Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il faut d’abord rappeler que la réforme des procédures collectives introduite par l’ordonnance du 12 mars 2014 a créé un privilège de « new money » favorisant les créanciers qui aident les entreprises en difficulté. Se pose la question de l’engagement de l’État à plusieurs niveaux. Mme ...

Je vais émettre un avis défavorable, mais à regret. Je le justifierai par deux arguments qui doivent inviter le Gouvernement à y réfléchir et à peser dans la négociation européenne en cours sur la directive « Prospectus », qui doit être révisée en 2015 ; ce sera peut-être l’occasion de faire entendre cela. J’ai émis un avis défavorable, parce ...

Monsieur Fromantin, nous partageons totalement l’idée du développement d’un mécanisme de financement participatif pour des personnes morales. Mais, car il y a évidemment un « mais », se pose la question de l’encadrement de ce mécanisme. Nous avons souhaité, en commission spéciale, et les travaux qui ont eu lieu depuis vont dans ce sens, privilé...

Voilà un avis de sagesse qui fait débat ! Votre proposition me semble comporter, outre le risque d’une nouvelle brèche dans le monopole bancaire, celui d’ABS. Pour éviter ce dernier risque, l’ordonnance devra préciser que cette solution ne sera possible qu’en cas de lien entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse. Quant au risque...

Avis défavorable : passer de 730 000 à 150 000 euros serait faire courir un risque par rapport au niveau de garantie que le « haut de bilan » apporte à celui qui investit dans le crowdfunding. S’agissant d’un marché qui manque encore de maturité, il nous semble nécessaire de maintenir ces garanties si on ne veut pas effrayer des investisseurs ...

Il faut faire preuve d’un peu de mémoire, monsieur Mariton. S’il est assez juste d’évoquer une augmentation du forfait social au début de cette législature, je vous rappelle qu’en 2009 le taux était déjà passé à 2 %, en 2010 à 4 %, en 2011 à 6 % et en 2012 à 8 %. Ensuite, en effet, il a de nouveau augmenté.

Je m’inscris dans une durée un peu plus longue que la vôtre car le jeune député que je suis, face à quelqu’un de votre expérience, tente de garder la mémoire de l’évolution des choses !

Le dispositif global qui a été adopté en commission spéciale est à mon sens intéressant puisque nous pouvons désormais travailler simplement à partir de trois taux : 8 % pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui entrent dans le dispositif ; 16 % – la baisse est déjà significative – pour le Perco+ dédié au financement de l’économie...

Cet argument serait recevable si la totalité des salaires étaient aujourd’hui, en France, au niveau du SMIC. Or, tel n’est pas le cas.

Vous avez donné acte au Gouvernement de ses efforts pour faire en sorte que les bas salaires soient exonérés de charges patronales, et vous avez raison de le soutenir dans cette action, mais l’épargne salariale peut quant à elle bénéficier à tous les salariés. Les partenaires sociaux se montrent extrêmement vigilants et prudents quant au risqu...

C’est une vraie préoccupation, comme nous l’avons vu dans le cadre des travaux du COPIESAS. Au début, un désaccord s’est même fait jour quant à la réforme de l’épargne salariale à cause de cette crainte de substitution. Votre raisonnement ne vaudrait donc que pour les bas salaires car, si l’on peut fixer un taux de forfait social par catégorie...

Les orateurs de l’opposition, c’est toujours M. Plus ou Mme Plus ! Il faudrait toujours aller plus loin. Comme ce n’est jamais assez selon vous, vous invoquez notre absence de volonté de réforme. Vous usez même du terme « déplorable », qui me paraît un peu exagéré. Lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’avez cessé d’augmenter le forfait social....

Vous avez raison, mais vous, vous n’avez cessé de l’augmenter ! J’imagine donc que vous étiez alors convaincus de mal faire… Nous l’avons augmenté, et aujourd’hui, le Gouvernement propose de le baisser. Je refuse donc d’entendre le discours selon lequel il n’y aurait pas de volonté de réforme, et le mot « déplorable » me semble inapproprié fac...

Tout d’abord, je remercie le Gouvernement de nous proposer, comme il s’y était engagé au cours des longs échanges que nous avons eus sur cette question en commission spéciale, une solution pour développer le financement interentreprises. La logique du bon de caisse, qui autorise des prêts de cinq ans sans plafonds souscrits par des personnes mo...

En effet, la Fédération bancaire française nous a alertés sur les graves risques que ferait courir cet amendement. Je me dis que le Gouvernement veillera à ce qu’il n’y ait pas de risques, mais que si la Fédération bancaire française s’agite autant, c’est que ce texte a certainement des qualités ! C’est pour ces raisons que nous sommes favorab...

La commission avait émis défavorable parce qu’il existe des dispositifs permettant de valoriser ces investissements socialement responsables, mais il me semble que la proposition de François de Rugy va dans le bon sens. Soulignons que la Caisse des dépôts et consignations publie déjà un rapport de responsabilité sociétale. Il s’agirait d’aller ...

Défavorable, pour des raisons de confidentialité. Cette vision « macro » est effectivement nécessaire. Aujourd’hui, la totalité des engagements des banques remontent de façon très détaillée, mais confidentielle, à la Banque de France, qui, à partir de ces données, publie des statistiques. Elle peut aussi fournir sur demande une information très...

La commission est favorable aux deux. Il s’agit d’élargir le champ des sources de financement alternatif. Cela me donne l’occasion de remercier le Gouvernement qui, au départ, considérait l’amendement avec une certaine réserve, puis a accepté de le retravailler et de faire évoluer sa position. Il me semble que tout cela va dans le bon sens.

Nous avons longuement débattu de ce sujet dans l’hémicycle à l’occasion de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cet amendement vise à placer l’ensemble des activités de tenue de marché au sein des filiales de cantonnement prévues par la loi. Je comprends cet argument, mais la commission a émis un avis défavorable, car ...