Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 41)
Les interventions de Christophe Castaner
Les amendements de Christophe Castaner pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’amendement no 2561 avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il a été censuré pour des raisons de forme mais non de fond. La commission y est donc favorable. L’amendement no 2997, lui, pose un problème juridique. Le fait notamment que l’obligation d’information à la charge de l’assureur doive être délivrée dans...
La commission est défavorable à cet amendement, non pas sur l’objectif, que nous partageons avec Karine Berger, mais sur le point d’équilibre entre le brevet national et le brevet communautaire. Dans la rédaction actuelle de l’amendement, le brevet unitaire européen représenterait un changement majeur d’habitudes et de fléchage pour l’INPI. Il...
Je suis favorable à l’amendement mais je propose une amélioration rédactionnelle pour éviter tout risque de conflit d’intérêts. Sans cela en effet, la CNCPI, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, aurait à la fois à réguler la profession et à défendre ses intérêts. Cela permettrait d’atteindre les objectifs poursuivis par K...
La commission était défavorable à cet amendement, mais la façon dont Karine Berger l’a présenté pourrait nous conduire à nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
