Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Il est possible de déterminer dès à présent la durée sans s'en remettre à un décret futur. La durée d'une heure semble par ailleurs raisonnable.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l'obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l'absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cet...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En rendant l'inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s'agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En ef...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ». Exposé sommaire : Cette suppression permet aux chauffeurs de taxis de garder l'exclusivité de la « maraude », c'est-à-dire de la recherche d'un client sur la voir publique. Toutefois, elle permet aussi de trouver un point d'équilibre en permettant aux vo...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cette disposition apparaît excessivement contraignante pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et peu réalisable en pratique. Par ailleurs, il peut y avoir une interrogation sur la conformité de cette interdiction au regard de la Constitution.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « uniquement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », insérer les mots : « ou du kilométrage ». Exposé sommaire : La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être...