Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 49)

I. – L'article 239septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les associés personnes physiques qui ne sont pas mentionnés au I de l'article 238 bis K, les gains réalisés à l'occasion de la cession de biens ou droits immobiliers à usage d'habitation relevant du livre IV du code de la constru...

I. – Au premier alinéa de l'article 239 septies du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code mon...

I - L'article L. 214‑114 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « locatif » est remplacé par les mots : « affecté à la location » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots « , cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue...

I. – L'article L. 214‑34 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « qu'ils donnent en », par les mots suivants : « destinés à la » ; « 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuve...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. –le troisième alinéa de l'article L. 443‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; « 2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; « 3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de réduire davantage le di...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande émanant d'un locataire déjà occupant d'un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ». Exposé sommaire : La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une p...

Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet ...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Aux premier et sixième alinéas le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Promulguée par la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, l'article L. 752‑1 du code de commerce prévoit actuellement que la création ou l'extension d'un magasin de com...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « du bail conclu en application de l'article L. 253‑1 » les mots : « de ladite convention ». Exposé sommaire : Depuis près de 10 ans, l'usufruit locatif social (ULS) apporte une solution financière qui a déjà permis aux bailleurs sociaux de réussir la mixité sociale en réalisant, dans les zone...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les règlements de copropriété existants dont tout ou partie des lots relèvent de la convention d'usufruit visée à l'article L. 253‑1 du code de la construction et de l'habitation doivent, conformément au f du II de l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...

À l'alinéa 29, après le mot : « aux », insérer les mots : « locataires et ». Exposé sommaire : Depuis près de 10 ans, l'usufruit locatif social (ULS) apporte une solution financière qui a déjà permis aux bailleurs sociaux de réussir la mixité sociale en réalisant, dans les zones les plus tendues, plusieurs milliers de logements sans recour...

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 27 : « Art. L. 253‑1‑1. – I. – La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier peut seul se voir réclamer le paiement des charges de copropriété correspondant aux dépenses qui lui incombent au titre de la convention et il en supporte s...

Supprimer les alinéas 11 à 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Substituer aux alinéas 7 à 10 l'alinéa suivant : « II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. ». Exposé sommaire : Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d'une mission de préfiguratio...

Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet insu...

Au dernier alinéa de l'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de réduire davantage le différentiel entre les loyers libres et les loyers sociaux pour les locataires dont l...

L'article L. 121‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peu...

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase de l'alinéa III de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots suivants : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide s...

Après le mot : « créé », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. » Exposé sommaire : Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d'une mission de préfiguration au...