Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'im...