Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 22)

Au contraire de M. Larrivé, je tiens pour ma part à insister sur la finesse de la rédaction du texte relatif à la liberté syndicale et à m’exprimer dès maintenant sur l’article 22 bis, relatif à la déontologie. Il y a en effet une grande cohérence entre la rédaction de cet article et ce que nous avons voté par ailleurs dans le cadre du projet d...