Dialogue social et emploi
(Article 4)

L’objet de ce dispositif n’a rien à voir avec la lutte contre la discrimination, madame Fraysse. Il y a d’autres outils, que nous avons d’ailleurs intégrés, pour cela. Ce que nous poursuivons, c’est une mesure de justice à l’égard de celles et ceux qui, parce qu’ils exercent une activité syndicale, sont les plus éloignés de leur poste de travai...

C’est un sujet de fond. Un salarié qui consacre 10 % de son temps à son activité syndicale sera donc à 90 % de son temps sur son poste de travail. Ses relations avec le chef d’entreprise et la capacité d’évaluation de ce dernier sont donc relativement normales – sauf bien sûr à ce qu’il y ait discrimination, ce qui relève d’un autre dispositif....

Ces amendements ont été repoussés deux fois en première lecture. M’étant déjà longuement expliqué sur le sujet, je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Il s’agit là encore d’un débat que nous avons eu à plusieurs reprises. Sincèrement, monsieur Tardy, il ne me semble pas que nous soyons en présence d’un abus. La réalité, c’est que les représentants exerçant des responsabilités syndicales dans l’entreprise subissent malheureusement souvent à la fois des ralentissements dans leur parcours profes...

…alors que tous les rapports et toutes les études montrent – et personne ne le conteste – que la différence de rémunération entre un salarié qui assume une responsabilité syndicale et les autres salariés se situe aux alentours de 10 %. Le terme de privilège me paraît donc particulièrement déplacé, je me permets de vous le dire ! C’est du reste...

Nous avons en effet déjà eu un échange au sujet de ce seuil, madame Fraysse. J’ajouterai seulement que les 30 % ne se déclinent pas de la même de la même manière selon que l’on travaille à temps plein ou à temps partiel. Pour une quotité de 100 % de temps de travail, ils correspondront effectivement à 30 %, mais à seulement 15 % pour une quotit...

Monsieur Chrétien, pendant des heures, au cours de ce débat qui a débuté hier après-midi – et même avant, en commission –, nous avons évoqué la question non pas exclusivement des chefs d’entreprise, comme vous le faites, mais des chefs d’entreprise et des salariés. Aussi, quand on arrive à ce stade du débat, on évite la posture consistant à acc...

Je me permets de vous le dire car telle n’est pas la nature des échanges que nous avons eus depuis le début de l’examen de ce texte. Je suis très surpris par votre propos parce que nous avons été attentifs, en particulier dans l’article 1er, à l’équilibre entre les représentants des chefs d’entreprise et ceux des salariés. Même si nous sommes ...

Ainsi que Mme la présidente Coutelle vient de le dire, nous avons déjà beaucoup échangé tout à l’heure, avant le dîner, sur l’ensemble de ces arguments – 50, 30 ou 10, je ne reprendrai pas les argumentaires que j’ai développés.

Nous revenons sur cette question de la rémunération. Il est clair que, pour que le dispositif soit opérant, il faudrait que le salarié bénéficie d’augmentations individuelles sur la partie ne correspondant pas à l’exercice de son mandat. Or c’est justement sur cette partie que le constat est fait que le salarié absent de l’entreprise pendant le...

Pour ma part, j’ai beaucoup de mal à définir ce qu’est une évolution de carrière identique à la moyenne de l’entreprise. Je comprends bien l’esprit qui vous anime mais, autant je vois comment on peut évaluer l’évolution de la rémunération, autant l’évolution de carrière est liée à beaucoup de choses – apprentissage de nouvelles pratiques, de no...

Si l’on veut fluidifier le dialogue social, il faut veiller à ne pas introduire dans la loi des nids à contentieux, tels que vos « raisons professionnelles objectives ». Faire dépendre l’évolution d’une rémunération de « raisons professionnelles objectives » serait faire courir des risques très importants de contentieux. Je préfère l’augmentati...

Madame Dalloz, je vais essayer de vous expliquer ce que contient le texte car si vous l’aviez lu, vous n’auriez pas fait cette intervention.

C’est pourquoi je me permets de compléter votre information. Nulle part n’est prévue une augmentation systématique des rémunérations versées par l’entreprise. Les mots ont un sens : il y est dit que les personnes dont nous parlons, c’est-à-dire celles qui consacrent 30 % ou plus de leur temps de travail à exercer un mandat syndical, bénéficier...