Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 49)

Avec ces quatre amendements, je reviens sur le dispositif d’usufruit locatif social. C’est un dispositif qui doit être encouragé. Je vous rappelle qu’il s’agit de distinguer l’usufruit de la nue-propriété. L’usufruit d’un ensemble de logements est établi au profit de bailleurs sociaux pour une durée minimale de quinze années en vue de la locat...