Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 35)

Cet amendement de suppression porte sur un article que nous avons adopté, et que je proposais de modifier pour le rendre techniquement plus compatible dans l’amendement suivant. Toutefois, nous pouvons entendre la position du Gouvernement, qui s’engage à régler ce problème. Il existe en effet un vrai problème entre le droit, la justice et l’in...

Il s’agit de fixer une date d’application à cette mesure afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires d’épargne salariale le temps de mettre en place cette nouvelle règle de représentation. Je rappelle que l’article 35 quinquies a été introduit par amendement pour renforcer la représentation salariale au sein des fonds communs de placem...

Il s’agit de simples précisions relatives aux modalités d’information des salariés. Ces dispositions, que nous avons intégrées au projet de loi dans le cadre de la commission spéciale, étaient issues des travaux du COPIESAS.

Il s’agit de fixer au 1er janvier 2016 la date d’application d’une disposition prévoyant la gestion pilotée par défaut du PERCO.

Défavorable. Le projet de loi qui favorise les attributions de BSPCE prévoit déjà la possibilité de les accorder pour des entreprises filiales détenues à 75 % alors que le droit fiscal prévoit que la filiale doit être détenue à 95 % par exemple dans le régime mère-fille. À 33 %, on risque tout de même que ce soient des salariés ou des dirigea...