Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Nous abordons un sujet important, peut-être l’un des plus importants du projet de loi et, en tout cas, des plus novateurs, des plus emblématiques, qui est la garantie universelle des loyers, ou, plutôt, du logement, puisqu’il y a eu une évolution sémantique entre le texte du projet de loi…

…et la version qui nous est présentée aujourd’hui. Je vais en venir très rapidement à ma démonstration mais je voudrais d’abord dire que, sur le principe, je trouve que la garantie universelle des loyers peut être une excellente chose et, si nous arrivions effectivement à mettre en place le dispositif, il aurait évidemment des répercussions po...

…inscrits dans la Constitution, ou encore au droit européen. Je ne suis pas certain que l’on puisse évincer comme cela le secteur privé d’une activité aujourd’hui gérée en partie par lui. Je souhaiterais donc que des réponses soient apportées à cette question juridique. La seconde question tient à un débat que j’ai découvert dans le rapport du...

C’est clairement indiqué dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces dérives de gestion sont liées au fait que l’État, notamment le Parlement, n’a pas joué son rôle de contrôle. Elles sont également dues à ce que la régulation de ces organismes s’est rarement faite sur les dépenses mais au contraire, le plus souvent, sur les r...

J’aurais préféré que cet établissement ne soit pas à la fois juge et partie, ce qui me semble problématique. Enfin, par le choix d’une gestion publique, vous transférez sur le secteur public un risque aujourd’hui assumé en partie par le secteur privé. C’est mon objection la plus forte, car cela revient à confier à l’État, sur le plan symboliqu...

Sur le plan symbolique, nous savons que ce n’est pas la meilleure façon de responsabiliser nos concitoyens.

Tout simplement parce que, pour nos concitoyens, l’État, c’est parfois un peu tout le monde et personne. Je pense que ce n’est pas un bon signal. Par ailleurs, sur le plan financier, vous nous dites, madame la ministre, que l’impact sera limité. Je veux bien vous suivre sur ce point, mais vous savez qu’un tel avis est contesté. Vous vous référ...

Je demande donc une nouvelle fois que le Gouvernement rende public ce rapport de l’inspection générale des finances,…

…pour que nous sachions sur quelle base et comment a été évalué l’impact financier de la garantie universelle.

Trancher dès aujourd’hui, de surcroît dans des conditions d’information relative, la question de savoir si, pour gérer la garantie universelle, il faut un établissement public, ou bien recourir au secteur privé, ou encore privilégier une solution mixte, me semble prématuré. J’aurais préféré qu’avant de décider, nous ayons les éléments pour ce f...

C’est un travers malheureusement bien français, que nous connaissons bien à l’Assemblée nationale. J’aurais souhaité que nous ayons tous les éléments. J’ai compris que le débat n’était pas clos, qu’il y aurait plusieurs lectures, mais, en ce qui me concerne, et cela fait plusieurs années que je siège sur ces bancs, je ne suis pas en mesure d’a...

Je me réjouis de ce débat, qui permet déjà d’avoir un certain nombre de réponses aux questions que les uns et les autres nous nous posons. De ce point de vue, être associé à M. Lamour ne me gêne pas. Un membre de la majorité et un membre de l’opposition peuvent avoir des interrogations communes. J’aborderai trois points. Tout d’abord, puisque...

…règle cette difficulté, à cause de laquelle le dispositif n’a pas marché. Ensuite, vous nous dites – cela me paraît important – qu’il n’y a pas, pour les assurances privées, de modèle économique qui leur permette de couvrir le risque pour certaines catégories. Excusez-moi de vous le dire, mais cela m’inquiète plutôt. En termes de sinistralité...

Ce n’est pas une situation si inconfortable pour les assureurs. Peut-être est-ce même le rêve de tout assureur, au fond.

Les assureurs vont gérer le système, et seront rémunérés pour la prestation de service ainsi fournie, mais le risque sera à la charge de l’État. Dans cette affaire, je défends, je tiens à le préciser, les intérêts de l’État, pas ceux des assureurs. Je souhaite qu’il y ait une discussion avec les assureurs, qu’on leur dise que, s’ils veulent pa...