Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 36)

L’amendement complète l’article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer du temps nécessaire à la négociation.

L’avis est défavorable, car ce sous-amendement arriverait au but inverse de celui qui est recherché. Nous voulons privilégier le dialogue et l’incitation au sein de l’entreprise ; or la proposition de M. Fromantin tend précisément à l’empêcher.