Amendement N° AS14 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Sous-amendements associés : AS73 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Cavard.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que de leur droit à faire appel à un expert prévu aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 du code du travail. »
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle avec justesse les dérives des licenciements boursiers et les engagements du Président de la République pour garantir aux salariés une meilleure protection. Afin de renforcer les dispositions de ce texte, cet amendement propose de s'assurer que les salariés sont informés dès le début de la procédure et par le dirigeant de l'entreprise de leur possibilité de faire une offre de reprise, d'une information sur les différentes possibilités et en particulier le modèle des SCOP et enfin de leur droit à avoir recours à des experts pour les aider dans leur projet.
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