Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Sommaire
- Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse (voir le dossier)
- Assassinat d'une députée britannique
- Homologation d'une année scolaire passée à l'étranger (voir le dossier)
- Remboursement des taxes d'aéroport (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de la loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (nos 1354, 3812) et de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (nos 2706, 3813).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques interpellations – verbales.
Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre la gestation pour autrui – GPA] ».
Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point !
Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé, agi pour mettre en oeuvre une politique de lutte efficace, réelle, contre ce qu’il convient d’appeler une forme d’esclavage du XXIe siècle ?
Au-delà des discours et des incantations, hélas, il ne s’est rien passé pour lutter contre cette pratique contraire à la dignité de la personne humaine. Ou plutôt si : le Gouvernement s’est abstenu volontairement d’agir quand il pouvait le faire, par exemple en n’interjetant pas appel de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les deux cas d’espèce Mennesson et Labassée le 26 juin 2014, quand il était encore temps d’agir !
Oui, le Gouvernement a laissé faire.
Les sites marchands se développent sur notre territoire. Des réunions d’agences internationales sont organisées dans de grands hôtels. Des filières sont désormais connues sur notre sol, mais peu de poursuites sont engagées et aucune sanction n’est prise.
Je me demande même s’il n’est pas, en réalité, complice, en effet ! J’en veux pour autre preuve l’article 15 septies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit une procédure assez extraordinaire de réexamen en matière civile.
Il serait trop long d’entrer dans le détail, mais il y a là, à n’en pas douter, une nouvelle brèche à l’interdiction de la GPA.
Assez de faux nez ! Il est temps d’agir. Il est temps de passer à l’action et de se mobiliser. Si le droit interne interdit la pratique de la GPA, les possibilités d’y recourir à l’étranger se multiplient et constituent autant de remises en cause !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Que valent alors les interdictions franco-françaises, certes bien réelles sur notre sol, si tout est fait pour qu’en réalité elles soient, de facto, inopérantes et que nos digues ne soient que de sable ?
De manière plus générale, depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés. Ils suscitent, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, qui trouvent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques.
Les recherches sur l’embryon, le clonage thérapeutique ou reproductif, la brevetabilité du génome humain en constituent des manifestations spectaculaires. L’eugénisme, les trafics d’organes et le développement de la gestation pour autrui en représentent des dérives très inquiétantes.
La France a longtemps joué un rôle moteur dans ce domaine. Sur l’impulsion de François Mitterrand, auquel – une fois n’est pas coutume – je rends hommage, elle a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique, en 1983. En 1994, elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthique. Elle a aussi joué un rôle majeur dans l’élaboration de la convention dite d’Oviedo du 4 avril 1997. Aujourd’hui, les principes posés il y a plus de trente ans se trouvent de plus en plus fragilisés.
Avec la GPA, ces principes sont attaqués de toutes parts, emportés par les flots d’un libéralisme qui a compris qu’un véritable marché, estimé à près de 3 milliards de dollars, était possible autour du désir d’enfant – un désir fort louable, fort respectable.
Ce marché, comme tout marché, est organisé en filière qui nourrit des agences, des cabinets d’avocats, des recruteurs, des intermédiaires qui nous affirment la main sur le coeur que, naturellement, tout cela est bien éthique. Oui, que la GPA peut être éthique quand elle se prête avec générosité au don. Quel oxymore ! Quelle atteinte intrinsèque au respect fondamental des droits humains ! Il ne s’agit pas ici de faire don de soi, mais d’interdire de faire don, ou commerce, d’un autre,ce qui est très différent.
Bien évidemment – cela est logique et humain –, nous devons avoir de l’empathie pour les femmes, pour les couples qui ne peuvent avoir d’enfant car ils sont stériles. Oui, bien sûr, derrière ces couples se cachent beaucoup de détresse, de douleur et aussi de blessures.
Mais on ne rappellera jamais assez ce qu’est en réalité la grossesse pour autrui : une marchandisation du corps de la femme, une réification, la logique de marché poussée à l’extrême, qui en incite certaines, le plus souvent par besoin d’argent, à céder à une forme de prostitution, à accepter des contrats où elles ne sont plus libres de disposer d’elles-mêmes pendant de nombreux mois, devant répondre à un cahier des charges précis.
Les républicains de tous bords doivent donc s’unir pour lutter contre la GPA. Les propositions de loi que Valérie Boyer et moi-même défendons permettront, je l’espère, d’établir des passerelles, dans le prolongement de l’initiative qu’a prise Mme Dumont et plusieurs de ses collègues, que je salue, le 2 février dernier, en organisant des Assises pour l’abolition universelle de la maternité de substitution.
Il faut en effet dire stop à la réification et à la marchandisation du « capital » humain,…
…et affirmer avec force qu’il ne saurait y avoir de GPA ou de maternité de substitution « éthique », qu’elle concerne des couples hétérosexuels ou homosexuels. Surmontons donc nos différences pour être au rendez-vous de cette génération qui a besoin d’affirmer des valeurs éthiques.
Nous proposons un dispositif en trois volets – constitutionnel, législatif et international –, complet et cohérent.
D’autres avant nous s’étaient aussi mobilisés : Jean Leonetti, que je salue, Paul Salen, Hervé Mariton, notamment, avaient déposé des propositions de loi et beaucoup travaillé sur ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
En 2013, j’ai moi-même déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.
Quant à Valérie Boyer, elle défendra tout à l’heure avec talent et conviction le renforcement de l’arsenal juridique relatif à l’interdiction de la GPA.
Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’extérieur de leurs frontières.
Je ne sous-estime pas la difficulté et n’oublie pas que les « standards » divergent selon les peuples, mais certaines causes, qui paraissaient des causes perdues, ont fini un jour par triompher.
Même aux États-Unis, l’esclavage a fini par être abandonné. Même aux États-Unis, la ségrégation raciale semble avoir pris fin – on nous le dit du moins – à la fin des années 60. Certains pays ne doivent donc pas faire de leçon : soyons tous modestes !
Je refuse en tout cas ce dumping éthique, cette forme d’alignement sur le moins-disant éthique, qui rallie à la loi du marché des hommes et des femmes dont nous n’ignorons pas pour autant la douleur de ne pouvoir être parents.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Est-ce l’intérêt des enfants d’être ainsi conçus ? Posons-nous la question des conséquences physiques et psychologiques pour la mère qui a porté l’enfant, et pour ce dernier. Qu’en sera-t-il de leur équilibre psychologique sur le long terme ? L’amour reçu et donné, et que nul ne conteste, n’est pas le seul élément à prendre en compte dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou celui de la femme.
Il nous paraît donc important d’agir, en nous emparant des pouvoirs que la Constitution nous a donnés. Le principe d’indisponibilité du corps humain est aujourd’hui un principe d’ordre public, consacré par le juge, dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991. Mais nous devons aller plus loin !
Ce principe n’a pas été explicitement affirmé par le législateur ; il a fait l’objet d’une reconnaissance indirecte. Mais si le corpus qui a été adopté a permis de faire avancer les choses, il convient d’affirmer la supériorité des principes.
Ma proposition de loi constitutionnelle repose sur un constat clair : nous avons, depuis trente ans, posé de beaux jalons, mais il faut aller plus loin, car ces jalons sont en train de s’effondrer. Plusieurs décisions prises ces dernières années en matière de filiation par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation constituent autant d’éléments de fragilisation qui peuvent ébranler l’édifice.
Les coups de boutoir aux valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain se multiplient, rendant d’autant plus nécessaire l’inscription de ce principe dans la Constitution.
Du reste, cette réflexion n’est pas totalement nouvelle. En 1977, un groupe de travail présidé par Edgar Faure prévoyait le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. En 1993, le comité Vedel proposait de compléter l’article 66 de la Constitution. Plus récemment, les comités Balladur et Veil se sont interrogés sur l’opportunité d’inscrire dans la Constitution le principe de la dignité de la personne humaine.
Je considère qu’eu égard aux défis croissants auxquels nos sociétés sont confrontées, il faut agir. Il ne peut y avoir de relativisme. Je pense que nous ferions oeuvre utile en adoptant cette proposition de loi constitutionnelle.
Même s’il y a eu un vote défavorable de la part de la commission des lois, il nous revient en effet de prendre nos responsabilités dans ce domaine du droit où les choix engagent doublement notre conception de l’homme : en tant que personne humaine, dans sa dignité et sa liberté, et en tant qu’espèce humaine, dans son identité et sa diversité.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour dix minutes.
Je vous invite, chère collègue, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.
Oh, monsieur le président, attendez un peu avant de faire ce genre de rappel à l’ordre !
C’est la condition sine qua non du bon déroulement de nos travaux, monsieur Poisson, afin que nous puissions examiner les propositions de loi dans le temps imparti.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse forme un tout avec la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Gosselin. Comme cette dernière, elle devrait nous rassembler au-delà des clivages partisans. Elle concerne en effet le respect de principes et de valeurs que nous avons en partage : la dignité de la personne, l’indisponibilité du corps humain face aux tentatives d’aliénation et de marchandisation, la protection des femmes contre toute forme d’exploitation, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui passe par le fait de ne pas être cédé comme une vulgaire marchandise.
Mes chers collègues, depuis les deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014, les arrêts Mennesson et Labassée contre la France, notre politique de prohibition de la GPA, la grossesse pour autrui, est fragilisée. Nous sommes aujourd’hui placés face à une alternative : soit nous admettons que la GPA existe et nous nous soumettons à la volonté de ceux qui la promeuvent et la pratiquent, soit nous prenons notre responsabilité de législateur au sérieux et travaillons à renforcer notre droit pour empêcher ce trafic d’êtres humains.
La grossesse pour autrui consiste pour un couple à conclure une convention avec une femme afin qu’elle porte un enfant qu’elle s’engage à abandonner au terme de sa grossesse. Avec les progrès des techniques d’assistance médicale à la procréation, il est désormais possible de dissocier la maternité gestationnelle de la maternité génétique, rendant possible le transfert à la mère dite « porteuse » d’un embryon issu des gamètes des deux parents d’intention – ou des deux parents acquéreurs –, de celles de l’un d’entre eux et de celles d’un tiers, ou encore de celles de deux donneurs. Jusqu’à cinq personnes peuvent ainsi être impliquées dans la venue au monde d’un enfant : c’est la promotion de la maternité éclatée.
Cette pratique est interdite en France depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation de 1991, dont la solution, qui s’appuie sur le respect des principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, a été inscrite dans le code civil en 1994.
La grossesse pour autrui doit demeurer interdite. Outre les risques physiques et psychologiques qu’elle fait courir à la mère porteuse, dont on ne saurait minimiser l’importance sous peine de défier les règles éthiques, une telle pratique est une marchandisation du corps et conduit à une survalorisation de la transmission génétique par rapport à d’autres formes de parentalité. Avec l’essor de la demande d’« un enfant génétiquement de soi », pour reprendre les termes du professeur René Frydman, on assiste à une sorte de triomphe du père, une négation de la mère, généralement parent biologique de l’enfant né par GPA. C’est une véritable guerre des genres qui est enclenchée !
Contrairement à ce que certains peuvent penser, la GPA ne peut être « altruiste » ou « éthique » – une de nos collègues a même dit : « La GPA éthique, c’est pathétique ». Elle consacre au contraire le triomphe du désir individuel sur le bien d’autrui, à commencer par le bien de l’enfant porté et celui de la mère porteuse. Que celle-ci soit consentante ou non – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la façon dont son consentement est obtenu –, son corps n’en est pas moins réduit à l’état de bien meuble, tout comme le fruit de sa gestation, avec les risques médicaux que cela comporte.
Jean-François Mattei, rapporteur des lois de bioéthique de 1994, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et, depuis peu, académicien, l’a parfaitement résumé devant nous : « Choisir la GPA serait faire le choix d’une autre société, sous-tendue par d’autres valeurs. À la façon de l’effet papillon, une modification somme toute mineure – quelques centaines de cas par an – conduirait de proche en proche à un changement radical des valeurs et principes qui fondent aujourd’hui la société française. On ne change pas les fondements de l’exercice médical au gré des modes sociétales. En fait, il y a derrière nombre de sujets tels que la GPA une tentative de déconstruction des liens et des rapports entre les personnes et entre les générations, avec une recherche de liberté absolue gommant jusqu’à l’appartenance à une société. »
On ne peut qu’être frappé de la proximité entre cette pratique et l’esclavage, défini par la convention de 1926 comme « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».
Comme l’a rappelé aujourd’hui François Fillon, « la GPA constitue une pratique intolérable, qui doit être condamnée avec fermeté, car l’enfant n’est pas un objet et le corps des femmes n’est pas un outil. La compensation financière qui résulte de la GPA correspond à une marchandisation du corps de la femme dérivant vers l’exploitation des êtres les plus vulnérables. Elle fait de l’enfant le sujet d’un contrat de cession immoral, violant nos valeurs fondamentales. »
Comment expliquer alors que des Français aient quasi librement recours à cette pratique dans certains pays, en violation délibérée des règles éthiques françaises ? Permettez-moi d’y voir la conséquence de la faiblesse de notre cadre juridique, insuffisamment dissuasif, et du renoncement des pouvoirs publics à maintenir l’effectivité de la prohibition française.
Eh oui : nous y voilà !
Premièrement, notre arsenal pénal ne réprime pas suffisamment le recours à cette pratique.
En particulier, les intermédiaires ont pu construire un business extrêmement florissant. Les peines prévues par le code pénal sont modestes…
…et ne peuvent s’appliquer que lorsque des poursuites sont engagées, ce qui est rare – ce n’est même jamais arrivé – compte tenu des règles d’application territoriale de la loi française et de la faiblesse de notre politique pénale en la matière.
Deuxièmement, la petite chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à transcrire à l’état civil l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui, au motif – à mon sens fallacieux – que le refus de transcription porterait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée, dont relèvent les droits à la connaissance de l’identité et à l’établissement de la filiation. C’est faux !
Ces enfants bénéficient des mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant, et leurs parents jouissent à leur égard de tous les attributs de l’autorité parentale.
Ce ne sont pas des « fantômes de la République ». Ils ne sont pas inquiétés dans leur vie privée.
Ces enfants n’ont pas non plus de problème au regard du droit à une nationalité : ils disposent généralement de la nationalité du pays dans lequel ils sont nés et peuvent acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du code civil s’ils ont été élevés pendant au moins cinq ans en France. Avec la circulaire du 25 janvier 2013, le Gouvernement leur a même facilité la délivrance de certificats de nationalité dès lors qu’au moins un de leurs parents est Français.
L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est de connaître ses origines, dit la CEDH, et c’est de ne pas être cédé.
Ces arrêts de la CEDH ont mis un terme à la jurisprudence dissuasive de la Cour de cassation et auraient dû être contestés par le Gouvernement devant la grande chambre de la CEDH. Il n’en a rien été, ce qui est regrettable eu égard à leurs conséquences sur notre droit.
Nos juges se trouvent ainsi contraints d’accepter à l’état civil les conséquences d’un acte prohibé par le code civil et réprimé par le code pénal : quelle perversion !
Troisièmement, il manque, à l’échelon international, une convention prohibant le recours à une mère porteuse ou, à tout le moins, interdisant aux ressortissants français le recours à cette pratique dans les pays qui l’autorisent.
C’est d’ailleurs sur une voie similaire que se sont engagés plusieurs pays favorables à la grossesse pour autrui, en décidant de réserver aux personnes qui résident habituellement sur leur territoire le bénéfice de cette pratique. C’est le cas de l’Inde, par exemple.
C’est à ces trois défis que la présente proposition de loi, telle que je vous propose de l’amender, entend répondre.
Aux articles 1er et 2, je propose de renforcer les peines applicables aux délits d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une grossesse pour autrui et de réprimer la provocation à une telle grossesse, ainsi que la présentation sous un jour favorable, au sens juridique du terme, de cette pratique.
Je suggère également d’étendre l’extraterritorialité de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes portées à la filiation et de supprimer le double verrou qui conditionne aujourd’hui la poursuite de ces délits, c’est-à-dire la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle par l’État étranger.
Je propose de réprimer spécifiquement la vente d’enfants, comportement qui ne fait l’objet d’aucune incrimination pénale en France. Il s’agit en l’espèce non pas de faire de don de soi, mais bien de faire don d’un autre : il s’agit de la vente d’un enfant, délit qui doit être réprimé par notre droit.
En matière civile, je crois nécessaire de maintenir la présomption de bonne foi dont bénéficient en France les actes d’état civil étrangers régulièrement établis, traduits et authentifiés, règle qui permet aux enfants concernés de vivre dans notre pays comme n’importe quel autre enfant. En revanche, je vous invite à inscrire dans notre droit le refus de transcription de ces actes étrangers, afin d’inviter la CEDH à reconsidérer sa position. Soyons courageux !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Enfin, je souhaite que le Gouvernement présente au Parlement les initiatives qu’il s’était engagé à prendre au moment de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti. Nous avions alors eu droit à des promesses et à des engagements ; c’est même ce qui avait justifié l’adoption d’une motion de rejet préalable. Entendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, prendre dans les prochains mois des dispositions afin de maintenir l’effectivité de la prohibition de la grossesse pour autrui dans notre droit ? Lorsqu’il s’agit de dumping éthique ou de traite d’êtres humains, il nous appartient d’être fermes, transparents et cohérents !
Nous attendons des suites aux promesses que vous avez faites. À l’époque, vous vous étiez engagés : il est de votre devoir de nous donner aujourd’hui des réponses concrètes.
Nous parlons bien de respect et de dignité humaine. Si nous sommes engagés dans la vie publique, ce n’est pas pour prendre des postures, c’est pour défendre des convictions !
Comme l’a rappelé Philippe Gosselin, c’est sur l’impulsion de François Mitterrand que nous avons construit un droit original de la bioéthique. L’exception française qu’est l’existence d’un Comité national d’éthique devrait servir d’exemple aux autres pays. Ce sont les lois de bioéthique qui ont conduit à la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée, ainsi que de nombreux autres États. Nous avons un devoir de cohérence. Aucun d’entre nous ne veut d’une société où tout s’achète et tout se vend, où la marchandisation triomphe.
Je vous annonce d’ailleurs, mes chers collègues, une très mauvaise nouvelle, qui nous oblige à agir : le Conseil de l’Europe va examiner dès lundi le nouveau projet de rapport sur la gestation pour autrui, présenté par la sénatrice belge Petra De Sutter. Il nous faut être vigilants. La marchandisation du corps avance, nous devons résister !
Alors, mes chers collègues, j’en appelle à vos convictions profondes afin que nous nous opposions unanimement au proxénétisme procréatif qui fait des femmes des ventres à louer.
L’histoire nous oblige, notre héritage nous oblige : c’est un rendez-vous que nous ne devons pas manquer. De sainte Bathilde à Victor Schoelcher, nous avons toujours lutté contre l’esclavage. Il ne faut pas régresser !
Pour conclure, je reprendrai les mots d’un de nos anciens collègues, Lacordaire, qui a siégé ici même et qui disait : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Je crois qu’aujourd’hui, avec la lutte qu’ensemble, nous allons mener contre l’utilisation des mères porteuses, nous sommes au coeur du sujet. Ne cédons pas ! Soyons courageux !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Sourires.
Nous allons respecter le strict ordonnancement de la discussion, mes chers collègues.
Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés,…
C’est inutile : un ton réservé suffira.
Elle se fatigue de vos obsessions, monsieur le député !
Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire dans sa journée réservée deux propositions de loi relatives à la délicate question de la gestation pour autrui, dont j’ai cru comprendre que ce n’était pas la première fois que notre assemblée avait à débattre.
La première proposition de loi, constitutionnelle, est relative à l’indisponibilité du corps humain ; la seconde, ordinaire, porte sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Attentif à votre démarche,…
…le Gouvernement s’interroge toutefois sur l’opportunité de ces deux propositions de loi.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
En effet, elles ne semblent pas apporter de plus-value par rapport au droit existant.
On a trop souvent – j’en suis le témoin privilégié dans le cadre de mes fonctions ministérielles – la tentation de légiférer sans utilité.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Nous avons même été rappelés à l’ordre à de nombreuses reprises, notamment par le Conseil constitutionnel, sur la tentation que peuvent avoir non seulement les parlementaires, mais aussi le Gouvernement, de légiférer sans utilité majeure.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
De plus, pour revenir sur le fond…
…– même si la forme est importante, monsieur Mariton, vous en conviendrez –, ces deux propositions de loi tendent à remettre en cause la prise en compte de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence conforme de la Cour de cassation,…
…au détriment de ce qui devrait pourtant être la priorité de notre attention : l’intérêt de l’enfant. C’est bien là, me semble-t-il, la seule chose qui doit nous guider,…
…plutôt que l’attachement à tel ou tel dogme.
Je réaffirme ici la position constante et ferme du Gouvernement sur le sujet de la gestation pour autrui : il n’est pas question de revenir sur sa prohibition.
Il n’existe aucune volonté de légaliser d’une manière ou d’une autre cette pratique, qui tire profit de la détresse des personnes qui souhaitent y recourir, et participe d’une logique de marchandisation du corps humain que le Gouvernement condamne.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
En premier lieu, le Gouvernement ne peut que souligner l’absence d’opportunité de la première de ces propositions, qui a vocation à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.
En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, en 1994, que le principe de dignité de la personne humaine, contre toute forme d’asservissement et de dégradation, a valeur constitutionnelle. Ce principe guide notre approche des problèmes liés à la bioéthique.
Par ailleurs, le principe d’indisponibilité du corps humain est déjà inscrit implicitement dans la loi, à travers les dispositions des articles 16-1 et suivants du code civil : si vous suiviez, monsieur le rapporteur, vous auriez entendu que je viens de parler de la Constitution.
Ce n’est que le code civil : il faut inscrire ce principe dans la Constitution !
Ces dispositions du code civil, disais-je, sont issues de la première loi bioéthique du 29 juillet 1994, que M. Leonetti connaît bien.
L’article 16-1 de ce même code consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité ; cette consécration indirecte s’ajoute à celle, expresse, de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt « Alma Mater » du 31 mai 1991, dans lequel a été rappelée la prohibition de toute convention de gestation pour autrui.
Notre corpus juridique assure ainsi un cadre protecteur suffisant pour interdire toute commercialisation du corps humain, tout en aménageant la possibilité de prévoir, par la loi, des dérogations justifiées par un intérêt général.
En effet, monsieur Poisson : nous y sommes.
C’est aussi la mienne car, compte tenu du cadre protecteur déjà existant, la proposition de relever au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ne peut avoir pour effet que de restreindre les exceptions tolérées à ce principe,…
…que le Conseil constitutionnel ne pourrait plus justifier par un motif d’intérêt général : est-ce là le but recherché, monsieur Poisson ?
Ériger au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain pourrait en effet remettre en cause des pratiques telles que la recherche sur l’embryon,…
…le champ de l’assistance médicale à la procréation
« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains
ou encore la circulaire du 25 janvier 2013 relative au certificat de nationalité française délivré dans les situations de gestation pour autrui : je ne puis croire que vous poursuiviez de tels objectifs.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Par ailleurs, sur le plan pénal, vos propositions n’améliorent pas le droit existant.
Notre arsenal pénal permet aujourd’hui d’appréhender et de réprimer l’essentiel des comportements liés à la GPA.
Cela peut se faire sous les qualifications de provocation à l’abandon d’enfant – punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende –, d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les poursuites sont cependant quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA,…
…car ces dernières opèrent depuis l’étranger – notamment depuis la Russie, monsieur Mariton, pays que vous connaissez bien –, sans qu’aucun élément constitutif de l’infraction soit commis en France.
Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger.
Votre proposition de loi tend à supprimer les obstacles procéduraux à la poursuite des faits commis à l’étranger, tout d’abord en supprimant la condition de double incrimination – autrement dit la GPA pourrait être poursuivie en France même si elle est légale à l’étranger –, ensuite en supprimant la condition d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle des autorités étrangères.
Ces propositions ne sauraient avoir d’efficacité, à moins d’instaurer une compétence universelle de la France dans le domaine dont nous parlons, compétence qui vient par ailleurs d’être refusée en matière de crimes de guerre.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je crois en avoir fait au moins autant que d’autres à cette tribune !
J’en viens à ma conclusion sur vos propositions. Les modifications proposées conduiraient, en pratique, à ne sanctionner plus fortement que les parents ayant recours à la GPA, sans pour autant permettre une sanction effective des intermédiaires qui en font le commerce.
Disons les choses : ce n’est pas l’orientation souhaitée par le Gouvernement, qui ne veut pas faire peser sur des enfants l’existence d’un casier judiciaire de leurs parents.
La réponse ne semble donc pas relever aujourd’hui de la loi : elle relève davantage d’instructions générales de politique pénale, qui seront prises.
Cela fait 622 jours que l’on attend ! Vous n’avez rien fait pendant tout ce temps !
Mais elle relève aussi de discussions bilatérales avec les pays concernés, afin d’obtenir de leur part qu’ils refusent l’accès à cette technique aux ressortissants français : je pense par exemple à la Russie, dont on a parlé à de nombreuses reprises.
Compte tenu des sympathies que certains d’entre vous, chers parlementaires de l’opposition, ont pour la Russie, je ne doute pas qu’ils se feront un devoir de relayer, auprès d’elle, cette demande par ailleurs tout à fait légitime.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Que d’amalgames ! Vous dérapez, monsieur le secrétaire d’État, ressaisissez-vous !
Enfin, ces propositions sont faites au détriment de l’intérêt de l’enfant. Or la lutte contre la gestation pour autrui ne doit pas nous faire perdre de vue l’intérêt de l’enfant, car il ne s’agit évidemment pas de nier les droits de celui-ci au nom de considérations sur les êtres humains ou d’un dogme quelconque :…
…il s’agit, au regard de sa protection, de son droit à hériter et de sa nationalité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
La Cour de cassation a autorisé en 2015, comme vous le savez, la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA.
Ce faisant, elle répond directement à une insuffisance du droit français pointée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.
Il m’avait échappé, monsieur Geoffroy, que la Cour de cassation rendait ses décisions sous la dictée du garde des sceaux… Si c’est là votre conception du droit, ce n’est pas tout à fait la nôtre, et ce n’est pas non plus notre interprétation des jugements de la Cour de cassation.
Ces décisions ne constituent pas une remise en cause de la prohibition de la GPA. Elles confirment, en revanche, la nécessité, dans l’intérêt des enfants, de ne pas leur faire porter la responsabilité des conditions de leur naissance. De plus, elle leur garantit, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation constitue un aspect essentiel.
À cette fin, le ministère de la justice a diffusé une dépêche le 7 juillet 2015, afin de donner pour instruction aux parquets de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers, à la condition que l’acte ne soit pas irrégulier ou falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Qu’appelez-vous la « réalité » ? La femme qui accouche est la mère : voilà la réalité !
Sur ce fondement, la transcription des actes de naissance étrangers des enfants concernés est toujours soumise à une appréciation rigoureuse des parquets. Il en va de même pour la délivrance de certificats de nationalité aux enfants qui peuvent être rattachés, par leur acte de naissance, à un parent biologique français.
Ainsi, la proposition de loi que vous présentez constituerait une atteinte aux intérêts des enfants concernés, ce qui n’est pas acceptable aux yeux du Gouvernement.
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux textes.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
Je veux en effet, monsieur le président, faire un rappel au règlement pour la clarté de nos débats, puisque nous avons l’honneur d’avoir, sur nos bancs, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne vous adressiez pas à votre majorité, que ce débat semble laisser complètement indifférente.
Les enjeux dont nous parlons sont pourtant très concrets : ils méritent assurément, de ce point de vue, un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. De fait, on assiste aujourd’hui en France à des contournements évidents de l’interdiction de la GPA.
Notre groupe, il y a quelques mois, avait proposé la création d’une commission d’enquête. Le problème se résume à la question suivante : quelles démarches concrètes le Gouvernement entend-il engager pour éviter ces contournements ?
La GPA est interdite en France, mais vous tolérez des contournements massifs de cette interdiction.
Vous nous parlez d’une instruction générale sur la politique pénale : a-t-elle été, oui ou non, énoncée ? Le sera-t-elle et, dans l’affirmative, que dira-t-elle ? Ce sont là des questions très simples.
La vertu des propositions de loi de nos deux collègues, soutenues par notre groupe, est de poser des principes forts et des dispositions contraignantes pour éviter une dérive qui, aujourd’hui, vous dépasse totalement.
Le Gouvernement a-t-il l’intention de s’enfermer dans l’hypocrisie ? A-t-il en réalité l’intention de subir, sinon de promouvoir la GPA, ou de répondre aux questions qui se posent à notre pays ?
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions, sur tous les bancs, être d’accord.
Y a-t-il, dans cet hémicycle, dans ce pays, des personnes favorables à la gestation pour autrui ? Sans doute quelques-unes, mais elles sont très vraisemblablement minoritaires.
Dès lors, la question est de savoir comment mettre fin à cette pratique, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
En quoi consiste-t-elle ? Les mots cachent souvent des faits. L’expression – « gestation pour autrui » – laisse entendre, dans ses connotations positives et altruistes, que l’on donne quelque chose à l’autre, alors qu’il s’agit de louer son corps.
Ce qui se cache derrière cette expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance.
Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est de toute évidence contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être non seulement interdite, mais empêchée.
C’est bien ce mot, « empêcher », qui doit nous inviter à nous interroger sur la situation telle qu’elle existait auparavant, et sur ce qu’elle est devenue.
Notre droit, protecteur dans le domaine dont nous parlons, est devenu fragile. Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État, le Comité consultatif national d’éthique et la loi de bioéthique de 2011 : rapporteur de la commission spéciale qui, saisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif.
Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique.
Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !
Voilà un élément sur lequel nous pouvons partager la fierté.
En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt « Mennesson et Labassée contre France », qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses.
Nous avons nourri un espoir – mais peut-être s’agissait-il d’un leurre – lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes. Mais nous avons été déçus par l’absence totale d’initiative de la part du Gouvernement.
L’inquiétude face à cette situation est largement partagée : dans une tribune publiée par le journal Libération, qui n’est pas me semble-t-il connoté à droite, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors – qui ne sont pas non plus issus des Républicains ou de l’Union des Démocrates et Indépendants – expliquaient que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Ces mots n’ont pas été prononcés à la légère, et je ne vous citerai pas toutes les autres personnalités signataires de cette tribune.
Puisque notre droit civil est inefficace, que faut-il faire ? Reste le droit pénal.
Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective.
Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, qui remplaciez au pied levé la ministre concernée.
Vous vous étiez en revanche engagé à mener, envers tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses, une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son droit, à la fois sur son territoire et en dehors. En réalité, vous n’avez pas échoué : vous n’avez même pas tenté la moindre démarche, que ce soit au niveau européen ou au niveau international.
À ceux qui nous reprochent de punir les parents sans penser aux enfants – je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de l’intérêt de l’enfant, qui nous préoccupe –, je donnerai la réponse du Premier ministre, Manuel Valls, qui devrait faire autorité : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et de nos valeurs, ajouterai-je à titre personnel.
En effet, des parents qui concourent à la naissance d’un enfant en commettant une infraction majeure aux lois éthiques lui transmettent une valeur qui ne peut effectivement pas être très positive.
Pour une fois, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de donner raison à votre Premier ministre dont, si j’en juge à votre mine, vous n’approuvez pas les paroles dans ce domaine.
Ce sont les conclusions que vous en tirez que je n’approuve pas !
Pour que la loi française s’applique réellement, il faut faire évoluer ses règles territoriales en écartant les règles de réciprocité et de dénonciation, dont on sait très bien qu’elles sont impossibles à mettre en oeuvre. En effet, lorsque vous aurez géré le problème au niveau européen, vous devrez également le gérer à l’Est, en Inde ou aux États-Unis.
La seule façon d’arrêter ce trafic d’enfants est de faire une loi qui s’applique lorsque des Français ont recours à cette pratique à l’étranger : il faut qu’ils soient sanctionnés sur notre territoire, au nom de notre droit.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vous avez l’air de dire que cela n’est pas possible : et pourtant ça l’est. Prenons un exemple : il n’y a pas si longtemps, la majorité sexuelle était fixée, en Suisse, à seize ans. Or, le droit français interdit d’avoir des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de dix-huit ans. Eh bien, la France a sanctionné la possibilité, pour un Français, d’avoir des relations sexuelles en Suisse avec quelqu’un ayant entre seize et dix-huit ans. C’est la preuve qu’en matière d’éthique l’extra-territorialité peut s’appliquer et qu’elle est parfaitement dissuasive.
Mes chers collègues de la majorité, nous sommes à l’heure de vérité. Au fond, si vous aviez respecté vos engagements, nous ne serions probablement pas ici aujourd’hui, ni Philippe Gosselin, ni Valérie Boyer, ni moi-même, ni l’ensemble de nos collègues de l’opposition dont je constate d’ailleurs qu’elle est très largement majoritaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Si vous aviez agi, ou même simplement tenté d’agir, vous auriez, à tout le moins, prouvé votre bonne volonté.
Mais en réalité, vous vous satisfaites très bien de la situation actuelle.
Vous trouvez très bien de crier que cette pratique est interdite et de laisser parler le Premier ministre, alors que dans le même temps vous laissez faire. Cela dit, c’est peut-être une marque de fabrique de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : parler haut et laisser faire.
Applaudissements sur lesbancs du groupe Les Républicains.
Le minimum serait de mettre une fois vos actes en conformité avec vos paroles, et de ne pas vous borner à opposer le droit national d’une portée limitée à un délit dont on voit très bien qu’il constitue ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps.
Certains – je pense à Noël Mamère et à la ministre de l’éducation nationale – ont dit dans cet hémicycle qu’ils étaient pour les mères porteuses. Très bien, c’est leur position. Mais on ne peut pas dire que l’on est contre le recours aux mères porteuses et ne rien faire pour l’empêcher. Nous devons ensemble réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au niveau international, la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique.
Elle est pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique aura tant sur la mère gestatrice et son entourage que sur l’enfant. Risques physiques et psychiques pour la gestatrice, négation des relations entre la mère et l’enfant, interrogations concernant l’enfant, les nombreuses répercussion de la GPA avaient été justement soulignées en 2010 par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et rapportée par Jean Leonetti.
Par ailleurs, la GPA favorise l’exploitation des femmes les plus vulnérables et s’apparente à une instrumentalisation, à une marchandisation de leur corps. La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique : elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Selon cette même mission d’information, elle aurait « pour effet de dissocier la propre existence corporelle et psychique de l’histoire personnelle [des femmes] » et serait « susceptible de favoriser l’expression d’un sentiment d’aliénation et de dépossession de soi. »
Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat.
L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de l’idée que l’on pourrait avoir d’un acte libre et compassionnel.
Pour autant, parce qu’une telle pratique peut être réalisée à l’étranger, la prohibition de la gestation pour autrui dans notre pays semble aujourd’hui fragilisée, d’abord en raison du caractère insuffisamment répressif de la loi française.
En dehors des délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.
En outre, les sanctions notoirement faibles encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française.
En effet, la règle d’application territoriale de la loi pénale française ne permet pas de poursuivre en France tous les agissements commis par des Français à l’étranger.
En février 2016, un rapport d’information des sénateurs Yves Détraigne et Catherine Tasca sur l’assistance médicale, la procréation et la gestation pour autrui a évoqué la rareté des condamnations : seules deux condamnations pour provocation à l’abandon d’un enfant ont été prononcées en 2011 et en 2014.
La proposition de loi de Valérie Boyer, que je félicite pour son travail, entend pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.
En outre, nous devons permettre la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger. Le texte prévoit ainsi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis.
La prohibition de la GPA est également fragilisée du fait de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière a considéré que le refus d’établir un lien de filiation entre des enfants issus d’une GPA et leur père d’intention, également père biologique, portait atteinte au respect de la vie privée.
Suivant ces deux arrêts, la Cour de cassation a opéré, en juillet 2015, un revirement de jurisprudence en considérant qu’une GPA conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger.
Rappelons-le, l’interdiction de la GPA avait également été mise en cause par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’y était d’ailleurs fermement opposé alors qu’elle avait été publiée durant les débats sur le mariage pour tous.
Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.
Enfin, le Premier ministre avait reconnu, en 2015, la nécessité d’avancer sur la question au niveau international. Il avait évoqué une « initiative internationale » promue par la France, « qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». Or, à ce jour, rien n’a été fait.
L’article 4 de cette proposition de loi exhorte à avancer sur ces sujets au niveau international. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est bien évidemment très favorable à ce texte qui permettrait d’endiguer l’affaiblissement de l’interdiction de la GPA en France.
Quant à la proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, elle procède de l’intention tout à fait louable de ses auteurs de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Pour autant, nous craignons que cette notion d’indisponibilité du corps humain n’englobe le don d’organes et le don du sang. D’ailleurs, peut être aurait-il mieux valu parler de non-marchandisation du corps humain !
Ainsi que l’indiquait la mission d’information de 2010, les dons d’éléments du corps humain ne sont en rien comparables à la GPA,…
…qui, elle, suppose la mise à disposition de l’ensemble du corps de la femme et donc de sa personne.
Nous devons être assurés que la mesure que vous proposez n’aura aucun impact sur le don d’organes et le don du sang.
Le don d’organes doit être absolument préservé, de même que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. J’en profite pour rendre un hommage appuyé à tous les bénévoles qui oeuvrent dans ce domaine – j’en ai une belle démonstration tous les jours dans mon département de la Mayenne.
Nous craignons l’interprétation qui pourrait être faite d’une telle mesure. Ne prenons pas le risque de fragiliser le don d’organes, qui peut sauver tant de vies. Tel est l’objectif de l’amendement qui a été déposé par Jean-Christophe Lagarde.
Néanmoins, nous en convenons, l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre d’éventuels revirements de jurisprudence et dérives qui pourraient remettre en cause cette prohibition que nous considérons comme une absolue nécessité.
Mes chers collègues, le groupe UDI est très fermement opposé à la gestation pour autrui et soutiendra énergiquement la proposition de loi de Valérie Boyer.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Concernant la proposition de loi constitutionnelle, même si quelques députés UDI ont émis des réserves liées au don d’organes et au don de sang, une très large majorité d’entre nous voteront ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une constitutionnelle, l’autre ordinaire, qui sont soumises aujourd’hui au débat et au vote de l’Assemblée nationale portent sur un sujet qui cristallise les passions,…
…la gestation pour autrui.
Parce que nous avions entamé la législature avec la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, sans doute était-il écrit que nous ne nous quitterions pas en 2017 sans avoir abordé la question de la gestation pour autrui, que les adversaires du mariage pour tous présentaient comme l’étape ultime,…
…au-delà de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, dont je regrette à titre personnel que l’absence de légalisation en France manque à notre bilan.
S’agissant de la gestation pour autrui, la vérité est qu’il n’a jamais été envisagé de légiférer pour l’autoriser dans notre pays, et je crois utile de le rappeler d’emblée.
Il ne manquerait plus que ça !
Les débats du printemps 2013 ont exposé des convictions. Comme beaucoup ici, j’en garde un souvenir fort et une fierté. Ce fut un grand combat pour l’égalité, le droit et la liberté d’aimer. Je respecte cependant en toute sincérité les convictions différentes qui s’exprimèrent alors et celles des voix qui choisirent de les porter loin de toute outrance et caricature.
Suis-je favorable, sommes-nous favorables à la légalisation de la gestation pour autrui en France ? Non.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Intimement, je ressens rudement l’idée de la marchandisation du corps de la femme.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Faut-il dès lors voter les deux propositions de loi qui nous sont présentées ?
Pour avoir rencontré, tout comme d’autres collègues, ces derniers mois, des familles ayant eu recours à l’étranger à la gestation pour autrui, j’ai pu mesurer toute la souffrance qu’avait représentée pour elles l’infertilité. J’ai été touché par les témoignages bouleversants de ces femmes et de ces hommes,…
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains
…par ces destins familiaux tourmentés, par cette volonté farouche de donner de l’amour à un enfant.
Qui serais-je pour juger ces familles ? Je veux leur dire mon respect. Étendre le délit de recours à la gestation pour autrui au-delà des frontières aurait un caractère de profonde injustice. Ce serait criminaliser la volonté d’aimer.
Au demeurant, pareille législation, loin de mettre un terme à la gestation pour autrui transfrontière, aggraverait les difficultés, poussant les familles vers une forme accrue de clandestinité et donc de vulnérabilité,…
…dont les premières victimes seraient les enfants. Pensons avant tout à eux, chers collègues.
La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article 1er de la Constitution par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».
Cette pétition de principe pourrait utilement être inscrite dans notre loi fondamentale, si le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine n’y figurait pas déjà.
En effet, le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, dispose en son alinéa 1er : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».
Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont mis en évidence le contrôle légitimement sourcilleux du respect de ce principe. Ainsi, lors de l’examen des lois bioéthiques de 1994, le Conseil a déduit qu’il ressortait du premier alinéa du préambule de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». Cette jurisprudence n’a jamais été démentie depuis.
Pourquoi dans ces conditions présenter une proposition de loi constitutionnelle objectivement redondante ? Peut-être pour tenter de faire au Gouvernement le procès d’intention d’être peu regardant sur la dignité de la personne humaine. Tout cela est infondé et, je tiens à l’ajouter, également blessant.
Il est faux d’assimiler la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, qui ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil, à un premier pas vers l’acceptation de la gestation pour autrui.
Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ont toujours défendu le respect absolu du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, comme vous, monsieur le rapporteur. Laisser imaginer l’inverse se heurte à la vérité des faits, des discours et des votes.
Je ne fais pas de procès d’intention, je regarde ce qui est fait et ce qui n’est pas fait !
Pourquoi chercher à interdire ce qui l’est déjà ? C’est la question que je vous pose, madame la rapporteure. L’article 227-12 du code pénal prohibe en effet la gestation pour autrui, l’assortissant de peines maximales de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pouvez-vous imaginer que l’extra-territorialisation de ce délit que vous souhaitez introduire dans le code pénal ne rencontrerait pas tôt ou tard sur son chemin la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Vous voulez, en vérité, empêcher l’application par la France des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour en date de 2014,…
…et c’est en effet ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur.
Rapporteur en charge de l’exécution des arrêts à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je rappelle que le respect de la jurisprudence de la Cour est non pas une suggestion, mais une obligation.
Contrairement à ce qui a été dit, y compris ici dans cet hémicycle, dans un débat vitaminé au mois d’avril 2015 dont certains se souviennent, ces arrêts n’ont aucunement remis en cause l’interdiction de la gestation pour autrui en France.
Ce que la Cour a sanctionné, c’est l’impossibilité pour les enfants de faire établir leur filiation à l’égard de leurs parents biologiques, qui constitue en France un droit pour tous les enfants. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui a guidé la Cour. L’incertitude entourant les droits des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui se heurte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Votre proposition de loi, si elle était votée, serait immanquablement condamnée à Strasbourg car tout enfant a droit à une nationalité et tout enfant a droit à une filiation.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
…dont plus de 2 000 enfants en France, ces fantômes de la République comme l’on a pu tristement les nommer, seraient les victimes. Évitons cette impasse.
Évitez d’utiliser de tels termes, monsieur Mariton ! Je ne mens pas. Je vous respecte quand vous ne me respectez pas.
Écoutez-moi jusqu’au bout ! Faites preuve d’un minimum de respect !
Que ce débat soit l’occasion pour celles et ceux, attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que le droit international le définit, d’interroger le Gouvernement sur l’inexécution à ce jour des arrêts Mennesson et Labassée. Aucun couple hétérosexuel n’a en effet obtenu de transcription d’état civil permettant d’établir le lien de filiation. Les familles se heurtent toujours à l’absence de texte réglementaire organisant les transcriptions. Pis, il a été révélé dans la presse que des instructions avaient été données au début de 2015 pour que les consulats de France refusent la transcription en cas de suspicion de gestation pour autrui.
Le parquet de Nantes fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant la transcription.
Ainsi, les arrêts Mennesson et Labassée auront bientôt deux ans et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Pourquoi ? Le Conseil de l’Europe, à l’échelle tant ministérielle que parlementaire, s’étonne légitimement du silence prolongé de notre pays depuis la présentation en mars 2015, il y a plus d’un an, du plan français pour exécuter les arrêts Mennesson et Labassée.
Comment garantir les droits des enfants à la santé ou à l’école sans transcription d’état civil ?
Le défaut de transcription entraîne une série de difficultés très concrètes comme le refus d’une prise en charge par la Sécurité sociale, d’une inscription à la caisse d’allocations familiales, de la délivrance de la carte d’identité ou bien encore le refus d’établir une succession.
…pour lesquelles la France a une obligation de résultat. Pensons à ces enfants, protégeons-les, agissons pour eux. C’est le message qu’à titre personnel, et au-delà, je pense, avec un certain nombre de collègues de mon groupe,…
…je souhaitais envoyer aujourd’hui en vous remerciant de m’avoir écouté à défaut de m’avoir respecté.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai rêvé d’un débat sur la GPA apaisé, calme, dans lequel nous puissions nous écouter. Il y avait tout à l’heure des collégiens dans les tribunes. Ils ont dû être étonnés de l’attitude de certains d’entre nous assis du côté droit de l’hémicycle. S’ils étaient comportés ainsi dans leurs classes, vous auriez été étonnés.
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je regrette depuis le début de ce débat que nous ne puissions pas nous parler et que vous n’écoutiez pas. Je regrette vraiment la manière dont vous vous comportez aujourd’hui, messieurs, puisqu’il n’y a pas une seule femme parmi vous.
En effet, et je la salue.
Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions.
Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au coeur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants choses : ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité hélas bien plus complexe.
Qui parmi nous est allé voir ce qui se passe dans les cliniques à l’étranger ou dans les agences ? Qui a pris l’initiative d’aller à la rencontre de ces couples et de ces femmes pour comprendre ce qui les motive ? Peu d’entre nous, et cela ne doit pas nous empêcher d’avoir un avis et de légiférer sur le sujet.
Nous devons réfléchir ensemble. Je regrette que vous abordiez ce sujet avec une certaine emphase,…
…alors que les seuls arguments qui vaillent aujourd’hui et qu’il faut prendre en considération, ce sont d’abord ceux des principes du droit – nous sommes là pour légiférer – et ensuite les fondements éthiques. Pour une fois, laissons de côté les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l’ignorance et les fantasmes.
Pour ma part, je n’aborde absolument pas ce débat pétrie de certitudes sur une réalité dont je ne prétends pas connaître tous les aspects. Je suis simplement convaincue par un principe, qui est celui de notre droit : l’indisponibilité du corps humain. Il ne peut pas faire l’objet d’un accord contractuel,…
…et ce quelles qu’en soient les conditions. C’est le seul argument tangible. Il est inutile d’en dire plus. Mais vous estimez que notre législation n’est pas assez dissuasive…
…et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.
Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution et en est le fondement. Il a même permis de développer toute une législation et une jurisprudence qui est aujourd’hui solide, établie et satisfaisante.
Elle s’appuie aussi sur le code civil, qui est la constitution civile de notre République.
Quelles sont les fameuses lézardes que vous dénoncez et qui fragiliseraient ce principe ? Vous citez pêle-mêle les modifications législatives qui ont permis la recherche sur les embryons, l’utilisation de diagnostics préimplantatoires pour donner naissance aux enfants dont les caractéristiques génétiques permettraient d’utiliser les cellules du cordon pour soigner un aîné, l’assouplissement du don d’organes à l’intérieur du cercle familial, la suppression de la stabilité du couple dans l’accès à la PMA et la facilitation du recours aux gamètes, mais aussi, dans un tout autre registre, la délivrance du certificat de nationalité aux enfants nés de GPA…
…ou encore – et c’est là votre souci – les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription de leur acte de naissance. En fait, votre intention est bien de donner à ce principe une portée plus forte que celle dont il bénéficie aujourd’hui, en essayant d’atteindre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vous n’arriverez pas à le faire juridiquement, vous contournez cet obstacle en essayant de faire inscrire le principe dans la Constitution.
Nous le faisons par le biais de la Constitution, la charte fondamentale !
Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.
Je crains que votre élan ne nous fasse toucher à des domaines que nous ne voudrions absolument pas voir évoluer : les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le don d’organes, le don de sang ou l’expérimentation médicale. Vous n’allez pas nous conduire sur ce terrain aventureux et particulièrement risqué.
Madame Boyer, votre proposition de loi comprend deux dispositifs principaux. Le premier consiste à brandir le code pénal pour menacer les agences qui travaillent depuis l’étranger et dont les actions sont déjà punies par la loi, si elles venaient à intervenir en France, selon les dispositions de l’article 227-12 du code pénal. Nous avons déjà eu ce débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de Jean Leonetti, en décembre 2014, et nous n’allons pas le rouvrir.
Je ne vois en fait, dans le dispositif tel que vous le prévoyez, que des effets contre-productifs. La sévérité des peines incitera les couples déterminés à emprunter les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux pour recourir à la GPA. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d’un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère.
Votre deuxième dispositif enlève toute valeur probante en France à l’acte d’état civil de l’enfant. Au regard de l’énormité de la sanction proposée par amendement, visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger dans notre droit, c’est une drôle de réponse que vous adressez à la Cour européenne des droits de l’homme,…
Ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui fait la loi !
…laquelle a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale, en refusant cette retranscription. Curieuse réponse, en vérité, que d’assumer, d’affirmer par la loi cette transgression des droits de l’homme et des droits de l’enfant !
La question de la GPA nécessite aujourd’hui la formulation de deux réponses. La première, relative à son interdiction, ne peut pas être exclusivement hexagonale.
La dimension de ce problème est réellement mondiale. Nous n’allons pas nous, législateur français, ériger des murs.
La France doit, comme dans bien des domaines, porter sa voix au sein des organisations internationales.
La deuxième réponse, relative à la situation des enfants, ne peut pas nier leur existence.
Aucun enfant ne doit voir ses droits conditionnés selon son mode de conception !
Aucun enfant ne doit se voir qualifié d’objet ou de produit ! Aucun enfant ne doit payer pour les faits de ses parents ! Aucun enfant ne devrait entendre que son intérêt aurait été de ne pas naître ! Vous rendez-vous compte de ce que vous avez affirmé aujourd’hui ?
Dans la rédaction de votre proposition de loi, monsieur Gosselin, vous en appelez aux valeurs humanistes de la France.
Pour ma part, quand je parle des enfants, j’en appelle aussi à ces valeurs humanistes.
Il y a, dans cette question, plusieurs protagonistes : d’abord, les parents d’intention, puis les intermédiaires, puis les femmes qui acceptent de porter la grossesse. Avec la plus grande vigueur, vous accablez le seul qui n’a consenti à rien. Vous avez tous les égards vis-à-vis des mères porteuses, les déresponsabilisant totalement. Vous n’en avez aucun pour l’enfant qu’elles portent.
Pourtant, s’il faut bien en protéger un, c’est cet enfant ! J’ai bien compris que, depuis 2012, vous n’avez de cesse de tenter de réveiller celles et ceux qui avaient exprimé leur désaccord au mariage pour tous. Une nouvelle fois, vous remettez l’ouvrage sur le métier !
Pensez-vous que nous cherchions aussi à réveiller Laurence Dumont et Yvette Roudy ?
Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique.
Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.
Elle est punie pénalement dans notre pays. Un renforcement de la législation serait non seulement inutile, mais potentiellement contre-productif. Ce débat mérite d’être investi calmement et de manière apaisée. Nous n’irons pas sur le terrain des emphases, des excès et des phrases toutes faites, des contre-vérités et des calculs. Nous n’irons jamais, en tout cas, sur le terrain de la pénalisation des enfants du fait de leur naissance. Notre leitmotiv est de protéger, encore et toujours, les enfants de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mes chers collègues, j’invite chacune et chacun d’entre vous à respecter les orateurs et à ne pas les interrompre, même si vous avez tous un avis sur ce qui est dit. Il faut que le débat puisse se dérouler tranquillement et calmement pour aller à son terme.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, personne ne nie la tension qui existe entre le désir d’être parent et la perturbation que ce désir, quand il est réalisé, peut engendrer sur l’ordre public et le respect des lois fondamentales. Le problème n’est pas de constater cette tension ; il est de savoir comment on la résout.
Comment ne pas constater que ce sujet révèle effectivement un désir profond d’accueillir la vie ou d’être parent. Mais que ce désir puisse être satisfait à toute condition et au mépris de toutes les règles qui existent et, parfois même, des plus importantes et des plus symboliques, mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, voilà le point de désaccord qui a conduit nos collègues, Philippe Gosselin et Valérie Boyer, à déposer ces deux propositions de loi.
Vous nous parlez de l’intérêt supérieur de l’enfant, madame Capdevielle. Quel qu’il soit, il ne peut pas donner droit à la marchandisation de son être, ni du ventre de la mère qui l’a porté.
Rien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit.
Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que de nous contenter de faire savoir notre opposition aux mères porteuses, nous disons qu’il faut combattre cette pratique et prendre toutes les dispositions législatives, pénales, opérationnelles et policières pour faire en sorte que tous ceux qui en profitent soient condamnés. Rien de tel ne se passe dans notre pays.
Au fond, c’est presque à regret, j’imagine, que nos collègues ont déposé ces deux propositions de loi,…
…en constatant que la fragilité de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1994 est maintenant avérée et que l’article 16-1 du code civil n’est plus pleinement respecté. Vous vous réfugiez derrière les décisions de la Cour de cassation de 1991, monsieur le secrétaire d’État, mais c’était il y a un quart de siècle et vous imaginez que bien des évolutions ont eu lieu depuis,…
…à moins que vous n’ayez pas vu ce monde changer.
Des décisions encore plus récentes donnent la possibilité en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait, puisque l’arsenal législatif français est devenu insuffisant, nous demandons à en renforcer la portée en inscrivant dans la Constitution l’indisponibilité du corps humain.
Certes, ce principe est présent dans le bloc constitutionnel, mais il serait mieux de l’inscrire directement à l’article 1er de la Constitution. Cela serait nécessairement plus clair.
J’entends dire, depuis tout à l’heure, qu’il y aurait des risques, que l’inscription dans la Constitution de ce principe fragiliserait le don du sang ou les dons d’organes. Je ne vois pas comment on peut tirer cette conclusion des textes de nos collègues. D’ailleurs, vous nous dites que ce principe est déjà inscrit dans la loi. Or, jusqu’à preuve du contraire, le don du sang et le don d’organes sont possibles. Il faut donc être cohérent !
Il n’y a rien d’incompatible entre le fait de rendre le corps indisponible d’un côté et, de l’autre, de pouvoir consentir à donner son sang ou des parties de son corps à quelqu’un qui en aurait besoin, à partir du moment où le corps en entier serait réputé indisponible.
Il n’y a pas non plus de risque à voir la législation française débordée par la législation internationale ou par les décisions des cours européennes, madame Capdevielle. Ce n’est pas la Cour de cassation qui fait la loi ici, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, ou je ne sais quelle convention internationale. Je plaide, en tout cas, pour que la législation française soit renforcée dans ce sens.
Au fond, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que vous soyez si opposé que cela au fait qu’on ne puisse donner plein droit au désir d’enfant quelles que soient ses modalités et les modalités de son expression. C’est cela le fond du problème. Mais donner droit aux propositions qui vous sont présentées voudrait dire sortir de l’ambiguïté. Or, nous savons bien qu’en politique, comme en amour, ainsi que le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen des propositions de lois constitutionnelle et ordinaire respectivement relatives au principe d’indisponibilité du corps humain et à la lutte contre le recours à une mère porteuse.
L’article unique de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Philippe Gosselin vise à consacrer, dans l’article 1er de la Constitution, après l’énoncé des grands principes de la République française, indivisible, laïque, démocratique et sociale, un alinéa précisant que « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Il est précisé que cette affirmation n’a pas pour objectif de remettre en cause le droit à l’interruption volontaire de grossesse consacré par la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil.
En parallèle, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, présentée par Valérie Boyer, a pour objet de renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui, en agissant sur les plans pénal, civil et international.
Cette question de la GPA avait déjà été évoquée par la rapporteure, notamment dans la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la GPA en France, présentée le 10 juillet 2015 par Hervé Mariton.
L’article 1er de la proposition de loi aujourd’hui examinée a pour objet d’intégrer un nouvel article dans le code pénal, incriminant l’entremise en vue d’une GPA. L’article 2 prévoit quant à lui que le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à une mère porteuse soit puni par des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. Le troisième article a un double objet : priver d’effet en droit français les actes de l’état civil étrangers lorsqu’ils tendent à la reconnaissance d’un lien de filiation entre un parent et un enfant né d’une GPA, et plus généralement, interdire toute décision ou tout acte visant à reconnaître en France la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Enfin, l’article 4 vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les perspectives d’adoption d’une convention internationale prévoyant l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui ainsi que sur les initiatives qu’entend prendre la France pour engager la négociation et faciliter l’adoption d’une telle convention.
Les dispositions prévues par ce texte manquent de clarté. En effet, que signifie « s’entremettre » ou « la tentative de s’entremettre » ? De la même manière, comment peut-on apporter la preuve de la « provocation, même non suivie d’effet » ? Les sujets évoqués aujourd’hui ne sont pas nouveaux. Notre hémicycle a déjà eu à les connaître, notamment lors des longs et très nombreux débats sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais aussi plus tard, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean Leonetti du 4 décembre 2014, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – notamment par la voix d’Alain Tourret – a affirmé à plusieurs reprises son opposition à la GPA, et je rejoins évidemment cette position. Lors des débats sur le mariage pour tous, notre groupe a défendu l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale. Toutefois, nous restons défavorables à la marchandisation du corps humain. Or la GPA représente à l’évidence une telle marchandisation : l’utilisation du ventre d’une femme constitue un acte commercial, que nous combattons unanimement et vigoureusement. L’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Le principe du respect du corps humain fait l’objet d’un chapitre entier du code civil, qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité. Nous avons par ailleurs déjà expliqué qu’il nous apparaissait souhaitable de condamner et de poursuivre la GPA, et de l’interdire au niveau européen.
Les rapporteurs évoquent la circulaire du 25 janvier 2013 de Christiane Taubira, alors garde des sceaux, relative à la reconnaissance des enfants nés à l’étranger de mères porteuses. Mais cette circulaire n’ouvre pas le droit à la GPA ; elle permet seulement la reconnaissance des enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Nous ne pouvons pas laisser ces enfants sans reconnaissance ni nationalité.
Mes chers collègues, vous connaissez ma position ; tout en étant très opposé à la GPA et très inquiet quant aux dérives qui peuvent en résulter, j’estime que la situation des enfants représente un autre problème. On peut condamner les parents – ou les personnes qui ont provoqué cette gestation –, mais je vois mal quelle condamnation on peut appliquer aux enfants.
Une proposition de loi constitutionnelle, reprenant un principe contenu dans le droit civil et dont l’issue est plus qu’incertaine puisqu’elle devrait être ratifiée par le peuple pour pouvoir être promulguée…
Moi non plus, je ne les crains pas !
…et une proposition de loi ordinaire faisant peser le risque d’une rupture d’égalité, selon le mode de gestation de l’enfant, car un enfant né d’une insémination artificielle peut, lui, obtenir transcription à l’état civil français : cela ne constitue pas un travail législatif satisfaisant. En l’état actuel de leur rédaction, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra donc pas voter ces textes.
Pour votre information, madame Capdevielle, et ne vous en déplaise, je suis une femme ; d’ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait d’être un homme rendrait particulièrement illégitime l’opposition à la marchandisation de l’être humain.
Après les expressions telles que le « mal mourir », le « faire mourir » ou le « suicide assisté », voici que la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du corps humain dans le marbre de la Constitution, répond à l’impérieuse nécessité de juguler les multiples assauts que subit aujourd’hui l’interdiction française de la GPA.
Pour n’en citer que quelques-uns, qui ont déjà été rappelés : en juin 2014, notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’il ne retranscrit pas à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse. De même, en décembre 2014, la circulaire Taubira facilite la délivrance de la nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger. Le Gouvernement français encourage donc le contournement de la loi française et le gouvernement des juges supranationaux prépare pernicieusement les conditions d’une future autorisation de la GPA au sein de l’Union européenne.
Pour rédiger un rapport sur la soi-disant « GPA éthique », le Conseil de l’Europe est allé jusqu’à nommer un rapporteur écologiste soupçonné de conflit d’intérêts avec une société de mères porteuses.
Ou quand les libertaires d’extrême gauche deviennent les alliés objectifs du capitalisme le plus immoral… Bien que rejeté en mars, ce rapport a été réécrit dans le même esprit et redéposé par le même rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste !
Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou trisomiques abandonnés à la naissance par les parents faute de répondre à leur cahier des charges, des clauses dans le contrat de GPA permettant de réclamer un avortement et la suspension du paiement si la mère porteuse allait à l’encontre du souhait des adoptants, les pressions sur des mères porteuses enceintes de jumeaux ou de triplés non désirés, contraintes d’avorter. En Inde, la pratique habituelle est d’implanter des embryons dans deux femmes ou plus et de pratiquer des avortements quand une grossesse est enclenchée. De même, dans le cas d’une grossesse multiple, notamment quand plusieurs embryons ont été implantés, les foetus non désirés de la mère porteuse sont avortés, comme le rapporte une enquête du journal The Gardian.
Dans ce système, seul un enfant désiré et répondant au projet parental se voit reconnaître sa pleine humanité et la dignité qui s’y attache. Le procédé s’apparente à de l’esclavage moderne où les femmes sont réduites à des ventres de location et les bébés à des marchandises sur mesure. C’est la pulvérisation des valeurs les plus élémentaires de notre civilisation – justifiée, tolérée, voire défendue par certains à gauche du fait de la souffrance des couples infertiles. Nous ne nions pas cette souffrance, mais reconnaissez qu’il y a là deux poids deux mesures… Nous ne pouvons pas raisonner au regard de situations individuelles, aussi tristes soient-elles. Ne soyons pas dupes de la présentation altruiste de la GPA : derrière ce procédé, c’est une industrie florissante qui utilise la misère humaine pour engranger des profits s’élevant à près de 4 milliards d’euros par an. La réalité, c’est que très peu de femmes se portent volontaires pour prêter gratuitement leur ventre. Alors les couples des pays développés désirant des enfants se rendent à l’étranger où les prestations sont très bon marché. Pour ces femmes précarisées, les transferts d’embryons aggravent les risques de grossesses multiples avec hémorragie et hypertension, cause majeure de mortalité maternelle dans les pays en voie de développement.
Tout devrait nous unir dans ce combat. Manuel Valls n’avait-il pas déclaré être fermement opposé à la GPA ?
Rien ne devrait s’opposer à l’adoption de ces deux propositions de loi sauf le double jeu d’un exécutif qui ne semble pas déterminé à lutter contre ces dérives. J’en veux pour preuve le refus de faire appel de la condamnation de la CEDH dans les affaires Mennesson et Labassée…
…qui nous contraignait à reconnaître la filiation de deux couples ayant acheté des enfants aux États-Unis. Une telle pusillanimité d’État s’apparente à une légalisation de fait. Le Gouvernement, conscient qu’une large majorité de Français rejette catégoriquement cette vision de l’homme, mais soucieux de ne pas braquer son aile dogmatique, joue les funambules en se réfugiant derrière les enfants, avec des arguments totalement irrecevables. La France doit s’opposer avec force à cette civilisation de l’homme-produit et préserver les plus vulnérables de cette idéologie du droit à l’enfant où le désir et le projet parental sont seuls à compter, au-dessus de toutes les autres considérations, y compris les plus essentielles. Une idéologie qui va jusqu’à faire accoucher en 2011 une grand-mère de ses petits-enfants ! Il y va de notre liberté et de notre dignité.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le corps humain a un caractère sacré. Il a depuis toujours été protégé pour lutter contre toute dérive. Pour nous tous – humanistes, juristes, républicains –, le respect du corps humain n’est rien d’autre que l’application du principe constitutionnel de la dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Notre droit pose donc le principe de l’indisponibilité du corps humain, un principe permettant d’interdire les activités telles que la GPA, les pratiques eugénistes, le clonage ou la cessation à titre onéreux d’éléments du corps humain – articles 16-7, 16-4 et 16-6 du code civil.
Si la loi de bioéthique de 1994 a rappelé les principes d’inviolabilité, d’intégrité, de non-patrimonialité du corps humain et de primauté de la personne humaine, les révisions successives de ce texte, en 2004, en 2011 puis en 2013, ont fait une part de plus en plus importante aux exceptions. Certes, les évolutions scientifiques, technologiques et médicales doivent naturellement être prises en compte. Pour autant, il convient d’instaurer des limites et des garde-fous afin de préserver ces principes et le principe constitutionnel de la dignité humaine. Nous avons eu ce débat dans l’hémicycle lors de la discussion de la loi de 2013 relative à la recherche sur l’embryon et les cellules-souches. À ce moment-là, vous vouliez déjà aller vers une marchandisation du corps humain. À chaque fois que l’on examine un texte de loi portant sur la famille, la filiation, l’éthique ou la nécessité d’allier progrès scientifique et respect des droits fondamentaux de la personne, vous cédez à la tentation de la marchandisation du corps humain.
La seule solution, le seul garde-fou, la seule barrière pour éviter cette tendance, c’est d’inscrire dans la Constitution le principe de l’indisponibilité du corps humain. En effet, en élevant ce principe au rang des principes constitutionnels, on le sacralise et on empêche le législateur d’y porter atteinte, le préservant par là même des revirements de la jurisprudence. L’évolution récente en matière de filiation nous en apporte un exemple flagrant. Comme vous le savez, le principe de l’interdiction de la GPA est posé par l’article 16-7 du code civil. Mais quelle est l’effectivité de cette prohibition dès lors que les effets de la GPA sont reconnus sur le territoire français ? Pour preuve, citons la circulaire du 25 janvier 2013 sur l’inscription dans l’État civil français des enfants nés par GPA à l’étranger, les récents arrêts de la CEDH et les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015, qui reconnaissent les effets de la GPA réalisée à l’étranger.
Afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de la gestation pour autrui en France, la proposition de loi de ma collègue Valérie Boyer, soutenue par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, prévoit de renforcer les sanctions pénales en cas de conclusion d’un contrat de gestation pour autrui et de permettre que la loi française s’applique au cas de recours à une mère porteuse à l’étranger. Pour cela, il faut interdire les actes et les décisions tendant à reconnaître, directement ou indirectement, en France les conséquences juridiques d’une gestation pour autrui.
Cela ne sera sans doute pas suffisant. Il nous faut aussi tout mettre en oeuvre pour lutter contre le tourisme procréatif. Cela a été dit à plusieurs reprises, ce marché est en pleine expansion. Les intérêts financiers sont colossaux : en Inde le tourisme reproductif représenterait deux milliards de dollars par an ! Tous les pays doivent donc s’engager à lutter contre la marchandisation du corps humain : c’est plus que nécessaire, c’est urgent. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’oeuvrer à l’adoption d’une convention internationale interdisant la gestation et la procréation pour autrui.
Il y va du respect des femmes. Il y va aussi de l’intérêt supérieur des enfants. Comment pourrions-nous accepter un monde où les enfants seraient choisis sur catalogue, ne connaîtraient jamais leur filiation, et ne sauraient jamais d’où ils viennent ni qui ils sont ? Vous voulez des enfants totalement déstructurés, sans repères et sans histoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme – que vous invoquez si fréquemment – vient de réaffirmer que l’intérêt supérieur des enfants implique aussi le droit à la connaissance de leurs origines.
Sur tous les bancs de notre assemblée, à droite comme à gauche, nous nous réclamons tous des valeurs humanistes : je ne comprendrai donc pas que ces deux propositions de loi, qui ne font rien d’autre que réaffirmer le principe de dignité humaine, ne soient pas adoptées à l’unanimité.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les textes internationaux et européens évoquent peu la grande question des droits sexuels et reproductifs, comme si l’intimité de chacun, qui est une affaire privée, ne pouvait pas faire l’objet de discussions publiques, comme ce fut longtemps le cas pour le viol et les violences conjugales.
Or ces droits concernent essentiellement les femmes, le corps des femmes. Le libéralisme qui progresse dans nos sociétés va jusqu’à donner une valeur marchande à la liberté de disposer de son propre corps, au bénéfice d’un tiers.
La question de la prostitution est ainsi posée et je me réjouis que la France ait adopté, sous notre impulsion et non sans peine, l’abolition de la pénalisation des prostituées, qui sont désormais considérées comme des victimes ainsi que la pénalisation des clients et des réseaux prostitutionnels, considérés comme des prédateurs.
Ce n’est pas la même chose !
Cette loi constitue une grande rupture avec nos traditions : elle pose que le corps d’une femme n’est ni à vendre, ni à louer.
Dans cet esprit, la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes, est condamnable – et condamnée par notre droit, j’en conviens. Mais il est bon que le débat ait lieu, car ailleurs dans le monde cette pratique se développe et des enfants nés par GPA arrivent en France.
Or ces enfants ont été portés par des femmes qui prennent tous les risques, moyennant finances – ou pas –, pour satisfaire le désir d’enfant de personnes inconnues mais riches. Les risques sont pour les premières, les bénéfices pour les secondes : de quel droit ?
« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Les techniques actuelles et certaines législations permettent que l’enfant né de ce commerce aient trois voire quatre parents : le père génétique et les mères, invisibles et visibles. L’une d’elles aura donné ses gènes : pour cela, elle aura subi des stimulations hormonales pour provoquer l’ovulation et le geste invasif de la canule pour prélever les ovocytes. Une autre aura assuré les neuf mois de grossesse, l’accouchement par voie basse ou par césarienne ; elle aussi aura subi l’injection d’hormones, entre autres traitements. Ces deux femmes seront ensuite effacées : c’est ce qui se pratique dans les « fermes à femmes » qui se développent dans le monde, des États-Unis à l’Asie du Sud-Est, de certains pays de notre Europe jusqu’en Inde.
Ces cliniques, où elles sont isolées de leur propre famille, sont ni plus ni moins que des usines où l’on paye des femmes pauvres pour produire les enfants de ceux qui peuvent payer. Ne serait-ce pas un nouvel avatar de la lutte des classes ?
La France ne tolère en aucun cas la GPA : le chef de l’État, François Hollande, l’a rappelé dans un courrier de 2014. Cette interdiction se fonde sur l’article 16-7 du code civil, ainsi que sur l’article 227-12 du code pénal. Je m’en réjouis parce qu’une femme n’est pas une dame-jeanne dotée d’un bouchon !
Certaines défendent le concept de « GPA éthique », ce qui est pathétique car les seules femmes qui ne seraient pas payées seraient cellse qui prendraient tous les risques : la donneuse d’ovocytes et la mère porteuse. Tous les autres seraient rémunérés : médecins, cliniques, intermédiaires et avocats. Mais la réalité d’une maternité, d’un accouchement, de la période dite post-partum, n’est pas idyllique : césarienne, épisiotomie, abcès, hémorragie, éventration, maladies endocriniennes, descente d’organe : ce sont des réalités concrètes, réelles ! J’éviterai de parler en outre des nausées incoercibles, des contractions inopportunes, des suites de couches complexes, des dépressions post-partum, dont on sait qu’elles touchent près de 10 % des parturientes. C’est cela, la réalité cruelle de la maternité et donc de la GPA.
Et tout cela, pour que certains puissent transmettre un mythe : leurs gènes, ces petits codes qui deviennent plus importants que la santé, voire la vie d’une femme. Éthique ou pas, la GPA est un chemin dangereux qui s’est ouvert dans le monde, un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui les interdit. Le journal Charlie Hebdo l’avait illustré en publiant en une, il y a quelque année, une image terrible assimilant la GPA à l’esclavage.
Autre problème, et non des moindres : celui des enfants nés à l’étranger d’une GPA, puis arrivés en France. Ils ont une identité, et sont généralement titulaires d’un passeport : ils ne sont en rien des « enfants fantômes de la République ».
Il manque aux parents d’intention un acte affirmant leur filiation avec cet enfant-là ; les demandes formulées devant la cour européenne des droits de l’homme à ce sujet visent donc à confirmer des liens entre l’enfant et des gens qui ont délibérément transgressé la loi française, très claire sur ce point, en déboursant pour ce faire d’importantes sommes d’argent. Or ces enfants ne sont pas en danger en France : depuis toujours, notre nation accompagne tous les enfants, ceux-là autant que les autres. Les services de l’aide sociale à l’enfance ou de l’éducation nationale font ce qu’il faut pour que les parents d’intention aient la responsabilité éducative, sociale et affective de ces enfants, dans les faits comme en droit.
Le droit a pour objet de protéger l’enfant – c’est là le plus important – et non de donner satisfaction à ceux qui ont violé la loi ! Ceux-là ont dépensé de 100 000 à 120 000 euros afin d’indemniser – ou pas – les deux mères biologiques, payer les médecins, les médicaments, les laboratoires, les cliniques et les avocats en charge de ces contrats. Ces personnes pourraient ainsi se prévaloir de leur propre turpitude, à seule fin de transmettre leurs gènes, leur sang. Ce serait reconnaître un droit du sang à ceux qui ont transgressé la loi !
Quelle sécurité pour les femmes ayant accouché sous X, dans le secret, comme le prévoit actuellement la loi, si un jour ou l’autre un enfant né sous X réclamait l’accès à ses origines au nom de ce droit du sang ? Seules les femmes seront concernées, car je ne doute pas qu’il serait impossible – et d’ailleurs peu souhaitable – de ficher la totalité de la population masculine présente sur le territoire national. Ce serait en outre contraire au principe d’égalité.
Si je suis profondément hostile à la GPA, je ne souscris pas pour autant à l’idée qu’une famille d’aujourd’hui ne saurait être composée autrement que d’un papa, une maman et deux enfants, comme le considèrent les députés siégeant à la droite de cet hémicycle. Je suis donc favorable à ce que le droit français permette aux femmes de porter leurs propres enfants, en utilisant les techniques d’assistance médicale à la procréation, qu’elles soient en couple avec un homme ou avec une femme, ou qu’elles soient célibataires – par analogie avec la loi adoptée à l’initiative du général de Gaulle dans les années 1960, autorisant les célibataires à adopter des enfants.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ne doit pas seulement être comprise comme une égalité strictement juridique : elle doit se comprendre comme une égalité en humanité. Le sujet de la gestation pour autrui pose cette question-là.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je soutiens totalement les propositions de loi défendues par nos collègues Philippe Gosselin et Valérie Boyer.
Le refus de la gestation pour autrui est pour nous un enjeu de civilisation car la GPA est contraire à toutes les valeurs qui fondent notre humanité. Ce combat doit nous réunir au-delà des clivages habituels, ceux qui défendent la vie sous toutes ses formes, ceux qui défendent la nature et pensent que le marché ne lui est pas supérieur, ceux qui considèrent que tout n’a pas une valeur marchande, que l’argent n’est pas la mesure de toute chose, ceux enfin qui considèrent que le corps de la femme n’est pas un outil de production.
Chacun s’en rend compte : l’humanité est à la croisée des chemins. Le législateur a l’éminent devoir de protéger le plus faible, plus spécialement l’enfant, qui n’est pas un produit marchand mais un « petit d’homme ». Tout homme est une histoire sacrée, nous sommes un certain nombre à en avoir la conviction. Certains présentent la GPA comme le moyen de réaliser un nouveau droit, celui d’avoir un enfant, mais aussi celui de vendre son corps. Ce n’est en réalité qu’une régression inédite : le recours aux mères porteuses est un retour au temps de l’esclavage, qui n’était pas seulement une aliénation de la force de travail, mais aussi un élevage d’hommes. C’est au contraire à la place accordée aux plus fragiles, en particulier aux enfants, que se mesure le degré de civilisation d’une société.
Il nous faut agir car la menace est réelle. Il suffit d’une simple recherche sur internet pour accéder à des sites, en français, qui proposent explicitent plusieurs offres de GPA, plusieurs formules. Celles-ci sont appelées « paquets », c’est le terme utilisé ; leur prix varie selon leur contenu, leurs garanties. Le paquet « économe » coûte 29 900 euros, le paquet « standard » coûte un peu plus cher : 39 900 euros, et le paquet « VIP », quant à lui, coûte 49 900 euros.
C’est le premier résultat qui apparaît sur le moteur de recherche Google !
Voilà ce que l’on trouve sur internet, mes chers collègues ! Certains sites indiquent des numéros de téléphone en France. Et que fait-on contre cela ? Rien !
Il faut garder à l’esprit que le risque psychologique pour l’enfant est considérable. L’enfant né d’une GPA, séparé de la mère qui neuf mois durant l’a porté, et l’a mis au monde, sera placé loin d’elles, auprès d’autres parents. Comment croire que cet enfant n’en subira pas un traumatisme ?
L’argent ajoute à l’ignominie, mais l’acte est condamnable en soi, même en l’absence d’un échange marchand. La GPA doit être interdite même si elle est faite à titre gratuit. Prenons le cas, souvent évoqué, d’une mère qui porterait l’enfant de sa propre fille et serait donc à la fois la grand-mère génétique et la mère porteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est une réalité ! On peut aussi prendre le cas d’une soeur qui porterait l’enfant de sa soeur, d’une amie qui porterait l’enfant de son amie. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’échange marchand qu’il n’y a pas de drame !
Prenons garde que ces cas isolés d’aujourd’hui préparent des évolutions plus générales pour demain. La gravité de ce sujet et l’inertie dont la France a fait preuve jusqu’à présent, rendent indispensable l’intervention du législateur. Il faut légiférer dès aujourd’hui car on ne peut tolérer l’incertitude juridique à propos des mères porteuses. Vous nous dites que vous y êtes opposés, chers collègues de la majorité, mais aucune disposition législative ne concrétise cette opposition toute théorique ! Je rappelle que quasiment aucun juge français n’a explicitement condamné des personnes ayant recouru à cette pratique pourtant illégale. Il faut légiférer dès aujourd’hui pour compenser la passivité du Gouvernement, qui n’a pas jugé bon de faire appel des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.
Par ces arrêts, la France était condamnée pour avoir refusé d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés de GPA. Par son inaction, le Gouvernement a accepté que des pratiques illégales aient des effets en droit ! Il faut donc légiférer dès aujourd’hui car les barrières cèdent une à une. La loi Taubira a entrouvert une brèche que la circulaire Taubira s’est empressée d’élargir : oui, la loi sur le mariage pour tous a ouvert la voie aux revendications d’un droit à l’enfant auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui. Oui, il y a un lien logique entre la loi Taubira et la demande de GPA pour certains !
La question des mères porteuses nous place devant les conséquences d’une mondialisation anarchique, où règne la loi du plus fort. Quand une GPA est réalisée à l’étranger, la pression s’exerce sur la France pour qu’elle ferme les yeux sur les conditions de la procréation, contredisant ainsi sa propre législation. C’est pourquoi il faut combattre également la loi Taubira qui nous conduit, de fait, à enregistrer dans notre état-civil des réalités dont nous ne voulons pas.
La France a l’opportunité de donner le la ; elle est attendue sur ce sujet, comme c’est souvent le cas en matière d’éthique. Nous devons être capables de faire valoir notre point de vue car la France a des choses à dire dans ce domaine. Nous ne pouvons tolérer la GPA : arrêtons avec l’hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi qui nous sont soumises par le groupe Les Républicains ont le mérite de nous permettre d’apprécier la méconnaissance du droit et l’absence de respect de la chose jugée de leurs auteurs.
Plus grave, et plus inquiétant, elles contreviennent à certains principes fondamentaux de notre République, protégés par la Constitution.
Ainsi, interdire à un enfant d’obtenir la nationalité française, même si au moins l’un de ses parents est français, parce qu’il est né à la suite d’un recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle n’est pas interdite, voilà une façon pour le moins étrange d’accueillir les enfants sur le territoire national…
…, territoire qui est et doit demeurer toute sa vie pleinement le sien. Cette conception curieuse du droit de la filiation n’est pas celle des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ni celle du Gouvernement.
C’est pour cette raison que, par une circulaire du 25 janvier 2013 déjà mentionnée, la garde des sceaux d’alors avait précisé que les enfants nés d’une gestation pour autrui jouissent de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme – qui vous est chère – …
Alors qu’il ne s’agissait que de cas d’espèce et pas d’un arrêt de principe !
… pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA, et que la Cour de cassation ordonne, depuis le 3 juillet 2015, la retranscription de l’état civil étranger des enfants issus d’une GPA au nom des principes et valeurs supérieurs à la loi.
La question de la GPA renvoie à celle de l’accès à la nationalité : ne fabriquons pas une apatridie insidieuse. En tant que de député des Français de l’étranger, j’ai été confronté à cette question d’autant plus délicate qu’elle a aussi des implications diplomatiques, beaucoup plus que celle de l’adoption – que nous pourrions réexaminer à mon sens. Mais je suis plus fortement préoccupé encore par le sort de ces enfants qui ne seraient pas reconnus dans notre état civil. Le cas du Royaume-Uni est assez exemplaire à cet égard : il existe un véritable business, le foster care, terme qui désigne des familles d’accueil rémunérées pour élever des enfants non reconnus ou confisqués. C’est un autre débat, mais je souhaite attirer votre attention sur ce point.
Chers collègues, ces deux propositions de loi ne reposent en réalité sur aucun fondement juridique…
… puisque ce qu’il est proposé d’inscrire dans la Constitution y figure déjà et ce qu’il est proposé d’interdire y est déjà proscrit.
On peut dès lors s’interroger sur les motivations réelles de ces deux textes.
Pour ma part, je n’y vois qu’une volonté d’ouvrir un débat en instrumentalisant les peurs. C’est donc pour le moins inutile, si ce n’est dangereux, et ne laisse deviner qu’une visée purement électoraliste – on veut faire le match retour du mariage pour tous.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.
Votre réaction, chers collègues de l’opposition, le confirme ! Vous ne me surprenez qu’à moitié.
Sourires.
Sourires.
Qu’il s’agisse de la proposition de loi constitutionnelle sur l’indisponibilité du corps humain ou de la proposition de loi sur les mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit pour sa part dans la cohérence, la constance et le respect du droit.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
C’est pourquoi nous rejetons ces textes au nom du respect du principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine, réaffirmons notre opposition à la gestation pour autrui mais confirmons notre attachement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur des enfants
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains
..., notre attachement à la « dignitas hominis » selon la formule de Pic de la Mirandole.
Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil : soit. Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain : soit. Le code pénal le condamne également, même s’il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même : soit. Le Président de la République, et le Premier ministre dans cet hémicycle, ont eux-mêmes rappelé que cette pratique était condamnable et qu’elle ne serait pas autorisée en France : soit.
Et pourtant…
Pourtant, au nom de l’intérêt de l’enfant, on reconnaît la gestation pour autrui au travers de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger. En clair, on envoie le message suivant : « Allez à l’étranger, pour marchander votre désir d’enfant. À votre retour, on établira officiellement la filiation et le tour sera joué. » On laisse ainsi à d’autres la responsabilité d’autoriser la GPA tout en ayant bonne conscience : chez nous, c’est interdit mais pour l’intérêt supérieur de l’enfant, on régularise a posteriori. C’est à la fois facile et irresponsable.
Il est temps que notre assemblée prenne ses responsabilités. Je remercie mes collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin de nous permettre aujourd’hui de réexaminer le sujet car nous saurons enfin clairement si le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, se prononce pour ou contre la gestation pour autrui. Renvoyer la responsabilité au niveau européen ne va convaincre personne, surtout si, comme vient de le rappeler notre collègue Jean Leonetti, votre gouvernement n’a engagé aucune démarche dans ce sens.
Ces propositions de loi ont, elles, le mérite de régler le problème de transcription des actes établis à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui. Au-delà des questions législatives et de nos responsabilités respectives de députés, je compléterai ces propos par quelques réflexions personnelles.
Depuis que je siège dans cette assemblée, je suis intervenue sur toutes les questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ou les violences faites aux femmes ; j’ai mesuré le travail qui restait à accomplir en devenant parlementaire et j’ai pensé qu’en tant que femme, il était juste de traiter de ces sujets. S’agissant du recours à une mère porteuse, on touche au plus profond de chaque femme qui a vécu la maternité, au plus profond de ce lien indéfectible qui existe entre une mère et l’enfant qu’elle met au monde.
C’est, pour une femme, l’acte d’une vie ; c’est, pour un enfant, le lien avec ses origines ; cette histoire qui commence est le ciment de chacun de nous. Je l’ai dit en commission : comment expliquerez-vous demain à ces enfants qu’ils ont été conçus pour être vendus à un prix variant selon le pays d’où ils viennent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Comment leur expliquerez-vous qu’ils sont là parce que leur mère avait besoin d’argent et que leurs parents d’aujourd’hui les ont achetés pour assouvir un désir de parentalité ? Enfin, comment leur expliquerez-vous qu’ils sont le résultat d’un trafic illégal, mais qu’ils sont aimés parce que leurs parents d’adoption les ont tant désirés ? Est-ce cet égoïsme d’adulte que nous devons défendre ? Est-ce cette société que nous voulons demain ?
N’est-il pas déjà assez difficile pour un adulte en devenir de se construire, de faire la part de ce qu’il est au regard de ses origines, de sa famille, de ce qui l’a structuré ou de son héritage génétique ou affectif ? On ne peut plus à la fois condamner tous les jours la GPA et inciter à sa pratique en facilitant l’accueil des enfants nés à l’étranger.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas défendre l’intérêt de l’enfant en ne faisant rien car, même si cela vous déplaît, ne rien faire, c’est considérer un enfant comme un objet commandé et payé. Notre pays peut aujourd’hui être à la pointe de ce combat et être à l’initiative d’une convention internationale spécifique. C’est l’esprit de la proposition de ma collègue Valérie Boyer, que je remercie encore une fois.
La gestation pour autrui ne doit pas seulement être interdite ; elle doit être définitivement empêchée ! Dès lors, mes chers collègues, j’espère que nous serons nombreux à voter cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Il faut rameuter les troupes ! Ils ne sont pas assez nombreux à gauche !
La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.
Je remercie les orateurs de leur intérêt pour ce sujet. Pour un jeudi après-midi, il y a beaucoup de monde dans cet hémicycle, preuve de l’intérêt du sujet et de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
Il me semble quand même que certains et certaines se livrent à un grand écart. Depuis les déclarations du Premier ministre au journal La Croix, le 3 octobre 2014, on a assisté à de nombreuses gesticulations. On nous avait promis des actions, des interventions, sur le mode « on va voir ce qu’on va voir, moi, Président ou moi, Premier ministre. » Or, depuis 622 jours, il ne s’est rien, absolument rien passé. On nous dit que ce n’est pas la peine de légiférer ; on a dit à Jean Leonetti que ce n’est pas le moment de proposer des textes et de modifier le droit ; on a dit à Valérie Boyer que ce n’était pas le moment de déposer une résolution. Notre collègue Dosière, la semaine dernière, en commission des lois, nous a dit que la proposition de loi n’était pas le meilleur chemin à emprunter, que cela ne servait à rien. Tout ce que l’on propose est systématiquement écarté, mis de côté, au motif que la législation actuelle suffirait. Non ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez parfaitement.
Il n’est bien évidemment pas question, en inscrivant le principe d’indisponibilité du corps humain dans notre charte fondamentale, de remettre en cause le don du sang, de moelle osseuse, le don sous toutes ses formes. Je rappelle qu’aujourd’hui, ce don est possible, sous réserve du respect du principe de la dignité humaine. La constitutionnalisation du principe d’indisponibilité n’entraînerait donc, soyez-en sûrs, aucune difficulté – j’en témoigne personnellement. J’ai été à l’origine – ayant présidé le collectif qui l’a mise en place – de la grande cause nationale du « don de vie, don de soi » de 2009. Vous imaginez bien que je ne vais pas me renier : je reste attaché à ce modèle français du don éthique, anonyme et gratuit. Il n’est pas question de le remettre en cause.
Il n’est pas davantage question de remettre en cause – je l’ai déjà dit en commission des lois – l’interruption volontaire de grossesse : ce n’est pas le sujet. J’en appelle donc à la raison. J’en appelle aussi à l’unité. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il n’est pas vrai de dire, chers collègues, que la droite essaierait de se refaire une petite santé à la suite de l’échec du mariage pour tous.
« Mais non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Si tel était le cas, comment expliquez-vous que, le 2 février dernier, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, Mme Laurence Dumont,notre première vice-présidente, Mme Agacinski, Marie-George Buffet…
Sourires
et tant d’autres, comment expliquez-vous que ces femmes et ces hommes de gauche se soient réunis pour s’opposer à la GPA ? Pensez-vous qu’ils ont voulu faire un cadeau à la droite ? Vous voyez bien que cela n’a pas de sens.
Il est donc temps d’établir des passerelles entre hommes et femmes de bonne volonté, entre humanistes de droite, de gauche et du centre – peu importent nos divergences de sensibilité. Ce qui est en cause, ici, c’est une certaine vision de l’humanité : il faut dire non, collectivement, à ce marché qui est en train de se mettre en place.
Notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ nous demande de ne pas infliger une injustice supplémentaire à ces enfants. Ces enfants sont nés, et il ne s’agit évidemment pas de les rejeter. Anne-Yvonne Le Dain l’a très bien dit : ce ne sont pas des fantômes de la République. Mais doit-on attendre que ces cas se multiplient au point qu’il devienne de moins en moins envisageable d’intervenir ? On voit bien qu’il y a là une forme de chantage et qu’il ne faut pas y céder, maisy résister au contraire.
Il doit y avoir une prise de conscience très forte. Notre collègue Le Fur a demandé que l’on en finisse avec l’hypocrisie : cela me paraît en effet nécessaire. Notre système constitutionnel, et plus largement notre droit interne est insuffisant ; même s’il était suffisant, il serait loin de répondre aux demandes et aux besoins internationaux.
En réalité, nos digues sont de sable. C’est uniquement en permettant la consécration dans notre Constitution du principe d’indisponibilité que nous pourrons contrecarrer les arrêts de la CEDH, qui sont autant d’injonctions – à partir, notez-le, de cas d’espèce – adressées à notre pays. En effet nous pourrions alors faire application de l’article 55 de la Constitution. Si les traités ont une force supérieure à la loi, je rappelle que nos normes constitutionnelles l’emportent sur les conventions internationales classiques, qui ne relèvent pas du droit communautaire. Il est donc impérieux d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, qui aujourd’hui n’est qu’implicitement reconnu, et encore dans le seul code civil.
Mes chers collègues, je vous invite à nous rassembler pour une cause qui nous dépasse. C’est l’honneur du Parlement de savoir parfois se réunir sur tous les bancs pour des causes dont la noblesse transcende les clivages politiques.
Aujourd’hui, un signal est donné. J’ai bien senti qu’en réalité, au-delà des postures des uns et des autres, nous commencions peut-être à cheminer dans la bonne direction, et nous constaterons dans les mois et les années qui viennent – car le combat ne fait que commencer – qu’aujourd’hui est un grand jour, où, au-delà des votes de chacun, l’idée que nous défendons progresse, ainsi que l’espoir que le respect, enfin, pourra se faire entendre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je voudrais simplement vous rappeler qu’aujourd’hui nous ne parlons pas du don de soi mais du don d’un autre, et que cet autre est le plus vulnérable. Je veux parler de la femme qui n’a pas d’autre choix que de porter un enfant pour le céder, mais aussi de la fabrication sur commande et de la vente d’un enfant. Aujourd’hui, je me permets de vous rappeler que, selon la jurisprudence de la CEDH, l’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître ses origines. J’ajouterai que cet intérêt supérieur est de ne pas être conçu pour être cédé.
Mes chers collègues, ce matin, en me levant, j’avais un espoir, partagé par beaucoup de Français, et cet espoir je l’ai toujours : j’espère en effet que cette motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. J’avais aussi l’espoir que, par-delà nos différences, nos appartenances politiques, nous nous réunissions, comme vient de le dire notre collègue Philippe Gosselin, dans le vote d’un texte qui dépasse très largement les clivages partisans.
J’ai d’ailleurs nourri cet espoir à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle. Quand j’ai présenté une proposition de loi relative à la pénalisation du négationnisme, par exemple, j’avais espéré que cet objectif serait partagé par la gauche et la droite. J’avais le même espoir en demandant la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la gestation pour autrui en France. Nous avons donc utilisé tous les leviers à notre disposition pour pouvoir discuter de ce sujet si important.
J’ai aussi l’espoir que la majorité sera prête à lutter à nos côtés – Philippe Gosselin, moi-même et, si je puis me permettre de l’associer à cette démarche, Jean Leonetti. J’ai l’espoir que les députés réaffirmeront aujourd’hui la vision française de l’éthique, qui se refuse à réduire l’être humain à un objet en le dépouillant de toute son humanité. Vous l’avez dit, mais il me paraît important de le rappeler, que le Premier ministre – que je vais citer, une fois n’est pas coutume – avait, la main sur le coeur, assuré aux Français :« nous sommes contre la GPA. »
M. Valls disait, le 2 octobre 2014, qu’il ne faut pas « normaliser la GPA […] Il faut rappeler la responsabilité de tous les États dans la lutte contre la commercialisation des êtres humains. À la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères prendra, dans les semaines qui viennent, des initiatives pour trouver le cadre approprié. »
Philippe Gosselin a fait le compte, ces propos ont été tenus il y a 622 jours, soit largement le temps de contacter ses homologues européens, de se rendre dans des conférences internationales pour poser les jalons d’une discussion.
Or nous avons constaté, à notre grande consternation, que non seulement ces promesses – qui ont également été faites à Jean Leonetti lors de l’examen de sa proposition de loi – n’ont pas été tenues, mais que l’on n’a pas même essayé de les tenir.
Aujourd’hui je voudrais que nous mettions fin à cette duplicité. Nous sommes ici devant la représentation nationale. Lorsque le Premier ministre engage sa parole, quelle que soit son appartenance politique, on est tenté de le croire puisque c’est celle de la France qu’il engage.
On ne peut plus se résoudre à cette passivité. Je refuse, pour ma part, l’impuissance publique. Je refuse d’être mise devant le fait accompli : je ne voudrais pas que l’on nous dise dans quelques semaines, quelques mois, quelques années, qu’il y a désormais tellement d’enfants issus d’une GPA que les choses doivent demeurer en l’état.
Les parlementaires ne sont pas les greffiers des moeurs ou de l’opinion publique : nous sommes là aussi pour porter des convictions et faire vivre avec dignité les lois de bioéthique que nous avons tous appelées de nos voeux et confirmées.
Je ne comprends pas que l’on dise d’un côté que le dispositif que nous proposons est inutile tout en reconnaissant de l’autre que certains Français ont recours à la GPA. Cela me semble totalement paradoxal. On ne peut pas dire tout à la fois que cela n’existe pas tout en admettant cette réalité. Vous dites que notre droit est suffisant mais dans le même temps notre gouvernement s’est engagé à définir un cadre international. En défendant ces propositions de loi, Philippe Gosselin et moi-même, nous demandons des comptes sur le plan national et international.
Mes chers collègues de la majorité, vous affirmez – je reprends vos propos – qu’il s’agit d’un sujet de société majeur tout en refusant le débat, puisque vous avez déposé deux motions de rejet préalable. À quoi sert ce double discours permanent ? À un an des élections législatives, à l’heure où les Français demandent à leurs représentants de faire preuve de sincérité et de transparence, à l’heure où vous en appelez à l’unité nationale sur des sujets qui nous rassemblent, certains principes, tels la dignité humaine, le droit des femmes, le droit des enfants, le droit des plus faibles devraient susciter au premier chef cette unité nationale.
Cette motion de rejet préalable est, à mes yeux, la preuve supplémentaire d’une incohérence ou d’un refus d’accepter le débat sur la gestation pour autrui, sur la souffrance des mères porteuses et de leurs enfants. Ne commettons pas l’erreur politique de refuser de travailler sur cette question et de répondre aux attentes des plus faibles.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Valérie Boyer –, monsieur le rapporteur – cher Philippe Gosselin –, chers collègues, un débat a eu lieu, dont nous avons pu mesurer ensemble la vivacité, voire les excès. Permettez-moi d’expliquer les raisons justifiant ma défense de cette motion de rejet préalable.
Premièrement, la proposition de loi constitutionnelle dont Philippe Gosselin est le premier signataire nous apparaît inutile car le principe de la dignité humaine est déjà consacré à l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En outre, ce principe a été abondamment confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel au cours des dernières décennies.
Deuxièmement, la proposition de loi ordinaire dont Valérie Boyer est la première signataire revient à interdire ce qui est déjà prohibé à l’article 227-12 du code pénal. Dès lors, l’exercice auquel nous sommes conviés aujourd’hui semble très largement redondant.
Troisièmement, l’extraterritorialisation du délit de recours à la gestation pour autrui que vous voulez instaurer se heurtera immanquablement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il ne faut pas être grand clerc en ces matières pour prédire l’avenir de ce texte.
On comprend à vous entendre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que votre objectif est clairement d’empêcher l’application par la France des arrêts Menesson contre France et Labassée contre France rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014. Ne nous voilons pas la face ; c’est bien cela dont il s’agit, je l’ai entendu tout à l’heure comme d’autres. Or, cela revient à priver des enfants de droits auxquels ils peuvent et doivent pouvoir légitimement prétendre, et incidemment à mettre en cause le respect par la France de ses engagements européens au titre d’État membre du Conseil de l’Europe. L’enjeu ne se limite donc pas au débat sur la GPA ; il est également question de s’écarter des engagements que la France a consentis voilà plus de soixante ans.
En réalité, et je terminerai par ce point, jamais la Cour n’a remis en cause le principe d’interdiction de la gestation pour autrui ; il suffit pour s’en assurer de lire l’ensemble des textes de doctrine publiés à l’issue des arrêts précités. La Cour est trop vigilante quant au respect de la marge d’appréciation qui fonde son action pour empiéter sur les responsabilités et la souveraineté d’un État.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je défends une motion de rejet préalable sur chacun des deux textes dont nous débattons.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai bien entendu les arguments de notre collègue Le Borgn’. Je souhaite évidemment que le débat se poursuive, que les amendements soient examinés. Valérie Boyer et moi-même espérons donc que nous aurons l’intelligence, le coeur, et la lucidité de rejeter cette motion. En réalité, si nous ne pouvions continuer à débattre cette après-midi, ce serait d’une certaine façon le silence qui s’imposerait, et on ne peut faire silence sur des questions de société aussi graves.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je dénonce cette motion de rejet préalable qui empêcherait le débat et le vote d’une proposition d’intérêt général au service de l’intérêt de l’enfant.
Le groupe Les Républicains propose un texte visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir le droit de recourir à une gestation pour autrui. La fin de non-recevoir de la majorité actuelle serait regrettable. Cela signifierait que le Gouvernement ne veut pas agir pour mettre un terme au tourisme procréatif, à une marchandisation du corps humain alors qu’il faut s’opposer activement au contournement de nos règles protectrices de la filiation, de l’intérêt de l’enfant et de la dignité des femmes.
Si vous votez cette motion, vous reniez la position du Premier ministre Manuel Valls, qui a réaffirmé que la gestation pour autrui était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Le texte que nous proposons permet de passer des paroles aux actes, à savoir renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.
Par cette motion, votre majorité empêcherait la lutte contre le recours aux mères porteuses et entraverait la possibilité de rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Je vous demande donc, mes chers collègues, de prendre vos responsabilités en conscience sur ce vote. Les députés du groupe Les Républicains voteront résolument contre cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Ce texte est une nécessité, et le débat doit avoir lieu. En effet, si la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard notamment aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique, l’interdiction de la GPA est aujourd’hui fragilisée, menacée dans notre pays du fait du caractère insuffisamment répressif de la loi française.
La proposition de loi entend ainsi pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.
Ce texte prévoit aussi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits sont commis.
Enfin, cette proposition de loi inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera résolument contre cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le président, chers collègues, nous voterons bien évidemment pour cette motion de rejet préalable. Ainsi que notre collègue l’a parfaitement expliqué, les textes proposés sont inutiles dans notre droit. Je demande donc à l’ensemble de nos collègues de voter en faveur de la motion déposée par notre groupe.
Je n’ai pas reçu d’autre demande d’explication de vote.
Les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et son ouverture n’étant pas encore écoulées, nous allons patienter quelques instants.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vous espérez marquer des buts dans la dernière minute, mais vous n’êtes pas l’équipe de France !
C’est la règle, mes chers collègues. Je peux affirmer avec certitude que le scrutin a été annoncé il y a exactement trois minutes et quarante secondes. Cela laisse à chacune et à chacun le temps de regagner sa place en toute quiétude.
Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Les cinq minutes doivent être écoulées, à présent ! Il n’y a plus de député socialiste derrière le rideau !
Mes chers collègues, les pendules sont infaillibles, et il ne sert à rien de protester. Quatre minutes trente se sont écoulées depuis l’annonce du scrutin. C’est la règle, et c’est ainsi que l’on procède chaque fois qu’un scrutin public est demandé.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 86 Nombre de suffrages exprimés: 86 Majorité absolue: 44 Pour l’adoption: 41 contre: 45 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Motion de rejet préalable
J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, nous devons voter maintenant. Les deux motions ont été défendues, M. Le Borgn’ l’a confirmé. Le scrutin a été annoncé. Nous devons donc voter maintenant, il n’y a aucune raison d’attendre. Pas de mesure dilatoire !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, comme c’était indiqué à l’ordre du jour de nos travaux, deux propositions de loi sont en discussion commune : une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi ordinaire. Chacune a fait l’objet d’une motion de rejet préalable.
Les deux motions, qui ont été défendues, doivent être soumises à un vote distinct. Sur chacune de ces deux motions, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin ayant été annoncé, et les cinq minutes n’étant pas écoulées, nous pouvons à présent procéder aux explications de vote.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, mes chers collègues, le vote d’aujourd’hui est particulièrement symbolique. Jamais l’humanité n’a eu autant de connaissances sur la vie. Jamais les puissants n’ont concentré autant d’argent entre leurs mains, monsieur le secrétaire d’État. Vous qui dans votre jeunesse apparteniez à une famille politique où l’on dénonçait le capitalisme êtes aujourd’hui devenu son valet et le premier serviteur des puissants qui s’arrogent le droit et le pouvoir d’acheter de la marchandise humaine. L’étape suivante, c’est en effet l’achat de matériel génétique humain en Californie.
Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Vous pouvez toujours rire, monsieur le secrétaire d’État, mais vous le savez pertinemment.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous rassure : nous allons informer un pays, la Russie, que vous avez mentionnée tout à l’heure, afin qu’il suive notre chemin et qu’il vote une loi contre la GPA. Les amis de la Russie qui sont ici aujourd’hui vous saluent, monsieur le secrétaire d’État, et vous font savoir que vous avez tort et que vous finirez dans les poubelles de l’histoire, pour reprendre votre ancien vocabulaire.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Vous pouvez toujours hurler, vous êtes archaïques. Vous êtes les valets du capitalisme, aujourd’hui. Vous êtes les valets de ceux qui détruisent la vie.
Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.
Je rappelle rapidement que dans le ventre de la mère se crée une dyade élémentaire : celle réunissant la mère et l’enfant. C’est cela que vous brisez. Vous brisez le lien indéfectible entre le biologique et le psychique. Vous êtes des meurtriers.
Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Les propos qui viennent d’être tenus sont particulièrement honteux ! Ils sont une honte pour les enfants de la République dont nous parlions tout à l’heure !
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Vous devriez retirer ce que vous venez de dire, monsieur Dhuicq ! Ces propos sont terribles ! On ne peut pas dire des choses pareilles !
Compte tenu de ce qui vient de se passer, je demande au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vives protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe Les Républicains.
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.
Je tiens tout d’abord à faire le point sur le déroulement de nos débats. La Conférence des présidents a précisé à deux reprises, le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, qu’il peut être fait droit à une demande de suspension de séance après l’annonce d’un scrutin public jusqu’au moment où les opérations de vote ont effectivement commencé, c’est-à-dire jusqu’à ce que le président de séance annonce : « Nous allons maintenant procéder au scrutin ». Les formules d’appel de scrutin public utilisées par les présidents de séance ont été modifiées en ce sens et communiquées aux groupes politiques en temps et en heure.
N’ayant reçu aucune autre demande d’explication de vote, je mets aux voix la motion de rejet préalable de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 81 Nombre de suffrages exprimés: 81 Majorité absolue: 41 Pour l’adoption: 36 contre: 45 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.
Au nom de mon groupe, je sollicite les excuses de l’orateur du groupe des Républicains pour des propos qui ont offensé l’ensemble des députés ici présents.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je voudrais en un mot comparer la façon dont les débats ont été menés en commission des lois – et je parle sous le contrôle des deux rapporteurs – où nous avons réussi à échanger dans des conditions satisfaisantes et courtoises, et le dérapage auquel nous venons d’assister et qui me semble justifier pleinement la demande d’excuse qui vient d’être formulée.
Sur ces sujets, nous avons tout à gagner à aller au fond des choses, sans éluder les problèmes et en ayant un débat approfondi et apaisé. C’est la raison pour laquelle le groupe des Républicains souhaite que ces débats se poursuivent dans un climat de dialogue, quelles que soient nos divergences, car il fait honneur à notre République et à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je souhaite que les propos qui seront tenus de part et d’autre soient mesurés…
Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
… et que, sur un sujet d’éthique, nous respections une éthique de la forme qui reflète l’éthique du fond.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Non sans rapport avec le climat très étonnant – et c’est un euphémisme – de la discussion que nous venons d’avoir, j’informe l’Assemblée que le Gouvernement demande, en application de l’article 96 du règlement, la réserve des votes.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas dans mon intention de blesser.
Mais nous avons eu en face de nous, pendant des heures entières, des donneurs de leçons…
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
…, des gens qui pensent détenir la vérité alors qu’ils négligent le lien indéfectible qui se noue dans le ventre de la mère entre elle et l’enfant qu’elle porte. Je dénonce l’alliance, terrible aux yeux de l’Histoire, entre le grand capital et la marchandise humaine ! Sans vouloir vous choquer, mes chers collègues, je pense qu’il vous faut de temps en temps entendre un débat contradictoire, si fort soit-il !
Je suis assez surpris de la position du Gouvernement. Pour commencer, ce n’est pas vous qui devriez être sur ce banc, monsieur le secrétaire d’État, mais la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux, qui seraient mieux placés pour répondre à nos questions. Le fait que le Gouvernement ne soit pas représenté au niveau de compétence qui convient est une humiliation pour toutes celles et tous ceux qui portent ce combat !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Pourquoi le Gouvernement ne s’oppose-t-il pas plus fermement à la GPA ? C’est la seule question que l’on peut se poser. Voilà deux textes profonds, forts, qui fixent un cadre juridique bien plus solide que celui qui existe aujourd’hui. Ils permettent de refuser de façon très claire la marchandisation du corps humain. Ils permettent d’affirmer que la GPA, en tant que marchandisation des corps portant atteinte à la dignité de la femme et à l’identité de l’enfant à naître est tout à fait insupportable. Tout cela doit être clairement affirmé, et c’est ce que nous proposons ici avec force.
Je condamne fermement l’attitude fuyante du Gouvernement sur ce sujet. Vous devriez être plus clair, monsieur le secrétaire d’État, et apporter des explications plus solides sur le fond et sur le plan du droit. Le Premier ministre a affirmé que vous ne vouliez pas de la GPA : vous devriez vous montrer conséquent et faire voter ces deux textes. La barrière de la GPA doit être infranchissable. Or vous vous montrez extrêmement mou sur ce sujet et cela nous donne quelques inquiétudes quant à l’opinion exacte du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Il y a vraiment une incompréhension : alors que vous avez déclaré moult fois que vous étiez contre la GPA, vous ne faites rien pour rechercher concrètement la manière de l’éviter. Cela nous renvoie au débat sur le mariage pour tous. Nous disions déjà alors que notre problème, c’était la GPA.
Rappelez-vous le grand flottement que cette question suscitait dans vos rangs : certains n’osaient pas dire qu’ils étaient contre la GPA quand d’autres exprimaient clairement leur envie de voter en faveur de la GPA.
C’est parce que vous avez fait naître le doute qu’il est nécessaire aujourd’hui de clarifier les choses. Le Premier ministre l’a fait, certes, mais rappelez-vous qu’en 2011 il disait exactement l’inverse !
Si vous voulez dire fermement aux Français que vous êtes prêts à lutter contre la GPA, alors soutenez les propositions que nous vous soumettons aujourd’hui. Nous ne comprenons pas pourquoi vous opposez une résistance qui contredit complètement les déclarations que vous faites par ailleurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Proclamer l’indisponibilité du corps humain, c’est la seule bonne manière de considérer l’absolue dignité de l’homme. Celui-ci est digne, non parce qu’un gouvernement le décide, mais parce qu’il est.
Ce moment est la conclusion logique de deux évolutions anthropologiques. L’une considère le petit de l’homme comme un unique potentiel de devenirs ; s’il adhère aux valeurs changeantes des régimes, alors il sera digne. Pour moi, dès le commencement de la vie, et quoiqu’il advienne, un homme mérite la dignité.
En déposant cette motion de rejet préalable, le parti socialiste et ceux qui lui fournissent des idées ont montré où ils voulaient en venir : à la légalisation à terme de la GPA. Vous avez procédé ainsi pour l’avortement, la famille, la recherche sur l’embryon ; vous ferez de même pour la GPA, nous le savons tous.
J’ai suivi avec attention les débats. En fin de compte, le seul argument que la gauche unie mette en avant, c’est le droit à la nationalité française. Or le droit à la nationalité n’est pas utile, puisque les enfants nés de GPA ont déjà une nationalité. Ce que vous demandez, c’est un droit à la binationalité. Or cela ne peut donner matière à un texte de loi.
Cette proposition de loi est tout à fait logique ; il serait incohérent de ne pas la voter quand on prétend condamner la GPA.
Vous connaissez l’adage : « qui ne dit mot consent ». En ne disant rien, en ne faisant rien, vous consentez de fait à la légalisation de la GPA. Vous aviez promis qu’elle n’aurait pas lieu : vous avez menti. Les arguments que vous développez sont totalement irrecevables. L’un des orateurs a déclaré à la tribune que vous ne vouliez pas l’autoriser. Dans ce cas, à moins d’être des tartuffes de tribune, interdisez-la ! Sinon, vous vous trouverez au coeur d’une contradiction qui finira par faire exploser votre propre morale !
Vous passez votre temps à parler de respect, de dignité, et vous avez raison. Mais au pied du mur, face à la valeur des valeurs – le respect de la vie, la capacité à ne pas industrialiser la production du corps humain – que faites-vous ? Rien, vous laissez faire cette marchandisation, la forme la plus horrible du capitalisme !
Et n’allez pas dire que c’est dans le souci d’éviter à l’enfant de porter le casier judiciaire de ses parents, à moins que vous n’admettiez par principe qu’on doive fatalement violer la loi. Si les gens respectent la loi, il n’y a pas de casier judiciaire. Mais vous partez du principe que cette loi, si elle était établie, serait violée et qu’il y aurait casier judiciaire.
Nous sommes au-delà de tout cela. La souffrance des personnes qui ne peuvent avoir d’enfant, on ne la conteste pas et on n’a pas besoin de leçons de morale pour la connaître. En revanche, il est indispensable de poser tous les garde-fous susceptibles d’éviter à cette société de sombrer dans le commerce de la vie. Le seul moyen est de s’opposer à la GPA !
Christophe Sirugue nous a fait la leçon ce matin, en claironnant que la majorité n’avait pas besoin de recourir aux votes bloqués du mardi. Or ne voilà-t-il pas que le secrétaire d’État vient de demander la réserve des votes sur un sujet majeur pour l’avenir de notre société, de nos familles, de nos enfants ! Le groupe majoritaire se retrouve dans la situation de l’arroseur arrosé !
On ne peut que noter le désintérêt des socialistes – il n’en reste qu’un sur ces bancs – et le discours incohérent du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui remplace au pied levé la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux.
Pourtant, ces textes permettraient au Premier ministre de tenir ses engagements. On a beaucoup évoqué la CEDH. Avec ces deux textes, dont l’un de nature constitutionnelle, la France défendrait vigoureusement les droits de la femme, de l’enfant et de la famille. Il est indispensable de se donner les moyens juridiques pour combattre avec efficacité la gestation pour autrui. Les personnes ne sont pas des choses ; les enfants ne sont ni à vendre ni à acheter ; le corps d’une femme n’est pas à louer. Parce que cette pratique est contraire à l’éthique et à la dignité humaine, elle doit être interdite et combattue. Je suis favorable à l’adoption de cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Cette séance est passionnante parce que les masques tombent ! La majorité n’a plus la majorité, au point que, lâchement, elle déserte l’hémicycle. Il est quand même singulier qu’un seul député socialiste daigne encore siéger cet après-midi !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Le Gouvernement, qui prétend lutter contre la GPA, ne fait strictement rien de concret pour mener effectivement et efficacement ce combat, écartant d’un revers de main les mesures très opérationnelles proposées par Valérie Boyer, Philippe Gosselin et l’ensemble des députés du groupe Les Républicains.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous bâillonnez une fois de plus l’Assemblée nationale. Constatant que vous n’êtes pas en situation d’entraîner derrière le Président de la République et le Premier ministre une majorité de la majorité, vous décidez, comme d’habitude, de nous priver du droit de voter. C’est quand même singulier ! Il y a eu le 49-3 sur la loi El Khomri, et maintenant vous multipliez les réserves de votes, ce qui revient à nous dire, à nous, députés, à l’Assemblée nationale : « Ne votez pas, parlez en l’air, vous voterez peut-être, un jour, plus tard » lorsque vous aurez réussi à domestiquer ce qu’il vous reste de majorité ! Tout cela est pitoyable, monsieur le secrétaire d’État, je le dis avec gravité.
Certains de vos prédécesseurs avaient lu Le Coup d’État permanent ; vous n’en êtes pas là, car vous n’êtes sans doute pas à la hauteur de ce qu’était François Mitterrand, mais vous avez une pratique du pouvoir qui n’est pas respectueuse du Parlement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne voudrais pas être à votre place, d’abord parce que vous n’êtes pas à votre place et que c’est la ministre de la santé qui devrait être là. Ensuite parce que vous n’avez pas de majorité – un seul des vôtres siège aujourd’hui. Cela a-t-il une valeur prédictive ? Il me semble que, parce que vous étiez minoritaire, vous avez capitulé.
Dans une tribune publiée par le journal Libération, Lionel Jospin, Jacques Delors, Yvette Roudy, Sylviane Agacinski demandaient au Président de la République de faire en sorte que la France ne plie pas. Vous avez plié. Et en sortant de l’ambiguïté, en acceptant l’inacceptable, vous vous trouvez aujourd’hui dans la difficulté, avec une majorité qui n’est même plus éclatée mais absente.
Vous refusez le débat, et comme vous êtes minoritaire, vous préférez fixer votre smartphone. C’est une mauvaise chose, pour vous-même et surtout pour la démocratie. Qu’un gouvernement, qu’une majorité soient aussi esseulés, que vous vous trouviez dans l’incapacité d’accepter le débat sur des sujets aussi fondamentaux, qui touchent à la dignité de la personne humaine, est le signe de votre échec. Je regrette que vous ayez choisi, pour retrouver une majorité temporaire mardi prochain, la voie de la capitulation sans condition.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là au coeur du problème que rencontre aujourd’hui notre pays : l’autorité de l’État. Le Gouvernement prétend que la GPA n’est pas interdite, il prétend ne pas en vouloir, alors que la réalité concrète que vit le pays est différente. Comment voulez-vous, sur ce sujet comme sur d’autres, que les Français vous croient ? Rétablir l’autorité de l’État, ce n’est pas faire des moulinets, ce n’est pas multiplier à l’infini des mesures étrangères aux préoccupations des Français ; c’est faire en sorte que, dans un État de droit, les engagements politiques soient respectés.
Les excellentes propositions de Philippe Gosselin et Valérie Boyer répondent au fond à cet enjeu important : protéger les enfants et la famille, empêcher la marchandisation du corps. Assumez de faire en sorte que lorsque l’on dit qu’il ne doit pas y avoir de GPA en France, il n’y en ait pas. Si l’on estime que la GPA n’est pas heureuse pour la société, l’autorité publique doit se donner les moyens de l’interdire.
Votre gouvernement a totalement renoncé, dans ce domaine comme dans d’autres. Il n’y a plus aucune autorité de l’État, et c’est ce qu’expriment ce soir votre hypocrisie, votre façon d’esquiver le débat et de renvoyer le vote à plus tard. Lorsque l’on prétend refuser que la GPA soit possible en France et qu’il existe un consensus chez nos concitoyens sur cette question, il ne doit pas être impossible de s’en donner les moyens. C’est le minimum que l’on puisse exiger d’un gouvernement, aussi affaibli soit-il. Ce que nous vous demandons, c’est d’assurer un minimum d’autorité à l’État. Vous pourriez le faire sur ce sujet, avec notre accord ; hélas, vous n’en faites rien.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous réalisez à quel point ce à quoi nous venons d’assister est pitoyable. À vous voir les yeux rivés sur votre smartphone, il me semble que vous ne réalisez pas la gravité extrême de la situation. Votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a refusé de débattre. Pis, elle a présenté deux motions de rejet préalable sans être capable de rassembler une majorité pour les adopter ! Fort heureusement d’ailleurs puisque cela nous permet de nous exprimer.
Vous avez été obligé de capituler en rase campagne et de renvoyer le vote. Les rares députés socialistes présents dans l’hémicycle ont fui le débat alors que le sujet est essentiel puisqu’il ne s’agit pas moins que de l’indisponibilité du corps humain. Mais au lieu de débattre de cette valeur fondamentale, vous préférez capituler. Vous n’avez aucun argument sérieux à nous opposer. En agissant ainsi, vous affaiblissez la France et la position de votre Gouvernement. C’est dramatique. Agir de la sorte revient à dire à nos concitoyens que ce sujet n’a aucune importance alors qu’il est essentiel et vous le savez.
Tartufferie suprême : après s’être déclarés favorables au principe de l’indisponibilité du corps humain, un certain nombre d’orateurs de votre camp ont décidé de ne pas voter le texte ! On n’y comprend plus rien, sinon que tout ceci est lamentable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je salue l’initiative de Valérie Boyer et Philippe Gosselin car ces deux textes ont eu le mérite de faire tomber les masques de la majorité. Nous avions déjà remarqué que la majorité n’avait plus de majorité, mais nous venons de comprendre également que, en dépit des dénégations du Premier ministre en 2014, le Gouvernement n’a jamais eu la moindre intention de lutter contre les pratiques de contournement de l’interdiction de la GPA. Il ressort du discours de M. Le Borgn’ que la GPA, à défaut d’être interdite, est parfaitement tolérée dans notre pays.
C’est inadmissible parce que c’est la dignité de la personne humaine qui est en jeu. Nous ne pouvons accepter qu’il soit possible, dans le pays des droits de l’homme, de louer le ventre d’une femme pour faire naître un enfant. Ce n’est pas concevable. Notre pays doit résister aux injonctions des fossoyeurs de la dignité des femmes et des esclavagistes du XXIe siècle, qui se moquent de l’exploitation de la misère humaine à laquelle conduit inéluctablement la location des ventres des femmes. Cette pratique pseudo-moderniste est indigne du pays des droits de l’homme.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement et de la majorité. Ces deux propositions de loi vous offrent la possibilité de régler un problème dont vous êtes à l’origine. La loi instaurant le mariage pour tous a eu un mérite, celui d’atténuer, voire d’effacer, le regard désapprobateur que la société pouvait porter sur l’homosexualité. En revanche, en reconnaissant la notion de parentalité des couples homosexuels, en leur ouvrant la possibilité d’une filiation, elle a créé un problème majeur. Vous avez ainsi enclenché une machine infernale qui fait apparaître la GPA comme la réponse naturelle pour ces couples homosexuels de résoudre un problème que la biologie ne peut évidemment pas résoudre.
Mme Le Dain a tout à l’heure expliqué avec force détails terrifiants ce qu’était la réalité de la GPA. Manifestement, malgré les propos parfois larmoyants que l’on a pu entendre dans votre camp, cette description minutieuse de la réalité par l’une des vôtres ne vous a pas fait changer votre position d’un iota, ce qui est bien dommage. En effet, en laissant les choses en l’état vous encouragez cette dérive qui en s’amplifiant affaiblit votre position d’hostilité à la GPA en la rendant complètement illusoire. C’est presque l’image de marque de ce Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement et votre majorité ont aujourd’hui perdu deux batailles, celle de l’éthique et celle de l’honneur. Le président de la commission des lois a rappelé les conditions dans lesquelles ces deux textes ont été étudiés en commission. Il disait vrai. En commission nous étions nombreux à souligner combien la majorité était ennuyée face à ces textes, qu’un grand nombre de ses membres aurait volontiers adoptés si l’ordre contraire n’était venu d’ailleurs. Vous avez donc perdu la bataille de l’éthique. Vous prétendez partager notre position mais vous agissez, comme souvent malheureusement, dans le sens exactement inverse de vos déclarations.
Vous avez également perdu la bataille de l’honneur. En effet cet après-midi, à l’Assemblée nationale, il y avait une majorité pour voter ces textes. Elle s’est manifestée à deux reprises pour repousser les deux motions de rejet préalable, que votre majorité a présentées sans même être capable de les faire adopter. En renvoyant le vote de ces deux textes, qui auraient pu être adoptés aujourd’hui, à mardi, lors d’un vote solennel, à un moment où vos députés seront présents alors qu’ils ont été d’une absence scandaleuse tout au long de l’après-midi, vous avez perdu la bataille de l’honneur. Sur un sujet aussi important que celui de la gestation pour autrui et à un moment où les Français se demandent s’il y a encore un pilote à la tête de l’État, je crois que c’est très grave. Quand je pense qu’il va falloir tenir encore dix mois ainsi ! C’est dramatique pour notre pays.
Monsieur le secrétaire d’État, l’État de non-droit se prolonge jusque dans le corps humain à cause de l’absence de choix de votre majorité. En reportant les votes, vous laissez le temps au Premier ministre de réfléchir avant de venir nous dire, la semaine prochaine, s’il est pour ou contre la GPA. S’il y est opposé, comme il l’a toujours affirmé, qu’il fasse en sorte que sa majorité aille dans le même sens.
Monsieur le secrétaire d’État, vous essaierez bien évidemment de faire croire mardi que cette affaire n’est qu’un « petit coup parlementaire », mais je voudrais attirer votre attention sur l’importance que peut revêtir ce genre de petit coup parlementaire. Si vous avez de la mémoire, vous vous rappellerez que c’est en général à propos des sujets de société que naissent des incidents de ce type. Nous nous souvenons tous du débat sur le PACS qui avait vu la même situation, avec des majorités qui n’en étaient plus. Pourquoi, sur de tels sujets, des sujets de société, de Kultur, comme disent les Allemands, ne tirez-vous pas les leçons des échecs successifs que vous essuyez, même avec des majorités parlementaires ? Cela fait bien longtemps que vous ne comprenez plus l’état de notre société.
Bien sûr, les philosophes de « Nuit debout » se répandent dans la presse pour nous expliquer que la philosophie de la modernité va toujours dans le même sens, cette espèce de « droit-de-l’hommisme » abâtardi qui est en train de finir place de la République. C’est ne pas comprendre l’essence de la France. Vous auriez dû compter le nombre de personnes qui ont participé à la « Manif pour tous ». Ils étaient des millions ! La France est profondément marquée par son histoire, quoi qu’en pensent les néo-philosophes. Je ne dirai pas qu’elle est catholique ou chrétienne, mais je voudrais vous inviter à lire l’ouvrage du très grand historien Lucien Febvre, Le Problème de l’incroyance au XVIe siècle.
Vous-même, monsieur Le Guen, qui n’êtes pas croyant….
Qui vous permet de dire cela ?
…il s’avère qu’en réalité, vous l’êtes par votre histoire. La France est un pays profondément conservateur, au bon sens du terme. Ne violez pas par la loi une société qui évolue. Rappelez-vous ce que disait le doyen Carbonnier : on ne pratique pas dans ce domaine les chocs de la loi. Laissez faire la société, comprenez-la et vous n’aurez pas à subir les désavantages d’une minorité parlementaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques mois, la France recevant la COP21 voulait montrer au monde combien les grandes questions de l’écologie la préoccupaient, ce qui est vrai. Pourtant aujourd’hui que nous abordons, grâce à deux parlementaires que je remercie, un sujet aussi important que celui de la dignité humaine, nous avons le sentiment que le principe de hiérarchie des normes ne s’applique plus. Alors que la dignité humaine devrait se trouver au sommet de cette hiérarchie des enjeux de la France, pays des droits de l’homme, il n’y a plus personne sur ces bancs, la décision est reportée et le débat perd toute sa vitalité politique.
Le décalage est considérable entre les grands messages et et les grands engagements que la France a vocation à diffuser dans le monde et dont elle tire son rayonnement, et le vide sidéral des débats. Je regrette que l’on débatte d’un sujet d’une telle importance dans un hémicycle désertée par la majorité qui est aux responsabilités.
Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de ce livre d’André Chandernagor, Un Parlement, pour quoi faire ? Les institutions sont la force d’un pays. Ce sont elles qui constituent son socle. Si le monde vacille aujourd’hui, c’est parce qu’un certain nombre de pays n’ont plus d’institutions. Vous abîmez les nôtres, monsieur le secrétaire d’État, en refusant le débat, en recourant au 49-3, en réservant les votes, en faisant tout pour que les Français aient le sentiment que le Parlement ne sert plus à rien aujourd’hui.
Les Français en arrivent à présent à se combattre dans la rue ! Voilà le risque que vous nous faites courir : celui que les Français ne se retrouvent plus dans les institutions censées les protéger. Je suis outré de la manière dont se déroule un débat d’une telle importance.
S’agissant plus précisément de la GPA, personne n’a le droit de voler à un enfant son histoire. C’est bien pourquoi nous voulons garantir à notre société que la GPA ne sera jamais possible. Un enfant doit pouvoir connaître son histoire, sa fratrie, ses racines : c’est ce qui est en jeu au travers de la GPA, que vous semblez admettre en vous satisfaisant d’une situation inadmissible.
C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui particulièrement motivés pour faire en sorte que cette proposition de loi soit votée.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de débats absolument superbes à propos de la bioéthique. Je me souviens que l’hémicycle était alors plein. Je me souviens que chacun des députés, qu’il soit de gauche ou de droite, réfléchissait au fond du sujet et réfléchissait en confiance. Je me souviens même qu’à l’intérieur des différents groupes, il s’est trouvé des députés pour voter en âme et conscience, en fonction de leur souci de responsabilité.
Aujourd’hui, sur une question tout aussi grave – il s’agit tout de même de la marchandisation du corps de la femme et, comme l’a dit l’orateur précédent, de l’histoire de l’enfant –, comment se peut-il que le débat soit aussi pitoyable ? Vous utilisez un sujet majeur pour faire de la politique politicienne !
Alors que vous êtes le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ce que votre majorité et vous-même vous nous montrez cet après-midi, c’est le mépris du Parlement.
L’heure passant et les tempéraments s’échauffant quelque peu, beaucoup d’entre vous me semblent avoir perdu la mémoire. Permettez-moi de vous rappeler que, sous la législature précédente, pas une seule fois la majorité n’a pas demandé la réserve sur les textes présentés par l’opposition. En revanche, d’une façon générale, et c’est une chose que j’avais évidemment préconisée, cette majorité a permis d’aller le plus loin possible dans les débats, avec un respect qui excède parfois la capacité des parlementaires à entendre certaines choses.
Je récuse évidemment les propos emphatiques tenus tant sur la mobilisation de la majorité que sur une prétendue volonté de bloquer le débat parlementaire.
Ces propos ne correspondent pas à la réalité, à moins qu’ils ne traduisent un début d’autocritique de la conduite qui a été la vôtre une législature durant.
Cela étant dit, je suis moi-même assez préoccupé. J’ai eu l’occasion, tout comme les orateurs de la majorité, de rappeler la politique du Gouvernement et son opposition. Nous pouvons avoir des opinions divergentes sur l’opportunité et sur le contenu de ces propositions de loi. Mais à quoi avons-nous assisté cet après-midi ? Alors que le sujet, comme vous n’avez cessé de le rappeler, est censé, au-delà des divergences sur les textes, nous rassembler sur une position commune, une position éthique, morale, par rapport à la GPA, au fur et à mesure que le débat avançait, la radicalisation de vos propos, l’exagération, l’interpellation, l’inquisition sur ce que nous pensons en réalité…
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je dis bien l’inquisition, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Vous avez le droit de regretter que nous ne soyons pas d’accord avec vos propositions législatives. Mais à chaque fois que nous émettions une proposition sur le fond, vous insinuiez que ce n’était pas véritablement notre position et que nous en avions une autre.
Vous ne pouviez pas émettre de propositions : vous n’aviez plus de parlementaires !
C’est cela, la pensée inquisitoriale, la pensée radicalisée, la pensée qui intente systématiquement des procès d’intention. Et cela pose assurément un problème !
Mêmes mouvements.
À tel point, d’ailleurs, qu’à mesure que l’après-midi avançait, vous ne vous satisfaisiez plus de critiquer notre position législative : vous mettiez en cause non seulement notre point de vue sur le fond, mais vous en veniez même, avec M. Goasguen, à vous interroger sur la croyance et sur le christianisme du secrétaire d’État ou de tel ou tel parlementaire !
Jamais je ne me suis « interrogé » sur ce point, monsieur le secrétaire d’État !
Et je passe sur les propos de M. Dhuicq.
Bref, vous n’avez cessé, dans une surenchère que je pourrais dénoncer – et je le fais au passage, car on a bien compris les postures des uns et de autres : vous étiez, pour l’essentiel, en mission commandée à la veille des primaires pour essayer de vous répartir les parts de marché que représente la Manif pour tous à l’intérieur de votre électorat…
Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ça vous arrangerait bien que ce soit le cas, mais vous n’y croyez même pas vous-même !
Mais il s’agit là d’une lecture politique que seul un membre particulièrement malveillant du Gouvernement pouvait apporter…
Ce que je voulais vous dire, c’est que ce qui est en marche dans la manière dont vous abordez la question n’est rien d’autre qu’une extrémisation des pensées qui pose un problème. On le voit bien : loin d’être les rassembleurs et les humanistes que vous prétendez être, vous êtes surtout des diviseurs, des donneurs de leçons et des inquisiteurs.
Mêmes mouvements.
Nous en arrivons aux amendements à l’article unique.
Défendez-vous l’amendement de suppression no 1, monsieur M. Le Borgn’ ?
Le groupe UDI veut s’assurer par cet amendement que l’inscription du principe de l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution n’aura pas de conséquences, comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le don de sang ou sur le don d’organes, et qu’elle aura bien pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.
Le don d’organes, je le rappelle, est important et doit absolument être préservé, au même titre que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Je souhaite rendre hommage à tous les bénévoles qui, dans nos départements – et je le vois dans mon département de la Mayenne –, oeuvrent dans ce domaine. Je ne voudrais pas que ce texte vienne gâcher le travail qu’ils font au quotidien.
Permettez-moi tout d’abord de saluer notre collègue Le Borgn’. Je le connais par ailleurs et je sais qu’il est respectueux des débats. Je compatis donc à la difficulté où il se trouve sans doute de se sentir seul…
Veuillez m’excuser, mon cher collègue !
M. Le Borgn’ se trouve donc dans l’incapacité de défendre l’amendement de son groupe, ce qui montre combien la situation de la majorité est délicate. Je tenais à le souligner.
Quant au don de sang et au don d’organes, monsieur Favennec, il doit être clair que cette inscription n’a évidemment pas pour objet de les interdire, pas plus que le don de plaquettes et de tous les produits dérivés. Ces dons sont fondés sur le modèle français que nous soutenons et que nous voulons encourager, un modèle altruiste, anonyme et gratuit, répondant à des principes éthiques de volontariat. Je salue moi aussi tous ces bénévoles qui, chez vous ou chez moi, dans la Manche, et partout en France, forment un mouvement fort et s’attachent à défendre ces principes. J’ai d’ailleurs défendu le Don de vie, grande cause nationale de 2009.
Il n’y a pas non plus, je le dis et redis, de volonté de remettre en cause l’IVG dans ce texte.
Un dernier argument pour démontrer la compatibilité du principe d’indisponibilité du corps avec d’autres activités : aucun point de la Constitution ne peut être considéré isolément des autres règles ou principes qu’elle comporte déjà et avec lesquels le législateur et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel doivent le concilier. C’est le cas de la protection de la santé, en particulier de celle de l’enfant et de la mère, du développement de la famille, ainsi que de la liberté individuelle : le Conseil constitutionnel concilie l’ensemble. Vos préoccupations me semblent donc ne plus avoir aucun objet et je rends, à titre personnel, un avis de rejet de votre amendement.
Défavorable.
L’adoption de cet amendement parfaitement cohérent nous mettrait à l’abri de ce débat pipé sur la GPA.
Nous savons que le Gouvernement ne lutte pas contre la GPA. Le Gouvernement poursuit sa course libérale-libertaire, qui correspond à la promesse de Christiane Taubira, le « changement de civilisation ». Cela correspond d’ailleurs à la plus pure logique des racines de vos partis. Poursuivant la politique des terroristes jacobins de la Révolution française, vous cherchez à créer un homme nouveau. Cet homme nouveau doit pouvoir être trituré au stade embryonnaire, supprimé quand il devient trop âgé et marchandé quand il vient des pays pauvres.
Cette nouvelle forme de colonialisme entre dans l’histoire de la gauche, qui retrouve là le temps passé : c’est toujours elle qui a mené les campagnes colonialistes. Votre progressisme est un naufrage et la GPA est son apothéose.
Défavorable.
Je souhaite en effet répondre au Gouvernement, monsieur le président. Puisque la règle du jeu qu’il a fixée veut que nous étudiions les amendements sans les voter et puisque l’article unique vient d’être étudié, je veux tout simplement indiquer que plusieurs de mes collègues feraient comme moi si la possibilité de voter, normalement ouverte, nous était donnée : ils lèveraient la main pour dire que nous sommes favorables à l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
Le vote sur l’article unique est réservé.
Nous en venons à l’amendement no 2 de M. Jacques Bompard, qui porte sur le titre de la proposition de loi.
Défavorable.
Le vote est réservé.
En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, à l’exclusion de tout amendement.
Ce vote aura lieu après les questions au Gouvernement, mardi 21 juin, conformément à la décision de la Conférence des présidents.
La parole est à M. le rapporteur.
Puisque c’est sans doute la dernière fois que j’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce texte, je ne vous cache pas mon sentiment que ce vote nous est quelque peu enlevé, quelque peu volé.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Le Gouvernement est obligé de procéder par expédients. Seuls deux collègues de la majorité sont présents,…
…ce qui montre bien l’état de décrépitude de cette majorité.
Mais au-delà de cette décrépitude, il y a bien une forme de captation.
Le débat reviendra cependant. Nul ne doute que d’ici à mardi, vous aurez eu le temps de battre le rappel, monsieur le secrétaire d’État, et que vous trouverez une majorité.
Les dés sont donc pipés. Vous aurez peut-être la quantité de parlementaires, mais la qualité des arguments entendus aujourd’hui ne saurait convaincre. On sent bien un malaise, une certaine hypocrisie.
Un jour, peut-être, avec des hommes et des femmes de bonne volonté, nous arriverons à nous rassembler. Alors, ni le règlement de l’Assemblée nationale ni les pouvoirs reconnus au Gouvernement par la Ve République ne suffiront : la vérité éclatera, j’en suis certain !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je crois que chacun a compris l’intention du Gouvernement.
En application de l’article 96 du règlement, donc, le Gouvernement demande la réserve des votes.
Sourires.
M. Le Guen nous a fait tout à l’heure un habile numéro d’équilibriste pour nous signifier que nous risquions de pénaliser les enfants du fait des torts de leurs parents. Je le regrette. M. Le Guen a l’habitude de postures plus originales que les promesses des associations, des lobbys et des entreprises qui sont à l’oeuvre pour établir la marchandisation totale de l’homme.
L’un des grands argentiers et conseiller de la campagne de François Hollande a d’ailleurs fait savoir qu’il voulait légaliser la GPA – je parle de Pierre Bergé, qui décidément a obtenu toutes les satisfactions au cours de ce quinquennat. Ce qui montre que les valeurs socialistes évaluent au gré des marchés et toujours au détriment des femmes, des enfants et des pauvres. Il est dommage que nous ne puissions pas faire avancer ce texte aujourd’hui, mais nous espérons le faire au cours d’une séance ultérieure.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5 .
Je souhaite revenir sur le contenu de l’article 1er et si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’article 2.
Quant à l’amendement, il vise à remplacer le dispositif pénal initial de la réforme.
Je considère qu’il est indispensable de renforcer le droit actuel qui est insuffisant et inefficace, et c’est là l’un des piliers de la proposition de loi que j’ai présentée.
Il est insuffisant parce qu’il se borne à réprimer les intermédiaires, par le biais des délits d’entremise et de dissimulation d’enfant, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir les démarches liées à la GPA, notamment la provocation ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.
Il est inefficace parce que comme la plupart des autres délits, ces infractions, lorsqu’elles sont commises par un Français à l’étranger, ne peuvent être poursuivies en France qu’à la double condition de réciprocité, et d’incrimination ou de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis. Il importe de supprimer ce double verrou à la poursuite de ces infractions, comme le législateur l’a déjà fait dans d’autres domaines, notamment la mise en péril des mineurs.
Je voudrais en outre souligner l’extrême rareté des poursuites et encore plus des condamnations prononcées sur le fondement des incriminations actuelles – seulement dix-huit condamnations ont eu lieu entre 2009 et 2013 et elles étaient légères.
Enfin, j’aurais aimé que l’Assemblée puisse se rallier à mon amendement – je compte sur vous, mes chers collègues – dont l’objet est de recentrer le volet pénal de la réforme sur une répression plus dissuasive des pratiques d’intermédiation et des comportements qui font la promotion de la gestation pour autrui. Ce sont en effet les intermédiaires qui doivent être incriminés, car les parents, même s’ils enfreignent la loi sciemment, sont aussi victimes d’un système et d’un business florissant.
Il suffit en effet, mes chers collègues, de taper « GPA » sur Internet pour tomber sur des sites ukrainiens qui, dans toutes les langues – polonais, anglais, russe – vous expliquent comment acheter des ovocytes.
Vous choisissez les ovocytes que vous souhaitez et vous accédez au profil génétique et social de la mère, et en fonction de cela vous pouvez choisir la gestatrice. Ces pratiques sont tout à fait répréhensibles. On vous explique aussi, sur ces sites, comment contourner la loi française et on s’y réjouit de l’arrêt de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – relative à la transcription de ces enfants sur le registre français de l’état civil.
Avis défavorable.
Le vote sur l’article est réservé.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6 .
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application territoriale de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise en vue d’un abandon d’enfant ou d’une gestation pour autrui ; la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation d’enfant ainsi que, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 5 , la provocation à la GPA ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.
Cette disposition permet d’écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l’étranger : d’une part, l’exigence de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis ; d’autre part, la nécessité d’une dénonciation officielle par ce pays.
Le code pénal écarte déjà ces conditions pour un certain nombre de délits, notamment les délits terroristes, les agressions sexuelles à l’encontre d’un mineur, le proxénétisme, le recours à la prostitution de mineurs, la mise en péril de mineurs ou encore le clonage humain.
Cette disposition est le meilleur moyen de combattre efficacement, sur le plan pénal, le recours à une mère porteuse à l’étranger et de garantir l’effectivité de la prohibition de la GPA en droit français.
Avis défavorable.
Le vote sur l’article est réservé.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7 portant article additionnel après l’article 2.
Lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Gosselin, j’ai choisi d’enrichir ce texte d’un article qui me semble fondamental mais n’existe pas en droit pénal français – je veux parler de l’incrimination spécifique prohibant la vente d’enfant. Pourtant, la France est l’un des États parties du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant du 25 mai 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dont l’article 1er stipule que les États parties interdisent la vente d’enfants.
Le Gouvernement a confirmé ce constat dans son rapport remis en octobre 2012 au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en reconnaissant que « le droit français ne dispose d’aucune incrimination spécifique prohibant tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou autre groupe de personnes contre rémunération, ou tout autre avantage telle que définie dans le protocole du 25 mai 2000 ».
Il soulignait que ces actes seraient incriminés en droit français dans le cadre de la provocation à l’abandon d’enfant et l’entremise pour l’abandon ou l’adoption d’enfant, notamment dans le cas de mères porteuses.
Il apparaît toutefois nécessaire de créer une incrimination spécifique à la vente d’enfant qui soit distincte de ces infractions, comme en témoigne une récente affaire particulièrement choquante examinée par le tribunal correctionnel de Blois en mars 2016. Une mère de famille a vendu deux de ses enfants à deux couples pour ensuite leur faire croire que ces enfants était mort-nés. Elle a été condamnée pour escroquerie et non pour vente d’enfant, tandis que les couples acheteurs ont été condamnés pour incitation à l’abandon d’enfant et non pour traite d’êtres humains.
Vous voyez bien que notre droit français est totalement démuni, en tout cas insuffisant, pour punir des faits d’une extrême gravité. Des ventes d’enfant qui se sont produites en France n’ont pas été condamnées. Cette nouvelle infraction trouverait sa place dans les articles du code pénal consacrés à la traite des êtres humains. Je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Avis défavorable.
Le vote est réservé.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8 .
Je vais défendre cet amendement car même si la majorité est peu présente, il est très utile pour nous de débattre de ces questions qui nous préoccupent. Cela ne relève ni de l’inquisition ni de la posture mais nous permet d’exprimer nos convictions.
Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que nous sommes à un an des élections législatives que nous abordons ce sujet. Nous l’avons abordé très largement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au mariage pour tous car nous voulions exprimer notre crainte face à la question des mères porteuses. Nous l’avons aussi abordé, il y a plus d’un an, lorsque Jean Leonetti a présenté sa proposition de loi, que vous avez rejetée. Mais à l’époque des promesses ont été faites et des engagements ont été pris. Or force est de constater que rien ne s’est passé.
Ce texte n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour de la commission, nous avons choisi de le présenter dans le cadre d’une niche parlementaire. Nous avions demandé une commission d’enquête, mais vous nous l’avez refusée. Vous le voyez, notre démarche est consensuelle. Ce n’est ni une posture, ni de l’inquisition, ni une opération électoraliste. L’ensemble de notre groupe est derrière nous et il s’est mobilisé, ce qui est à l’opposé d’une majorité éclatée.
Le présent amendement vise à mieux concilier la défense du principe d’interdiction de la GPA en France et l’exigence de protection des intérêts des enfants.
D’une part, il maintient la force probante en France des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de procréation ou de gestation pour autrui afin de garantir aux enfants nés de cette convention le droit à une vie privée et familiale normale. Ainsi que l’énonce l’article 47 du code civil, ces actes feront foi en France s’ils sont rédigés dans les formes usitées dans le pays étranger, traduits et dûment légalisés ou apostillés, « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
D’autre part, il inscrit dans la loi l’impossibilité de procéder à la transcription de ces actes à l’état civil français, ce qui, contrairement à ce qu’affirme la CEDH, n’empêche pas les enfants de mener une vie privée normale, en particulier au regard des deux griefs soulevés par la Cour de Strasbourg que sont la nationalité et la succession.
Il faut rappeler que ces enfants peuvent vivre normalement en utilisant les actes de l’état civil étranger et accéder aux mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant.
Les parents jouissent à leur égard de toutes les prérogatives de l’autorité parentale. Vous le voyez, les fantômes de la République n’existent pas… C’est une vue de l’esprit !
Une interdiction générale et absolue de la transcription des actes étrangers des enfants issus d’une convention de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, comme le propose cet amendement, n’est pas tenable, ni juridiquement ni humainement, l’intérêt supérieur de l’enfant imposant dans certains cas, en particulier lorsque l’acte de naissance étranger relate l’existence d’une filiation biologique, la transcription des actes étrangers.
Sans remettre en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré par quelques articles du code civil, ce dispositif traduit la recherche d’un équilibre entre, d’une part, le principe d’ordre public de la prohibition de ces conventions, auquel le Gouvernement, faut-il le rappeler, a toujours clairement marqué son attachement, et d’autre part l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’humanisme débordant sur les bancs de l’opposition devrait conduire à mieux considérer.
Personne n’attaque l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une caricature !
Le vote sur l’article est réservé.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9 .
Nos débats vont se terminer sur la défense de cet amendement. Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. Je rappelle une nouvelle fois qu’en octobre 2014 le Premier ministre affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu’il s’agissait d’une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes.
Toutefois, force est de constater, et il faut le répéter puisque nous ne pourrons le faire mardi, que depuis ces déclarations notre législation pénale et civile n’a pas été modifiée et qu’un nombre important de personnes partent à l’étranger pour contourner l’interdit posé en droit français, cela sans qu’aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.
En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les suites qu’il entend donner aux deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 – Mennesson contre France et Labassée contre France – en particulier les raisons précises qui l’ont conduit à ne pas interjeter appel devant la grande chambre de la CEDH de ces deux arrêts rendus par une section de la Cour, ainsi que sur les initiatives qu’il envisage de prendre afin d’éviter le contournement de l’interdiction française par le recours à des législations étrangères plus permissives, en droit interne comme en droit international.
Vous le voyez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous croyons toujours à la parole du Gouvernement. Nous vivons dans l’espérance, ici et ailleurs… c’est pour cela que nous faisons de la politique.
Non seulement nous y croyons, mais en tant que législateurs, nous avons la prétention de protéger les femmes et les enfants
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains
et nous croyons à la parole publique. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que vous n’avez pas répondu lors du débat sur le mariage pour tous et que vous n’avez pas répondu à Jean Leonetti que vous ne répondrez pas aux propositions que M. Gosselin et moi-même formulons aujourd’hui.
J’espère que nous obtiendrons une réponse du Gouvernement. En l’absence de réponse, nous l’apporterons nous-mêmes lors d’une prochaine législature.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Avis défavorable.
Le vote sur l’article est réservé.
En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Le vote aura lieu mardi 21 juin après la séance des questions au Gouvernement, conformément à la décision de la Conférence des présidents.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes.
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures quinze.
En notre nom à tous, je tiens à présenter nos plus sincères condoléances aux proches de notre collègue britannique Jo Cox, qui a été tuée par balle cet après-midi, et à exprimer toute notre solidarité au peuple britannique et à la Chambre des communes très affectés par cet événement dramatique.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger (no 3166).
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter d’un texte dont l’initiative revient à notre excellent collègue Patrick Hetzel, que je tiens à saluer. Ce texte intelligent et positif va dans le bon sens et devrait nous réunir. Il s’agit de reconnaître enfin, dans notre système scolaire, l’année passée par un collégien ou un lycéen à l’étranger.
Nous en faisons l’expérience au quotidien : le bénéfice, pour un jeune, d’une année scolaire passée à l’étranger est considérable. Nous voyons partir des collégiens et des lycéens un peu timides, un peu patauds, un peu craintifs, encore repliés sur eux-mêmes. Nous les voyons revenir totalement métamorphosés.
En effet, faire l’expérience d’une année à l’étranger, c’est avant tout prendre le risque de quitter son foyer, son cadre de vie, le confort de ses repères, de ses acquis. C’est faire preuve d’audace, d’esprit d’aventure, d’appétit pour la liberté. Autant de valeurs que nous devons promouvoir, de préférence à cet esprit de routine, qui hélas caractérise souvent bien des attitudes de nos compatriotes.
Passer une année à l’étranger permet de faire l’expérience de nouveaux modes de vie, de s’immerger dans une autre culture, de pratiquer une autre langue, de rencontrer de nouvelles personnes, de progresser au contact de nouveaux enseignants et de nouveaux camarades, d’enrichir ses connaissances sur le monde, de bousculer les choses et de remettre en cause bien des certitudes.
C’est une expérience d’éveil essentielle pour faire émerger l’adulte derrière l’adolescent, pour gagner en maturité et en confiance en soi, pour revenir regonflé et mieux armé pour affronter les difficultés inhérentes à l’existence.
Enfin, passer une année scolaire à l’étranger, c’est revenir dans la quasi-totalité des cas avec un attachement à son pays, à son territoire encore plus prononcé. Les voyages ne forment pas seulement la jeunesse, ils rappellent l’importance d’avoir un solide port d’attache et donnent le goût, le besoin d’y revenir.
Or, et c’est un obstacle de taille, malgré l’opportunité qu’elles représentent, la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître du tout les périodes passées à l’étranger pour les collégiens et lycéens. Actuellement, les jeunes Français qui font le choix de passer une année à l’étranger sont donc notoirement désavantagés puisqu’aucune équivalence n’est admise à leur retour. Cela les oblige à réintégrer le niveau scolaire qu’ils ont quitté et donc à perdre un an dans leur cursus. Tout cela décourage bien des parents, par peur de pénaliser le devenir de leurs enfants.
C’est aberrant quand on sait que ces élèves reviennent bilingues et riches d’une expérience d’une année pendant laquelle ils ont fréquenté un établissement scolaire et acquis des connaissances.
C’est archaïque quand on sait le retard de la France sur ces voisins. On l’a dit : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, la Suède mais aussi le Portugal, la Roumanie, la Croatie, la Bulgarie, la République tchèque et tant d’autres, tous ces pays reconnaissent la validité d’une année scolaire passée à l’étranger. Pas étonnant que les Allemands soient dès lors onze fois plus nombreux que les Français à passer un an de leur scolarité à l’étranger !
Enfin, c’est dangereux quand on connaît le retard des Français dans la maîtrise des langues étrangères. Nous aimons tous notre magnifique langue et nous y sommes tous viscéralement attachés, comme nous sommes attachés aux langues de nos régions, cher Patrick Hetzel, qui font partie des langues de France et que nous défendons. Il n’en demeure pas moins que dans le monde qui est le nôtre, dans une logique de mondialisation qui existe, qu’on le veuille ou non, il faut que nos jeunes soient armés. Et disposer d’une ou deux langues étrangères est une chance considérable qu’il ne faut pas laisser échapper.
Or, et c’est un sujet de raillerie bien connu, les Français ont du retard dans la maîtrise de l’anglais. Par rapport à la Suède ou aux Pays-Bas, ce qui est un peu logique car il s’agit de pays aux populations relativement modestes à l’échelon du monde, où l’acquisition des langues étrangères est donc plus aisée, mais également par rapport à l’Allemagne ou à l’Espagne, nous avons du retard.
La proposition de résolution de notre brillant collègue Patrick Hetzel propose donc de revenir sur cette anomalie en invitant le Gouvernement à reconnaître les séjours scolaires à l’étranger, à rendre possible l’homologation de cette année scolaire et à mettre en place une équivalence. Cette équivalence pourrait prendre plusieurs formes qui seraient fixées par décret, et laisserait de toute façon la possibilité aux élèves de redoubler s’ils le jugent nécessaire, sans que ce soit une obligation.
Je souscris totalement à cette proposition de résolution et j’espère qu’elle fera l’objet d’un soutien unanime de notre Assemblée. Transformons un problème en une chance ! Faisons le choix de la modernité plutôt que de la frilosité, faisons le choix de l’éveil de nos élèves, faisons le choix de notre jeunesse, adoptons cette excellente proposition de résolution !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
« On voyage pour changer, non de lieu, mais d’idées ». Ce beau constat que fait Hippolyte Taine se trouve largement partagé par les députés du groupe UDI.
Après les attentats qui ont frappé la France en 2015, chacun a pu observer une tendance au repli sur soi. Or, les échanges entre les cultures sont une richesse qu’il nous faut, au contraire, cultiver. La curiosité à l’égard de l’autre demeure à bien des égards un rempart solide contre l’isolement.
Parce que l’ouverture à d’autres cultures est une véritable richesse, nous considérons qu’il est important que, dès leur plus jeune âge, des élèves puissent effectuer des séjours hors de nos frontières. Ainsi, la proposition de résolution de nos collègues Les Républicains visant à encourager les élèves à étudier une année à l’étranger dès le collège comporte de multiples avantages, dont le premier est de développer le plus tôt possible l’intérêt des plus jeunes pour la diversité des cultures et des modes de vie.
C’est un constat sans appel : nous, Français sommes connus pour notre mauvais niveau linguistique. À chaque publication de classements internationaux évaluant les compétences en langues des pays du monde, leur faible niveau est souligné. Récemment, une étude Education First classait la France 37ème sur 70 pays, et 24ème à l’échelle européenne.
Nous nous devons d’améliorer ces résultats et cette proposition de résolution est un premier geste que les députés du groupe UDI accueillent favorablement.
L’homologation d’une année scolaire passée à l’étranger permettrait en effet de lever les obstacles aujourd’hui trop nombreux au départ de certains élèves. Cela a été rappelé par mes collègues, la non validation de cette année scolaire décourage aujourd’hui des élèves et leurs parents car partir une année peut être vu comme un handicap, puisque cela équivaut à une sorte de redoublement au lieu d’être valorisé.
Nous pensons qu’une meilleure reconnaissance de la mobilité est essentielle. Un élève qui s’expatrie dans le cadre d’un partenariat entre son établissement et un établissement étranger ne doit plus être pénalisé à son retour, qu’il s’agisse de son passage dans la classe supérieure, de son orientation ou de sa réaffectation dans un établissement français. Les acquis scolaires construits dans le cadre d’une mobilité à l’étranger doivent être pleinement reconnus.
Car au-delà des langues, la mobilité a des conséquences positives sur l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. La mobilité, que ce soit pendant une année ou à l’occasion d’échanges plus courts, représente un investissement éducatif efficace au service du développement de compétences clés, de la lutte contre le décrochage scolaire, de l’employabilité, de la croissance et de l’inclusion sociale. L’expérience enrichissante d’un séjour à l’étranger ouvre in fine des portes tant sur le territoire national qu’international.
Aussi, il paraît aujourd’hui d’autant plus important que les élèves soient encouragés à passer une année de scolarité à l’étranger et profitent de nos divers partenariats, qui sont de grandes opportunités.
Nous sommes bien conscients que cette mesure ne résoudra pas l’énorme défi de l’apprentissage des langues, dans la mesure où seul un nombre relativement restreint d’élèves pourra effectivement prendre part à ce dispositif. Pour autant, nous estimons que cette résolution va dans le bon sens, à l’heure où le Gouvernement met à mal l’apprentissage des langues étrangères.
En effet, au mépris d’une concertation sereine, les réformes successives, dont certaines adoptées à la hussarde par le Gouvernement, bouleversent l’étude de la deuxième langue vivante, le fonctionnement des classes bilangues et des classes européennes. Pour la rentrée 2016, il est prévu l’apprentissage de la première langue vivante dès le cours préparatoire par tous les élèves, et l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la classe de cinquième, à raison de deux heures et demie par semaine – au lieu de trois heures à partir de la quatrième aujourd’hui – et de trois heures par semaine pour chaque langue dès la sixième pour les classes bilangues, ce qui ferait perdre aux élèves concernés huit heures et demie de cours par semaine.
Nombre de parents et de professeurs sont inquiets, et ils ont raison, quant aux conséquences de cette réforme sur l’apprentissage des langues de nos élèves. Pire, cette réforme, comme avant elle celle des rythmes scolaires, tend à accroître les inégalités territoriales.
Monsieur le secrétaire d’état, comment justifiez-vous que la quasi-totalité des classes bilangues soient maintenues à Paris quand 95 % devaient disparaître dans l’académie de Caen, ou 75 % dans l’académie de Rennes ? Présentée comme une mesure d’égalité entre tous les jeunes, cette carte nous laisse un sentiment de profonde injustice.
Loin des réformes dommageables, il est grand temps que nous lancions une véritable réflexion sur les langues étrangères dans notre pays. Au groupe UDI, nous défendons un enseignement disciplinaire structuré et progressif, offrant des parcours variés en fonction des capacités des élèves et permettant de dégager des plages consacrées aux élèves les plus en difficulté. L’avenir de nos élèves en dépend.
Depuis de nombreuses années, les députés centristes, héritiers de Robert Schuman, de Valéry Giscard d’Estaing et de Simone Veil, placent au coeur de leurs priorités la construction européenne et ont pour désir de renforcer les liens entre pays voisins. Aussi, si nous soutenons la mobilité internationale, nous souhaiterions également que ces échanges soient ciblés dans la mesure du possible vers les pays européens.
Au groupe UDI, nous défendons ainsi l’idée que des collégiens et lycéens puissent avoir une approche concrète de l’idée européenne en vivant dans un pays voisin le temps d’une année scolaire. En ces temps troublés, la construction européenne reste une nécessité pour l’avenir et nous devons encourager ces futurs adultes à comprendre l’esprit européen.
Mes chers collègues vous l’aurez compris, le groupe UDI soutient résolument cette proposition dont la vocation est de consolider cet enseignement vital pour l’éducation de nos enfants, qui symboliserait la diversité culturelle, mais pourquoi pas également l’esprit européen qui nous est cher.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Le titre de cette proposition de résolution que nous examinons, sur l’« homologation d’une année scolaire passée à l’étranger », affiche d’emblée un problème de formulation puisque le public n’est pas défini. Il faudrait plutôt parler de l’homologation d’une année scolaire passée dans un établissement étranger. On se rend compte alors que la formulation actuelle ne clarifie pas l’objet de cette proposition de résolution.
Permettez-moi d’abord de faire justice au réseau des établissements français à l’étranger. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – au titre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je vois la manière dont nous préservons ce réseau exemplaire qui défend la promotion internationale de notre système éducatif. Au cours de l’année scolaire 2014-2015, ces établissements ont accueilli 330 000 élèves à travers le monde, dont 132 000 élèves français. Ce réseau est secondé par les établissements de la Mission laïque française, qui scolarise plus de 55 000 élèves dans 41 pays. S’agissant des élèves non scolarisés dans ce réseau, le Centre national d’enseignement à distance – CNED – placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation leur permet d’avoir un contact régulier avec les programmes français.
Depuis 2012, le Gouvernement a lancé le label FrancÉducation pour favoriser une forme de francophonie scolaire. Ce label reconnaît et valorise les établissements, publics ou privés, qui offrent à leurs élèves un enseignement renforcé de la langue française et leur permettent de découvrir d’autres disciplines dans cette langue. Il a également pour vocation de promouvoir un enseignement bilingue francophone d’excellence à l’étranger auprès des élèves et de leurs parents. Cette marque de qualité est décernée par le ministre français des affaires étrangères et du développement international, après avis d’une commission consultative interministérielle composée de représentants de ce même ministère et du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de la Mission laïque française.
Depuis 2012, 91 établissements ont bénéficié de ce label créé sous votre majorité, monsieur le rapporteur, et amplifié par l’actuel gouvernement puisqu’un développement accéléré du réseau label FrancÉducation a été observé en 2015. Je pense que votre résolution s’adresse davantage aux cas individuels, ceux qu’on appelle, pardon pour l’anglicisme, les free movers dans le langage de la coopération – ceux qui ont fait le choix individuel de passer une année scolaire à l’étranger. Il faut rappeler que leur réintégration dans le système scolaire suppose une décision de la part du recteur. Dans le cas d’un élève inscrit dans un établissement non reconnu par le ministère français de l’éducation, aucun texte réglementaire spécifique ne prévoit les conditions de son retour en France. Cependant, la situation de chaque élève est traitée individuellement par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l’éducation nationale.
Ayant travaillé antérieurement dans le réseau de coopération, il m’est arrivé d’aider plusieurs de ces élèves à faire valoir leur année à l’étranger lorsque cette dernière était suffisamment documentée pour pouvoir être comparée à l’enseignement dont l’élève aurait bénéficié s’il était resté dans un établissement français.
Dans le premier degré, l’élève est affecté par le maire de la commune à une école en fonction du domicile de sa famille. Une évaluation réalisée par l’équipe pédagogique de l’école peut lui être imposée afin de déterminer son niveau de compétence.
Pour le second degré, un examen organisé par le chef d’établissement d’accueil détermine la classe que l’élève devra suivre. Cet examen est organisé par le chef d’établissement d’accueil, qui préside le jury. L’examen en question porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale. En cas de réussite, l’élève est affecté par l’inspecteur d’académie dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement privé sous contrat qui accèdent aux établissements publics d’enseignement. En effet, conformément à la note de service du 16 avril 1981, prise en application de l’arrêté du 12 juin 1953 relatif à l’admission dans les lycées et collèges et au passage des élèves des lycées et collèges dans la classe supérieure, l’admission d’un élève de l’enseignement privé hors contrat dans toutes les classes des collèges, des lycées et des lycées d’enseignement professionnel de l’enseignement public est subordonnée à la réussite d’un examen.
Le ministère de l’éducation nationale vient de rendre publique une circulaire favorisant la mobilité apprenante. C’est aussi l’un des objectifs favorisés par le Centre international d’études pédagogiques – CIEP –, structure commune au ministère de l’éducation nationale et au ministère des affaires étrangères. Le 22 février 2015, la ministre de l’éducation a cosigné avec la ministre du travail, le ministre de l’agriculture et celui de la ville une circulaire installant les comités régionaux de la mobilité, pilotés conjointement par les préfets et les recteurs. De surcroît, en janvier dernier, la ministre de l’éducation nationale a annoncé le renforcement des partenariats scolaires permettant d’encadrer la mobilité. C’est un sujet assez ancien puisque des conférences et des débats sur ce thème s’étaient tenus lors de la présidence française de l’Union européenne en 2009.
La France a donc engagé une politique de mobilité scolaire depuis de nombreuses années. Au niveau européen, les établissements scolaires peuvent bénéficier de divers programmes européens comme le programme Erasmus+. Au niveau national, la France a signé plusieurs accords éducatifs permettant de soutenir les partenariats et la mobilité des établissements scolaires. Des coopérations bilatérales privilégiées ont ainsi été construites avec l’Allemagne, l’Angleterre, l’Ecosse, l’Espagne, l’Italie, le Brésil et le Québec : on peut citer les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire ou encore les échanges franco-britanniques Lefèvre et Charles de Gaulle.
Il serait intéressant de voir si une réciproque pourrait être possible car au fond, la question posée par ce texte est celle de la coopération éducative et scolaire. Il existe des accords bilatéraux entre certains pays. Si l’on regarde du côté de la coopération éducative, il y a des possibilités pour les lycéens étrangers de passer une année en France, comme avec le programme « Un an en France » pour la Suède et la République tchèque. Or, si je prends le cas du programme « Un an en France » pour les lycéens suédois, qui repose sur une collaboration entre l’Institut Français, le CIEP, l’Institut suédois et les lycées concernés, les lycéens logent à l’internat en semaine et en famille d’accueil le week-end et pendant les vacances scolaires. Certains de ces lycéens s’inscrivent aux épreuves du baccalauréat et le réussissent, mais ils préfèrent rattraper leur année scolaire en revenant chez eux, preuve que cette homologation n’est pas systématique à l’étranger.
Pour certains élèves, une année à l’étranger est l’occasion de mûrir et de découvrir un autre système éducatif. Ceux qui sont les plus vaillants choisissent de suivre quelques modules à distance pour ne pas perdre cette année. On ne peut pas être dogmatique. Or cette proposition de résolution ne rend pas suffisamment compte de la diversité des situations et des cas individuels. La coopération éducative est plus que jamais nécessaire pour favoriser le rapprochement des établissements scolaires. Il existe de nombreux jumelages entre lycées français et lycées étrangers : peut-être gagnerions-nous à les renforcer pour qu’ils deviennent de véritables opérateurs de coopération avec des échanges réguliers entre élèves et professeurs.
N’est-ce pas le cas de la mobilité « Jules Vernes » qui concerne les enseignants ? Je pense que ce dispositif est perfectible : il visait au départ un échange d’enseignants de lycées français et étrangers, mais dans la plupart des cas, la réciprocité est compliquée à trouver. Or, si l’on veut davantage de mobilité scolaire, il faut favoriser également la mobilité enseignante, ou la repenser pour que les projets pédagogiques soient mutualisés dans les meilleures conditions. Dans ce cadre, ce n’est pas d’un dispositif supplémentaire que nous avons besoin, mais d’une harmonisation et d’une convergence des outils existants.
La question de la langue est également primordiale car une année à l’étranger pourrait être précieuse dans l’acquisition d’une langue étrangère. Éveiller la curiosité de certains élèves vers l’international ne doit pas demeurer l’apanage d’une élite, mais doit pouvoir s’étendre à des élèves en difficulté scolaire qui parfois trouvent dans un projet européen l’occasion d’un nouveau départ. Je sais que l’académie de Besançon avait lancé une expérimentation d’internats d’excellence qui avait d’ailleurs produit des résultats très intéressants.
Les relais académiques que constituent les délégués académiques aux relations européennes et internationales sont essentiels pour appuyer cette coopération éducative, que ce soit pour le suivi des jumelages ou les projets pédagogiques, voire les échanges dans le meilleur des cas. Cette coopération éducative doit permettre une meilleure connaissance du système éducatif des autres pays européens pour pouvoir élaborer des échanges adéquats. Le CIEP, par le biais du centre ENIC-NARIC, le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes, a également un rôle primordial pour le versant pédagogique et la reconnaissance des équivalences de diplôme. C’est sur ce point qu’il faut insister pour faciliter la transcription de ces équivalences. Une meilleure information avant le départ peut être décisive pour bien préparer sa mobilité et ne pas perdre les bénéfices de son année scolaire. En comparant l’ENIC-NARIC aux institutions des autres pays reconnaissant les équivalences de diplôme, il apparaît que nous avons une politique tout à fait remarquable en la matière.
Le problème de cette proposition de résolution est qu’elle ne couvre pas certaines réalités comme celles des enfants bilingues, voire binationaux qui passent leur cursus à l’étranger et choisissent d’effectuer des études en France. Je suis saisi régulièrement de demandes dans ma circonscription pour avoir l’équivalence de la fin du secondaire, le leaving certificate. Les systèmes éducatifs ne sont pas les mêmes et je pense qu’il est important d’avoir une communication ciblée sur les publics concernés pour renforcer l’attractivité de notre système. Une coopération éducative intelligente doit permettre de renforcer ces ponts en identifiant les différences.
Pour toutes les raisons énoncées, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne votera pas cette proposition de résolution.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une telle proposition de résolution pouvait, me semble-t-il, faire consensus. L’intervention de notre collègue montre que cela n’est manifestement pas le cas. Ses propos attestent une nouvelle fois le peu de cas que l’on fait d’une proposition de résolution, que plus de 120 députés ont pourtant soutenue.
L’intérêt des jeunes collégiens ou lycéens français pour une année à l’étranger est toujours plus marqué : ils sont aujourd’hui près d’un millier à faire le choix de séjourner un an dans un établissement scolaire à l’étranger, souvent dans un pays de l’Union européenne. Si ce séjour a pour principal intérêt la maîtrise parfaite d’une langue étrangère, il permet aussi à ces jeunes d’appréhender un système scolaire différent, de découvrir la diversité des cultures et des modes de vie. C’est un moment d’enrichissement pour ceux qui ont la chance de vivre cette expérience.
Selon l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, un label agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, qui regroupe aujourd’hui 41 organismes de séjour, un millier de collégiens et de lycéens seraient actuellement scolarisés à l’étranger par l’intermédiaire de ces organismes. La demande de tels séjours est évidemment croissante.
Pourtant, la France reste à ce jour l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître de manière systématique la période de scolarité passée à l’étranger. La plupart de nos voisins européens ont, depuis longtemps, mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger.
Pour des lycéens, passer une année complète à l’étranger s’avère encore plus bénéfique qu’un programme Erasmus +. Au cours d’un tel séjour, en effet, ces jeunes logent dans une famille d’accueil et suivent des cours dans un lycée étranger. L’immersion est donc complète, sur une période très longue. Les bénéfices sont ainsi multiples : les capacités d’adaptation de ces jeunes se trouvent renforcées ; leur bagage linguistique et culturel, sensiblement amélioré.
Depuis la création de l’Office franco-allemand pour la jeunesse, en 1963, dans le prolongement du Traité de l’Élysée, Français et Allemands se sont accordés sur trois programmes d’échange destinés aux lycéens, de la troisième à la première. Dans ce cas précis, les participants aux programmes ne logent pas en famille d’accueil. Il s’agit d’un échange réciproque, qui se décline en trois versants : le fameux programme Heinrich Heine, pour des séjours allant de trois à six semaines ; le programme Brigitte Sauzay, pour des échanges de trois mois ; le programme Voltaire, qui concerne les séjours de six mois.
D’autres programmes existent – bourses dites « de Londres » pour six lycées français en Europe, échanges franco-britanniques –, qui permettent par exemple de passer une année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger.
Bien que les recruteurs soient de moins en moins frileux s’agissant de tels séjours à l’étranger, la France, aujourd’hui, ne valorise que très peu ce type d’expérience. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale ne reconnaît pas l’année que les lycéens passent à l’étranger. Pour présenter leur baccalauréat, les élèves qui partent en terminale doivent redoubler cette année, à moins de passer l’examen par correspondance, ce qui n’est pas facile, reconnaissons-le, lorsque l’on est scolarisé dans un lycée à l’étranger.
Le projet relatif à l’encadrement de la mobilité européenne et internationale au collège et au lycée vise cependant à ouvrir le système éducatif français aux autres contextes européens et internationaux, notamment par le biais de partenariats scolaires. Le site du ministère de l’éducation nationale indique ainsi qu’à l’horizon 2017, la totalité des collèges et des lycées seront engagés dans un partenariat scolaire avec un établissement à l’étranger.
En outre, plus de 50 % des écoles primaires seront investies dans un projet européen ou international, notamment par le biais de la plate-forme eTwinning, qui permet aux enseignants de toute l’Europe d’élaborer des projets en commun.
À ce sujet, divers outils restent à mettre en place : la circulaire qui encadre actuellement les mobilités à l’étranger doit notamment être mise à jour, afin de mieux sécuriser la mobilité de l’élève parti à l’étranger. Ainsi, un élève parti en mobilité dans le cadre d’un partenariat entre son établissement et un établissement étranger pourra voir celle-ci reconnue, ce qui lui permettra de passer dans la classe supérieure.
Dans la plupart des pays européens, la validation peut prendre différentes formes. Selon les pays concernés, elle peut être totale et automatique, partielle, voire conditionnelle, selon les pays concernés. Quoi qu’il en soit, l’élève a toujours la possibilité de redoubler s’il ne se sent pas prêt à passer dans la classe suivante.
En Allemagne, par exemple, même si les dispositions de chaque Land sont spécifiques, l’année à l’étranger peut avoir lieu au cours de la dixième année, soit en seconde, ou entre la dixième et la onzième année, entre la seconde et la première. L’accréditation de l’année passée à l’étranger est possible, sous certaines conditions : présenter une bonne moyenne générale avant de partir ; obtenir de bonnes notes dans l’école à l’étranger ; fournir un justificatif des matières étudiées. Grâce à ce dispositif, l’Allemagne envoie onze fois plus de lycéens dans des programmes d’échange que la France. Ce chiffre devrait susciter quelques interrogations.
En Italie, les années passées à l’étranger sont également bien mieux reconnues qu’elles ne le sont en France. À l’issue de son séjour, le lycéen reçoit un certificat, qui lui permet d’être réintégré dans sa classe ou dans la classe suivante, s’il part pour une longue période – par exemple, pendant un an. Ce certificat est d’ailleurs traduit en italien et validé par le consulat général d’Italie du pays dans lequel le lycéen a passé sa période d’études. L’élève peut également rattraper une partie des programmes non réalisés, si le décalage entre ce qu’il a pu étudier dans le pays étranger et ce que les élèves italiens ont étudié est trop important.
En Suède, le lycéen doit discuter de son projet d’étudier à l’étranger avec un conseiller d’orientation ou son professeur principal. Au terme du séjour, il peut faire valider son année, en fournissant un relevé de notes incluant un descriptif des cours ainsi que des appréciations de ses professeurs à l’étranger. Selon le degré de correspondance des matières étudiées en Suède et à l’étranger, il obtiendra la validation intégrale de son cursus effectué à l’étranger ou une équivalence partielle, assortie d’épreuves pour valider certaines connaissances.
De même, en Belgique, les autorités prévoient une validation des connaissances acquises à l’étranger par l’école, dès que l’élève passe un mois à l’étranger – bel exemple d’un pays qui valorise les dispositifs d’échange.
Au Brésil, enfin, l’année d’études à l’étranger est homologable. Le lycéen ou le collégien doit demander un certificat qui décrit les cours suivis et le parcours qu’il a effectué dans le pays étranger. Le document est, là aussi, transmis pour validation au consulat brésilien du pays concerné.
Ces exemples montrent que la France peut faire beaucoup mieux pour ses ressortissants. Il paraît aujourd’hui indispensable qu’elle mette en place une reconnaissance officielle de ce type d’études et qu’elle établisse une équivalence, attendue par les élèves et leurs parents. Une fois n’est pas coutume, cette proposition de résolution fait confiance au Gouvernement puisqu’elle prévoit qu’un décret en fixe les règles. Il est donc surprenant que certains orateurs, notamment de la majorité, la refusent. Ils semblent par-là ne pas faire confiance au Gouvernement de la majorité, qu’ils soutiennent pourtant.
Au moment où nous nous prononçons sur un tel sujet, nous devrions garder à l’esprit l’intérêt des élèves français et de leurs familles. Une telle proposition de résolution va naturellement dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de l’adopter.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, au moment où des centaines de milliers de nos jeunes concitoyens passent le bac, j’aurais envie de dire aux collègues qui viennent de s’exprimer – hormis M. Hetzel : revenons au sujet !
Cette proposition de résolution, de quoi s’agit-il ? Il ne s’agit pas de revenir sur l’enseignement des langues tel que le prévoient les lois sur l’école, que ce soit celle de 2005 ou celle de 2013. Il ne s’agit pas non plus de savoir si la réforme du collège, qui fait débat entre nous, favorise ou non les langues étrangères. Il s’agit, très simplement, comme vient de l’indiquer notre collègue Hetzel, de permettre aux jeunes Français, premièrement, d’homologuer l’année scolaire passée à l’étranger, deuxièmement, de mettre en place une équivalence sous certaines conditions définies par décret – et, soyez rassuré, monsieur Hetzel, nous faisons confiance au Gouvernement sur le sujet !
Je voudrais donc me concentrer sur ces deux points, et sur ces deux points seulement.
En ce qui concerne la possibilité de l’homologation d’une année scolaire passée à l’étranger, je veux rappeler que la France a signé plusieurs accords éducatifs visant à soutenir des partenariats de mobilité entre établissements scolaires français et étrangers, notamment européens, que chaque académie met en place des actions de mobilité pour que les élèves français puissent aller à l’étranger, qu’une attestation est délivrée pour toute mobilité d’un élève et que la France propose un cadre dans lequel s’inscrivent la reconnaissance et la validation du séjour à l’étranger. Par conséquent, il me semble que le premier point de la proposition de résolution est satisfait.
Quant au second point, il soulève la question de l’équivalence, et c’est là un vrai sujet de débat. Si j’ai bien compris, Patrick Hetzel souhaiterait qu’il existe une sorte d’automaticité de l’équivalence quand on a passé une année scolaire à l’étranger et qu’on revient en France. Or il me semble que cela soulève une difficulté. Celle-ci concerne non pas sur l’équivalence elle-même, mais son automaticité, qui est plus ou moins implicitement prévue par la proposition de résolution. Des conventions signées avec un certain nombre de pays prévoient d’ores et déjà une équivalence et que celle-ci soit accordée au cas par cas ; je pense qu’il faut en rester là. En effet, si l’on veut contrôler à la fois la validité et la qualité de l’enseignement, il est nécessaire d’examiner au cas par cas s’il existe une véritable correspondance ou, pour reprendre ce terme, une « équivalence » entre ce qui a été fait dans l’établissement scolaire à l’étranger et les exigences de l’enseignement en France. Vous êtes pour l’exigence, moi aussi : nous sommes d’accord sur ce point. Voilà pourquoi, si le premier point de la proposition de résolution me paraît satisfait, le second me semble poser quelque difficulté.
Et c’est pourquoi cette proposition de résolution, pleine de bonnes intentions et avec l’esprit de laquelle on ne peut pas être en désaccord, me paraît inutile, voire un peu dangereuse. Nous ne la voterons pas.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, notre assemblée examine cet après-midi la très intéressante proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel, qui vise à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger. Ce texte invite le Gouvernement à reconnaître les séjours à caractère scolaire effectués durant une année à l’étranger par des collégiens ou des lycéens.
Tout d’abord, je tiens à saluer cette initiative dont l’ambition est clairement de favoriser la mobilité de nos jeunes à l’étranger. En effet, sur l’ensemble de ces bancs, nous pouvons convenir qu’une expérience à l’étranger est tout à fait enrichissante. Cela permet notamment d’améliorer la maîtrise d’une langue, condition nécessaire pour de nombreuses professions.
Hasard du calendrier, les futurs bacheliers plancheront demain vendredi sur les épreuves de langues vivantes. Cela me conduit à faire le lien avec l’idée que nous sommes souvent considérés comme les « mauvais élèves » en matière d’apprentissage des langues étrangères, en particulier de l’anglais. La cause serait que les jeunes Français sont moins exposés aux langues étrangères que nombre de leurs homologues européens. Pour remédier à cette situation, il convient de favoriser l’immersion dans un pays, et cela dès le collège.
D’autre part, il va sans dire qu’une année à l’étranger est intéressante, en termes d’ouverture sur le monde, d’échanges culturels et de confiance en soi. C’est aussi l’occasion de tisser des liens et d’élargir son réseau relationnel.
Dans le cadre de mes fonctions de député des Français de l’étranger, je rencontre chaque semaine des Français qui ont souhaité à un moment de leur vie faire l’expérience de l’expatriation. Qu’il s’agisse d’une installation sur le long terme ou d’une durée plus courte, la vie à l’étranger est synonyme d’enrichissement et de développement. L’expatriation participe en outre au rayonnement de notre pays dans le monde entier.
Pour toutes ces raisons, c’est un devoir pour les responsables politiques, quelle que soit leur place dans l’hémicycle, d’aider les jeunes à s’expatrier et à revenir le plus facilement possible. Hélas, avant le bac, les parents hésitent souvent à laisser leur enfant partir une année à l’étranger : ils craignent que cela ne les pénalise dans leur cursus scolaire.
La question du retour en France constitue un véritable frein à la mobilité. Les jeunes Français sont aujourd’hui désavantagés dans la mesure où ils ne peuvent pas bénéficier d’équivalence : ces jeunes qui partent doivent nécessairement reprendre l’école au niveau qu’ils avaient atteint à leur départ de France. La France est en effet l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne reconnaît pas la période passée à l’étranger.
Un élève qui fait le choix d’une mobilité à l’étranger ne devrait pas, madame la secrétaire d’État, être pénalisé dans son parcours scolaire à son retour, bien au contraire !
Une récente étude menée par l’Observatoire Erasmus + en partenariat avec le Centre d’études et de recherches sur les qualifications montre que celles et ceux qui ont effectué un stage, un séjour ou des études à l’étranger ont plus de facilité à entrer et à évoluer dans le monde professionnel. Les étudiants partis à l’étranger durant leur cursus trouvent leur premier emploi en 2,9 mois en moyenne, alors que cela prend beaucoup plus de temps pour les autres : 4,6 mois en moyenne. Certes, cette étude concerne les jeunes qui ont passé un séjour à l’étranger durant leurs études ; il n’en reste pas moins que même avant le bac une année à l’étranger est très utile pour l’avenir et l’ouverture de nos jeunes.
Aussi, la proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel devrait-elle recueillir le soutien de tous, notamment celui du Gouvernement, puisque je rappelle que le chef de l’État avait promis que la jeunesse serait la priorité de son mandat. Quatre ans plus tard, cette promesse a quelque peu été jetée aux oubliettes…
Ah non !
Et pourtant, la proposition de Patrick Hetzel consiste à faire confiance au Gouvernement, puisqu’elle met les cartes entre ses mains. Pour une fois que l’opposition est prête à vous faire confiance, vous devriez saisir la balle au bond, madame la secrétaire d’État !
À part augmenter les recrutements dans la fonction publique et le nombre de contrats aidés, que fait réellement le Gouvernement pour nos jeunes ? Que fait-il pour leur redonner espoir ?
Avant de conclure, permettez-moi de faire une dernière remarque. Au cours de mes déplacements, j’ai constaté qu’un grand nombre de nos jeunes décidaient de partir par manque de foi en leur pays. Je trouve cela regrettable, et même dangereux. Ces mêmes jeunes ne souhaitent plus revenir et envisagent leur vie à l’étranger car les conditions de retour en France ne sont pas favorables : démarches administratives trop lourdes, non prise en compte des périodes travaillées à l’étranger ou encore non reconnaissance des compétences acquises à l’étranger.
Pour conclure, ce texte va dans le bon sens. Il invite le Gouvernement à favoriser les séjours d’un an à l’étranger, et tend ainsi à améliorer concrètement le niveau des jeunes Français en langue. Je voterai bien sûr pour l’adoption de cette proposition de résolution, qui devrait, je l’espère, recueillir l’assentiment de tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont de bonne volonté et souhaitent que notre jeunesse soit ouverte sur le monde pour mieux servir, par la suite, notre pays.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Sandrine Doucet, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, valoriser la mobilité de nos jeunes à l’étranger, valoriser les acquis qu’ils peuvent engranger dans cette aventure, reconnaître l’incroyable richesse humaine et intellectuelle que constitue un séjour éducatif hors de nos frontières : ce sont autant d’objectifs en faveur desquels la majorité et le groupe socialiste, écologiste et républicain se sont engagés depuis 2012.
Récemment encore, j’ai présenté, le 8 juin dernier, un rapport d’information sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté » ; je l’ai consacré à la dimension européenne de l’engagement des jeunes, en m’intéressant notamment au service volontaire européen et au service civique, qui doit s’étoffer en permettant davantage de séjours à l’étranger. Les années passées, j’avais eu l’occasion de produire un rapport d’information sur la démocratisation d’Erasmus, qui est un programme formidable pour les étudiants, mais qui devrait aussi s’élargir vers des publics plus éloignés des mobilités, comme les apprentis ou les élèves des lycées professionnels – dont nous venons de fêter les trente ans d’existence. L’an dernier, j’ai produit un autre rapport, sur la validation de l’apprentissage non formel et informel, qui mettait en avant le travail restant à faire en France pour la reconnaissance des savoirs non académiques, qui sont si précieux au parcours de chacun et à la société et qui peuvent être engrangés à l’occasion des mobilités, dans le cadre du programme Erasmus ou d’autres partenariats.
Étudier à l’étranger, c’est s’ouvrir au monde, partager des expériences, transcender son quotidien, mieux comprendre l’autre, qu’il partage ou non une culture initiale commune. La mobilité, c’est décloisonner les perspectives.
Aussi, souhaiter que nos jeunes puissent effectuer une partie de leur scolarité à l’étranger fait sans doute consensus. Là où la proposition de résolution qui nous est présentée m’interpelle, c’est qu’elle semble supposer que les élèves ayant eu une période de leur scolarité à l’étranger seraient mal reconnus et mal considérés par l’éducation nationale.
C’est faux, et c’est ignorer que la majorité parlementaire et le Gouvernement ont déjà mis en place toute une politique pour faciliter et valoriser la mobilité.
La France dispose d’un réseau éducatif puissant et performant dans le monde, qui accueille des milliers de Français. Au retour des élèves en France, les démarches pour réintégrer un établissement scolaire public sont les mêmes que celles prévues lors d’un changement de domicile.
Il est vrai que certains parents choisissent de scolariser à l’étranger leurs enfants dans des établissements qui ne sont pas reconnus par le ministère français de l’éducation nationale. La situation de chaque élève est alors traitée individuellement, par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Cette procédure est normale : il faut pouvoir évaluer le niveau et les besoins pédagogiques de l’élève.
Surtout, ce qui distingue la présente proposition de résolution de ce que nous faisons déjà, c’est que vous, vous privilégiez l’aval, c’est-à-dire la réintégration du jeune dans le système scolaire après son retour en France, alors que notre politique concerne l’amont, avec la volonté de démocratiser les mobilités ; tel est d’ailleurs le sens des mesures récemment prises par la ministre. Il convient en outre de rappeler ce qui a été mis en place par le passé, notamment lors du débat qui a eu lieu, il y a deux ans, sur le montant des bourses attribuées dans le cadre du programme Erasmus. Quand on a installé le nouveau dispositif Erasmus +, il fut question de verser une part du financement sous la forme de prêts aux étudiants.
La France a milité pour que ce montant du budget de l’Union européenne alloué aux prêts soit le plus bas possible afin que les bourses, ce véritable outil de démocratisation et de mobilité dans l’enseignement supérieur, soient octroyées en plus grand nombre. De fait, on a constaté dernièrement une volonté de favoriser la mobilité pour les titulaires du baccalauréat professionnel. Selon les données d’une enquête de l’agence Erasmus+, tout ce que peuvent apprendre les jeunes gens hors de nos frontières, dans un secteur professionnel, peut être valorisé. Cela permet aussi à des jeunes parfois un peu éloignés du monde scolaire de valoriser des compétences non académiques.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de contribuer, avec cette proposition de résolution, à la réflexion et au débat sur les vertus de la mobilité européenne et internationale des jeunes Français, mais aussi sur l’ouverture de l’école de la République sur l’Europe et sur le monde et, au fond, sur l’apprentissage des langues vivantes et des cultures étrangères dans le cadre scolaire.
Vous savez à quel point la ministre de l’éducation nationale est attachée, engagée et active sur ces sujets qui sont encore loin, à en juger par les débats de ces dernières semaines, de faire l’unanimité dans cette assemblée, ce que je déplore tant il est important de sensibiliser nos élèves à la diversité linguistique dans un monde plus ouvert, plus accessible et plus métissé que jamais.
C’est donc un plaisir pour moi d’aborder un tel sujet avec vous, monsieur le député Patrick Hetzel, alors que la ministre de l’éducation nationale est plus habituée, ces derniers temps, à défendre l’idée que les expériences internationales, la cohabitation des cultures et des langues étrangères avec celles de la France sont parfaitement compatibles avec l’apprentissage des fondamentaux, et tout particulièrement de la langue française.
Merci de défendre, à nos côtés, une vision ambitieuse, moderne et ouverte pour l’éducation dans notre pays, car, comme le dit très bien Sandro Gozi, secrétaire d’État délégué aux affaires européennes du gouvernement italien, nous sommes la première génération Erasmus à accéder aux responsabilités : il est donc essentiel que nous sachions transmettre et faire grandir cette expérience très concrète de l’Europe aux générations qui viennent, dans un contexte pour le moins inquiétant de repli national et de frilosité européenne.
C’est vous dire si la ministre de l’éducation nationale partage la motivation de fond des signataires de cette proposition de résolution, même si son analyse sur les réalités de ce que nous faisons en France en ce domaine et de ce qu’il conviendrait de faire à l’avenir est quelque peu différente dans les termes, sinon dans les objectifs.
Oui, un séjour à l’étranger représente un bénéfice immense pour les jeunes collégiens et lycéens français qui peuvent l’effectuer, quel qu’en soit le contexte. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale travaille activement au développement et à la valorisation de ces mobilités.
Oui, la mobilité européenne et internationale des élèves constitue un investissement éducatif et pédagogique très important et très efficace pour le développement des compétences des jeunes et pour leur insertion professionnelle, donc, à terme, pour le rayonnement, l’attractivité, la compétitivité et l’économie de notre pays. C’est aussi, pour chacun d’entre eux, une richesse irremplaçable dans un parcours de vie, pour la construction d’une identité ouverte au monde, pour l’estime de soi et pour l’acquisition de valeurs citoyennes de tolérance et de compréhension mutuelle.
Aujourd’hui, la mobilité des élèves prend différentes formes dans notre pays, et cette grande diversité fait partie des éléments qui nous permettent de dresser un état de la situation en France plutôt avantageux au regard de ce qui se fait ailleurs. La mobilité peut être individuelle ou collective, brève ou longue. Elle recouvre l’ensemble des séjours d’élèves hors du territoire français, tels que les échanges, les voyages de classes, les périodes de scolarité à l’étranger, les séquences d’observation, les visites d’information en milieu professionnel, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel à l’étranger, les volontariats de solidarité, le service civique ou les chantiers bénévoles inscrits dans le cadre scolaire.
Cette variété de cas et de dispositifs permet aussi à une plus grande diversité d’élèves d’accéder à la mobilité internationale, laquelle, vous le savez, constitue aujourd’hui une forme de privilège scolaire particulièrement recherché.
Cette ouverture internationale de notre système éducatif est assurée auprès des recteurs par un maillage territorial très fin, au plus près des réalités du terrain, des enseignants, des élèves et de leurs familles, via le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération, avec leurs relais dans les établissements, et les enseignants référents pour l’action européenne et internationale. Le ministère de l’éducation agrée également un certain nombre d’associations qui interviennent dans les établissements scolaires en ce domaine, sur l’ensemble du territoire national et pas seulement dans les grands centres urbains.
La mobilité européenne et internationale de nos collégiens et de nos lycéens fait ainsi l’objet, depuis 2012, d’une politique active de promotion et de valorisation par le ministère de l’éducation nationale. Je vous renvoie en particulier au rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, qui promeut explicitement une plus grande ouverture sur l’Europe et sur le monde, au service de la réussite éducative de tous les élèves.
La ministre de l’éducation nationale a cosigné le 22 février 2015, avec la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, une circulaire installant les comités régionaux de la mobilité, pilotés conjointement par les préfets et les recteurs. D’ici à 2017, comme la ministre de l’éducation nationale l’a annoncé le 22 janvier dernier, 100 % des établissements d’enseignement du second degré auront un partenariat scolaire et engageront des activités conjointes avec un établissement étranger.
Par ailleurs, une circulaire sur la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde a été publiée ce matin au Bulletin officiel de l’éducation nationale. Elle vise à encadrer et à accompagner la mobilité, à la valider, à la valoriser et à la sécuriser dans toutes les étapes de sa mise en oeuvre.
Tout cela vous paraîtra quelque peu précis et technique au regard de votre proposition, mais il se trouve que la ministre de l’éducation nationale veut assurer une mobilité effective de nos collégiens et de nos lycéens ; elle veut que cette mobilité leur permette d’apprendre et non pas seulement de voyager, qu’elle s’inscrive dans un projet pédagogique clair, connu, encadré et solide, qui puisse être évalué et reconnu de manière objective et sérieuse.
Oui, la reconnaissance et la validation des séjours à l’étranger doivent se faire dans un cadre maîtrisé, par une administration pleinement engagée dans la démarche, comme c’est aussi le cas en Allemagne, en Italie ou en Belgique. Accorder une reconnaissance systématique, générale et aveugle n’aurait aucun sens sur le plan pédagogique. C’est pourquoi l’homologation que vous proposez aujourd’hui nous paraît une fausse bonne idée, en dépit, je le répète, de ses intentions plus que louables.
La mobilité des collégiens et des lycéens doit en effet impérativement s’inscrire dans un projet pédagogique précis, valorisant et sécurisant pour tout le monde, qui s’intègre de surcroît, à chaque fois que c’est possible, dans le cadre d’un partenariat conclu entre un établissement scolaire français et un établissement scolaire étranger.
Il est faux, par ailleurs, d’affirmer que la France serait l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître les périodes passées à l’étranger : cette reconnaissance se fait au travers de partenariats conclus au niveau européen, au niveau national, au niveau académique et au niveau des établissements eux-mêmes.
Les établissements scolaires, en premier lieu, peuvent bénéficier de programmes européens leur permettant de développer des projets de partenariat et de mobilité, au premier rang desquels le programme Erasmus+.
Au niveau national, la France a signé plusieurs accords éducatifs permettant de soutenir les partenariats et la mobilité des établissements scolaires. Des coopérations privilégiées ont ainsi été conclues, dans un cadre bilatéral, avec l’Allemagne, l’Angleterre, l’Écosse, l’Espagne, l’Italie, le Brésil et le Québec. Je mentionnerai notamment les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire, d’une durée respective de trois et six mois, ou encore les échanges franco-britanniques Lefèvre et Charles de Gaulle.
Chaque académie met par ailleurs en place des programmes communs qui incluent des partenariats scolaires et des actions de mobilité avec une ou plusieurs régions partenaires.
Enfin, les établissements disposent d’outils structurants, comme le portail européen eTwinning, le portail du Bristish Council Schools online, la plateforme Euromed + ou le site de l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Ceux qui souhaiteraient établir un partenariat en dehors des dispositifs européens, nationaux ou académiques peuvent conclure avec un établissement étranger un appariement ou une convention qui assurent un mode de reconnaissance parfaitement opérationnel.
Tout cela est essentiel, car un élève parti en mobilité dans le cadre d’un partenariat entre son établissement et un établissement étranger ne doit pas être pénalisé à son retour, qu’il s’agisse de son passage dans la classe supérieure, de son orientation ou de sa réaffectation dans un établissement français.
Je crois que c’était un objectif de la résolution : il est tenu, et bien tenu puisque les enjeux pédagogiques d’une telle reconnaissance à l’échelle internationale sont parfaitement pris en compte. Très concrètement, cela veut dire que la reconnaissance des apprentissages à l’étranger peut se faire, au collège, dans le cadre de l’oral de projet du nouveau diplôme national du brevet, et, pour les bacheliers professionnels, dans le cadre de l’unité facultative de mobilité du baccalauréat.
Très concrètement encore, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, au niveau du brevet, des examens aménagés pour les élèves en mobilité individuelle, avec le recours à la visioconférence et la possibilité de passer les épreuves écrites dans un centre d’examen homologué à l’étranger. Il en va de même pour le baccalauréat général ou technologique. Par ailleurs, une attestation est délivrée pour toute mobilité d’un élève – collégien ou lycéen en lycée général, technologique ou professionnel – ou d’un apprenti.
Contrairement à ce que suggère la proposition de résolution, la France propose donc, comme l’Allemagne, l’Italie ou la Belgique, un cadre permettant d’assurer la pleine reconnaissance et la validation du séjour de ses élèves à l’étranger. Je dois d’ailleurs souligner, puisque la perspective comparatiste semble vous intéresser tout particulièrement, que ni l’Allemagne, ni l’Italie, ni la Belgique ne reconnaissent de manière systématique et automatique l’année scolaire passée à l’étranger. En Allemagne, la reconnaissance s’effectue au cas par cas, et toutes les compétences acquises à l’étranger doivent être justifiées ; en Italie, un examen est obligatoire pour valider son séjour à l’étranger et continuer son cursus ; en Belgique, le système repose aussi sur une évaluation et une justification très précises, au cas par cas.
Il est tout aussi erroné d’affirmer que les jeunes collégiens et lycéens français seraient tenus de réintégrer le niveau scolaire qu’ils ont quitté. Le ministère de l’éducation nationale apporte des réponses à tous les élèves concernés, quel que soit le cadre de la mobilité.
Qu’il s’agisse de quelques mois de scolarité passés dans un établissement reconnu par la France ou partenaire de l’établissement d’origine, ou encore d’un enseignement dispensé par le CNED en classe à inscription réglementée, la continuité est assurée.
S’il s’agit d’une scolarisation dans un établissement non reconnu par le ministère de l’éducation nationale, la situation est traitée au cas par cas dans le cadre d’une procédure qui peut impliquer – quoi de plus normal ? – de se soumettre à un examen. En cas de réussite, l’élève est bien entendu affecté dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement privé sous contrat qui accèdent aux établissements publics d’enseignement.
Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je considère que la proposition de résolution ne doit pas être adoptée : non seulement nulle et non avenue compte tenu des objectifs qu’elle entend poursuivre, elle pourrait remettre en cause un dispositif éprouvé par le temps comme par l’expérience, qui fonctionne, qui est reconnu par l’ensemble de nos partenaires étrangers et qui permet à la France d’être un pays qui offre à sa jeunesse une véritable ouverture sur l’Europe et le monde.
Cette ouverture est si importante pour l’avenir que nous estimons, comme vous, qu’elle doit se trouver au coeur des ambitions d’une école de la République du XXIe siècle, loin, très loin des intentions régressives et de l’école repliée sur elle-même que j’entends trop souvent défendre, notamment sur les bancs de cette assemblée. Merci de bien vouloir nous accompagner dans cette voie.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.
Madame la secrétaire d’État, je suis un peu étonné par vos propos : manifestement, il s’agit d’une réponse très technocratique et totalement déconnectée de la réalité.
J’insiste sur un point : vous avez complètement omis qu’un certain nombre de jeunes, notamment de lycéens, pouvaient aussi, à un moment donné, avoir des projets personnels d’études à l’étranger, conçus par eux-mêmes. Par conséquent, réduire comme vous l’avez fait, les possibilités de reconnaissance aux partenariats entre établissements français et établissements étrangers, dans lesquels il faudrait s’inscrire, illustre effectivement la différence politique et idéologique entre nous. Car, là où, en définitive, vous ne pensez que technostructure, nous raisonnons en fonction du projet de l’individu.
Vous n’avez à aucun moment abordé la question du projet individuel, celui de la personne concernée.
On le voit bien, votre vision est très structurelle et technocratique, là où nous raisonnons d’abord en fonction de l’intérêt de l’individu. Je comprends dans ces conditions qu’avec cette vision un peu kolkhozienne des choses, vous ne puissiez rejoindre celle que nous défendons.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution visant à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger.
La proposition de résolution n’est pas adoptée.
La parole est à M. Jean-Marie Tétart, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a considérablement amélioré l’information des consommateurs et leurs possibilités de recours contre les pratiques abusives. Toutefois, elle n’empêche pas que se perpétuent des comportements inadaptés, assez répandus et auxquels certaines dispositions insuffisamment précises, et qui n’ont surtout pas été assorties des moyens visant à contrôler leur mise en oeuvre, n’ont pu mettre fin.
La loi Hamon a fixé des conditions de transparence et de compréhension de la structure du tarif permettant l’information préalable du consommateur. Elle a également pointé le problème du remboursement des taxes d’aéroport en cas d’annulation d’un vol, en rendant ledit remboursement obligatoire.
Le dispositif juridique en vigueur est déjà relativement complet : un règlement européen de 2008, un article du code de la consommation adopté à l’initiative de notre collègue Catherine Vautrin au cours de l’examen de la loi consommation, et un autre article prévoyant des sanctions suffisamment sévères, mais largement inappliquées.
Voici, en quelques mots, le droit existant : il comprend donc une information sur le droit à remboursement, la faculté de le demander gratuitement en ligne en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours.
En dépit de ces exigences, le secteur de la tarification et de la vente de billets d’avion reste cependant l’un des plus opaques, malgré les efforts d’un certain nombre de compagnies qu’il faut saluer. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, que l’évidence suggère.
Il faut dire que, dans ce secteur, tout concourt à cette opacité. La commercialisation des billets d’avion est mondialisée : une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs vendent le même produit, en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions variables de transparence.
Pour une même prestation de transport aérien, le prix varie en fonction de la date d’achat, des prestations fournies, clairement énoncées ou non, ainsi que des clauses de validité du tarif. Les sites de vente en ligne comme les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté – toute relative – d’accrocher le passager potentiel sur la base de formules du type « prix à partir de… » alors que le prix final va dépendre de la localisation du siège dans l’avion ou du nombre de bagages en cabine ou en soute, sur la base d’options clairement affichées parce que faisant partie du modèle économique. Mais les taxes, redevances et autres surcharges sont, elles, souvent globalisées et largement renvoyées à des annexes dont, en théorie, on ne prend généralement connaissance que juste avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières de vente.
Ces dernières pratiques sont totalement contraires à la jurisprudence européenne, qui exige que le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication.
Ainsi, selon les compagnies aériennes et les moyens d’acquisition du billet, les consommateurs ne sont que peu ou pas du tout informés de ce qui relève du prix du vol lui-même et des taxes et des surcharges taxes adossées à celui-ci. Certaines des taxes et redevances – prélèvements obligatoires fixés par la loi au bénéfice de l’État, des aéroports ou de la solidarité – ne sont en effet dus que lorsque le vol est effectué. En revanche, les autres éléments du prix, comme les surcharges carburant, établies à l’initiative des compagnies, ne peuvent être considérées comme des taxes.
Trop souvent encore, ces éléments du prix sont globalisés, sans qu’il soit indiqué de manière claire ceux qui doivent donner lieu à remboursement lorsque le billet d’un vol non effectué n’est plus utilisable. Or cette partie remboursable ne constitue pas une part négligeable du prix du billet. Madame la secrétaire d’État, je l’illustre avec deux exemples tirés d’une recherche très récente effectuée sur des sites de réservation en ligne : pour un Paris-Oslo sur une grande compagnie réservé avec un mois d’avance, le prix du billet est de 219 euros, dont 22 euros de taxes remboursables, ce qui représente 10 % du billet. Sur un vol low-cost affrété par la même compagnie, le prix du billet s’élève à 50 euros, dont 16 euros remboursables, soit près d’un tiers du prix total.
Enfin, on ne peut que s’étonner qu’avec le billet soit systématiquement proposée une assurance annulation qui couvre donc un risque déjà partiellement couvert par la loi puisque le remboursement des taxes d’aéroport a été rendu obligatoire en cas d’annulation. En outre, lorsque certaines compagnies proposent le remboursement volontaire des taxes, elles le font parfois selon des procédures si complexes, qui comprennent d’ailleurs des frais facultatifs, certes plafonnés, que les plus déterminés se découragent.
Nous avons évidemment noté que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, une fois habilitée à enquêter, serait à même de constater manquements et infractions et donc d’appliquer les sanctions prévues. Je me réjouis que l’amendement qui allait dans ce sens, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2, ait été adopté.
Je vous saurai par conséquent gré, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir déposer, si nécessaire, un amendement de suppression de l’article 3 de la proposition de loi que nous examinons car vous seule avez, à ce stade de la procédure, la possibilité de le faire.
Mais, de l’aveu même de la DGCCRF, il faudra du temps, une fois cette habilitation acquise, pour que ce secteur commence à assainir ses pratiques commerciales. Il faudra du temps à la DGCCRF pour mettre en place une observation rigoureuse des pratiques des compagnies aériennes, des émetteurs de billets et des comparateurs en ligne, avant éventuellement appliquer, en tout cas je l’espère, des sanctions.
Je propose donc d’adresser dès maintenant aux professionnels du secteur ne respectant ni l’esprit, ni la lettre de la loi, un signal fort de notre volonté d’apporter un peu de transparence dans un secteur jusqu’à présent très opaque. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer cette proposition de loi, qui contient des mesures de bon sens, simples à mettre en oeuvre et claires pour les consommateurs. Elles leur permettront de faire facilement valoir leurs droits.
Ces mesures visent à améliorer le pouvoir d’achat des ménages, à garantir les droits des consommateurs ainsi qu’à réduire la concurrence déloyale entre les opérateurs vertueux et les autres. On pourrait même soupçonner ces derniers d’avoir intégré le non remboursement dans leurs modèles économiques. Je m’inscris donc dans une démarche de consensus, loin de toute polémique.
Cette proposition de loi propose un dispositif simple, amélioré en commission, qui se décline en six axes : la loyauté des prix annoncés par les comparateurs en ligne, qui pratiquent souvent les prix d’appel très inférieurs aux prix effectivement payés par les consommateurs ; la communication claire et intelligible de l’ensemble des prélèvements obligatoires et des surcharges adossées au prix du billet, ainsi que leur caractère remboursable ou non, au moment de son achat ainsi que sur le reçu de paiement ; la connaissance expresse par les consommateurs de leur droit à demander remboursement en cas d’annulation de leur vol, par une simple case à cocher au moment de l’achat du titre de transport, qu’il soit effectué en ligne ou dans des agences ; la mise à disposition apparente d’un formulaire de demande remboursement en ligne ; le remboursement automatique des taxes associées à l’embarquement effectif si le moyen de paiement utilisé le permet et, dans le cas contraire, la possibilité pour le consommateur de demander le remboursement par une information claire, au moment de l’achat, de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en oeuvre ; enfin, l’exclusion des taxes d’aéroport remboursables de l’assiette des assurances annulation, généralement fortement conseillées au moment de l’achat.
Ces propositions sont à même de corriger naturellement l’absence de transparence des pratiques des entreprises qui commercialisent des billets d’avion, qu’il s’agisse de transporteurs aériens, de centrales de réservation ou d’agences de voyage. Elles permettent également d’éviter qu’un montant non négligeable du produit des taxes publiques – je dis bien publiques – soit perçu et conservé indûment par des entreprises privées au lieu d’être remboursé au consommateur.
J’entends déjà les objections qu’elles soulèveront. Tout d’abord, l’effort de transformation des logiciels de réservation serait titanesque et coûteux. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, d’en douter : les exigences ne portent, j’y insiste, que sur l’introduction d’une case à cocher et d’un formulaire en ligne.
Ce n’est malheureusement pas aussi simple que cela.
Certaines compagnies ou centrales de réservation l’ont déjà fait.
L’adoption de cette proposition de loi obligerait sans doute à procéder à quelques adaptations des logiciels de réservation et de suivi des sites comparateurs, mais elle constituerait également, pour les compagnies déjà vertueuses, le gage de ne plus subir, dans leur propre pays, une concurrence déloyale.
J’entends aussi que les opérateurs subiraient des portages de trésorerie importants : ces craintes me confortent quant à l’importance des montants cumulés que représente le non remboursement. En réalité, le remboursement du consommateur n’a lieu d’être que lorsque l’agence de voyage a elle-même obtenu le remboursement de la compagnie aérienne.
Pleine de propositions de bon sens ne posant pas de problèmes majeurs de mise en oeuvre aux opérateurs déjà vertueux mais qui obligeront enfin les autres à mettre aux normes leurs pratiques, améliorant efficacement la protection des consommateurs, ma proposition débouchera, certes, sur une petite loi, mais, comme le soulignait André Chassaigne en commission, il n’est pas de petite loi si elle améliore la vie quotidienne des français.
C’est sans doute ce qui a emporté l’adhésion de l’ensemble des groupes en commission, hormis le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui a choisi l’abstention constructive. Cette abstention était motivée par la nécessité d’améliorer techniquement le texte, grâce à l’aide des services du ministère des transports et en particulier du cabinet du secrétaire d’État chargé des transports.
J’espère donc, madame la secrétaire d’État, emporter également votre adhésion, avant mardi prochain, puisque j’ai constaté que le vote avait été réservé, afin de répondre à cette demande de protection des consommateurs du transport aérien qui est partagée sur tous les bancs. Cette proposition de loi sera utile à l’ensemble de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le sujet qui nous réunit tardivement dans cet hémicycle est d’importance, car il a trait à l’information des consommateurs ainsi qu’à leur faculté à faire valoir effectivement leurs droits.
La proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport qui nous est présentée part d’un double constat, bien naturellement partagé par tous ceux qui, comme moi, travaillent quotidiennement en faveur de la protection des droits des consommateurs. Ce constat est le suivant : les consommateurs ne sont pas correctement informés des composantes du prix de leurs billets, et ils ne font pas valoir le droit nouvellement créé par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de se faire rembourser les taxes d’aéroport lorsqu’ils ne prennent finalement pas leur avion.
Pour répondre à ce problème, le texte que vous nous proposez tend, d’une part, à clarifier la composition du prix des billets et le montant des taxes d’aéroport et, d’autre part, à faciliter la procédure de remboursement des taxes d’aéroport par les compagnies aériennes et les agences de voyages, en la rendant automatique.
Je partage l’objectif de ce texte mais, avant d’en aborder le détail, permettez-moi de rappeler quelques éléments essentiels.
L’information des consommateurs sur le montant des taxes d’aéroport et l’obligation de les rembourser aux clients s’ils n’effectuent pas leur vol n’ont rien de nouveau. Vous le savez, le prix final du billet d’avion comprend, outre le prix payé auprès du transporteur, plusieurs sommes dues par les passagers comme certaines taxes et redevances.
En droit communautaire, il est imposé à tous les transporteurs de fournir une information exacte sur la somme totale à payer tout au long du processus de réservation. Cette information doit distinguer le tarif de base des éléments supplémentaires comme les taxes, redevances ou surcharges. J’y reviendrai.
En droit national, le Gouvernement, avec la loi relative à la consommation, a encadré les modalités de remboursement pour l’ensemble des vendeurs de billets d’avion. La loi prévoit notamment un délai maximal de trente jours pour le remboursement à compter de la demande, l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement quel que soit le moyen utilisé, y compris en ligne, l’interdiction de facturer des frais de remboursement en cas de demande en ligne et une limitation de ces frais à 20 % du montant remboursé pour les demandes effectuées par un autre moyen.
La loi relative à la consommation comme le droit communautaire encadrent donc le remboursement des taxes et redevances aéroportuaires lorsque le passager n’embarque pas, indépendamment du motif. Ces avancées ont été actées pour le bénéfice des consommateurs. Il s’agit désormais de les voir appliquées.
Monsieur le rapporteur, nos préoccupations convergent lorsqu’il s’agit de renforcer la protection des consommateurs. Comme vous le savez, un amendement du président Le Roux visant à habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler ces dispositions a été adopté la semaine dernière en séance publique dans le projet de loi Sapin 2. Cela permettra à l’État de lancer des enquêtes pour vérifier les conditions d’application de la loi et savoir si une modification est nécessaire par la suite et, si oui, dans quel sens elle serait souhaitable.
Voilà pour le cadre légal. Permettez-moi de revenir maintenant au texte que vous proposez.
Pour clarifier les informations délivrées au consommateur, vous souhaitez imposer que les sommes remboursables soient présentées de manière séparée des autres éléments composant le prix du billet. Même si elle est souhaitable sur le principe, cette disposition ne peut être mise en oeuvre immédiatement.
Je l’ai indiqué, l’affichage des différents éléments composant le prix du billet fait l’objet d’un dispositif communautaire harmonisé. L’intervention isolée d’un État membre en matière d’affichage des composantes du prix du billet d’avion est donc susceptible de ne pas être compatible avec le droit de l’Union et donc d’être sans impact concret pour les consommateurs.
Sur ce point, une interprétation des textes communautaires, selon leur traduction, semble poser un certain nombre de questions. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services de se rapprocher de la Commission européenne afin de connaître les marges de manoeuvre à cet égard.
Les conclusions sont les suivantes. L’article 22 du règlement 10082008 interdit aux États membres de limiter la capacité des opérateurs à définir la structure tarifaire de leur choix : ces derniers doivent avoir toute latitude d’incorporer ou non telle ou telle taxe ou redevance au prix du billet. Il n’est donc pas possible, comme le prévoit votre proposition de loi, d’interdire aux compagnies d’incorporer les taxes et redevances remboursables dans le prix du billet ou encore de détailler l’ensemble des taxes et redevances applicables. En revanche, il serait possible d’imposer une obligation d’information, complémentaire de celle relative à la structure du prix du billet, qui porterait sur le montant global remboursable. Je pourrai, sur cette question, prendre un arrêté, en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, pour y apporter une réponse concrète.
Le remboursement automatique, quant à lui, a plusieurs effets de bord difficiles à mesurer, qui justifient pour moi son rejet. D’abord, le remboursement automatique des taxes concernées n’est pas, dans l’immédiat, réalisable sur le plan technique : près de 2000 taxes et redevances sont référencées dans plus de 200 pays, tous concernés par la mesure qui vise les prestations commercialisées à destination des consommateurs. Ensuite, ce remboursement automatique pourrait avoir de lourdes conséquences sur les petites structures du secteur que sont les agences de voyages qui maillent notre territoire, notamment en termes de trésorerie.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, les agences et tour-opérateurs ne disposent pas directement des fonds liés à la réservation d’un billet d’avion, car ces fonds sont transmis directement aux compagnies aériennes. Avec un remboursement automatique, l’agence devrait avancer des sommes dont elle ne dispose pas pour rembourser ses clients. Le remboursement automatique mobiliserait directement la trésorerie des agences et pourrait mettre en danger leur pérennité. Très concrètement, nous parlons de très petites entreprises, dont neuf sur dix ont moins de dix salariés.
Pour aller plus loin, en termes de difficultés pratiques, comment bien distinguer le bénéficiaire du remboursement du payeur lorsqu’ils sont différents, comment calculer le remboursement sur les billets modifiables pendant un an, comment assurer de manière satisfaisante pour le consommateur la conservation des données bancaires que cette disposition exige ?
Si l’on ne peut que rejoindre l’objectif de protection des consommateurs qui motive cette proposition de loi, l’enjeu réside en réalité dans la mise en oeuvre des dispositions déjà adoptées.
Ainsi, l’amendement adopté dans le projet de loi Sapin 2 permettra d’habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler ces dispositions. J’ai demandé à mes services de lancer dès sa promulgation des enquêtes pour vérifier les conditions d’application de cette obligation, s’agissant notamment de son respect par les professionnels et du niveau d’information des consommateurs sur leurs droits. Je leur ai également demandé de rechercher et de constater par procès-verbal les manquements afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues par la loi, qui peuvent aller jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales, et enfin de nous éclairer sur la nécessité de modifier la loi, le cas échéant, et dans quel sens.
Mesdames, messieurs, soyez assurés de mon engagement en faveur de la protection des consommateurs. Vous l’aurez compris, il n’y a pas de débat entre nous sur l’objectif. À l’heure où je vous parle, nous n’avons pas de données sur les pratiques du secteur, pas plus que sur l’impact économique des dispositions proposées, et cela parce que l’État n’a pas encore été habilité à procéder à des contrôles. Je pense qu’à ce stade, il n’est pas raisonnable de modifier les avancées obtenues dans la loi relative à la consommation sans avoir conduit une enquête sur son application et identifié sur le terrain les questions qu’elle soulève.
L’examen de cette proposition de loi et l’invitation à la rejeter que je formule ce soir sont donc également une prise de rendez-vous. Des contrôles seront engagés, avec des objectifs simples : l’application de la loi, la bonne information des consommateurs sur leurs droits, l’assurance qu’ils puissent les faire valoir effectivement et la prise en compte du tissu économique qui maille notre territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs.
Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs différents : utilisation et fonctionnement des aérogares, fonctionnement de l’administration de l’aviation civile et de l’aménagement du territoire, financement des mesures de sûreté et de sécurité dans les aéroports, financement du fonds de solidarité pour le développement UNITAID, ou encore surcharge carburant.
Vous me permettrez de profiter de cette tribune pour ouvrir une parenthèse, à titre personnel, sur une incongruité relative à l’une de ces taxes.
J’ai défendu un amendement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour exonérer de taxe de solidarité, dite taxe Chirac, les vols de moins de cinquante kilomètres – une taxe qui, je le rappelle, s’élève à 1,13 euro pour les vols intérieurs et 4,51 euros pour les vols internationaux.
Cela peut paraître anecdotique mais, pour l’ultramarin que je suis, cette taxe est parfaitement disproportionnée et injustifiée. Par exemple, un passager de Saint-Barthélemy rejoignant l’île voisine de Saint-Martin, soit dix minutes de vol, via l’aéroport international de Juliana situé dans la partie néerlandaise de l’île et donc non européen, doit acquitter la même somme que le passager d’un Paris-Tokyo. Au risque de paraître hors sujet, je souhaitais aujourd’hui sensibiliser de nouveau l’Assemblée à cette question importante pour nos outre-mer.
Cela dit, je ferme la parenthèse et reviens au sujet qui nous intéresse. Certaines de ces taxes sont dues à l’État uniquement lorsque le détenteur du billet d’avion a effectivement voyagé. Lorsqu’il renonce à son voyage et perd son billet, la compagnie aérienne ne reverse rien à l’État. Tel est le cas de la taxe d’aéroport et de la redevance passager. Conserver le produit de ces taxes représente donc un enrichissement sans cause.
C’est sur ce fondement que le principe du remboursement des taxes au détenteur du billet a été affirmé, mais encore faut-il que les consommateurs connaissent ce principe. Nul n’est censé ignorer la loi, mais combien de nos concitoyens savent que, lorsqu’ils n’utilisent pas un billet d’avion, ils peuvent se faire rembourser certaines taxes afférentes ?
Lors de l’examen de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, notre collègue Catherine Vautrin, oratrice de notre groupe, avait soulevé cette question, poursuivant d’ailleurs un débat commencé en 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi Lefebvre sur le droit des consommateurs. Un amendement avait été adopté afin d’encadrer et de sécuriser le remboursement de ces taxes.
Désormais, l’article L. 113-8 du code de la consommation précise les délais de remboursement et limite les frais de dossiers. Par exemple, si la demande est faite en ligne, le remboursement ne peut donner lieu à des frais de dossier. Si elle est réalisée par tout autre moyen, les frais de dossier ne peuvent excéder 20 % du montant remboursé.
La proposition de loi de Jean-Marie Tétart s’inscrit dans la continuité de cet article, car force est de constater que la loi n’est pas appliquée correctement. Un premier volet concerne les modalités de remboursement. La proposition de loi pose le principe du remboursement automatique dès lors que le moyen de paiement utilisé le permet. Un second volet concerne l’information du consommateur, d’une part sur le remboursement et d’autre part sur le détail de la composition du prix du billet.
Ainsi, la possibilité de remboursement, automatique ou par demande expresse, doit faire l’objet d’une information claire, avec confirmation par le client qu’il en a bien pris connaissance. Concrètement, lors de l’achat, le client devra cocher une case, en un clic.
De même, la composition du prix des billets devra être clarifiée, tant à l’achat que sur le reçu du paiement, en faisant apparaître le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte. Il ne s’agit là ni plus ni moins que d’appliquer le règlement européen du 24 septembre 2008, et plus précisément son article 23.
Lors de l’examen en commission, Jean-Marie Tétart a présenté plusieurs amendements qui ont amélioré la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la complétant utilement, avec un encadrement des pratiques commerciales des comparateurs de prix en ligne par exemple.
Comme moi, mes chers collègues, vous avez entendu certaines critiques sur ce texte, notamment sur des conséquences sur la compétitivité des compagnies aériennes en France. Je comprends l’inquiétude de certains acteurs mais, soyons clairs, cette proposition de loi ne vise pas à imposer une taxe supplémentaire à nos compagnies aériennes. Nous ne leur enlevons rien. Nous permettons seulement l’application du droit, qui consiste en un remboursement au consommateur de sommes indûment conservées par un opérateur.
Par ailleurs, comme l’a rappelé Daniel Fasquelle en commission des affaires économiques, cette proposition de loi est également de nature à mettre fin à des pratiques s’assimilant à de la concurrence déloyale entre les professionnels respectant la loi et les règlements européens et ceux qui exercent leur activité au mépris de ces textes.
Je crois, en outre, qu’il faut faire confiance à notre rapporteur. Jean-Marie Tétart travaille sur ce sujet depuis très longtemps. Il a auditionné tous les acteurs concernés. Ses auditions, mais aussi sa personnalité mesurée et son pragmatisme, l’ont conduit à amender le texte initial de sa proposition de loi pour qu’elle soit efficiente et réponde de manière concrète au but recherché.
Ce texte pourrait nous réunir, quelle que soit notre place sur ces bancs, comme il a réuni les membres de la commission des affaires économiques, puisque le groupe majoritaire a fait part de son abstention « constructive », pour reprendre le terme de notre collègue. Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains, que ce texte, qui s’adresse aux consommateurs, soit adopté mardi. C’est une proposition de loi de bon sens. Aussi nul ne comprendrait que les députés soient dans une posture politicienne sur ce sujet.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs, face aux pratiques commerciales parfois abusives de certaines entreprises.
Le texte de notre collègue Jean-Marie Tétart, que je salue pour son travail, s’intéresse plus particulièrement aux taxes d’aéroport, sujet relativement méconnu des consommateurs. En effet, peu connaissent la composition du prix d’un billet d’avion. Or, lorsque l’on s’y penche d’un peu plus près, on se rend rapidement compte qu’une partie importante du prix repose sur ces taxes.
Ainsi, en faisant une recherche sur le site internet d’une compagnie aérienne française, j’ai pu constater que, pour un aller-retour Paris-Berlin en septembre, les taxes représentaient plus d’un tiers de la composition du billet. Il arrive même parfois que le montant de ces taxes excède le prix du vol en lui-même. Ce peut être le cas pour des réservations réalisées sur les sites de certaines compagnies low cost.
Si l’onglet « détail du prix » sur les sites internet permet de connaître le montant total des taxes, il est rarement possible de savoir à quoi elles correspondent. Il existe pourtant plusieurs taxes : la taxe avion civile, la taxe sécurité, la redevance passager ou encore la taxe de solidarité. Leur existence est bien évidemment justifiée, car ces taxes permettent, d’une part, de financer l’entretien des aéroports, les mesures de sécurité ou encore l’administration de l’aviation civile ; et, d’autre part, de favoriser la protection de l’environnement ou encore d’abonder le Fonds de solidarité pour le développement.
L’idée n’est donc pas de remettre en cause l’existence de ces taxes, gage de stabilité économique pour notre secteur aérien. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont une histoire particulière – je pense en particulier à la taxe de solidarité, créée sous l’impulsion de notre ancien président de la République, Jacques Chirac, et de l’ancien président du Brésil, Lula, lors du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, en 2005. Cette taxe devait permettre de financer l’aide au développement, en versant ses produits à UNITAID. Malheureusement, dix ans plus tard, très peu de pays jouent le jeu. Cette situation pose, indirectement, la question de l’égalité des consommateurs devant les taxes. C’est un sujet qui mériterait un débat plus approfondi, et que je laisse, éventuellement, à une prochaine discussion dans cet hémicycle.
De fait, le point principal soulevé par votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est bien le manque d’information des consommateurs : à la fois sur ce qui relève de ces taxes, mais aussi sur leur droit au remboursement lorsqu’ils n’effectuent pas leur vol. Afin de pallier le déficit de transparence, un règlement européen du 24 septembre 2008 a déjà précisé que les différentes composantes du prix d’un billet devaient être détaillées : taxes, tarifs, redevances aéroportuaires et autres frais.
Cette première avancée en faveur de la transparence commerciale a été complétée, au niveau national, par la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien. Ainsi, cette loi a inscrit dans le code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage.
Chacun sait combien il est difficile de se faire rembourser un billet d’avion si l’on n’a pas pris au préalable une bonne assurance annulation et surtout si l’on n’est pas en mesure de présenter un motif valable d’annulation.
Or il s’avère que certaines taxes peuvent être remboursées, et ce quelle que soit la raison qui a conduit à l’annulation. Ce remboursement concerne les taxes dites « d’aéroport » ou de « redevance passager », lesquelles sont liées à la présence du passager dans l’avion, ce qui justifie parfaitement leur remboursement en cas de non-embarquement. Ce dispositif est malheureusement très peu connu : il est donc rare que les consommateurs exercent leurs droits en la matière.
En outre, la procédure de remboursement s’avère particulièrement complexe, mais surtout très chronophage. En effet, c’est au consommateur qu’il revient d’enclencher la démarche, en effectuant une demande auprès du transporteur aérien ou du vendeur de billet. Une fois la démarche engagée, le consommateur se retrouve parfois contraint de payer des frais de dossier, prévus dans les conditions générales de vente du billet. L’usager doit donc de nouveau payer pour un vol qu’il n’aura pas pris.
Cette proposition de loi est finalement très pragmatique, puisqu’elle cherche, d’une part, à clarifier la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement et, d’autre part, à rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.
Elle propose, tout d’abord, de faire apparaître – et ce, de façon très claire – le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte au moment du paiement. Ensuite, elle demande que soient mentionnées, au moment de l’achat, les taxes susceptibles d’être remboursées si le consommateur n’effectue pas le vol. Enfin, elle propose de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients, lorsque le moyen de paiement le permet.
Alors que notre société tend vers plus de flexibilité, le consommateur est en droit d’obtenir davantage de garanties, surtout dans le secteur du transport aérien de passagers, qui est, malheureusement, encore trop rigide. Ces trois objectifs sont donc tout à fait louables. Sachez, monsieur le rapporteur, que les députés du groupe UDI soutiennent vivement ces mesures.
Par ailleurs, l’examen de la proposition de loi, en commission des affaires économiques la semaine dernière, a permis, me semble-t-il, de renforcer utilement la portée de votre texte. Ainsi, vous avez précisé que le service de remboursement en ligne sera entièrement gratuit, afin d’éviter ces fameux frais de dossier.
De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à une assurance d’annulation de transport. Cette précision est très importante. Elle vise, en effet, à prévoir les éventuels abus de certaines compagnies aériennes qui affirmeraient aux voyageurs n’ayant pu prendre leur vol que le remboursement des taxes d’aéroport est, de toute manière, couvert par leur assurance annulation.
Vous avez également ajouté une disposition concernant les comparateurs de prix en ligne, qui omettent dans la plupart des cas certains frais associés à l’achat du titre de transport. Les obliger à plus de transparence est, bien entendu, une nécessité.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI salue les dispositions inscrites dans cette proposition de loi. Elles répondent parfaitement au principe de transparence que nous n’avons cessé de défendre depuis plusieurs années. En outre, cette proposition de loi nous paraît très mesurée. Loin de prêter à controverse, elle a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des Français avec, tout simplement, des propositions de bon sens.
Il ne faut pas se méprendre : en aucune manière ce texte ne prévoit un remboursement intégral du billet d’avion en cas d’annulation du voyage. Le groupe UDI, comme je le disais à l’instant, soutiendra donc cette proposition de loi qui ne remet absolument pas en cause le modèle de financement du secteur aérien.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rendant automatique le remboursement des taxes comprises dans le prix du billet d’avion lorsqu’ils n’ont pas pu voyager sur le vol qu’ils avaient réservé.
Il est à noter que, d’ores et déjà, une disposition existe en la matière, inscrite lors de l’examen de la loi de 2014 relative à la consommation. L’Assemblée nationale avait alors adopté un dispositif confortant le droit du consommateur pour qu’il puisse demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéroportuaires individualisées, lorsqu’il n’a pas effectué le vol.
Je souhaite rappeler également que la loi consommation a permis au consommateur d’être remboursé sous trente jours à compter de sa demande. Le texte dispose également que les compagnies aériennes ont l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement, quel que soit le moyen de paiement utilisé, y compris quand l’achat a été effectué en ligne. Enfin, il a interdit aux compagnies aériennes de facturer des frais de remboursement en cas de demande en ligne et fait en sorte que ces frais soient limités à 20 % du montant remboursé pour les demandes effectuées par un autre moyen.
Ainsi, le code de la consommation, dans son article L. 113-8, avait-il été créé afin d’encadrer le remboursement des taxes d’aéroport en cas de vol payé mais non effectué. Cette disposition a depuis été déplacée, au 1er janvier 2016, par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’article L. 121-118 du même code.
L’article 1er de cette proposition de loi comprend deux parties : il pose à la fois le principe de l’automaticité du remboursement et celui de l’information du client sur cette automaticité. Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du remboursement, la proposition de loi en pose le principe pour les billets payés et non utilisés, lorsque le client a utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité des données bancaires.
Je rappelle que la taxe d’aéroport est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, à raison des passagers et de la masse de fret et de courrier embarqués sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel. Elle a été instaurée par l’article 136 de la loi de finances pour 1999, à compter du 1er juillet 1999. La taxe d’aéroport est codifiée à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic. Une unité de trafic est égale à un passager ou à 100 kilogrammes de fret ou de courrier.
Le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité – incendie et sauvetage –, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.
Cependant, l’automaticité du système proposé par ce texte pose des problèmes de mise en oeuvre technique. En effet, qu’en serait-il du remboursement au client lorsque celui-ci est passé par un intermédiaire pour acheter son billet, tel qu’une agence de voyages ? Qu’en sera-t-il de la prise en compte des modifications des données bancaires du client concerné ou encore des conditions différentes de vente des billets lorsqu’ils sont achetés à l’étranger ?
S’agissant de l’information du client, elle induit un ajout de mesures n’allant pas forcément dans le sens de la simplification. Enfin, précisons que, pour faire appliquer les dispositions prises en 2014 dans le cadre de la loi consommation, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, en cas de manquement aux obligations, ont été prévues.
Toutefois, ces sanctions n’ont, semble-t-il, jamais été appliquées depuis la mise en oeuvre de la loi, malgré son respect très inégal par les différents opérateurs. En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités jusqu’à présent à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, défendu par Bruno Le Roux, au cours de l’examen de la loi Sapin 2, a permis d’habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler le respect des mesures obligeant légalement les compagnies aériennes et autres plateformes de vente de billets d’avion à procéder au remboursement des taxes d’aéroport.
Aussi, compte tenu de ces éléments et des dispositions légales d’ores et déjà existantes qui protègent le consommateur en matière de remboursement des taxes aéroportuaires, ainsi que du délai nécessaire pour évaluer les dispositions juridiques créées par la loi consommation, il est permis de s’interroger sur l’utilité de légiférer à nouveau.
Lors du débat en commission des affaires économiques, notre groupe s’est abstenu afin de permettre de lever les interrogations d’ordre technique sur l’application du caractère automatique du remboursement. Mme la secrétaire d’État a fait part de l’impossibilité de régler toutes ces difficultés et a pris des engagements qui répondent à plusieurs souhaits et objectifs du rapporteur. En conséquence, nous pensons qu’à ce stade il n’est pas utile d’adopter cette proposition de loi.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le célèbre adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés nos concitoyens. La protection des droits acquis et la stabilité des situations juridiques sont l’objet même de la proposition de loi dont il est question aujourd’hui.
L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur une série d’informations, de manière lisible et compréhensible. Pourtant, c’est bien le manque d’intelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi.
En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol, quelle qu’en soit la raison, les consommateurs peuvent se faire rembourser les taxes d’aéroport, qui représentent parfois une partie non négligeable du prix final d’un billet. Cependant, faute d’automaticité et d’information claire des consommateurs, ce montant reste aujourd’hui indûment perçu par les entreprises au lieu d’être remboursé.
Il y a deux raisons principales à cela. D’abord, rares sont les consommateurs qui connaissent leur droit au remboursement. Ensuite, les consommateurs méconnaissent souvent la composition du prix des billets d’avion et ne sont pas informés de la répartition entre la somme qui relève du prix du vol lui-même et celle correspondant aux taxes associées. Certes, il existe déjà des dispositions juridiques relatives à ce sujet, mais il suffit de se rendre sur un site de réservation de billets en ligne pour constater que la pratique déroge bien souvent à la loi. Dans la mesure où les dispositions en vigueur ne sont pas suffisamment respectées, il convient de les renforcer et de réaffirmer les droits des consommateurs.
Cette proposition de loi permet de garantir l’information du consommateur et de clarifier la procédure de remboursement. Au moment de l’achat du titre de transport, il devra dorénavant être précisé au consommateur qu’il peut être remboursé des taxes d’aéroport en cas d’annulation du vol. Le détail des taxes devra apparaître clairement et de manière intelligible au moment de l’achat du billet ainsi que sur le reçu de paiement. Il devra également être indiqué si les taxes se rapportent à des prélèvements obligatoires et si elles sont donc susceptibles ou non de remboursement. Enfin, dans le but de faciliter les démarches du consommateur, un remboursement automatique est prévu par le texte de loi lorsque le moyen de paiement utilisé le permet, c’est-à-dire lorsque le billet a été réglé par carte de crédit ou sur internet. Pour ceux qui ont acheté leur billet dans une agence, il sera possible de le demander, en ligne – auquel cas la démarche est gratuite – ou par courrier.
Alors que le Gouvernement s’est attaché depuis trois ans à créer un choc de simplification afin de faciliter la vie quotidienne des Français et de bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, cette proposition de loi réalise ce que le Gouvernement n’a pas fait. Elle permet en effet, d’une part, de s’assurer que le consommateur est averti des droits dont il dispose et, d’autre part, de garantir qu’il ne soit plus induit en erreur par un défaut de transparence de la part des entreprises commercialisant les billets d’avion.
Madame la secrétaire d’État, dans votre intervention, vous avez exprimé l’intention de prendre un arrêté pour satisfaire partiellement cette proposition de loi. Dans votre réponse aux orateurs s’exprimant dans le cadre de la discussion générale, pourriez-vous confirmer devant la représentation nationale que vous prendrez bien cet arrêté si, par malheur, ce texte n’est pas adopté mardi ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mondialisation forcenée a entraîné une forte accélération du trafic aérien. Ainsi, plus de 3 milliards de passagers par an empruntent désormais les transports aériens dans le monde. La part de l’aéronautique dans le PIB mondial s’approche des 4 %. En France, on compte plus de 60 millions de voyageurs transportés.
Je salue l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart qui vise à la restauration d’une sincérité perdue dans la publicité des prix des billets d’avion. L’affichage de la composition du prix, l’information des consommateurs et le remboursement facilité quand les données bancaires sont traçables relèvent du bon sens le plus pur. Visiblement, la loi consommation de 2014 avait une nouvelle fois été pensée comme une construction technocratique, avec une intelligence insuffisante des enjeux pour les acteurs. Il s’agit d’une loi qui parle pour parler – une de plus ! –, mais qui dit peu de choses intéressantes. La Ligue du Sud, d’ancrage localiste, a systématiquement dénoncé les ravages exercés par l’appétit normatif du Parlement, dont nous voyons ici les effets.
Il faut cependant étudier plus avant de quoi ces taxes sont constituées pour dénoncer l’ensemble des manquements de la loi. Ainsi la partie YQ renvoie aux variations du prix du pétrole et aux dépenses de sûreté. On s’étonne que le problème demeure alors que la baisse des prix du pétrole devrait permettre une très notable réduction du prix. Par ailleurs, nous savons bien désormais que l’évolution du prix des matières premières dépend non pas seulement de celle du prix des ressources, mais surtout de stratégies financières sur le marché des produits dérivés. Quant à l’évolution des prix liée à la sûreté, elle pose évidemment la question de notre politique intérieure et extérieure. Philippe de Villiers avait notamment dévoilé une partie des drames se jouant dans les aéroports français dans son livre Les Mosquées de Roissy. La récente explosion d’un avion de la compagnie EgyptAir, qui avait fait escale dans notre pays, précise, à tort ou à raison – l’avenir nous le dira –, ses craintes.
La deuxième partie du prix se compose des frais d’utilisation des aéroports. J’imagine que les usagers, prisonniers des mouvements sociaux qui ne préservent que des droits acquis et qui placent la France dans un attentisme d’un autre âge, doivent en être comblés. Ne faudrait-il pas plutôt consacrer cette taxe à la défense de circuits courts, locaux, afin que personne ne soupçonne des constructions de n’être que des rêves monumentaux soutenus par l’orgueil de quelques-uns ? Cela permettrait de limiter la taxe XT, relative aux nuisances environnementales, et donc de procéder encore une fois à une rationalisation des liaisons qui couvrent notre pays.
Parmi les signataires de cette proposition de loi, on compte d’excellents collègues. Je soutiendrai donc pleinement ce texte, en regrettant simplement qu’il acte des dizaines d’années de démission face à un marché dont nous savons pourtant qu’il incarne le rayonnement d’un pays, sa capacité à être partie prenante des enjeux internationaux et donc sa force de résistance devant les multinationales.
À ce titre, le fait que nous ayons récemment abandonné certains comptoirs aéroportuaires au bénéfice de compagnies étrangères couvre de honte ce gouvernement qui continue à brader notre pays. Des taxes et des impôts, les Français en payent assez, au point de subir un véritable racket fiscal. Ce racket régulier est le signe d’une véritable démission de l’État ; en témoignent les errements de la loi consommation et les abandons des pouvoirs publics devant l’action des multinationales, dont nous avons une nouvelle démonstration. Alors soignons une partie de ce mal, mais sachons qu’il est ancré au plus haut de nos institutions.
Madame la secrétaire d’État, j’étais sûr que vous partagiez les objectifs de transparence et de rétablissement des droits des consommateurs, et je vous en remercie. Vous m’avez fait un rappel au règlement européen. L’article 22, que vous avez cité, recommande et exige même la liberté de fixer les tarifs, mais n’interdit en rien que l’on en détaille les composantes tarifaires. Ma proposition est donc entièrement conforme à cet article. L’article 23 précise par ailleurs que la décomposition des différents éléments du tarif est annoncée tout au long du cheminement. Je satisfais donc par avance votre rappel au règlement.
Après avoir entendu plusieurs de vos prises de position, je dois dire que je reste sur ma faim.
Certes, le remboursement est d’ores et déjà obligatoire mais, lorsque la DGCCRF sera habilitée à prendre des sanctions, elle constatera certainement, au cours de ses enquêtes, qu’une multitude d’opérateurs sont en contravention avec la loi. En effet, ceux-ci ne peuvent rembourser que les personnes dont ils connaissent l’identité bancaire. Je propose, pour ma part, de donner à la DGCCRF moins de coupables à condamner tout en remboursant bien plus de passagers. Ma proposition est loin de la complexité administrative que vous décrivez ; une case à cocher et un formulaire en ligne ne constituent pas des éléments de construction d’une usine à gaz.
La mesure est simple : chaque fois qu’une compagnie ou une agence, même la plus petite, ne connaîtra pas l’identité du bénéficiaire du remboursement, on l’aidera à la connaître ; du même coup, on aidera également la DGCCRF, une fois qu’elle sera habilitée, à faire son travail. En cochant la case et en remplissant un formulaire, le bénéficiaire pourra se faire connaître ; nous réduirons donc les risques de contentieux.
Enfin, madame la secrétaire d’État, vous sembliez dire qu’un arrêté allait obliger les opérateurs à indiquer le montant des taxes remboursables, mais j’ai peut-être mal compris votre propos.
Si un arrêté le fait, c’est bien ; mais cela laisse deux points en suspens. D’abord, si le remboursement des taxes est de nature à fragiliser la trésorerie des petites structures commerciales, dont vous avez cité le cas, au point de les mettre en situation de faillite, c’est que nous avons mis le doigt sur un problème énorme. Le décalage de trésorerie ne se produira pas, donc c’est un taux argument ; mais si le remboursement des taxes mettait effectivement les petites sociétés dans une situation délicate, cela voudrait dire que le volume des taxes à rembourser est très important. Dans la loi, le remboursement obligatoire ne peut être opposé à la petite structure que si celle-ci a déjà obtenu du transporteur le remboursement de cette taxe, car elle la lui avait bel et bien versée. Les auditions que j’ai menées ont montré que le déroulement des séquences de paiement et de remboursement entraîne un décalage d’un ou deux mois.
Enfin, reste le problème des assurances annulation. Je ne sais pas s’il peut être réglé par arrêté, mais je trouve un peu fort de café que les compagnies d’assurance déterminent aujourd’hui leur taux de sinistralité en incluant dans le montant du dédommagement les sommes soumises au remboursement obligatoire, lesquelles, par définition, ne devraient en aucun cas être assurées. Les assurances devraient faciliter la tâche de la DGCCRF en indiquant que le contrat n’a pas à couvrir les taxes d’aéroport puisqu’elles sont automatiquement remboursables. Toutes ces dispositions permettraient de réduire le travail de la DGCCRF et de rendre les choses plus transparentes.
Avant de répondre aux orateurs, je vous précise, monsieur le président, qu’en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes.
Certes, mais il faut quand même que Mme la secrétaire d’État le dise expressément, devant notre hémicycle : c’est important…
Sourires.
En application de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, vous avez bien compris que nous souhaitons vraiment continuer à travailler sur ce sujet, pour prendre toutes les garanties nécessaires. Le premier élément a été d’habiliter la DGCCRF, afin qu’elle puisse mener des contrôles, mais aussi pour qu’elle puisse nous donner des informations. Nous manquons en effet de données, d’éléments objectifs. Grâce à la loi Sapin 2, nous pourrons agir assez vite, notamment pour mieux protéger les consommateurs : je m’y engage.
L’arrêté que j’ai évoqué permettra d’adjoindre, au prix final du billet, une mention précisant la somme totale remboursable en toutes circonstances. Mais avant cela, il faut tout de même consulter le Conseil national de la consommation ; certes il faut agir le plus rapidement possible, mais dans le respect des règles. Il ne s’agit pas là d’une manière de fuir le problème, au contraire.
M. Favennec – qui est déjà parti – proposait d’imposer aux comparateurs en ligne de fournir une information claire sur le prix des titres de transport : cette obligation est déjà prévue par l’article L. 111-5 du code de la consommation, issu de la loi relative à la consommation. Le décret d’application a été pris. En cas de non-respect des dispositions de cet article, la sanction prévue est de 15 000 euros pour les personnes morales. Les agents de la DGCCRF sont habilités à opérer ces contrôles.
Monsieur le rapporteur, je transmettrai votre demande concernant les taxes à mon collègue Christian Eckert, chargé d’élaborer le projet de loi de finances rectificative. Je lui ferai part de vos remarques. Je répète que je souhaite vraiment travailler, avec vous, sur ce sujet.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.
Les votes sur les articles 1er, 2 et 3 sont réservés.
En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et l’ensemble de la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu mardi prochain, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 21 juin, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt et une heures vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
