Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 26)

Cet amendement a pour objet la mise en conformité avec le droit européen de la législation française, c’est-à-dire de l’article 302 D bis du code général des impôts relatif à l’exonération des droits d’accises sur la vente d’alcool utilisé à des fins médicales en pharmacie. Je me réjouis de cette mise en conformité. L’amendement que j’ai dépos...

Les pharmaciens concernés seraient hors la loi si j’ose dire, mais la loi de la République, c’est-à-dire la nôtre, imposait à l’administration de fixer un contingent, et c’est donc elle qui, à certains égards, n’a pas respecté la loi puisqu’elle ne l’a pas fait. C’est en se fondant sur l’absence de contingent que cette même administration va da...