Les interventions de Christophe Cavard sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/07/2013 — Amendement N° CE181 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Cavard
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que du droit des représentants du pe...
15/07/2013 — Amendement N° AS14 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Cavard
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que de leur droit à faire appel à un ...
