets et les coûts, et à être précis,…
…même si le document n'est pas terminé. Effectivement, nous n'avons commencé à faire ces simulations qu'il y a peu de semaines.
À propos du coût de la métropole du Grand Paris, beaucoup m'ont dit qu'il y aurait un surcoût, que cela coûterait beaucoup plus. Le surcoût budgétaire de la métropole du Grand Paris est équivalent au coût de l'achèvement de la carte intercommunale de la première couronne ; nous tenions à ce qu'il n'y ait pas de surcoût, il n'y en a pas. Et cet achèvement, nous le souhaitons tous.
Et les dotations intercommunales sont… Je ne peux pas lire le chiffre, pardonnez-moi, je vous le donnerai tout à l'heure.
Vous êtes parfait, monsieur le député, et pas moi. C'est la grande différence qu'il y a entre nous deux.
Il est incroyable ! Combien avez-vous de logements sociaux, chez vous ?
J'ai rencontré la perfection !
J'ai retrouvé le chiffre. La dotation intercommunale sera de 200 millions d'euros. Actuellement, elle est de 120 millions d'euros. L'achèvement de la première couronne représente 80 millions d'euros. Le surcoût est donc : zéro. Il est important de le noter. C'est aussi important pour l'ensemble des autres aires urbaines et rurales de France, qui voulaient savoir s'il y aurait un surcoût.
Mme Pécresse…
…voulait me faire dire qu'il y aurait beaucoup plus d'élus qu'auparavant. C'était une de ses grandes inquiétudes. Je lui réponds, à travers vous tous, et on lui donnera les chiffres. Il y a aujourd'hui 830 élus pour 2,8 millions d'habitants. Demain, il y en aura 530 pour 6,6 millions d'habitants. On fait donc un peu moins d'économies d'élus, si j'ose dire, que si l'on retenait sa proposition d'instaurer le conseiller territorial et une structure faible, mais il y aura quand même beaucoup moins d'élus.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.
J'essaierai d'être bref, parce que le temps court.
Tout d'abord, dans ce débat, je place le respect entre les uns et les autres au-dessus de tout. Je souhaite donc, chers collègues, que vous évitiez les invectives, qui ne sont pas respectueuses.
Ce texte, madame la ministre, souffre de plusieurs maux. On aurait pu cheminer vers quelque chose de consensuel, mais, que vous le vouliez ou pas, ce texte souffre d'un déficit démocratique. Que vous le vouliez ou pas, et vous avez beau expliquer ce que vous voulez, le déficit démocratique est là.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Je vous explique ce que c'est, monsieur Caresche, si vous ne le savez pas. Le fait de ne pas consulter les populations, c'est un déficit démocratique. Eh oui ! Je pensais que les socialistes étaient soucieux de consulter les populations. Je croyais que c'étaient des démocrates, mais, au lieu de consulter les populations, vous imposez de force, par le haut, une loi sans concertation.
Mais, messieurs, on peut décider, dans la loi, de consulter le peuple ! C'est aussi une vertu que la loi peut avoir. Vous avez donc un déficit démocratique.
Ensuite, vous imposez d'autorité, au lieu de construire ensemble. Et je suis un peu étonné, madame la ministre, de vous entendre dire que Paris Métropole n'a rien proposé. Il est vrai qu'est survenu en décembre ce que j'appellerai un quiproquo. Ceux qui ont rencontré le Premier ministre auraient pu présenter, comme nous l'avons fait ensuite, les quatorze propositions de notre bureau.
Vous m'avez expliqué en commission des lois, madame la ministre, qu'elles étaient satisfaites. Pas du tout ! Votre texte a les vertus que vous lui avez données, il souffre donc, je le répète, d'un déficit démocratique. Au lieu de construire ensemble de manière ascendante, à partir de la commune, en allant vers le haut, vers une intercommunalité vertueuse, vous imposez par le haut, à tous les élus, en faisant disparaître les intercommunalités…
Oui, bien sûr, c'est la loi, c'est la force brutale de la loi, mais ne vous inquiétez pas : en 2017, il peut aussi y avoir d'autres lois qui remettent cela en cause. Je veux vous le dire : croyez-moi, s'il y a une alternance et que nous revenons au pouvoir, nous reviendrons sur cette loi-ci.
Parmi nos quatorze propositions, il y a la mutualisation, la délégation, la coopération : vous les avez ignorées ! Il y a le caractère polycentrique : vous l'ignorez !
Plusieurs députés du groupe SRC. Non ! C'est dans le texte !
J'en passe : il serait trop long de mentionner toutes nos propositions que vous n'avez pas prises en compte. Le conseil métropolitain, tel que nous l'avions prévu, avec la présence des EPCI : vous l'avez ignoré ! Nous avions prévu le périmètre urbain, dans le cadre de l'unité urbaine : vous ne l'avez pas repris. Je pourrais également parler du fonds d'investissement, etc.
Les quatorze propositions de Paris Métropole, monsieur Le Bouillonnec, sont très riches.
Oui, certaines d'entre elles sont reprises, mais le fondement de votre organisation ne repose pas sur les quatorze propositions de Paris Métropole.
Permettez-moi de revenir sur une incertitude juridique, madame la ministre. Vous nous dites que dix-neuf EPCI seront remplacés par un seul. Bien sûr, mais encore faut-il se mettre d'accord sur le caractère juridiquement établi de ce nouvel EPCI. Le Conseil constitutionnel aura aussi son mot à dire sur ce point.
D'autres incertitudes juridiques pèsent sur les conseils de territoire.
Ce n'est pas vrai.
Si, madame la ministre, je regrette, vous proposez de créer des conseils de territoire, sans que l'on sache ce que c'est. Un EPCI, on sait ce que c'est ! Une intercommunalité est structurée, organisée, bordée juridiquement ; elle a la possibilité de lever l'impôt. Son fonctionnement juridique et financier est parfaitement établi. Je suis désolé, mais ce n'est pas le cas des conseils de territoire !
L'incertitude financière, elle existe. Et ce que vous me dites ne me rassure pas ! Un EPCI, grâce à sa proximité avec les enjeux locaux, a la capacité de juger les besoins financiers, en matière d'investissement comme de fonctionnement. Il est ensuite possible de se prononcer, ensemble, sur ces besoins. Dans le système que vous proposez, il s'agira de dotations qui viendront d'en haut…
Si, elles viendront d'en haut, du conseil métropolitain, et ce système ne permettra pas de maintenir la qualité de service et le niveau d'investissement que les maires sont capables de définir dans le cadre des EPCI.
Ensuite, vous faites peser une incertitude sur le fonctionnement. Madame la ministre, monsieur Menucci, on a quand même le droit de ne pas être d'accord avec vous sur la méthode ! En commission des lois, on a découvert un amendement à minuit moins le quart : vous n'allez quand même pas me dire que le Gouvernement a fait preuve d'une grande vertu démocratique. Hier, en pleine séance, alors que nous n'étions même pas encore arrivés à l'examen de l'article 10, vous avez décidé de réserver tous les articles jusqu'à l'article 35, pour faire passer un amendement prévoyant l'élection au suffrage universel des conseillers métropolitains – ou d'une partie d'entre eux – uniquement pour faire plaisir aux écologistes. Ne me dites pas, là encore, que le Gouvernement fait preuve de vertu démocratique !
Vous bafouez le Parlement, vous marchez sur la démocratie parlementaire ! Oui, madame la ministre, qu'auriez-vous dit si nous avions fait cela quand nous étions majoritaires ?
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Non, ce n'est pas vrai : ce ne sont pas nos méthodes.
Je conclurai en parlant de la démocratie locale. Madame la ministre, je peux comprendre l'élection au suffrage universel des conseillers métropolitains.
Oui, on peut le comprendre : laissez-moi terminer, monsieur Bachelay !
Lorsque vous mettez en place des élus au suffrage universel, et que vous faites siéger dans la même instance d'autres élus de proximité choisis au suffrage universel, à savoir les maires, vous créez une double légitimité. Je voudrais que vous m'expliquiez comment un conseil peut fonctionner de manière démocratique avec la coexistence de deux légitimités distinctes. Vous organisez le conflit. Et à partir de là, vous bloquez la structure.
Bref, je n'ai trouvé qu'un avantage à ce système, un seul élément qui va dans le bon sens : les CDT. Là, on retrouve une logique qui paraît satisfaisante. Mais en contrepartie de cet élément positif, peut-on accepter tout ce dont je viens de parler, tous ces autres éléments qui ne nous mettent pas en confiance ?
Afin de gagner du temps, je ne reviendrai pas dans le détail de ce texte au cours de la discussion des amendements. Nous ne pouvons pas l'accepter en l'état : le groupe UMP votera donc contre l'article 12.
Je serai bref, madame la ministre. Vous voulez liquider les EPCI. Je vais faire dans la nuance : vous allez les tuer ! Pour justifier cela, vous utilisez un argument spécieux. Vous estimez qu'il n'y a eu que des effets d'aubaine et que les communes riches se sont mariées entre elles. C'est faux : regardez ce qui se passe dans les Hauts-de-Seine avec Suresnes, Rueil et Nanterre.
Regardez ma circonscription, ma communauté d'agglomération ! La ville de Sevran fait partie de la communauté d'agglomération que je préside. J'ai évoqué tout à l'heure la partie de camping du maire de cette commune devant l'Assemblée nationale. Mais il faut savoir aussi que la ville de Tremblay-en-France, dont je suis maire depuis quinze ans, a donné 20 millions d'euros à la ville de Sevran, pris sur son budget ! Le maire de Sevran va d'ailleurs certainement faire appel à vos services, ou peut-être à mes collègues d'Europe Écologie-Les Verts, pour faire remonter les vrais dossiers, de manière à pouvoir vraiment dépenser les fonds de concours dont il dispose. Ces fonds s'élèvent cette année à 2 millions d'euros : nous ne savons pas, pour l'instant, comment cet argent sera utilisé par la ville de Sevran, à quels projets il sera consacré.
Je voudrais revenir à un élément de ce texte qui, à vous entendre, est fondamental. Je crains cependant que vous ne nourrissiez quelques illusions sur cet élément : il s'agit du logement. J'ai bien compris les sous-entendus. Le message est le suivant : « Vous allez voir ce que vous allez voir, des villes comme Neuilly seront obligées de revoir leur copie grâce à ce projet de loi ».
Je vous ferai simplement remarquer que cela n'est pas possible pour la ville de Paris, dans des arrondissements comme le XVIe, qui ne compte que 2 % de logements sociaux. Comment, demain, cela sera-t-il possible, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, sur le territoire de villes comme la mienne ? Comment les lois, les logiques, les mécanismes qui ne peuvent être appliqués dans les arrondissements de l'Ouest parisien pourraient-ils, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, s'appliquer à un certain nombre de villes de la zone dense ? Comme vous le savez, ces villes se heurtent à des problèmes de ressources foncières, d'hyperdensité, de coûts, et d'absence de renouvellement urbain. Dire que le problème du logement en zone dense sera résolu grâce à ce projet de loi, tout en pointant du doigt – de manière trop rapide – des villes comme Neuilly, c'est une vue de l'esprit – excusez-moi de vous le dire !
D'ailleurs, le préfet a déjà les pouvoirs nécessaires pour agir dans les communes carencées comme les nôtres. Il a déjà un droit de préemption renforcé, et une copie des déclarations d'intention d'aliéner lui est déjà transmise directement. Le préfet dispose déjà des capacités d'intervention financières, et des leviers dont sera dotée la métropole. Je ne suis donc pas du tout convaincu : ce qui n'est pas possible aujourd'hui, alors que les leviers existent, ne le sera pas plus avec la métropole du Grand Paris. La ville de Paris elle-même n'y arrive pas dans les quartiers de l'Ouest, qui ne comptent que 3 % ou 4 % de logements sociaux. La structure que vous êtes en train de créer dans cette finalité ne sera pas plus capable de le faire.
D'autres critiques ont été formulées, à l'encontre de certaines communes qui ne font pas partie d'une intercommunalité, et qui découvriront – soi-disant – ce que c'est que la mutualisation à vocation sociale. Excusez-moi : ce n'est pas vrai. Nous adhérons à toute une série de syndicats de projet. Je me suis moi-même investi dans Paris Métropole dès le départ. Nous contribuons aussi à toute une série de réflexions pour essayer, précisément, de construire cette métropole. Nous participons aux fonds de péréquation de manière extrêmement significative. Alors ne mélangeons pas tout ! L'effort, le travail, la reconnaissance du fait métropolitain, sont des bonnes choses. Mais se bercer d'illusions au sujet du logement, et prétendre que l'on pourra d'un coup régler le problème, c'est un peu court, un peu rapide, un peu réducteur, c'est – en un mot – un peu simpliste.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 23
Contre 50
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 1228 .
Cet amendement tend à reporter au 1er janvier 2016 la mise en oeuvre du dispositif. L'hypothèse que j'ai soumise au Gouvernement a été retenue : il s'agit de créer un instrument de préfiguration.
L'amendement n° 1228 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 652 .
L'amendement n° 652 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 653 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1322 rectifié .
Cet amendement permet aux communes de l'unité urbaine de Paris, faisant partie d'un EPCI à fiscalité propre qui refuserait d'intégrer la métropole, de quitter cet EPCI pour rejoindre la métropole. J'ai expliqué tout à l'heure cette question de périmètre.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je donne un avis favorable.
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut tout d'abord remercier Mme la ministre d'avoir déposé cet amendement. J'ai déposé un amendement quasi identique lors d'une réunion de la commission des lois tenue en vertu de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale. Cet amendement a été retoqué au nom de l'article 40 de la Constitution, pour des raisons qui m'échappent encore.
Je profite d'ailleurs de cette intervention devant la représentation nationale pour dire qu'une centaine de députés des groupes GDR, SRC et écologiste ont adressé un courrier au président de l'Assemblée nationale pour lui dire que l'utilisation de l'article 40 par le président Carrez était pour le moins hasardeuse.
J'ai été heureux de constater hier soir que M. Goujon aurait pu signer ce courrier. J'aurais dû le lui adresser, mais j'ai été trop timide pour cela. Je le regrette.
Pour revenir au fond du débat, il s'agit d'un amendement extrêmement important puisqu'il définit le périmètre de la métropole du Grand Paris. Il parachève, en fin de compte, l'oeuvre de cette loi en région Île-de-France. Il faut fixer des limites qui ne soient pas strictement administratives, liées aux départements de la petite couronne, mais qui correspondent aux bassins de vie réels et aux bassins de développement, en permettant à des communes qui, de fait, sont situées dans les départements de la grande couronne, mais qui sont tournées vers la métropole, de la rejoindre. Je pense notamment, dans mon département, aux communes d'Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste, qui accueillent sur leur territoire la moitié des pistes de l'aéroport d'Orly. Soit dit en passant, cela répond aux propos tenus hier par nos collègues de droite, selon lesquels la métropole ne peut se faire sans ses aéroports. Eh bien, avec cet amendement, ce sera possible.
Tout cela, en laissant la liberté aux communes, aux maires. Monsieur Ollier, vous devriez être rassuré : nous respectons les élus locaux, non pas pour ce qu'ils sont eux-mêmes, mais en ce qu'ils représentent leurs concitoyens. Cet amendement permet donc à ces communes de rejoindre la métropole, tout en limitant son périmètre, car nous sommes soucieux du rôle d'équilibre et de redistribution de la région Île-de-France. Il faut donc, bien évidemment, que la métropole soit précisément délimitée.
Il s'agit donc de parachever notre oeuvre. Une étape de la réalisation de cette oeuvre sera franchie cet après-midi non pas dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, mais au siège du conseil régional d'Île-de-France, où le Premier ministre et le président du conseil régional signeront un protocole de 7 milliards d'euros pour les transports en commun en grande couronne. Ce vendredi 19 juillet restera comme un grand jour pour la métropole de Paris et pour la région Île-de-France.
Madame la ministre, j'apprécie les efforts que vous faites à la dernière minute. Cela va dans le sens des propositions de Paris Métropole, concernant l'unité urbaine. J'avais moi aussi déposé un amendement dans le même sens, qui a été refusé pour la même raison, c'est-à-dire l'article 40. Je voterai donc pour cet amendement.
Très bien, monsieur Ollier !
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 781 .
L'amendement n° 781 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 1120 .
L'amendement n° 1120 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l'amendement n° 1229 .
L'amendement n° 1229 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 893 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 1119 .
L'amendement n° 1119 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 654 .
L'amendement n° 654 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 1230 .
Cet amendement prévoit que le projet métropolitain dont on est en train de décider la constitution participera, bien entendu, à la mise en oeuvre du schéma directeur de la région Île-de-France. Je le dis pour répondre à Mme Pécresse, qui n'est malheureusement pas avec nous ce matin, mais qui est intervenue, hier soir, sur ce sujet. Je pense, en conséquence, que l'ensemble du groupe UMP pourra voter, avec elle, cet amendement.
Sagesse.
L'amendement n° 1230 est adopté.
Cet amendement concerne le recours facultatif à l'Atelier international du Grand Paris et aux agences d'urbanisme pour élaborer le projet métropolitain. Le Gouvernement accepte d'écrire dans la loi cette demande de précision.
L'amendement n° 1004 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 407 .
Cet amendement complète le précédent. Ainsi, toutes les agences d'urbanisme du territoire de la métropole du Grand Paris doivent être associées à l'élaboration des orientations générales de la politique conduite par la métropole. Si, demain, le département des Hauts-de-Seine, celui de Seine-Saint-Denis ou un ensemble de communes créent une agence d'urbanisme, pourquoi ne serait-elle pas associée à cette réflexion au même titre que l'IAU, l'APUR, l'Atelier du Grand Paris et les agences d'urbanisme qui existent aujourd'hui ?
Il me paraît donc fondamental que cette extension soit ainsi intégrée.
Cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement. Donc, avis défavorable.
Cet amendement est satisfait. J'en demande, par conséquent, le retrait.
L'amendement n° 407 n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 1118 .
Cela va être l'heure de vérité pour Paris Métropole ! Madame la ministre, vous avez, en effet, prêté à notre syndicat mixte, toutes couleurs politiques confondues, des intentions louables et nobles. Vous n'avez cessé de nous complimenter pour notre excellent travail. C'est le moment où jamais de démontrer que vous étiez sincère dans vos affirmations.
Cet alinéa 10 pourrait, en effet, être utilement complété par les mots « et du syndicat mixte Paris Métropole ». En effet, comment concevoir, imaginer et proposer ce grand projet métropolitain sans Paris Métropole, qui peut déjà, de par la loi, donner son avis sur les contrats de développement territorial ? Il travaille ainsi à la coordination des CDT dans l'ère métropolitaine.
Je vous fais confiance, madame la ministre. Si vous êtes en accord avec votre conscience, vous devez accepter cet amendement qui propose d'associer Paris Métropole aux travaux qui permettront de construire le projet métropolitain.
Nous aurons, tout à l'heure, l'occasion d'examiner l'amendement n° 1350 du Gouvernement qui prévoit une mission de préfiguration à laquelle est associé Paris Métropole. Dans ces conditions, je considère que la demande de M. Ollier est satisfaite.
Alors, si tel est le cas, j'imagine que vous allez maintenir votre amendement. Donc, avis défavorable.
Même avis. J'ai précédemment souligné que j'accepterai naturellement avec plaisir la création d'une mission de préfiguration dont nous devons réfléchir ensemble à la composition.
Nous ne parlons pas de la préfiguration, madame la ministre. Je suis sensible à votre proposition concernant cette préfiguration, laquelle est toutefois limitée dans le temps. Il est effectivement prévu que, pendant cette période limitée, certains soient associés à la conception finale du projet. Là n'est pas le problème.
Je me situe, pour ma part, au niveau de la loi durable, la loi qui, avant qu'elle ne change, fera vivre cette grande métropole de Paris. Je propose donc que, pendant la durée de l'application de cette loi, Paris Métropole soit associé à l'élaboration et à l'évolution du projet, ce qui me semble tout à fait naturel. Cela n'a rien à voir avec la préfiguration.
La loi ne pourra pas interdire la création d'un syndicat mixte. En revanche, monsieur Ollier, dans la mesure où les élus participeront à la gestion de la métropole puisqu'ils seront autour de la table de l'établissement public intercommunal, je ne vois pas l'utilité de créer un deuxième outil. Cela deviendrait alors complexe. Si les élus veulent avoir un syndicat de réflexion, rien ne les en empêche. Il ne pourra toutefois pas être de droit autour de la table de la métropole, puisque ce seront pratiquement les mêmes élus qui s'y retrouveront.
S'agissant de ces dispositions, et notamment de l'alinéa 10, le projet appartient à…
L'alinéa 10 évoque le projet métropolitain qui sera arrêté et validé par les représentants des collectivités incluses dans la métropole. Je partage le sentiment de Mme la ministre. Je considère, en effet, qu'il est impossible que Paris Métropole soit associé, en tant qu'instance, à l'arrêté du projet. Puisque l'élaboration de ce projet sera longue, j'ai proposé au Gouvernement, au nom de mon groupe, qu'il y ait un processus de préfiguration…
Que j'essaie de prolonger la réflexion qui m'anime depuis dix ans ? Qu'est-ce que cela veut dire ?
Nous suggérons que le syndicat mixte Paris Métropole, s'il le souhaite, participe à ce travail de préfiguration qui sera mis en place, si je comprends ce que le Gouvernement a, en définitive, accepté de faire, dès après le vote de la loi. Cela permettra d'avancer avec l'ensemble des acteurs de cette métropole.
Je le répète, pour que Paris Métropole reste dans cette histoire, ce qu'il sera libre de décider ou non, nous lui proposons de participer à l'élaboration de ce projet à travers la démarche de préfiguration, qui va nous être présentée dans quelques instants par le Gouvernement.
Vous dites, monsieur Le Bouillonnec, que cet alinéa « évoque » le projet métropolitain. Non ! Je me situe au niveau de la loi, cher collègue, et non des principes Je lis la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Le projet métropolitain est élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne. »
Avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris : bravo ! Avec l'appui des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne : bravo ! Mais pourquoi ne pas ajouter, madame la ministre, Paris Métropole ?
Nous travaillons, en effet, depuis quatre ans à la définition d'un projet sur l'urbanisme, sur la construction et sur le logement. Tout ce travail serait donc vain et ne servirait à rien ! Après avoir fait, madame la ministre, toutes les déclarations positives sur le travail en commun de Paris Métropole, vous excluez dans la loi ce syndicat mixte !
Vous qui avez été, monsieur Le Bouillonnec, ce dont je vous remercie encore, le premier président fondateur de Paris Métropole, vous signez aujourd'hui son acte de décès ! Bravo !
L'amendement n° 1118 n'est pas adopté.
L'amendement n° 894 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement est similaire aux amendements que nous avons déjà adoptés à d'autres articles. Il vise à ce que les plans climat-énergie territoriaux aient des objectifs conformes aux engagements de la France.
La commission avait donné un avis défavorable. Mais il est cohérent que le régime de Paris soit aligné sur celui de Lyon dans le cadre de l'intégration métropolitaine. Je trouve donc, à titre personnel, qu'il s'agit là d'un amendement cohérent.
Sagesse.
L'amendement n° 367 est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 571 .
Je souhaiterais que cet amendement soit retiré, parce que l'on ne parvient pas, compte tenu des compétences, à l'intégrer.
L'amendement n° 571 est retiré.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 784 .
L'amendement n° 784 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 896 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il ne s'agit de ne pas scinder la compétence politique de la ville entre la métropole du Grand Paris et les communes. Par cet amendement, je propose donc de supprimer la réserve d'intérêt communautaire. Cela va de soi.
L'amendement n° 1194 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n° 897 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 410 .
L'amendement n° 410 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 368 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 1156 .
Nous avons abordé ce point lors de la discussion générale.
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, est le premier signataire de cet amendement. La commission des affaires économiques a reçu le soutien du rapporteur et de Mme la ministre, lesquels ont accepté, en commission des lois, que les questions d'énergie puissent être consacrées dans le texte sur la transition énergétique aujourd'hui en débat dans notre pays. Cet amendement est dans la continuité de ceux que nous avons portés et qui ont été, pour la plupart, acceptés.
Le terme « notamment » à l'alinéa 15 de cet article 12, est compliqué à manier dans la loi. Il ouvre la porte à une série d'autres actions que nous ne pouvons pas mesurer dans ce texte. Ces questions devront, par conséquent, être retravaillées lorsque nous examinerons le texte relatif à la transition énergétique. Supprimer le terme « notamment », comme nous le proposons, ne remet pas, bien sûr, en cause toutes les mesures relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments et au développement des énergies renouvelables.
Je sais que Mme Massat est très attachée à son amendement, donc je ne lui demanderai pas de le retirer.
La commission lui a donné un avis défavorable. Un important travail de clarification des compétences en matière d'énergie a été fait. La commission a donc considéré qu'il n'était pas utile de supprimer ce terme. Si, toutefois, le problème perdure, la loi sur la transition énergétique évoquée par Mme Massat sera l'occasion d'apporter une ultime précision.
La lutte contre la pollution de l'air et la politique d'économie d'énergie telles que le déploiement d'énergies renouvelables ne s'arrête pas aux limites des communes ou des intercommunalités existantes. Paris et la petite couronne souffrent précisément, me semble-t-il, d'une absence de coordination dans ce domaine alors que l'amélioration de la qualité de l'air devient un enjeu de plus en plus important, y compris au niveau européen. La France, comme vous le savez, est sous la menace d'un contentieux coûteux initié par les autorités communautaires. Ces problématiques, pour être traitées avec efficacité, appellent donc rapidement et nécessairement une approche plus large au moins au niveau de la petite couronne. Dès lors, l'attribution à la métropole du Grand Paris de compétences larges en la matière paraît pleinement justifiée. J'aurais, pour ma part, souhaité le retrait de cet amendement. En effet, et vous avez raison, madame Massat, ce point fera l'objet de discussions lors de l'examen d'une autre loi. Mais l'urgence nous commande.
Je me réjouis de la position du rapporteur et de la ministre sur ce sujet. Ce n'est en effet pas le moment, avant même que le débat ne soit achevé, de restreindre les compétences. Je me prononcerai donc contre cet amendement, malgré toute l'amitié que je porte à Mme Massat !
L'amendement n° 1156 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 655 .
Défavorable.
Hier, j'ai cité l'exemple de l'actuel schéma directeur d'aménagement de la région Île-de-France. Ce schéma a fixé une répartition des objectifs de construction de logements, et notamment de logements sociaux. Lorsque vous avez défendu votre projet, madame la ministre, vous avez régulièrement expliqué que vous souhaitiez une forme de rééquilibrage de la métropole de Paris.
On pourrait appeler cela un peu différemment. En tout cas il me semble souhaitable qu'il y ait une plus grande mixité sociale au sein de la métropole de Paris et non une spécialisation des territoires, comme ce fut décidé lorsque l'État avait la tutelle de l'ensemble des collectivités ou comme, malheureusement, le phénomène se renforce depuis quelques décennies sous l'effet du marché.
Le schéma directeur de la région Île-de-France a un axe simple : là où il y a déjà des logements sociaux, on en fera plus, et là où il n'y en a pas, on en fera un peu plus. On renforce donc la spécialisation des territoires.
Si l'amendement de M. Berrios n'est pas adopté et que l'alinéa 16, qui impose une compatibilité du plan avec le schéma directeur de la région Île-de-France, est maintenu, la spécialisation des territoires sera renforcée et l'objet même de votre texte, qui est censé être le rééquilibrage territorial, sera remis en cause parce que, par définition, la région et la métropole n'auront pas forcément la même vision du territoire, ce qui serait même presque souhaitable.
Je souhaiterais donc que cet amendement soit adopté pour éviter que le carcan imposé déjà dans le schéma directeur régional d'aménagement, en termes d'objectifs de logements en tout cas, ne soit imposé à la métropole de Paris.
Madame la ministre, avez-vous regardé dans le détail les perspectives de certaines communes pour la construction de logements sociaux ? Avez-vous des idées, par exemple, pour la ville de Rueil-Malmaison ?
Nous avons voté une délibération fixant un flux de 30 % de logements sociaux dans toute construction d'au moins 900 m2, c'est-à-dire que nous avons répondu à la demande de créer des logements sociaux par une délibération vertueuse prévoyant un flux de 5 % au-dessus du seuil qu'impose la loi, 25 %.
Les maires font donc leur travail et, au lieu de regarder de manière systématique le stock alors que les maires d'aujourd'hui n'en sont pas responsables, vous auriez intérêt à regarder le flux et à encourager ceux qui ont des pratiques vertueuses. Là, comme l'a souligné M. Lagarde, vous mettez en place un système qui va à l'encontre des décisions que nous avons prises et qui ne va malheureusement pas servir la cause que vous voulez servir.
L'amendement n° 655 n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l'amendement n° 320 .
L'amendement n° 320 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de rendre compatibles le schéma de l'habitat de la métropole avec celui de la région dont nous allons parler dans quelques instants, ce qui me paraît extrêmement important. J'avais dit dans mon intervention hier que je souhaitais un rééquilibrage dans les compétences respectives de la région et de la métropole, de façon à avoir réellement une compétence partagée et un travail en commun.
Sur les questions de logement, tout le monde est bien conscient que nous avons intérêt à ce que nos collectivités travaillent ensemble. Il y a les questions de la métropole, celles de la grande couronne, notamment le problème de l'étalement urbain, qui est extrêmement préoccupant et il est important que tous les documents soient compatibles.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour défendre l'amendement n° 780 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour défendre l'amendement n° 1231 .
Cet amendement répond finalement aux interrogations de nos collègues de l'opposition sur la superposition de plusieurs schémas ou plans qui auraient le même objet et qui ne seraient pas compatibles.
En précisant qu'il doit y avoir une compatibilité d'ordre juridique entre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et le plan régional concernant les mêmes sujets, nous ferons en sorte que le plan métropolitain ne contienne rien d'incompatible avec le schéma régional, ce qui répond à l'ensemble de vos préoccupations.
L'objectif est le même mais l'amendement qu'a défendu Daniel Goldberg propose une précision rédactionnelle intéressante. Pourriez-vous donc retirer celui que vous avez présenté, monsieur Baupin, pour vous rallier à cet amendement, auquel la commission est favorable.
Même avis.
Si l'on peut considérer qu'il est cosigné collectivement, je suis d'accord.
L'amendement n° 369 est retiré.
Je ne veux pas m'immiscer dans ce débat en paternité. Je veux seulement vous faire observer que ce n'est pas du tout un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur, parce que prendre en compte les orientations d'un schéma et être compatible avec lui, ce n'est pas du tout la même chose.
En clair, madame la ministre – et je le dis tout en n'ayant pas le sentiment, depuis le début du débat, que nos interventions soient en quoi que soit entendues –, cela veut dire que, puisque le schéma directeur de la région Île-de-France existe déjà, celui de l'EPCI sera conditionné par une autre collectivité.
Nous allons aboutir à une situation assez curieuse. Vous imposez à 124 communes de se regrouper de force dans une intercommunalité, et cet EPCI doit réaliser un certain nombre de schémas, notamment pour la répartition des logements et de l'hébergement dans la partie métropolitaine de la région. Mais en réalité, si son plan doit non pas seulement « tenir compte » d'orientations mais « être compatible » avec le schéma régional, vous dites clairement que la région Île-de-France aura déjà déterminé, encadré, limité de façon stricte la métropole du Grand Paris. En effet, celle-ci devra d'abord être créée, nous serons en 2016. Pour avoir les plans, il faudra attendre trois ou quatre ans, le temps de réaliser les études nécessaires, et nous serons donc vers 2020. Pendant ce temps, la région aura fixé ses orientations et il n'y aura aucun débat possible.
C'est une forme de tutelle de la région sur un EPCI composé des communes, alors même que la région n'y participe pas. Cela me paraît assez susceptible de générer quelques conflits sans fin au sein de la métropole du Grand Paris.
Ce débat illustre pleinement le problème que je soulevais tout à l'heure sur les compétences des différentes organisations.
Initialement, c'est en tout cas ce que j'avais compris, il était question de concentrer le logement sur la métropole du Grand Paris, ce qui suscite certaines critiques parce que l'on organise un Yalta, le transport relevant plutôt de la région et le logement plutôt de la métropole, mais, là, la répartition est beaucoup plus incertaine.
Si l'on va au bout de la logique de cet amendement, le logement ne relèvera pas plutôt de la métropole, la responsabilité sera répartie entre métropole et région. Comme celle du transport, entre mobilité durable et STIF, est déjà assez largement répartie entre métropole et région, nous avons l'addition de deux couches supplémentaires, dont chacune a compétence générale et compétence particulière, spécifique, explicite dans la loi, à la fois sur le logement et sur les transports.
On est plus que jamais dans l'addition de couches plutôt que dans la simplification.
Ces critiques me semblent totalement injustifiées.
Monsieur Lagarde, le SDRIF existe déjà. La belle ville de Drancy, que vous avez le plaisir d'administrer, doit se conformer aux objectifs de ce document d'urbanisme propre à la région Île-de-France, région non pas en tant qu'institution mais en tant qu'aire régionale, et tous les documents d'urbanisme doivent être non seulement compatibles mais même conformes avec le SDRIF tel qu'il est défini par la loi – et par une loi que votre majorité a permis de conforter.
Je vous rappelle que c'est l'État, qui, autrefois, pilotait la révision du SDRIF, et il était alors refusé par les collectivités territoriales. La région a repris cette compétence. Il a été discuté et est en voie d'être adopté, et vous devez, en tant que maire, vous y conformer comme les autres niveaux de collectivités. C'est donc une compétence qui ne change pas.
Non, madame Kosciusko-Morizet, ce n'est pas plutôt l'un ou plutôt l'autre, c'est plutôt ensemble. Contrairement à ce vous prétendiez tous les deux, ce n'est pas le conseil régional d'Île-de-France qui valide un plan régional de l'habitat et de l'hébergement : c'est un comité régional, créé à l'article suivant. L'ensemble des acteurs seront présents autour de la table, les différents niveaux de collectivités territoriales, la région certes, mais aussi les départements, la métropole du Grand Paris et les élus locaux qui voudront bien participer à ce travail collectif, sans ôter à l'État ses propres prérogatives en termes d'habitat et d'hébergement.
Le plan sera défini sur l'ensemble de l'aire régionale par tous les acteurs qui seront autour de la table dans le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui sera mis en place par la suite. L'EPCI qui est créé, la métropole du Grand Paris, devra avoir un plan métropolitain compatible avec le schéma régional, compatible voulant dire, encore une fois, qu'il n'y aucune incompatibilité, la compatibilité, comme vous le savez, n'étant pas la conformité.
Je remercie d'abord M. Goldberg d'avoir salué une réforme du gouvernement précédent contre laquelle il a dû voter.
Pour nous, la méthode que vous utilisez pour imposer, sans aucune consultation démocratique, cet EPCI et cette métropole du Grand Paris est mauvaise.
Comme je vous le disais hier soir, madame la ministre, Paris Métropole, syndicat constitué à l'initiative des élus, des élus socialistes, rejoints par l'ensemble des élus de la région, qui avait cherché et proposé des voies de passage, retoquées par votre majorité au Sénat même si c'est regrettable, continue encore aujourd'hui à regretter la méthode qui est la vôtre. Vous pouvez au moins, je pense, reconnaître que les élus réunis dans Paris Métropole ne sont pas d'accord avec le texte et la méthode.
Dans un communiqué du 15 juillet, qui est donc récent, le président actuel de Paris Métropole, M. Philippe Laurent, et son ancien président, M. Braouezec tiennent à attirer l'attention sur la nécessité de « construire cet établissement public métropolitain, lieu de coopération, de mutualisation, de coordination ou de délégation, sur la base d'un projet partagé, s'appuyant de manière ascendante sur la dynamique de territoires – généralisation des intercommunalités conçues comme des “coopératives de villes”… ».
Pour le mécanisme que vous prévoyez, il y aura deux étapes. L'État central impose un EPCI. Vous auriez pu au moins lui laisser la possibilité de définir des objectifs, mais il est, de fait, presque entièrement sous tutelle. Certes le SDRIF existe, et toutes les collectivités, tous les établissements publics doivent le respecter. Il n'en reste pas moins que, pour un PLH, et cela va au-delà puisque, aux alinéas suivants, la métropole peut devenir opérateur du logement, une inflexion, une modification était possible. Là, vous dites que cela doit être totalement conforme,…
Compatible, oui. Ce qui présente d'ailleurs un risque. La compatibilité est une notion juridique plus précise, plus dirigiste. Il pourra donc y avoir des recours devant le tribunal administratif et ce sont autant de retards que vous aurez à subir.
Vous refusez, en réalité, que les collectivités puissent s'organiser de façon ascendante. Vous avez décidé de leur imposer une méthodologie. Ne laisser aucune souplesse dans la discussion entre un SDRIF déjà en place, avec une région installée depuis longtemps, même si vous l'affaiblissez considérablement, et un EPCI qui se formera, est de nature à déséquilibrer la capacité de la métropole du Grand Paris de fixer ses propres objectifs.
Nous allons passer au vote.
L'amendement n° 369 de M. Baupin a été retiré.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l'amendement n° 1232 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 398 .
Défavorable.
L'amendement n° 398 est adopté.
Pardonnez-moi, monsieur le président, j'ai commis une erreur en donnant l'avis sur l'amendement n° 398 : je tiens à préciser que le Gouvernement y était favorable.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 572 .
L'amendement n° 572 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 399 .
Favorable.
Voilà un amendement qui n'a rien d'anecdotique. Il s'agit d'une proposition relativement importante, sur laquelle l'avis du rapporteur est défavorable, si j'ai bien compris,…
…et celui du Gouvernement favorable. Aucune explication, ni de l'auteur de l'amendement, ni du rapporteur, ni du Gouvernement, n'éclaire l'Assemblée.
L'exposé sommaire indique qu'il s'agit de préciser la procédure d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, mais il semble en réalité qu'il s'agisse de renforcer les prérogatives du préfet de région. Cela mériterait quelques éclaircissements, de la part du rapporteur, quant aux raisons de l'avis défavorable de la commission, et de la ministre, quant aux raisons pour lesquelles elle souhaite que cette disposition, qu'elle n'avait pas prévue dans le texte initial, y figure.
L'amendement, monsieur Lagarde, complète utilement la procédure d'élaboration du PMHH pour y prévoir expressément le rôle qu'y jouera le préfet de région, rôle analogue à celui des préfets de département à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme, PLU et SCOT, et des programmes locaux de l'habitat. La précision sur les délais de révision était également nécessaire. C'est pourquoi j'ai donné un avis favorable.
L'amendement n° 399 est adopté.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 656 .
S'il fallait démontrer la violence et le caractère autoritaire de ce texte,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC
il suffirait de lire cet alinéa 17, prévoyant que, par décret en Conseil d'État, la métropole pourra se voir confier des compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
Il s'agit là de prendre aux maires tout ce qui peut leur rester comme once d'initiative municipale. Ce n'est plus un hold-up institutionnel mais réellement une centralisation de l'aménagement, de l'urbanisme, qui n'est pas tolérable. C'est un coup de pied, une violence extraordinaire à l'égard des maires.
Vous aurez à en répondre en mars 2014, par un référendum en grandeur nature !
Je ne commenterai pas l'emploi du mot « violence ». L'attribution à la métropole du Grand Paris de compétences dérogatoires de droit commun en matière de programmes d'aménagement et de logement en direction des ZAC et de permis de construire est justifiée par la crise du logement en Île-de-France, que le Gouvernement et moi-même croyons réelle. La garantie d'une attribution de compétences par l'État, après décret en Conseil d'État, permet de prévenir tout risque d'atteinte au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre.
Il s'agit d'un sujet extrêmement important. Hier soir, j'ai posé une question, certes tardivement.
Je vous ai répondu au début de la séance, mais vous n'étiez pas là !
Je vous prie de m'excuser.
Quel est le périmètre exact de la délivrance d'autorisations d'urbanisme ? Il me semble que l'Assemblée devrait être éclairée sur ce point. Telle que je l'entends, cette délivrance va de la déclaration de travaux au permis de construire et au permis d'aménager, c'est-à-dire qu'elle couvre la totalité des autorisations aujourd'hui délivrées par les maires. C'est un sujet qui n'est pas neutre, puisque, en plus de pouvoir fixer le schéma de l'habitat et de l'hébergement, en plus d'être l'opérateur qui décidera de construire à tel ou tel endroit et qui déterminera, en fixant les règles d'urbanisme, ce qu'il est permis de construire, en plus de décider de la création de ZAC, parfois nécessaire, je n'en disconviens pas, la métropole se verrait ainsi déléguer, par décret en Conseil d'État, jusqu'au permis de construire,…
Non !
…voire la déclaration de travaux. J'ai besoin d'une simple réponse : l'autorisation d'urbanisme inclut-elle les permis de construire, oui ou non ?
J'ai répondu en début de séance, et la réponse est non. Les PLU sont élaborés au niveau du conseil de territoire. Le maire conserve la délivrance de permis de construire. Si quelqu'un veut ajouter quelques mètres carrés à son habitation, en déclaration de travaux, ou changer sa fenêtre, c'est le maire qui s'en occupera. Si nous avions proposé de transférer cela à la métropole, nous en aurions longuement discuté ! Le maire conserve la délivrance de permis de construire, il est donc aussi en charge de la déclaration de travaux. En revanche, les grosses opérations de ZAC peuvent nécessiter la disposition que cet amendement propose de supprimer.
Merci, madame la ministre, de votre franchise. En soulignant que cet alinéa 17 répond au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, vous nous dites en réalité que, puisque la Constitution ne le permet pas, vous allez demander au Conseil d'État d'y remédier ! C'est exactement ce qui est inscrit dans cet alinéa. C'est pourquoi j'en demande la suppression.
L'amendement n° 656 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 413 .
Cet amendement permettrait de préserver un minimum d'équilibre dans nos communes. Hier soir, Jean-Christophe Lagarde a longuement évoqué le déséquilibre provoqué par votre texte, qui permet à Grand Paris Métropole de se saisir de toute une série de leviers d'urbanisme, sans avoir à motiver les décisions qu'il prendra, ni en mesurer l'impact, ni engager un dialogue avec les maires sur les conséquences que pourrait avoir telle ou telle opération d'urbanisme sur nos territoires.
Il y a deux solutions. Soit vous acceptez l'amendement, et nous préservons dans nos villes un écosystème à peu près équilibré, soit vous le refusez, et c'est alors de votre part l'aveu d'une trajectoire de dessaisissement total.
Vous devrez entrer demain dans le débat sur nos équipements. Dès lors que vous construisez massivement, à notre place, sur nos communes, cela aura des incidences sur toute une série d'équipements et vous devrez à terme, par cohérence, prendre aussi la main sur ces équipements. Soit vous acceptez de motiver les décisions et d'engager un dialogue avec les communes, afin d'éviter que nous soyons pris dans l'angle de ce genre de transferts de compétences, soit vous ne l'acceptez pas et le risque, évoqué hier soir, d'un dessaisissement total de nos compétences communales sera confirmé.
Défavorable.
Depuis plusieurs heures, nous entendons dire que le projet de métropole du Grand Paris répond à la crise du logement. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu'il existe d'autres moyens, même si je ne suis pas hostile par principe à une métropole qui ne serait pas imposée par un coup de force, comme celui auquel procèdent le groupe socialiste et les Verts, y compris contre leurs partenaires du Front de gauche et du Parti radical de gauche.
Mais quand même, on ne construit pas que pour loger des gens, ! On construit des logements pour que les gens puissent vivre autour.
Mesurez ce que vous êtes en train de faire, imaginez que cela soit étendu à tous les maires de France. Votre ami, futur président de la métropole du Grand Paris, décidera ce que l'on construit, où, à quel rythme, en quelle quantité, sans jamais prendre en considération la capacité des finances communales ou le foncier disponible pour la construction concomitante ne serait-ce que d'écoles maternelles et élémentaires. Quand le foncier disponible ou les moyens financiers feront défaut, il faudra bien, comme vient de le souligner Jean-Christophe Fromantin, que ce soit la métropole qui exproprie, qui achète les terrains et qui fasse le nécessaire pour la construction d'écoles. Ce qui est vrai des écoles l'est aussi des équipements sportifs, des équipements culturels, des espaces verts…
Quand l'un de vos prédécesseurs, peut-être plus éclairé, M. Defferre, a transféré aux communes les pouvoirs dont l'État disposait, il a constitué un bloc cohérent. Quand on construit des logements, il faut penser à tout ce qui va avec.
L'amendement, reconnaissez-le, madame la ministre, n'est pas bien contraignant, mais à Paris vous vous en fichez…
…puisque, de toute façon, ce n'est pas vous qui allez gérer les problèmes, par exemple scolaires, dans l'arrondissement. Ce n'est pas le cas dans les autres communes – d'ailleurs, les arrondissements ne sont pas des communes.
L'amendement demande simplement que les choix soient motivés et qu'il soit tenu compte de la situation financière locale. Ce n'est pas une échappatoire pour éviter de construire du logement social, mais un moyen de s'assurer que, quand du logement sera construit, social ou non, les populations pourront être accueillies dans des conditions normales, avec les équipements et services publics nécessaires. Sinon, vous allez reproduire ce qui a malheureusement eu lieu dans les années soixante : on construira et puis basta ! Tout ce qui se passera ensuite ne sera l'affaire de personne. Voilà les ghettos de demain. Je pense que vous ne soupçonnez pas ce que vous êtes en train de faire, les difficultés que vous créez pour ces communes. Cet amendement ne change rien à la capacité de construire ; il impose seulement de tenir compte des conséquences de cette construction. Même de cela vous ne voulez pas entendre parler.
L'alinéa 17 dispose que la métropole du Grand Paris « peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. » Qu'une telle demande doive être motivée, je pense que c'est un minimum !
Tout à l'heure, je vous expliquais, madame, que certaines communes ont pris la décision de construire 30 % de logements sociaux dans le FLU au lieu de 9 % à partir de 900 mètres carrés de SHON. C'est une décision courageuse. Mais, à partir du moment où vous votez ces dispositions et où il n'existe pour la mairie aucune garantie relative à tous les frais accessoires liés à ces constructions – et M. Lagarde a tout à fait raison : tous les équipements publics dans les villes resteront responsables –, il y a un minimum de précautions à prendre et d'équilibre à garantir. Je vais rentrer dans ma circonscription en rapportant la délibération concernant les 30 % de logements sociaux – et je ne serai pas le seul à le faire.
Sans cette précaution de la motivation, qui est le minimum, vous allez, comme le dit M. Lagarde, déclencher un front du refus qui provoquera le blocage du système. Je ne vous comprends pas. La moindre des choses est de motiver la raison pour laquelle on va construire d'autorité dans une commune qui jusqu'à présent préservait son environnement et la qualité de vie de ses habitants : c'est un minimum. C'est pourquoi je soutiens cet amendement de motivation.
Madame Lepetit, je vous ai vue tout à l'heure très énervée à ce sujet,…
…mais intégrez-vous systématiquement 30 % de logements sociaux dans tous les programmes immobiliers à Paris ? Le faites-vous ? Quel est le vrai pourcentage ?
Je ne vous entends pas… Vous ne pouvez pas me répondre, et pour cause : vous savez que ce pourcentage n'est pas respecté. C'est bien beau de donner des leçons à ceux qui le font, au nom de principes que vous-mêmes ne mettez pas en oeuvre !
Cet amendement de motivation me paraît, comme à mon collègue Christian Kert, assez intéressant. Mais si le débat parisien participe au débat national, je crains malheureusement que la création de la métropole de Marseille ne soit étudiée que très tard, peut-être dimanche ou lundi. J'en profite donc pour prendre la parole et l'évoquer dès maintenant. Car le problème est national, madame la ministre : l'ensemble des élus, assis dans l'hémicycle depuis quarante-huit heures à écouter la litanie des problèmes qui se posent à la région parisienne, seront amenés à reprendre le même débat d'ici à quelques heures, sinon dans la nuit, lorsqu'il sera enfin question de la future métropole marseillaise. Mais auront-ils suffisamment de temps pour s'exprimer ? C'est un problème qu'il va peut-être falloir se poser entre midi et deux !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous vous exprimez dans le cadre du temps programmé. Chacune de vos interventions est décomptée du temps global qui vous a été accordé ; une fois celui-ci épuisé, les règles s'appliqueront.
Je serai donc brève, monsieur le président… Toutefois, je dois répondre à MM. Ollier et Lagarde qui m'ont interpellée sur la construction de logements sans équipements publics, comme si à Paris nous ne connaissions pas cela. Mais nous l'avons connu ! Et combien de fois ! C'est vrai que peu de logements sociaux étaient construits à Paris il y a une quinzaine d'années, sauf dans quelques quartiers, exclusivement cantonnés dans l'est parisien et un peu au sud et, pour le coup, totalement dépourvus d'équipements publics – crèches, espaces verts et autres.
Cela me rappelle la discussion que nous avons eue hier soir avec Mme Pécresse. Elle nous parlait d'un Paris et de communes limitrophes qui datent d'il y a quinze ans, c'est-à-dire d'un Paris où la loi PLM n'était pas appliquée, à tel point d'ailleurs que le tribunal administratif s'en était mêlé, où les attributions de logements étaient décidées par le cabinet du maire de Paris et où la démocratie locale et les maires d'arrondissements n'existaient pas. Cela n'est pas si vieux, mais ce n'est plus la même chose aujourd'hui, ni dans Paris ni autour de Paris.
J'en profite d'ailleurs pour rendre hommage aux maires. Vous ne cessez de nous accuser de vouloir leur disparition et celle de leur pouvoir.
Ce n'est pas vrai. Mme la ministre vous l'a dit tout à l'heure : le droit de construire restera l'arme du maire, mais aménager, imaginer, construire et innover, cela se fera ensemble, dans la métropole.
Madame Lepetit, je ne veux pas mener à l'Assemblée nationale un débat du Conseil de Paris : les bilans de Jacques Chirac ou de Bertrand Delanoë m'indiffèrent. Ce qui m'inquiète beaucoup plus, c'est que du temps où l'État gérait Paris et les communes, via les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, il a décidé d'externaliser, d'exporter hors de Paris tout ce qui ne lui plaisait pas dans Paris. Et d'autres municipalités ont suivi. Et c'est toujours le cas aujourd'hui : voyez l'aménagement des berges des canaux qui traversent Paris.
Je croyais que nous n'étions pas au Conseil de Paris, monsieur Lagarde !
Elles sont sous la tutelle de la ville de Paris. Voyez comme elle traite le canal de l'Ourcq à l'intérieur de Paris et ce qu'il en advient une fois que l'on est dans la banlieue des pauvres où l'on n'a absolument plus rien à faire des conditions de vie, de l'environnement et de l'aménagement.
Malheureusement, cette démonstration valable pour le canal de l'Ourcq l'est également pour bien d'autres points. Il nous semble donc inquiétant que vous décidiez que Paris exerce la tutelle sur les 124 autres communes. Si d'ailleurs vous le faites, c'est parce que la conjoncture politique du moment vous permet de gouverner en même temps la région, la plupart des départements, la ville de Paris et la plupart des communes, mais j'aimerais beaucoup vous voir, dans quelques années, si les électeurs décidaient que la ville de Paris changeait de mains, de même que les départements ou la région : nul doute que vous trouveriez alors le système que vous êtes en train de faire adopter totalement inique, oppressif et irresponsable. Mais bref ! C'est juste pour prendre date en fonction des évolutions politiques qui se produiront inévitablement dans la région…
Pour revenir au sujet, je vous conjure, madame la ministre, d'inscrire dans votre texte, maintenant ou à l'occasion de la navette, – vous le refusez comme vous refuserez quoi qu'il en soit tout apport, toute proposition et tout compromis – quelque chose de telle sorte que la métropole du grand Paris prenne en compte la capacité d'absorption. Je sais bien l'obsession présente dans certains esprits : des communes ne veulent pas construire, aussi forçons-les ! Mais vous disposez d'autres moyens de le faire. À ceci près – et si c'est vrai pour mon collègue Tian, cela l'est également ailleurs –, qu'en lui donnant ce pouvoir, sans prendre en compte la capacité des communes à accueillir convenablement les populations, vous allez reconstituer les conditions du ghetto.
Il y a déjà beaucoup de communes en dehors de Paris – même si vous allez les placer sous la tutelle de cette dernière – où les services culturels, sociaux ou de vie quotidienne ne sont pas à la hauteur de ce qu'ils devraient être. Rajouter de la population à ces communes qui ne peuvent déjà pas payer les services normaux qu'on offrirait à une population constitue une erreur grave qui va en ghettoïser une partie. Nous n'imposons aucune obligation, seulement une discussion. Mais même cela, vous n'en voulez pas !
L'amendement n° 413 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 425 .
Cet amendement s'inscrit dans la suite du débat que nous venons d'avoir : il prévoit une possibilité de recours pour les communes lorsque les objectifs de la métropole du grand Paris leur assignent, en matière d'urbanisme, des projets qui n'ont pas de sens.
Patrick Devedjian évoquait hier ce qui s'est passé pendant des années, Paris renvoyant vers la banlieue un certain nombre de ceux qui avaient besoin de logements. Je regardais aujourd'hui les chiffres : ils confirment cette thèse. Paris construit à peu près 5 000 logements par an, quand il existe 96 000 demandes de logement. On comprend l'esprit de ce texte : face à 100 000 demandes et avec seulement 5 000 constructions par an, Paris a besoin, pour sortir de cette situation, d'aller chercher dans le grand Paris des relais de croissance en matière de logements.
Les élus de Paris nous donnent de grandes leçons sur la mixité sociale ou sur la capacité ou l'incapacité à construire. Mais ce qu'on ne parvient pas à faire au niveau des arrondissements de Paris, comment le ferait-on à l'échelle des communes du grand Paris ? Prenons quelques chiffres pour vous éclairer : premier arrondissement, 7 % de logements sociaux.
Cinquième : 7 % ; sixième : 2 % ; septième : 1,3 % ; huitième : 2,4 % ; neuvième : 5 % ; seizième : 2 % !
Chers collègues, c'est la vérité des chiffres ! Comment allons-nous pouvoir faire dans des communes de la petite couronne ce que Paris n'arrive pas à faire ?
Paris ne réussit pas à créer de mixité ; pire, on y entretient les déséquilibres. Que se passera-t-il demain ? Cet écart entre 1 % et 40 % situation que vous n'arrivez pas à gérer à Paris –, nous allons la retrouver à l'échelle du grand Paris, parce que vous vous entêtez à atteindre en zone dense des objectifs devenus inatteignables dans Paris. Aussi la métropole du grand Paris est-elle une projection complètement utopique d'une situation qui n'existe pas actuellement.
Ce qui fait une métropole, et cela a été souligné dans le débat, ce sont les mobilités. Tant que l'on s'évertuera à dissocier le logement des mobilités et du développement économique, on sera dans cet angle. C'est pourquoi mon amendement, fort de l'expérience actuelle de Paris et de son incapacité à être cohérente, permet aux communes qui seront demain contraintes par ces transferts de règles d'urbanisme de pouvoir à tout le moins exercer un recours. Vous ne nous avez même pas ouvert la possibilité, dans l'amendement précédent, de motiver vos actions en terme d'urbanisme. J'espère que cette fois-ci le recours ou tout au moins le dialogue seront rendus possibles.
L'avis de la commission est défavorable. J'en profite pour signaler que l'Assemblée est désormais parfaitement éclairée sur les débats relatifs à l'Île-de-France et à la structuration de la métropole du grand Paris. Nous avons désormais à examiner les amendements qui, soit confortent le projet, soit vont à son encontre – tous étant légitimes puisqu'ils se fondent sur les valeurs de ceux qui les défendent. Mais, dans la mesure où nous sommes en temps programmé, et sans me permettre quelque appréciation que ce soit sur la répartition des temps de parole au sein de chacun des groupes et de la part de chacun des intervenants, les autres sujets méritant aussi qu'on puisse leur réserver un peu de temps,…
…je me contenterai désormais d'un « favorable » ou « défavorable » sans plus de motivation.
J'adopterai la même attitude, car j'attends également les autres débats.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Sauf à m'entendre dire le contraire, il me semble que, même dans une discussion en temps programmé, le temps du Gouvernement n'est pas décompté de la discussion – et c'est bien le Gouvernement qui a fait ce choix du temps programmé.
Rappelons également, monsieur le rapporteur, que votre temps non plus n'est pas décompté. Dès lors, nous refuser désormais toute explication sur la position de la commission des lois au prétexte que nous sommes en temps programmé, me paraît relever d'un argument un peu spécieux. Hier, nous avons consacré tout le temps qu'il fallait sur un de vos amendements, surgi à la dernière minute, qui bouleversait les équilibres politiques et démocratiques ; aujourd'hui, vous nous expliquez que, puisque nous sommes en temps programmé, vous ne parlez plus. Pour un rapporteur, l'argument me paraît un peu court !
Le rapporteur a raison. Pensons à nos collègues de Marseille et de Lyon.
Mes chers collègues, je me permets de rappeler que le seul moyen d'accélérer les débats consiste, pour ceux qui sont en dehors du temps programmé, autrement dit M. le rapporteur et Mmes les ministres, à adapter, comme ils le souhaitent et comme ils en ont le droit, leur réponse ou leur avis. Ils sont totalement libres de ce faire, conformément à notre règlement auquel vous avez fait rappel.
Au nom du groupe UMP, je voudrais faire une remarque sur l'organisation de nos débats. Si je ne me trompe pas, nous avons, tous groupes confondus, encore une dizaine d'heures de débat. Si on ajoute les échanges, on peut multiplier ce temps par 1,5 ou 2.
Une vraie question de correction se pose vis-à-vis de nos collègues de Lyon, de Marseille ou des autres métropoles.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Chacun doit pouvoir s'exprimer. Je ne sais pas si nous avons prévu de siéger samedi matin ou lundi – la question se pose –, mais bon nombre de nos collègues ont des obligations dans leur circonscription où ils ont pris des engagements ce week-end. Nous avons eu un débat très riche, très nourri, très intéressant, et qui continuera de l'être, sur Paris et sa métropole ; mais, même si je ne suis pas élu de la métropole et que, du coup, je m'exprime avec prudence, je pense que nous avons déjà entendu beaucoup d'arguments dans un sens ou dans un autre.
Tout n'est pas tout blanc ou tout noir ; chacun d'entre nous, mes chers collègues, doit faire preuve de pragmatisme et de modération, afin que nous puissions aborder les sujets de cette loi composite dont nous n'avons pas encore débattu.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe SRC.
J'approuve totalement ce que vient de dire Hervé Gaymard. Alors que notre débat a une portée nationale, nous discutons de Paris depuis hier à dix-sept heures, et il ne restera que quelques minutes dans la nuit pour Lyon et Marseille. N'oublions pas que nous allons créer la métropole Marseille-Aix – ou Aix-Marseille, comme vous voudrez –, ce qui nécessitera des débats très lourds.
La courtoisie voudrait que l'on fasse en sorte que les élus de Marseille et d'Aix aient le temps de s'exprimer sur un sujet aussi important. J'avais à coeur de souligner – brièvement, bien sûr – l'absurdité de la situation que nous vivons.
L'amendement n° 425 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 657 .
Défavorable.
L'amendement n° 657 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 503 .
L'amendement n° 503 vise à ce que les conseils de territoires puissent, au même titre que la métropole du Grand Paris, également exprimer une demande auprès de l'État au sujet de sa capacité à déléguer des compétences, afin de préserver ce pivot, cette prévalence communale que tout le monde reconnaît comme essentielle.
L'amendement n° 503 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 899 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 416 .
Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour et ce n'est pas nous qui avons décidé de placer l'examen de ce texte fin juillet, dans le cadre d'une procédure de temps programmé. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions renoncer à défendre nos amendements : ce serait, à mon sens, complètement extravagant. Le Gouvernement a fait son choix, et chaque groupe gère ensuite son temps comme il l'entend. Au demeurant, quand vous décidez de faire un coup de force, il ne faut pas vous attendre à ce que nous vous laissions faire sans dire un mot !
Pour en revenir à notre amendement n° 416 , il paraît cohérent avec la position que vous avez exprimée hier, madame la ministre, puisque vous disiez que, dans une métropole de cette taille, il faut avoir des ensembles – pas des intercommunalités, mais au moins des conseils de territoires – suffisamment conséquents pour avoir la capacité de peser sur la métropole et ses décisions, une réelle influence sur le devenir de ces ensembles.
En l'occurrence, nous proposons de rapprocher les schémas de cohérence régionaux et métropolitains des conseils de territoires – ce qui n'empêche évidemment pas la métropole du Grand Paris de décider. Le fait que les conseils de territoires reçoivent les schémas plutôt que le Grand Paris lui-même nous paraîtrait constituer un acte de décentralisation minimal.
L'amendement n° 416 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à rendre facultative la délégation des compétences de l'État en matière d'habitat.
L'amendement n° 1000 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n° 900 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 901 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 999 rectifié .
L'amendement n° 999 rectifié vise à appliquer à la métropole le dispositif de subdélégation aux termes duquel le président du conseil de la métropole du Grand Paris se voit déléguer les compétences relatives au contingent préfectoral et au droit au logement opposable.
J'aimerais poser une question à Mme la ministre : cette délégation de compétence emportera-t-elle, comme je l'imagine, condamnation de la métropole du Grand Paris lorsqu'elle ne sera pas capable de respecter les obligations en matière de logement ?
C'est le principe de responsabilité, monsieur Lagarde.
Cela veut donc dire qu'aujourd'hui, l'État, qui ne parvient pas à assumer sur son contingent, loin de là, la totalité des dossiers DALO déposés, ce qui lui vaut d'être régulièrement condamné par les tribunaux, transfère la charge des amendes qu'il se payait à lui-même à la collectivité ou l'établissement public que vous êtes en train de créer.
Je trouve franchement choquant que l'État, incapable d'appliquer une loi qu'il a fait voter et objet, à ce titre, de condamnations à répétition, décide de se débarrasser d'une compétence pour que d'autres soient condamnés à sa place !
L'amendement n° 999 rectifié est adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 1154 .
Même avis.
L'amendement n° 1154 n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 574 .
Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 574 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l'amendement n° 1233 .
Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 1233 est retiré.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 573 .
Je demande le retrait ; à défaut je serai défavorable.
L'amendement n° 573 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l'amendement n° 1234 .
Sagesse.
L'amendement n° 1234 est adopté.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l'amendement n° 1235 .
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable. Nous reverrons cet amendement en deuxième lecture.
L'amendement n° 1235 est retiré.
Favorable.
Une nouvelle question à Mme la ministre, même si je crains d'obtenir une réponse aussi brève que tout à l'heure – au moins les choses seront-elles précisées. Il est prévu à l'alinéa 27 de l'article 12 que les syndicats intervenant sur le territoire puissent être rationalisés. Dans l'esprit du texte du Gouvernement, cela concerne-t-il les grands syndicats du gaz, des eaux et de l'électricité, ou des structures de moindre importance ? Cela pourrait avoir une certaine logique, s'agissant de problématiques souvent métropolitaines.
L'amendement n° 902 est adopté.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l'amendement n° 1149 .
Dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris, nous proposons un plan de rationalisation des différents syndicats et établissements publics qui se sont accumulés au cours des cinquante dernières années de l'histoire de notre région. Nous proposons surtout, et c'est l'objet de cet amendement, que la métropole du Grand Paris contribue à la mise en oeuvre de ce plan. Je suis sûr que dans un esprit d'économie, de simplification et de rationalisation, cet amendement peut faire l'objet d'un consensus au sein de notre assemblée.
L'idée est bonne, mais cet amendement présente un risque constitutionnel. C'est pourquoi je préférerais qu'il soit retiré en attendant une éventuelle réécriture en deuxième lecture.
L'amendement n° 1149 est retiré.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 559 .
Cet amendement vise à ce que la métropole prenne des compétences en matière de prévention de la délinquance, un sujet évidemment important. Conformément à la décision de la précédente majorité, la préfecture de police a aujourd'hui compétence à la fois pour Paris et la petite couronne. Il y aurait donc une certaine logique à ce que la métropole puisse élaborer, en collaboration avec le préfet de police, un schéma d'orientation métropolitain de prévention de la délinquance.
Il n'y a pas besoin du droit pour faire un plan de prévention de la délinquance. Je préférerais donc un retrait.
L'amendement n° 559 est retiré.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 1117 .
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 419 .
C'est un amendement de cohérence : à partir du moment où la commune de Paris constitue à la fois un département et un territoire, pourquoi les conseils généraux ne pourraient-ils pas également être des conseils de territoires ? Si l'on considère que l'échelle de 300 000 habitants est pertinente pour un conseil de territoire, pourquoi les arrondissements ne seraient-ils pas des conseils de territoires ? Il y a là une différence de traitement qui me surprend, alors que nous aspirons à davantage de cohérence.
Défavorable.
L'amendement n° 419 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 422 .
M. Jean-Christophe Fromantin.
Défavorable.
L'amendement n° 422 n'est pas adopté.
Favorable.
L'amendement n° 903 est adopté.
Favorable.
L'amendement n° 904 est adopté.
Il s'agit d'un sujet important, que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises, à savoir les relations entre les EPCI existantes et la future métropole. L'amendement n° 721 vise à rééquilibrer les choses en la matière, c'est-à-dire à faire en sorte qu'il y ait une vraie capacité de dialogue entre les EPCI et la métropole pour la répartition des compétences. L'idée est de pouvoir construire quelque chose dans le temps, sans présumer du rapport de forces. Peut-être notre proposition n'est-elle pas tout à fait opérationnelle et efficace, mais elle a essentiellement pour objet de préparer la réflexion sur ce thème en vue de la deuxième lecture.
Défavorable.
Nous n'obtiendrons pas d'explication, puisque vous en avez décidé ainsi, à la fois par le cadre parlementaire choisi pour l'examen de ce texte et votre attitude en séance. Je veux tout de même soutenir l'amendement de M. Baupin, qui fait preuve d'un solide bon sens. Vous auriez au moins une possibilité…
…consistant, comme c'est le cas lors de la création des EPCI, à déterminer les compétences obligatoires, car ayant des fonctions métropolitaines, et les compétences facultatives – mais je pense que vous ne les avez même pas recensées. Les délégations transmises par les communes sont d'une grande diversité et, comme je le disais hier, certaines missions transmises n'ont aucun intérêt pour la métropole du Grand Paris. Il n'y a donc aucune utilité à les transférer vers la métropole : cela pourrait s'arrêter au conseil de territoire quand les communes en sont d'accord, ou revenir aux communes.
L'un des membres de votre majorité – les seuls que vous acceptiez d'entendre – formule une proposition de bon sens, visant à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'envoyer à la métropole de Paris des compétences n'ayant aucun intérêt métropolitain. Je le répète, c'est du pur bon sens, mais je crains tout de même que ce ne soit refusé sans aucune explication – peut-être la navette nous permettra-t-elle de débattre sur ce point comme nous devrions le faire.
L'amendement n° 721 n'est pas adopté.
Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue forcément un territoire unique. En effet, il pourrait être pertinent qu'il y ait des regroupements d'arrondissements, ou que des arrondissements limitrophes du périphérique se joignent à des villes situées de l'autre côté du périphérique. Quand, il y quelques décennies, Belleville a été absorbée par Paris, c'était une commune ; aujourd'hui, plus personne ne sait exactement où se situait la commune de Belleville. C'est l'idée de cet amendement : faire en sorte que le périphérique ne constitue plus une barrière entre la ville centre et le reste du territoire, mais que puissent se constituer des territoires transpériphériques.
Défavorable, car une commune ne peut pas être divisée.
L'idée de M. Baupin serait pourtant bien utile. La barrière physique que constitue le périphérique est devenue une barrière administrative de fait, ce qui est regrettable. Par la densité de son offre de transport et de sa population à ses franges immédiates, Paris a une limite administrative qui n'est pas forcément cohérente. L'idée de regroupements « transfrontaliers » entre la commune de Paris et ses voisines – pas par le biais de Paris métropole, mais au moyen d'ensembles moins étendus – permettrait d'améliorer les choses.
Si l'idée de M. Baupin se heurte à des obstacles juridiques, parce qu'on ne peut pas démembrer la commune de Paris, il suffit de modifier certaines lois pour permettre ce type de coopérations.
L'amendement n° 905 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 659 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l'amendement n° 963 rectifié .
Je souhaiterais un retrait de cet amendement, parce qu'il ne change rien au fond.
L'amendement n° 963 rectifié est retiré.
L'amendement n° 906 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l'amendement n° 423 .
L'amendement n° 423 a pour objet de permettre aux conseils de territoire, dont il est prévu qu'ils soient simplement consultés, de donner un avis conforme. Ce serait une manière de montrer que l'on fait encore un peu de cas de nos communes, en leur permettant de travailler de manière constructive et dans le dialogue avec la future métropole du Grand Paris.
Cette disposition n'est pas constitutionnelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 423 n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 1114 .
Madame la ministre, ces amendements concernent les contrats de développement territorial, créés par la loi relative au Grand Paris. Nous nous trouvons là dans la logique du développement territorial. Ces amendements n'ont qu'un seul but : faire correspondre l'aire d'élaboration et de construction d'un CDT au pôle – autrement dit au bassin d'emploi – le plus large possible. Certains territoires, comme le pôle économique de La Défense, ne concernent pas seulement deux communes, ni même trois ou quatre, mais bien six ou sept. Il est donc nécessaire que la construction du CDT porte sur l'aire géographique la plus large possible, pour permettre un développement harmonieux au niveau des transports, du logement et, surtout, de l'économie.
Ces amendements ont donc pour but d'imaginer un dispositif qui permettrait qu'un CDT englobe au moins deux intercommunalités – ou deux territoires, pour utiliser la nouvelle appellation employée par votre texte – et au moins 300 000 habitants, pour parvenir à l'aire la plus étendue possible, plutôt qu'à une multitude de CDT qui n'auraient plus tellement de sens au niveau du développement régional.
Mon avis est également défavorable, car ces amendements sont satisfaits par le texte actuel.
L'amendement n° 907 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Favorable.
Rédactionnel, j'aimerais m'en assurer, monsieur le rapporteur, par une simple question : que change votre amendement au fait que les vice-présidents ne figurent pas parmi les conseillers du territoire, compte tenu de l'adoption de l'amendement d'hier, qui a institué une double représentation au Conseil de Paris – conseillers élus directement et représentants des communes ?
Cet amendement est totalement rédactionnel, puisque l'alinéa 30 de l'article 12 prévoit que l'élection du président et des vice-présidents du conseil de territoire se fait en son sein. Il était donc inutile d'ajouter « parmi les conseillers de territoire ».
L'amendement n° 908 est adopté.
La parole est à Mme Nathalie Appéré pour soutenir l'amendement n° 1237 .
J'aurais préféré que vous retiriez cet amendement, madame Appéré compte tenu des arguments développés tout à l'heure à propos des deux amendements concernant la négociation avec des territoires situés hors du périmètre communal.
L'amendement n° 1237 est retiré.
Il est défendu.
(L'amendement n° 660 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements de précision de M. le rapporteur, nos 909 et 910.
Favorable.
Je suis saisi de deux amendements d'harmonisation de M. le rapporteur, nos 911 et 912.
Favorable.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l'amendement n° 427 .
Toujours dans l'esprit de la recherche d'efficacité, cet amendement permettrait à la métropole du Grand Paris de donner des délégations, non pas seulement au conseil de territoire – seul cas prévu par le texte actuel – mais aussi, lorsque c'est plus efficace, à la commune.
Ce ne serait pas respectueux de la loi. Défavorable.
Là encore, certaines questions ne sont pas d'intérêt métropolitain, et même pas du niveau du conseil de territoire. Vous rendez-vous compte que des conseils de territoire, par délégation, s'ils l'acceptent, de la métropole du Grand Paris, vont gérer des médiathèques annexes de quartier ?
Mais non !
Bien sûr ! Je voudrais qu'à un moment donné, l'on accepte de redéléguer aussi aux maires, et c'est précisément l'objet de cet amendement. Quelle philosophie a présidé à la disparition du maire ? Au sein de la communauté d'agglomération à laquelle participe la ville que j'administre, nous avons transféré un certain nombre d'équipements publics, dont ces médiathèques annexes de quartiers. Vous allez les renvoyer à la métropole de Paris. Je pose à nouveau une question simple : comment les restituer aux communes ? Puisqu'elles ne présentent pas d'intérêt métropolitain et qu'il n'y a plus d'EPCI pour les gérer en commun, laissez au moins les communes le faire. Pourquoi refuser cette simple possibilité ?
L'amendement n° 427 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l'amendement n° 701 .
L'amendement n° 701 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est un amendement de cohérence, qui vise à faire en sorte que, demain, toutes les communautés d'agglomération et communautés urbaines, mais aussi les conseils de territoire, dans l'ensemble de la région Île-de-France, aient pour dénomination le nom de la commune la plus peuplée de cette entité territoriale, suivi de « Grand Paris ». Pourquoi ? Parce que je considère, et nous sommes un certain nombre à le penser, que Paris étant évidemment la ville la plus attractive, cela permettrait à ces territoires de bénéficier de cette attractivité.
Je crains que M. Da Silva n'ait défendu un autre amendement que le n° 969, qui porte sur la politique de la ville, et auquel la commission a donné un avis défavorable.
J'ai retiré un amendement du Gouvernement qui répondait au même souci, estimant que nous n'avions pas suffisamment bordé les choses… Je préférerais que vous le retiriez afin que l'on revienne sur ce sujet en deuxième lecture.
L'amendement n° 969 est retiré.
Il s'agit simplement de corriger une erreur de référence.
L'amendement n° 1001 , accepté par la commission, est adopté.
Même avis.
J'espère qu'à la suite du retrait de l'amendement de M. Da Silva, le Gouvernement déposera un autre amendement pour répondre à cette préoccupation réelle. Mais ce qui est marquant, c'est le lapsus de M. Da Silva, qui, en définitive, a défendu un tout autre amendement, une tout autre idée…
…très révélatrice en réalité, du fondement de ce projet : l'annexion par Paris du reste de l'agglomération ! Si l'on suivait M. Da Silva, la ville de Bondy serait dénommée : « Bondy-Grand Paris ».
C'est extraordinaire ! Cela revient à une annexion, mais au moins vous le reconnaissez, c'est bien.
Le lapsus vous pousse à révéler le fondement réel du projet de loi. Votre volonté est l'annexion par Paris des autres communes, à tel point que même leur nom historique devrait disparaître. Je suggère d'ailleurs que le quartier de Belleville, qui est une ancienne commune, s'appelle « Quartier Belleville-Grand Paris », et que l'on fasse la même chose pour tous les lieux-dits des 124 communes.
En tout cas, vous avez démontré, monsieur Da Silva, et je voulais vous en remercier, que le projet du groupe socialiste de l'Assemblée nationale est celui de l'annexion des autres communes par la ville de Paris. Merci de l'avoir reconnu !
L'amendement n° 1113 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l'amendement n° 430 .
Cela rejoint un sujet que l'on a abondamment évoqué hier : permettre aux communes situées dans une intercommunalité, avant que l'ensemble des compétences qu'elles détiennent soient automatiquement transférées à la métropole du Grand Paris, de délibérer pour qu'elles puissent, comme le disaient Jean-Christophe Lagarde et d'autres hier, en reprendre éventuellement certaines à leur compte.
L'amendement n° 430 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 663 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1112 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 664 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le but est d'amener le Gouvernement à préciser ses intentions en ce qui concerne les PLU, construits dans la proximité, dans le cadre communal. Quel sera leur destin, à l'échelle du Grand Paris métropole ?
Mon avis est également défavorable. J'ai déjà expliqué que le conseil de territoire donnerait un avis et que la métropole validerait le PLU.
L'amendement n° 1111 n'est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de décodifier une mesure transitoire.
C'est une belle correction !
L'amendement n° 914 est adopté.
L'amendement n° 91 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 665 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard pour soutenir l'amendement n° 786 .
La conférence métropolitaine est composée, selon le texte, des élus de la métropole ainsi que du président du conseil régional. Pour compenser ce déséquilibre, l'amendement n° 786 vise à introduire une forme de collégialité. Peut-être une rédaction plus harmonieuse et plus précise pourra-t-elle être trouvée en deuxième lecture, mais je maintiens cet amendement pour le principe.
Je préférerais que vous le retiriez car, si cet amendement soulève une bonne question, la réponse qu'il apporte n'est pas satisfaisante. Nous y travaillerons en vue de la deuxième lecture.
L'amendement n° 786 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Appéré pour soutenir l'amendement n° 1239 .
L'amendement n° 1239 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard pour soutenir l'amendement n° 959 .
L'amendement n° 959 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 916 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J'ai déjà dit que nous souhaitions renforcer le rôle des arrondissements parisiens. Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'arrondissement de siéger à l'assemblée des maires de la métropole.
Il nous arrive de nous retrouver, avec M. Baupin, sur des sujets d'intérêt général, et pas seulement sur le vélo, d'ailleurs
Sourires.
…vous qui, soi-disant, avec le maire de Paris, souhaitez revaloriser le rôle des maires d'arrondissement. En effet, le maire de Paris, dans ses discours en tout cas, proclame l'importance du rôle des maires d'arrondissements et développe en ce sens une charte des arrondissements. Et là, on les fait disparaître d'un trait de plume : ils sont une fois de plus ignorés…
Les maires d'arrondissement siègent au Conseil de Paris, où ils représentent leur territoire. Il est tout à fait logique qu'ils soient associés à l'assemblée des maires de la métropole – que l'on pourrait presque comparer à un conseil d'arrondissement, d'ailleurs, tant elle a peu de pouvoirs.
Vouloir à la fois – c'est ce qui est dit à Paris par M. Delanoë et Mme Hidalgo, notamment – renforcer le rôle des maires d'arrondissement tout en les supprimant dans le conseil de métropole est absolument aberrant. En outre, et c'est presque une double peine qui leur est infligée, ces élus sont concernés par la loi sur l'interdiction du cumul des mandats : on estime leur rôle suffisamment important pour leur interdire de cumuler leur mandat avec celui de parlementaire, mais pas assez important pour siéger dans cette assemblée.
La démocratie de proximité confère pourtant aujourd'hui davantage de responsabilités aux arrondissements, qui sont des institutions reconnues vers lesquelles se tournent de plus en plus d'habitants, de citoyens, comme nous pouvons le constater dans nos arrondissements respectifs.
J'avais demandé le retrait de ces deux amendements. Mon avis est donc défavorable.
Favorable.
L'amendement n° 917 est adopté.
L'amendement n° 918 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 919 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je souhaite que l'amendement soit retiré. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
L'amendement n ° 680 n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l'amendement n° 319 .
Défavorable.
Madame la ministre, je voudrais profiter de cet amendement de suppression des alinéas 61 à 63 pour exprimer à nouveau mes inquiétudes sur l'impact financier de ces dispositions.
Elles me semblent présenter deux risques, mais peut-être allez-vous nous expliquer que vous les avez écartés. Le premier, c'est que les communes qui aujourd'hui ne font pas partie d'une intercommunalité conserveront la totalité de leurs missions et de leurs recettes. Quant à celles qui avaient accepté de jouer le jeu de l'intercommunalité, ce que tous les gouvernements, sous toutes les majorités, les ont poussées à faire, elles vont voir leurs recettes transférées à la métropole de Paris, alors qu'une partie conséquente des ressources des EPCI concernés était jusqu'à présent renvoyée vers des fonds de solidarité divers ou vers les caisses communales.
Je vous prie de m'excuser, madame la ministre, car je crois comprendre que vous avez déjà répondu à cette question plus tôt dans la matinée. Pourriez-vous me rassurer en trente secondes sur ce point ? J'interromps ici mon intervention pour que nous puissions gagner du temps.
J'ai effectivement répondu tout à l'heure à cette question, je ne vais pas y revenir. Je vous communiquerai le document, monsieur Lagarde.
L'amendement n° 319 n'est pas adopté.
Il s'agit, pour faire suite à ce que j'ai expliqué ce matin, de faire bénéficier la métropole du Grand Paris de la dotation globale de fonctionnement des EPCI dès la première année.
L'amendement n° 1002 , accepté par la commission, est adopté.
C'est une clarification des modes de calcul, comme je l'ai expliqué ce matin.
L'amendement n° 1003 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 1161 .
Il m'a semblé qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence. L'avis du Gouvernement est donc plutôt favorable.
L'amendement n° 1161 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l'amendement n° 972 .
Nous sommes en train de créer une nouvelle couche dont les règles de financement n'ont pas été clairement établies, puisqu'elles sont renvoyées à une loi de finances.
C'est la manière de faire la moins la claire, la moins transparente qui soit. Cela ne permet en aucun cas au législateur de disposer d'informations précises sur l'origine du financement. On vote pour la structure sans savoir d'où viendra l'argent, de quelle organisation, dans quelle poche il sera prélevé.
Or on sait que les dotations aux collectivités baisseront de manière très significative en 2014 et en 2015. Nous sommes donc en droit de savoir, alors que nous devons nous prononcer sur ce texte, si la création de la nouvelle strate impliquera la compression des ressources des collectivités existantes et, si oui, de quelle manière.
Ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, le sujet est d'autant plus important que le montant global du budget de Paris Métropole n'est pas non plus connu. Certaines évaluations font état de 2 milliards d'euros, d'autres de 4 à 5 milliards d'euros. Puisqu'on ne connaît ni le volume global ni la source du financement, il me semble que la phrase visée par cet amendement doit rester du domaine de la loi et relever de la discussion parlementaire. C'est pourquoi je propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur cette matière.
Défavorable. J'ai rappelé ce matin le budget et l'origine des ressources. S'il est vrai que l'on diminue les dotations des communes, madame Kosciusko-Morizet, je vous rappelle que le projet que vous aviez présenté pour 2012 prévoyait une diminution du budget de 5 milliards d'euros. Le budget n'a diminué que de 1,5 milliard d'euros cette année, soit bien moins que ce qui était prévu. C'est peut-être une erreur, me direz-vous, mais en tous les cas, j'ai bien expliqué l'origine des ressources, en tenant compte par ailleurs de la diminution des dotations. L'ensemble des collectivités de l'Île-de-France, la vôtre y compris, participeront. Il nous restera un point à discuter : le fonds de solidarité.
L'amendement n° 972 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1350 rectifié et 1110 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1350 rectifié , qui fait l'objet de deux sous-amendements.
Cet amendement définit la création de la mission de préfiguration telle que je l'ai présentée tout à l'heure.
Le sous-amendement n° 1364 vise simplement à réparer ce qui est sans doute un oubli. Il est vrai que le caractère improvisé de toutes les dispositions de ce texte entraîne des oublis, ce que nous pouvons comprendre ; nous sommes indulgents avec le Gouvernement…
L'amendement n° 1350 rectifié omet, comme plusieurs dispositions du texte, les maires d'arrondissement ; M. Baupin l'a d'ailleurs fait remarquer tout à l'heure. Je tenais à le signaler une nouvelle fois. Les maires d'arrondissement se voient dénier le droit d'exister sur le plan administratif au sein de la nouvelle technostructure que vous créez et qui décidera pourtant de questions primordiales pour l'avenir de leur territoire ; mais il est inutile que je développe à nouveau l'argumentation de tout à l'heure.
Quant au sous-amendement n° 1365 , il vise à ce que les représentants du Conseil de Paris, qui sont mentionnés dans votre amendement, madame la ministre, reflètent l'état des forces politiques qui résulte du scrutin municipal, dans un souci de garantie du pluralisme politique au sein de cette nouvelle instance. Ils ne doivent pas simplement être désignés arbitrairement, autoritairement par les conseillers. Cela me paraît la moindre des exigences pour une assemblée démocratique ou que vous jugez telle.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 1110 .
J'ai déposé cet amendement avec plusieurs collègues du groupe UMP pour demander à Mme la ministre qu'il y ait une mission de préfiguration. Nous sommes en effet pour le pragmatisme, pour l'expérimentation, pour la progression. Cette mission n'avait malheureusement pas été envisagée au départ.
Madame la ministre, je suis sensible à l'initiative que vous avez prise. Elle prouve que nous avons eu raison de vous transmettre cette demande, qui est aussi celle de Paris Métropole. Je souhaite donc que l'amendement n° 1350 rectifié soit adopté, ce qui permettra d'inscrire cette instance dans la loi, afin que nous puissions ensemble construire cette grande métropole de Paris, en défendant chacun nos convictions.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements et sur ces deux amendements en discussion commune ?
La commission n'a pas examiné les sous-amendements. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 1350 rectifié du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 1110 , il avait été repoussé par la commission mais, si je vous entends bien, monsieur Ollier, il est satisfait par l'amendement du Gouvernement ou, à tout le moins, par la démarche de ce dernier.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements et sur l'amendement n° 1110 ?
Madame la ministre, sans doute serait-il utile pendant la navette parlementaire que vous précisiez, sinon le décret, qui ne pourra pas être rédigé dans l'immédiat, du moins la composition exacte du collège des élus et du collège des partenaires socio-économiques de cette mission de préfiguration.
Je comprends bien qu'il y a un collège des élus composés des maires des communes de la petite couronne, du maire de Paris, des représentants du Conseil de Paris, mais quel sera l'équilibre entre ces représentants ? De quelle façon seront-ils désignés ?
C'est précisément parce que le texte de l'amendement renvoie à un décret que je demande à Mme la ministre de préciser, non pas aujourd'hui, mais d'ici à la deuxième lecture, les intentions du Gouvernement quant à cet équilibre. Respectera-t-il par exemple l'équilibre démographique, ou celui de la composition future de la métropole du Grand Paris ? Ces informations me paraissent indispensables,…
…sauf à ce que nous votions à l'aveugle et que nous vous fassions confiance, ce qui n'est pas tout à fait le cas, évidemment.
Il serait souhaitable en effet qui nous ayons connaissance du décret !
Monsieur Ollier, maintenez-vous votre amendement n° 1110 ?
L'amendement n° 1110 est retiré.
L'amendement n° 1350 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l'amendement n° 975 .
Défavorable.
Je souhaitais simplement indiquer que, par principe, nous ne votons pas les articles de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous le ferons d'autant moins pour cet article, qui concerne un sujet important. En outre, nous avons largement le temps d'aboutir à un projet de loi d'ici à la création de la métropole. Il n'y a aucune raison d'agir en urgence
L'amendement n° 920 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 921 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 922 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l'amendement n° 1240 .
Nous avons adopté tout à l'heure par voie d'amendement le report de la date de la constitution de la métropole du Grand Paris. Celle-ci a vocation à intégrer un certain nombre de communautés d'agglomération, d'EPCI, dont certaines, comme l'ont démontré les orateurs du groupe SRC tout au long de ce débat, ont été, c'est le moins que l'on puisse dire, des intercommunalités d'opportunité, qui n'exerçaient que peu ou pas de compétences et qui en tout cas visaient d'abord à protéger leurs intérêts et à éviter d'avoir à partager.
Nous souhaitons donc qu'à compter de la promulgation de la présente loi, une commission soit chargée d'évaluer les charges réelles relatives à l'exercice des compétences des EPCI. Cet amendement préventif, en quelque sorte, vise à éviter que, dans le temps qui nous sépare de la constitution de la métropole du Grand Paris, les élus qui ont constitué ces intercommunalités d'opportunité, de protection, de défense de certaines « clientèles », n'aient pas l'idée de faire évoluer ces structures pour obtenir des dotations plus importantes une fois les conseils de territoire installés.
Et vous prétendez faire confiance aux élus ? Vous appelez cela de la confiance ?
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Cet amendement est étonnant. Est-il bien question des intercommunalités existantes, monsieur Da Silva ?
Connaissez-vous la commission locale d'évaluation des charges transférées ?
La CLECT est précisément faite pour cela ! C'est son travail, puisque c'est elle qui détermine les charges qui sont transférées dans le cadre de la création d'une intercommunalité.
Par conséquent, cet amendement ne sert à rien : grâce à la CLECT, vous avez déjà parfaitement connaissance des charges transférées. Je suis donc du même avis que le rapporteur : cet amendement est superfétatoire, donc inutile.
La commission a émis un avis favorable, monsieur Ollier ! Je vous remercie néanmoins d'être d'accord avec moi !
L'avis de la commission était favorable, monsieur Ollier. Le Gouvernement s'en est quant à lui remis à la sagesse de l'Assemblée.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le rapporteur, vous avez bien donné l'avis de la commission et non un avis personnel ?
M. Da Silva présente un amendement qui montre qu'il soupçonne, pour faire simple, les collectivités de vouloir tricher pour récupérer de l'argent.
Au-delà du caractère peu respectueux de cette pensée à l'égard des élus, quel que soit leur bord politique, et du jugement que vous formulez sur l'opportunité de créer telle ou telle intercommunalité, vous vous arrogez en fait le droit de définir ce qui relève ou pas de l'intérêt général. Vous considérez qu'un seul parti ou groupe politique est en droit de le faire – dont acte.
Cela dit, votre amendement pourrait présenter un intérêt. Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle on ne donne pas cette mission à la CLECT, laquelle est immédiatement opérationnelle et dispose des chiffres. En réalité, il n'y a pas besoin de créer une commission de plus.
D'ailleurs, par qui cette commission dont la mission est d'évaluer les charges sera-t-elle créée ? Où ? Quand ? Comment ? Je ne comprends pas le dispositif. Est-ce l'État qui créera une commission ou bien l'EPCI ? Dans ce cas, d'ailleurs, elle existe déjà car elle est obligatoire. Pour toutes ces raisons, le dispositif me paraît juridiquement très incertain.
L'amendement n° 1240 est adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 788 .
L'amendement n° 788 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12, amendé, est adopté.
amendements précédemment réservés
Nous en arrivons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 12.
Nous commençons par l'amendement n° 1079 , sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l'amendement.
Défavorable.
Je peux prendre le temps d'insister sur cet amendement sans risquer d'être accusé de retarder le débat, puisqu'il faut attendre cinq minutes entre l'annonce du scrutin public et le vote en lui-même.
Nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises que la méthode du Gouvernement est de contraindre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui se sont constitués volontairement, et qui sont d'intérêt général, pour les uns à disparaître purement et simplement, sans autre forme de procès, sans qu'ils aient jamais à délibérer, sans que la population soit consultée, et, pour les communes, de se voir confisquer les compétences qu'elles avaient librement déléguées à un établissement qu'elles connaissaient et auquel elles participaient, au profit d'une sorte de monstre bureaucratique, Paris Métropole, qui les leur rendra peut-être, si elles sont sages et s'il le veut bien.
Je vous le dis franchement : la moindre des choses serait d'organiser un référendum. Cette mesure n'était pas dans le programme du Président de la République lorsqu'il s'est présenté devant les Français ; elle n'était pas davantage dans celui des députés du parti socialiste, qui sont d'ailleurs bien seuls dans cette affaire ; elle n'a jamais été débattue avec les collectivités locales concernées, pas davantage avec les EPCI qui ne pourront jamais délibérer, s'exprimer ou former le moindre recours. Et la population, elle non plus, ne sera en rien consultée ! Ce référendum réclamé par le Front de Gauche me paraît donc légitime et nécessaire. Plus encore, s'il n'a pas lieu le jour du scrutin, c'est aux électeurs qu'il reviendra de transformer ces élections en référendum.
Eh bien, on verra le soutien que la population apportera à un projet de loi qui a pour but, en réalité, de faire en sorte que les élus de proximité que sont leurs maires soient totalement dépouillés du pouvoir d'aménager leur ville. Même quand nous vous avons demandé, tout à l'heure, de prendre en compte la capacité d'une commune d'accompagner le développement de logements, vous l'avez refusé. Soit on consulte les gens par référendum sur cet objet, soit ce seront les prochaines élections municipales qui seront un référendum !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 26
contre 46
L'amendement n° 1079 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 1077 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l'amendement.
L'institution de la métropole du Grand Paris bouleverse totalement l'organisation territoriale de l'Île-de-France.
L'article 72-1 de la Constitution dispose : « Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
L'amendement que nous vous proposons d'adopter ne pourrait être plus conforme à l'esprit comme à la lettre de notre Constitution. La métropole du Grand Paris est une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier. Elle va induire un bouleversement sans précédent dans l'organisation territoriale de l'Île-de-France.
Les compétences stratégiques lui seront transférées ; elle sera dotée d'un budget propre ; elle sera la puissance délégatrice de compétences vers les territoires et les communes. Dès lors, il n'est pas possible de ne pas consulter les citoyens sur un tel enjeu sans violer l'esprit et la lettre de la Constitution, telle qu'elle a été modifiée par le constituant en 2003.
Il est donc fondamental d'introduire par la loi une consultation des Franciliens concernés par la création de ce nouvel EPCI, comme le permet la Constitution. C'est le seul moyen d'éviter le déni de démocratie qui est à l'origine de ce projet. Nous considérons en effet que la métropole du Grand Paris va anéantir les efforts faits par les communes pour établir une véritable démocratie locale. Il est essentiel, sur ce point, de consulter la population. Voilà pourquoi nous proposons un référendum.
L'article 72-1 de la Constitution évoque la possibilité d'un référendum pour la création d'une collectivité territoriale ayant un statut particulier. Or la métropole de Paris, à laquelle s'applique l'article 12 et que vise de façon explicite l'amendement présenté par nos collègues, est un établissement public de coopération intercommunale. L'argumentation développée ne tient donc pas. Avis défavorable.
Même avis.
Il s'agit là d'un sujet déterminant : va-t-on consulter les citoyens d'Île-de-France sur un projet qui bouleverse totalement l'organisation territoriale de la région capitale ?
Hier, l'Assemblée a adopté l'amendement n° 1349 rectifié , portant article additionnel avant l'article 35 A, par lequel la loi s'oriente déjà vers l'institution d'une collectivité de plein exercice à l'horizon de 2020, avec l'établissement du suffrage universel direct. Nous avons d'ailleurs constaté à quel point le flou, voire l'ambiguïté, enveloppait cette proposition. En effet, la loi renvoie la définition du mode de scrutin à un texte ultérieur. Or, là, nous constatons que l'on se dirige vers la disparition des communes et des départements.
Mais non ! C'est exactement le contraire !
D'ailleurs, M. Baupin l'a dit parfaitement, et il est tout à fait cohérent, de ce point de vue, avec la position de principe défendue par son groupe : il veut la disparition des départements. Vous, députés socialistes, vous ne le dites pas, mais vous le pensez fortement ! La disparition des communes et des départements va créer une situation exceptionnelle. Les Verts et le Parti socialiste jouent au chat à la souris. Or la souris verte a souvent le dernier mot face au gros matou…
Sourires.
En l'espèce, mes chers collègues écologistes, je vous félicite !
Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse que nous puissions consulter la population. Entre nous, mes chers collègues, ce projet de loi va très fortement polluer les élections municipales… Mais vous en assumez la responsabilité. Je ne vois pas comment nous allons pouvoir aborder ensemble les élections municipales sans informer les électeurs des menaces qui pèsent sur les départements et les communes. Mais, encore une fois, vous avez pris vos responsabilités. Vous passez en force et l'on voit bien les conséquences que cela pourra avoir.
C'est un point essentiel sur lequel, en réalité, deux philosophies de l'intercommunalité s'affrontent. D'un côté, l'intercommunalité partagée et décidée, soit par les élus, soit directement par les citoyens, car rien n'empêche d'organiser des référendums pour constituer des intercommunalités – c'est d'ailleurs arrivé.
Rarement, mais c'est arrivé.
De l'autre, il y a le Parti socialiste qui décide que, puisqu'il est provisoirement majoritaire dans cet hémicycle, il peut imposer ses vues et refuser la consultation du peuple.
De quoi avez-vous donc si peur pour refuser de faire voter les gens ? Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que ce projet est fantastique, qu'il correspond aux attentes de la population, qu'il bénéficie d'un large soutien populaire et qu'avec ce texte on va répondre à tous les besoins de la région Île-de-France et de la métropole. Bref, c'est extraordinaire… Mais comme le peuple n'est pas assez éclairé, on ne va rien lui demander !
Dès lors, je considère que M. Asensi a raison : oui, les élections municipales doivent devenir un référendum contre la réforme que vous imposez seuls. La raison en est simple : les maires qui seront élus en mars 2014 ne seront plus des maires de plein exercice.
Or les habitants des quatre départements concernés ont le droit de le savoir. Ils auront aussi celui de se prononcer. Vous leur refusez le référendum ; à eux de le rendre à vos candidats dans les différentes communes !
J'ai entendu des propos qu'il n'est pas acceptable de tenir dans cet hémicycle. Faire appel à la démocratie, ce n'est pas du bla-bla ; c'est simplement se tourner vers le peuple pour lui demander s'il est d'accord ou pas avec un bouleversement essentiel de la région Île-de-France, c'est-à-dire de la région capitale.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
De même, tout à l'heure, il s'agira de Marseille ou de Lyon.
On ne peut pas fouler aux pieds les principes de la démocratie avec autant de légèreté. Je peux comprendre qu'une majorité, dans cet hémicycle – car vous avez la majorité…
Certes, mais cette majorité ne vous donne pas pour autant tous les droits.
Elle vous donne le droit de faire voter une loi, mais pas celui de vous asseoir sur le principe de l'acceptation par le peuple. C'est là un droit moral ; c'est aussi un droit politique. Effectivement, la question se réglera dans un an, à travers les élections municipales. Ne vous inquiétez pas : il n'y a qu'un an à attendre !
Le groupe UMP est choqué de ce refus de démocratie, de ce refus de faire appel au peuple pour décider d'un tel bouleversement.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Je voudrais dire, à mon tour, ma stupéfaction de voir refuser ces amendements.
Nous vous proposions pourtant deux formules. La première consistait à consulter des citoyens électeurs des communes directement concernées ; vous l'avez refusée. La seconde consiste à organiser un référendum, qui me paraît d'ailleurs légitime pour toutes les métropoles et pas seulement pour celle de la région parisienne.
C'est de la démocratie élémentaire.
Je suis donc très surprise de voir un refus absolu de consulter la population sur un sujet aussi grave et important, un sujet qui la concerne directement. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit au sujet des municipales. Je constate simplement que ce sujet suscite, comme nous avons pu le constater depuis le début de ce débat, beaucoup d'interrogations et de difficultés, y compris entre nous tous, et cela sur tous les bancs. Par conséquent, plus que jamais, une consultation démocratique s'impose sur un sujet de cette importance.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 24
contre 50
L'amendement n° 1077 n'est pas adopté.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l'amendement n° 989 .
Tout à l'heure, j'avais confondu cet amendement avec l'amendement n° 969 .
J'ai défendu à ce moment-là l'amendement n° 989 comme je continue à le faire, parce que je considère que nous devons assumer le fait que le pôle d'attractivité de la région Île-de-France est la ville de Paris.
Je le dis en tant qu'élu de grande couronne, comme je l'ai dit à la tribune lors de discussion générale : nous avons, tous, tout à gagner au développement de la métropole de Paris.
Votre réflexion m'a étonné, monsieur Lagarde. Je crois me souvenir que vous étiez député dans la précédente législature ; et quand il s'est agi de trouver un nom ou une formule de dénomination à ce moyen de transport qui environnait la ville de Paris sans pour autant y asseoir une seule de ses gares, personne n'a songé à l'appeler le « Petit Drancy Express » ; on lui a donné le nom de « Grand Paris Express ».
Je souhaiterais que ces amendements soient retirés.
Pour répondre au clin d'oeil de M. Laurent, la traduction en allemand de l'appellation « Grand Paris » risque de ne pas avoir un effet génial dans la ville de Drancy…
Monsieur Da Silva, sans doute n'avez-vous pas suffisamment suivi les débats précédents ou vous connaissez mal le schéma de transport de la société du Grand Paris : affirmer qu'il n'y a pas une seule gare dans Paris, c'est oublier totalement la connexion avec la ligne 14, via la gare Saint-Lazare en particulier. C'est une pure plaisanterie !
Pas une seule gare, c'est bien ce que vous avez dit pourtant ! Quand on se veut aussi affirmatif, la moindre des choses est de connaître son sujet. Je comprends très bien qu'en tant qu'élu de la nation, on soit amené à délibérer sur tout, mais ce n'est pas une raison pour dire n'importe quoi.
Toujours est-il que si l'attractivité du territoire tient au nom de Paris,…
… le territoire ne se limitant pas à la métropole et son attractivité étant plus large, y compris en grande couronne, votre proposition, par essence même, devrait s'étendre à un certain nombre de communes et au moins aux départements de la grande couronne. Ce serait cohérent. Je refuse bien évidemment votre amendement, mais si vous posez la question de l'attractivité de l'appellation « Grand Paris » pour une collectivité, vous devrez admettre que cela vaut la région Île-de-France mais aussi pour les départements et quasiment toutes les communes.
Je fais partie de ceux qui pensent que la métropole n'est pas constituée de la seule zone urbaine dense, et que son attractivité ne se limite pas à cette zone urbaine dense. Dès lors, votre amendement, dont j'espère qu'il sera rejeté, devrait en toute logique concerner la totalité des collectivités d'Île-de-France qui ont toutes vocation à profiter de l'attractivité théorique supposée du nom de Paris.
L'amendement n° 989 est retiré.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l'amendement n° 1034 .
L'amendement n° 1034 est retiré.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 352 .
Si l'on veut vraiment inciter les communes à s'organiser en se regroupant en intercommunalité, en fusionnant, en faisant converger leurs moyens, il faut les aider à anticiper la politique budgétaire en leur donnant la trajectoire de l'évolution des dotations ou des péréquations pour qu'elles trouvent ensemble les voies de leur rapprochement. Ce serait plus cohérent, plus intelligent et plus efficace que de mettre systématiquement des toises au-dessus des communes.
L'amendement n° 352 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements de suppression de l'article 12 bis, nos 267, 726 et 977.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l'amendement n° 267 .
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 726 .
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l'amendement n° 977 .
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 579 .
Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un risque d'inconstitutionnalité. Le mode de représentation de la Ville de Paris au conseil de la métropole n'est pas le même que celui des autres communes de la petite couronne. Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, d'un délégué par commune et d'un délégué supplémentaire pour chaque commune à raison d'un pour 30 000 habitants en sus de 30 000. Le conseil de Paris désigne un quart des membres du conseil de la métropole parmi ses membres.
Cette différence de traitement pourrait conduire à une rupture d'égalité et être jugée inconstitutionnelle. Nous proposons par conséquent que le droit commun s'applique à Paris en la matière.
La commission a rendu un avis défavorable même si, à titre personnel, il me semblerait utile que l'amendement soit retiré pour que nous nous penchions sur cette question dans le cadre de la navette.
Même avis, il serait plus simple qu'il soit retiré.
L'amendement n° 579 est retiré.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 1109 .
L'amendement n° 1109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 923 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 924 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 436 .
Que M. Caresche se rassure, il n'y aucun risque d'inconstitutionnalité. Il est d'ailleurs assez courant au sein d'une intercommunalité que chaque ville ne soit pas représentée en proportion exacte de sa démographie : le nombre de représentants de la commune la plus importante d'une intercommunalité est plafonné à 50 % tandis que des communes beaucoup plus petites peuvent en avoir proportionnellement beaucoup plus. Je ne pense pas que le Conseil constitutionnel retiendrait l'atteinte au principe d'égalité en la matière.
En revanche, il est patent que ce texte n'applique pas le même traitement à la ville de Paris et au reste des communes, puisque Paris constitue un conseil de territoire alors que les autres sont conduits à en inventer de nouveaux. Autrement dit, la ville de Paris cumulera deux compétences pendant que les autres seront obligées de les partager.
Notre amendement tend à ce que le conseil de la métropole de Paris soit composé, pour Paris, d'un délégué par arrondissement et d'un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d'un pour 40 000 habitants en sus de 40 000.
Je me trompe peut-être, mais il me semble que le résultat respecterait l'esprit de votre texte : un quart environ du conseil de la métropole du Grand Paris serait composé de membres représentant la ville de Paris, mais en tenant compte de la densité de population des arrondissements, ce qui d'ailleurs ne défavorisera pas la municipalité actuelle. L'équilibre de l'ensemble serait respecté mais chaque arrondissement serait représenté proportionnellement à sa population.
L'amendement n° 436 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les cinq amendements de mon groupe relatifs à cette question pour ne pas trop épuiser notre très petit quota de temps de parole.
Nos amendements tendent à renforcer la représentativité politique, celle des arrondissements pour ce qui concerne Paris, et la parité dans les instances de la métropole. Je ne comprendrais pas qu'ils ne reçoivent pas tous un avis ultra-favorable.
Sourires.
Décidément, le Gouvernement n'aime pas beaucoup les maires d'arrondissement, pas plus que sa majorité.
Notre amendement tend à assurer la représentation des maires d'arrondissement parisiens au sein du conseil de la métropole afin qu'ils puissent conserver un droit de regard, ce qui semble un minimum. La proposition de M. Lagarde est à cet égard tout à fait opportune sur les décisions qui seront prises à ce niveau et qui concernent au premier chef le territoire qu'ils administrent.
Leur participation est d'autant plus légitime que les maires d'arrondissement sont directement élus par la population du territoire qu'ils administrent alors que le maire de Paris – le pauvre ! – est élu dans un arrondissement unique en raison d'un mode de scrutin assez peu compréhensible pour les Parisiens. Nathalie Kosciusko-Morizet propose à juste titre de le modifier pour lui conférer un caractère plus démocratique et permettre au futur ou à la future maire de Paris d'être élu par tous les Parisiens – ce sera de toute façon une femme, c'est déjà une certitude !
De surcroît, vous avez introduit, par voie d'amendement, le suffrage universel au conseil métropolitain. Un conseiller métropolitain aura ainsi plus de légitimité démocratique que le maire de Paris lui-même, ce qui est assez paradoxal.
L'amendement n° 713 vise par ailleurs à garantir la représentation des différentes tendances politiques. Plusieurs systèmes existent, celui, très bien, proposé par M. Lagarde et auquel je souscris, ou un autre, que nous proposons, avec une représentation proportionnelle des forces en présence.
Ce serait poser là un garde-fou démocratique sur lequel j'appelle votre attention, mes chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, car il permettrait au pluralisme de régner dans cet organe dont les pouvoirs sont très étendus. Plutôt que d'être fixée par décret, comme semble le prévoir le Gouvernement, sans que nous ne sachions rien du contenu de ce décret, la règle aurait beaucoup plus de force si elle était posée par la loi.
Comme nous savons que nous allons emporter la victoire à Paris, c'est une sorte de protection que nous vous offrons, mes chers collègues de gauche !
Je souhaite que ces amendements soient retirés ; sinon avis défavorable.
L'amendement n° 372 a déjà été défendu par M. Baupin.
Quel est l'avis de la commission ?
Je souhaiterais qu'il soit retiré, de même que les suivants.
Je voudrais soutenir l'ensemble de ces amendements, mais aussi faire une remarque en tant qu'observateur extérieur du fonctionnement du conseil de Paris. Aussi bien des membres de la majorité, tel M. Baupin, que des députés de l'opposition, souhaitent que la décentralisation interne à cette collectivité soit respectée. C'est très révélateur des craintes que nous formulons à l'endroit de la métropole du Grand Paris. Quand on voit combien le pouvoir est concentré et la diversité niée, aussi bien de la part de la majorité que de l'opposition, au conseil de Paris, on se demande ce qu'il en sera au conseil de la métropole du Grand Paris.
Madame la ministre, j'en profite pour vous demander de profiter de la navette parlementaire – puisque vous avez décidé de ne plus le faire aujourd'hui – pour éclairer l'Assemblée sur les équilibres qui en ressortent. Aucun parlementaire ne saurait dire aujourd'hui combien le conseil de la métropole comptera de membres, ni quelles sont les villes, sur les 124, qui auront des délégués supplémentaires. Le Gouvernement serait bien inspiré de faire preuve d'un peu plus de pédagogie sur ce sujet.
L'amendement n° 372 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à soumettre la désignation par le conseil des Paris des membres de la métropole du Grand Paris au principe de parité.
Sans sous-estimer, bien évidemment, l'impératif de parité au sein de l'ensemble des structures amenées à prendre de telles décisions, la commission a cependant donné un avis défavorable pour des raisons liées à la rédaction ou à la mise en oeuvre des mesures proposées.
L'ensemble de ces amendements mérite d'être repris au fond, mais je rappelle quand même que l'article 37, alinéa 4, de la loi du 17 mai 2013, qui sera en vigueur au moment de la création de la métropole, prévoit expressément qu'entre deux renouvellements généraux les conseils municipaux désignent leurs représentants sur la base d'une liste composée alternativement de candidats de chaque sexe. Ces amendements me semblent donc satisfaits.
Sur la forme, je demanderai à mes collègues de mieux rédiger leurs amendements et de veiller, notamment pour l'amendement n° 1085 , à écrire dans un français plus clair. J'aimerais par ailleurs demander à M. Baupin ce qu'est une commune de chaque sexe…
L'amendement n° 1085 est retiré.
L'amendement n° 702 n'est pas adopté.
L'amendement n° 74 n'est pas adopté.
L'amendement n° 683 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1067 rectifié et 577 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour défendre l'amendement n° 1067 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour défendre l'amendement n° 577 .
Je demande le retrait, pour les mêmes raisons.
Les amendements nos 1067 rectifié et 577 sont retirés.
L'amendement n° 710 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 925 rectifié .
L'amendement n° 925 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12 bis, amendé, est adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 1006 rectifié , portant article additionnel après l'article 12 bis.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Cet amendement définit les modalités d'élaboration du premier SCOT et du premier plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement pour la métropole du Grand Paris, qui prendront en compte les SCOT PLU et PLH existants avant la création des métropoles.
Cet amendement me semble aller dans le bon sens, mais je ne comprends plus, du coup, la logique de tous les refus qui nous ont été opposés jusqu'à présent.
Pour faire simple, il est prévu que la métropole travaillera à partir des schémas existants. Mais si ces derniers ne permettent pas aujourd'hui la construction de logements ou de logements sociaux, en quoi le fait de les prendre en compte va-t-il régler le problème demain ?
Il est certes rassurant de se dire que l'on va tenir compte des discussions qui ont déjà eu lieu avec l'État sur les PLH, mais cela risque de nuire à l'efficience d'un dispositif dont on nous disait qu'il allait résoudre tous les problèmes de logement en Île-de-France.
Il s'agit simplement d'éviter un vide juridique.
L'amendement n° 1006 rectifié est adopté.
Nous en venons à un amendement n° 403 , portant article additionnel avant l'article 13.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
Il s'agit de faire en sorte que ne se superposent pas en Île-de-France l'actuel comité régional de l'habitat et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement que crée le projet de loi.
La commission avait donné un avis défavorable, considérant que l'amendement était satisfait, mais la précision est certainement utile.
Avis favorable.
L'amendement n° 403 est adopté.
précédemment réservé
Je suis saisi de deux amendements tendant à supprimer l'article 13, nos 266 et 698.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l'amendement n° 266 .
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 698 .
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l'amendement n° 1096 .
La création de logements en Île-de-France a besoin de moyens et d'une autorité. Or le Gouvernement ne nous propose ni l'un ni l'autre. Du fait de l'emboîtement des procédures, entre le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement et du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement il faudra compter, d'après les calculs auxquels je me suis livré, un délai de sept à huit ans pour une mise en oeuvre effective.
Je vous propose donc avec cet amendement de choisir une autre méthode : la rapidité, l'action et la simplification. Celle-ci consiste à confier la compétence logement à la région Île-de-France, instance déjà très engagée dans la politique du logement et de l'habitat au côté des intercommunalités et des communes. Elle oeuvrera en lien avec le comité régional de l'habitat. Cette solution évite non seulement la mise en place d'une usine à gaz mais elle permettra de surcroît de limiter les risques d'étalement urbain : en se concentrant sur le coeur de la métropole du Grand Paris et en oubliant les territoires extérieurs, on risque de perdre en cohérence et d'assister, comme il y a des années, jusqu'à ce que le polycentrisme y mette un terme, à un étalement urbain en tache d'huile.
Même avis. Compte tenu de l'ensemble que nous proposons, nous ne pouvons pas réintroduire une telle disposition.
Je soutiens M. Laurent qui, pour avoir longtemps été vice-président de la région Île-de-France en charge du logement, connaît bien ces sujets.
Le principal risque, c'est le délai de mise en place, sans compter, compte tenu des conditions d'adoption de ce texte, le danger d'ouvrir des guerres de tranchées telles que les sept à huit ans dont parle M. Laurent ma paraissent une prévision optimiste !
En plus d'être immédiatement opérationnel, le dispositif proposé par M. Laurent offre un deuxième avantage, en regroupant au sein de la région transports et logement. Les deux vont ensemble et, dans cette région, soumise quotidiennement à d'extravagants mouvements pendulaires liés au déficit d'aménagements, réunir logement et transports au sein de la même collectivité nous paraît une solution réaliste.
Si vous ne le faites pas, laissant l'essentiel des transports à la région et confiant le logement à la métropole, rien ne pourra être mis en oeuvre avant sept à dix ans. C'est dommage.
L'amendement n° 1096 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l'amendement n° 1241 rectifié .
Sagesse.
L'amendement n° 1241 rectifié est adopté.
L'amendement n° 926 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l'amendement n° 1242 .
Sagesse.
L'amendement n° 927 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je propose que le comité soit coprésidé par le président du conseil régional, afin d'y asseoir véritablement le poids de la région.
Je demanderai à M. Baupin de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Appéré, qui prévoit la même chose, mais en précisant que le président du conseil régional peut être représenté.
Sagesse, mais je me rallie à ce que vient de dire le rapporteur.
L'amendement n° 373 est retiré.
L'amendement n° 929 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 412 .
Favorable.
L'amendement n° 412 n'est pas adopté.
Je suis un peu perdu, monsieur le président. Comment se fait-il que mon amendement n° 685 n'ait pas été appelé ?
Merci de vos leçons, monsieur Ollier, mais je n'ai pas votre ancienneté dans le cumul des mandats successifs. Je ne suis qu'un jeune député, mais respectueux de votre grand âge…
Notre amendement propose que la territorialisation de l'offre de logement se fasse à une échelle plus fine.
Je souhaite le retrait de cet amendement, qui crée une difficulté entre le plan métropolitain de l'habitat de l'hébergement et le schéma régional.
L'amendement n° 374 est retiré.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 500 .
Cet amendement permet de prendre en compte à la fois le foncier disponible, le renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d'immeubles, et surtout la valeur moyenne du foncier.
Je m'élevai tout à l'heure contre la spécialisation des territoires qui va malheureusement s'aggraver après l'adoption forcée de votre projet. Disons-le clairement : on construit du logement social ou intermédiaire là où c'est le plus facile, c'est-à-dire là où les terrains sont les moins chers et là où il y a des terrains disponibles.
On devrait tenir compte, dans les objectifs que l'on fixe, tout à la fois de la disponibilité du terrain et du prix du foncier. Il ne s'agit pas d'éviter de construire, et il faudrait, par exemple, que la compensation financière de l'État, ou de la métropole, soit plus importante là où c'est cher pour que, réellement, on construise partout du logement social.
Sinon, au-delà des déclarations d'intention et des grands discours proférés dans cet hémicycle, nous nous heurterons au fait qu'il y a des endroits où il coûte beaucoup plus cher de faire du logement social que dans d'autres. On continuera donc à concentrer les logements sociaux dans les mêmes quartiers, ghetthoïsant un peu plus la région Île-de-France.
Notre amendement permet donc de tenir compte plus précisément de la réalité de chaque commune et de chaque territoire.
L'amendement n° 500 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 931 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
