Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi qui nous sont soumises par le groupe Les Républicains ont le mérite de nous permettre d’apprécier la méconnaissance du droit et l’absence de respect de la chose jugée de leurs auteurs.

Plus grave, et plus inquiétant, elles contreviennent à certains principes fondamentaux de notre République, protégés par la Constitution. Ainsi, interdire à un enfant d’obtenir la nationalité française, même si au moins l’un de ses parents est français, parce qu’il est né à la suite d’un recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle ...

…, territoire qui est et doit demeurer toute sa vie pleinement le sien. Cette conception curieuse du droit de la filiation n’est pas celle des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ni celle du Gouvernement.

C’est pour cette raison que, par une circulaire du 25 janvier 2013 déjà mentionnée, la garde des sceaux d’alors avait précisé que les enfants nés d’une gestation pour autrui jouissent de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits...

… pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA, et que la Cour de cassation ordonne, depuis le 3 juillet 2015, la retranscription de l’état civil étranger des enfants issus d’une GPA au nom des principes et valeurs supérieurs à la loi.

La question de la GPA renvoie à celle de l’accès à la nationalité : ne fabriquons pas une apatridie insidieuse. En tant que de député des Français de l’étranger, j’ai été confronté à cette question d’autant plus délicate qu’elle a aussi des implications diplomatiques, beaucoup plus que celle de l’adoption – que nous pourrions réexaminer à mon s...

… puisque ce qu’il est proposé d’inscrire dans la Constitution y figure déjà et ce qu’il est proposé d’interdire y est déjà proscrit. On peut dès lors s’interroger sur les motivations réelles de ces deux textes.

Pour ma part, je n’y vois qu’une volonté d’ouvrir un débat en instrumentalisant les peurs. C’est donc pour le moins inutile, si ce n’est dangereux, et ne laisse deviner qu’une visée purement électoraliste – on veut faire le match retour du mariage pour tous.

Qu’il s’agisse de la proposition de loi constitutionnelle sur l’indisponibilité du corps humain ou de la proposition de loi sur les mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit pour sa part dans la cohérence, la constance et le respect du droit.

C’est pourquoi nous rejetons ces textes au nom du respect du principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine, réaffirmons notre opposition à la gestation pour autrui mais confirmons notre attachement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur des enfants