Les interventions de Christophe Castaner sur ce dossier

478 amendements trouvés


30/01/2015 — Amendement N° 890 au texte N° 2498 - Article 64 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ministères » le mot : « ministres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

30/01/2015 — Amendement N° SPE5 au texte N° 2498 - Article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Travert, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valt...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements métropolitains où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur ou égal à 45 jours, l’autorité administrative doit agréer des agents publ...

29/01/2015 — Amendement N° 3159 au texte N° 2498 - Article 40 bis (Adopté)
M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 7, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d'act...

29/01/2015 — Amendement N° 3158 au texte N° 2498 - Article 36 bis (Adopté)
M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323‑6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322‑6 » sont supprimés. » . Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de c...

29/01/2015 — Amendement N° 2844 au texte N° 2498 - Article 56 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/01/2015 — Amendement N° 2842 au texte N° 2498 - Article 56 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « le créancier ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.

29/01/2015 — Amendement N° 2841 au texte N° 2498 - Article 56 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En cas d'échec de la procédure prévue à l'article 1244‑4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieu...

29/01/2015 — Amendement N° 2840 rectifié au texte N° 2498 - Article 56 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.

29/01/2015 — Amendement N° 2837 rectifié au texte N° 2498 - Article 56 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 1508 adopté par la Commission, qui a prévu de maintenir l'obligation faite au bailleur d'un local commercial...

29/01/2015 — Amendement N° 2834 au texte N° 2498 - Article 55 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'insaisissabilité de la résidence principale. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d'insaisissabilité » doit être modifié...

29/01/2015 — Amendement N° 2832 au texte N° 2498 - Article 55 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/01/2015 — Amendement N° 2831 au texte N° 2498 - Article 55 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/01/2015 — Amendement N° 2720 au texte N° 2498 - Article 36 bis (Adopté)
M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d...

29/01/2015 — Amendement N° 2682 2ème rectif. au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que la désignation d'un ou de deux conseillers rapporteurs est désormais réservée au seul bureau de conciliatio...

29/01/2015 — Amendement N° 2590 au texte N° 2498 - Article 40 bis (Adopté)
M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections...

29/01/2015 — Amendement N° 2383 au texte N° 2498 - Article 58 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121‑21, sont insérés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/01/2015 — Amendement N° 2368 au texte N° 2498 - Article 59 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.