Contrat de génération
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 25 : « L'accord collectif précise les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312‑1, ainsi que …(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement que les jeunes embauchés ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre des contrats de génération précisant le nombre d'accords conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action, ainsi qu'évaluant le nombre de ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « L'accord d'entreprise, de groupe ou de branche doit faire apparaître les modalités de plan de formation proposé au jeune embauché en contrat de génération. ». Exposé sommaire : Les contrats de génération visent à faciliter la transmission de connaissance entre les personnes expérimentées de l'e...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat signé entre l'entreprise et le jeune précise les modalités de la transmission de compétences et de connaissances. ». Exposé sommaire : Les contrats de génération visent à faciliter la transmission de connaissance entre les personnes expérimentées de l'entreprise et les jeunes embauch...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « , L. 5121‑11 et L. 5121‑12 » la référence : « et L. 5121‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La pénalité s'accompagne de la perte du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi, tel que défini à l'article 244 quater C du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 24 bis du PLFR 2012, porte création d'un crédit d'impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la...

Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Art. L. 5121‑12. – Une proposition de plan d'action est élaborée respectivement par l'employeur et par les institutions représentatives du personnel. L'élaboration des propositions de plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 5121‑10. Le diagnostic est joint aux propositio...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire. Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d'accords ou de plan d'action,...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , ou le plan d'action, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « ho...

À l'alinéa 18, substituer au mot: « a », les mots: « et les institutions représentatives du personnel ont ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit...