Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

J’imagine que la direction juridique de Total pourrait organiser un open space et revendiquer le régime fiscal que vous proposez ! J’y vois un léger risque… J’aurais volontiers émis un avis favorable, parce que la philosophie de cet amendement ne me pose aucun problème, mais sa rédaction me semble prêter à une interprétation très large. Peut-ê...

Il est difficile pour le rapporteur – pas pour les services du ministre – de réécrire chacun des amendements sur lesquels il doit se prononcer, surtout quand il a trait à un principe général du droit fiscal. Je rappelle qu’il faut, en ce cas, définir précisément l’assiette, les modalités de recouvrement et le taux, variable ou non. Il aurait do...

Je reprends vos excellentes références, mon cher collègue, en citant Pierre Gallois, le 13 novembre 2013 : « L’effet du CICE est plus fort sur l’emploi que la baisse des charges que j’avais préconisée. »

Il faut écouter, monsieur Poisson, celui qui a fait dans son rapport sur la compétitivité plus que des préconisations : un réquisitoire contre la politique que vous avez accompagnée pendant dix ans.

Il avait aussi préconisé un certain nombre de dispositifs, et il a eu depuis l’occasion d’expliquer en quoi, selon lui, le CICE était plus fort pour l’emploi que la baisse des charges. Il me semble qu’à cette heure tardive de la nuit, cela devrait suffire à clore la discussion.

Cet amendement, dont je comprends l’objectif, présente effectivement des incertitudes de nature juridique. Que veut dire « renouvelable au moins une fois » ? Comment vérifier que le crédit d’impôt ait permis « le recrutement d’un salarié affecté aux exportations » ? Et je ne parle même pas de son coût : en 2013, le dispositif a coûté 22 million...

Tout à l’heure on remettait en cause le CICE. Là, on en est à un bouleversement profond de la TVA ! La lecture que nous faisons de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne nous amène à la même conclusion que vous, monsieur Lefebvre. Elle précise en effet qu’« à chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux app...