Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 466 Nombre de suffrages exprimés: 443 Majorité absolue: 222 Pour l’adoption: 191 contre: 252 (La proposition de loi n’est pas adoptée.)