Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnelsest réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende de 1 million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...