Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, non qu’elle ne souhaite pas favoriser les investissements, qui peuvent être déductibles de l’ISF, mais pour continuer à encourager l’investissement dans la durée. En effet, l’enjeu d’un tel avantage fiscal consiste à garantir une stabilité dans l’investissement en capital. Or l’amendeme...

Avis défavorable. Sur le fond, cette proposition retient l’attention de tous : l’idée de créer une TVA à taux zéro sur les produits alimentaires est naturellement intéressante, et tout à fait défendable d’un point de vue social. Elle pourrait toutefois déboucher sur une réflexion similaire sur les questions du logement, de la santé ou de l’éner...

En outre, la formule proposée par l’amendement, celle d’un rapport, pourrait affaiblir la position de la France à l’heure où la directive TVA est en cours de renégociation.

Nous rejoignons ici des sujets qui nous conduiront également à réfléchir sur la question du travail du dimanche ou de la concurrence du commerce en ligne. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, non pas tant sur le fond qu’en raison du calendrier très serré de la mesure proposée, puisque le rapport est demandé au Gouver...

Ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen de l’article 34. La démarche n’est pas inopportune, mais elle doit être précisée, s’agissant notamment des titres et des montants concernés. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Si la démarche est intéressante, le dispositif n’est en effet pas sécurisé.

Je pense que l’engagement pris par le ministre sur l’amendement précédent vaudra aussi pour celui-ci, voire pour les suivants. Les problèmes que pose Mme Laclais sont intéressants, et cet amendement peut paraître positif, en ce qu’il permet à un cercle d’investisseurs de s’associer, de manière fiscalement transparente – je le rappelle – pour in...

Un mot sur votre précédent amendement, madame Laclais : il aurait permis d’ouvrir la souscription directe à des plateformes de collecte comme le crowdfunding, et c’est en ce sens qu’il aurait exposé l’épargnant à un risque. La problématique que vous posez avec ces trois amendements est celle de la stabilisation de l’actionnariat des PME, et do...

Cet amendement rejoint l’esprit du rapport de notre collègue Pierre-Alain Muet, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, et la mobilisation du Gouvernement pour éviter cette optimisation fiscale internationale, dont on parle hélas trop souvent et qui pose un certain nombre de problèmes. Toutefois, si le présent amendement tend à introduire ...

La commission a émis un avis défavorable, bien que je comprenne parfaitement la logique de la proposition qui est faite. En effet, elle aurait pour conséquence de créer des complexités supplémentaires et de pénaliser les salariés qui font le choix de la sécurité. Je précise que nous avons adopté en commission spéciale la possibilité de privilég...

Il s’agit là de sujets très techniques. Nous aurions pu être favorables à cet amendement, mais il est sans objet. En effet, l’article 36 prévoit une harmonisation de la date de versement des primes d’intéressement et de participation, désormais fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont ...

Ce sujet a été longuement discuté avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. La commission est défavorable à ces amendements, notamment parce qu’ils complexifieraient la gestion au sein même ...

Il s’agit d’une excellente idée, qui était portée par le COPIESAS. Cependant, nous avons déjà abordé et réglé ce problème. En effet, cet amendement est satisfait par l’article 35 decies, que nous avons introduit dans le projet de loi par voie d’amendement en commission spéciale. Nous avons cependant ajouté un élément à la proposition de Mme Lo...

Un dispositif de rachat de contrat existe, notamment dans un certain nombre de cas, qui sont plutôt des coups durs de la vie. Je n’ai pas l’expérience de M. Lefebvre sur la situation de nos expatriés, notamment aux États-Unis, mais je ne qualifie pas cela de coup dur de la vie. Je ne vois pas en quoi la qualité d’expatrié depuis plus de cinq a...

Je trouve l’idée totalement pertinente, mais tel qu’il est rédigé, l’amendement risque d’avoir des conséquences très négatives. En gros, il s’agit d’un dispositif de type Madelin pour les sociétés en développement dans les pays en développement, mais on peut parfaitement imaginer qu’une entreprise organisant de la sous-traitance et délocalisan...

S’il s’agissait, pour relancer la croissance et l’activité et pour démontrer la confiance des ménages, de mesurer le volume de placement des Français dans l’assurance vie, tout irait bien ! Nous avons en effet dépassé le mois dernier les 1 500 milliards d’euros. Les Français, malgré le contexte difficile que nous connaissons, privilégient forte...

Cela semble une vraie bonne idée, présenté ainsi, mais elle pose des problèmes techniques et sans doute opérationnels. Ainsi, les agriculteurs sont généralement imposés au titre de l’IS sur leur activité. Or, leur versement, qui aurait eu un effet sur l’IS, générerait de l’IR. Cela poserait un problème de confusion entre les deux volumes. D’aut...

Les professionnels sont naturellement soumis à l’IS, mais ils peuvent opter pour l’IR. Effectivement, il peut y avoir une différence de cas. Ensuite, s’agissant du lait par exemple, étant donné qu’il s’agit d’un produit transformé, c’est l’industrie agroalimentaire qui est concernée, tandis qu’une volaille non transformée et non préparée que po...

Un effort significatif de 42 milliards d’euros a été fait dans le cadre du pacte de responsabilité en faveur des entreprises. Il n’empêche que l’IS reste à un taux élevé. Mais, pour le clin d’oeil, en prenant en compte le fait que l’IS représente 55 milliards d’euros, l’abaissement du taux de 33 à 28 % devrait coûter 15 % du rendement. Votre am...

Il ferait donc passer le paquet de cigarettes à une centaine d’euros, à condition d’imaginer que cela ne fasse pas varier la consommation de tabac et encore moins les entrées clandestines en France. Il soulève donc un petit problème de gage et un petit problème de recettes fiscales…

La notion de coworking, par exemple, qui se développe aujourd’hui, ne me pose aucun problème. Mais j’ai une angoisse, monsieur Cherki : que des grandes entreprises, celles du CAC 40 par exemple, puissent profiter du défaut de définition que présente votre amendement. Par exemple, j’ai du mal à savoir ce qu’est un commerce flexible ou encore un ...