Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 1er ter)

Je souhaite revenir sur la question de la négociation collective : la convention collective en est la forme normale et classique. En l’absence de signature d’une convention collective, c’est le droit commun du travail qui s’applique, ce qui semble poser des problèmes dans plusieurs domaines ; j’y reviendrai en défendant l’amendement à venir.

Le présent amendement a pour objet de substituer aux mots « un statut » les mots « une convention collective », dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines au Parlement, notamment celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat. Je le redis, à défaut de convention collec...

Je reviens sur la rédaction de M. le président. Il se trouve qu’avant de lire le règlement de l’Assemblée, j’avais lu Manuel de survie à l’Assemblée nationale et je savais que c’était l’une de vos idées. Je me félicite de cette notion de statut et il n’est pas question de revenir dessus. Il faut prendre un peu plus de hauteur sur la question du...

Ce n’est peut-être pas tout à fait le sujet, mais il s’agit d’essayer, dans la rédaction du règlement, de donner une certaine image de l’Assemblée. Participe de cette image le statut des collaborateurs, qui va mener à une professionnalisation de la fonction. L’intérêt n’est pas que les collaborateurs aient à terme uniquement l’envie de gagner l...

Ce sous-amendement reprend en fait l’amendement no 137 qui devait être examiné un peu plus tard. Il vise à préciser que la négociation du statut doit se faire dans le respect du droit social privé en vigueur, pour les raisons que j’ai données précédemment, après avoir pris en compte les débats en commission.

Nous poursuivons sur la question du statut, à la suite de nos remarques précédentes sur le sujet. Cet amendement a trait à l’organisation de la représentation des employeurs et des employés, habilitant les questeurs à organiser au nom des députés des élections professionnelles pour les collaborateurs de députés. Si les collaborateurs souhaitent...

J’entends bien qu’il y a des précautions à prendre, monsieur Geoffroy, mais il faut prendre en compte la temporalité en fixant des délais pour la constitution des organes représentatifs à la fois des collaborateurs parlementaires et de groupe, et pour la conclusion d’accords collectifs. Le facteur processuel est à prendre en compte dans nos dis...