Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
22 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 7A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Caresche, M. Goldberg
Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux vacants depuis deux ans au moins est instituée dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre...
12/10/2012 — Amendement N° 695A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Caresche, Mme Lepetit, M. Laurent
Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...
