Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

La première est le principe de simplification de l’avis conforme, qui est maintenu pour les ERP de première et deuxième catégories, au même titre que la validation pour les procédures incendie. Nous nous sommes calés sur ce dispositif.

Deuxièmement, au terme du délai de dépôt des agendas, les services de l’État et les commissions vont faire face à un afflux de demandes très important – on a souligné ce risque tout à l’heure. Or il est important que ces commissions puissent consacrer le temps nécessaire aux décisions les plus complexes. Si on prévoit un avis conforme pour tous...

En effet ! Pour les ERP de catégorie 5, qui représentent 80 % du dispositif, il aurait été dangereux de prévoir un avis conforme, compte tenu du risque d’engorgement.

S’agissant des ERP de troisième et quatrième catégories, nous prendrions également le risque d’un engorgement important. Permettez-moi de rappeler le rôle des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et la mise en accessibilité des ERP : il s’agit là d’un moyen de pression locale qui n’est pas neutre, et qui nous permettra...

J’ai déjà évoqué le premier élément en commission, mais je le répète : le rapport 2012 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – OBIAÇU – montre que 80 % des SDA-Ad’AP, couvrant 96 % de la population, avaient été adoptés ou étaient en cours d’adoption en juillet 2012. Cela veut dire qu’à cette date,...

Ainsi, pour les SDA-Ad’AP, l’application de votre dispositif, madame la députée, serait incompatible avec le délai restant, à savoir deux mois. Comme cela n’est pas envisageable en deux mois, il faudrait repousser la date de dépôt. Or depuis le début de nos débats, Mme la secrétaire d’État le sait, je me suis farouchement refusé à repousser les...

Je ne vois vraiment pas comment pas, madame la députée, il serait possible d’élaborer un SDA-Ad’AP en deux mois. Il faudrait allonger les délais au risque de paraître reculer à nouveau sur le chemin de l’accessibilité. Ce serait contre-productif.

Depuis le début, le SDA est soumis à l’obligation d’accessibilité. Le SDA-Ad’AP n’est que le dispositif qui permet la mise en oeuvre du SDA. Proposer comme vous le faites de l’élaborer en deux mois n’est tout simplement pas possible. C’est matériellement impossible, y compris pour quelqu’un qui aurait déjà lancé son schéma directeur d’accessibi...

Quant à l’idée de repousser l’échéance, j’y suis totalement opposé. Sinon, pourquoi ne pas le faire systématiquement ? Nous aurions de bonnes raisons de le faire pour toutes sortes de sujets et j’ai d’ailleurs été sollicité en ce sens. Mais pour ma part, j’estime que ce serait est une erreur.

Vous-même avez expliqué, en défendant un amendement, que trois ans constituaient un délai trop long et qu’il fallait y substituer un délai de dix-huit mois. Et vous voudriez maintenant changer la date butoir pour le dépôt des SDA-Ad’AP ?

Donner à penser que l’on peut gagner un peu de temps pour réaliser la mise en accessibilité serait préjudiciable tant du point de vue de la communication que pour l’efficacité du dispositif. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Connaissant, madame la députée, l’importance de votre investissement personnel en matière d’accessibilité, je suis un peu embarrassé par cet amendement qui, j’en suis persuadé, va à l’encontre de vos intentions.

Adopter votre amendement reviendrait à reconnaître que l’on peut respecter la loi en aménageant une accessibilité partielle. Or le principe même de l’Ad’AP, c’est l’adoption d’un calendrier destiné à mettre en oeuvre l’accessibilité totale. Si vous considérez que l’accessibilité partielle est un moindre mal, vous ôtez tout intérêt au principe m...

La réponse à la question que vous venez de formuler est le principe même de l’Ad’AP. Dans le cas d’un petit ERP qui demande peu de travaux, l’Ad’AP couvre un délai d’un à trois ans : on peut n’avoir besoin que d’un an ou de deux, ou des trois. Dans une commune possédant un patrimoine plus important – je le dis à notre collègue Bricout qui conna...

Je me réjouis de cet amendement, qui nous permet de revenir sur la distinction entre « impossibilité » et « difficulté » techniques et de tordre le cou immédiatement à certains arguments, développés hors de notre hémicycle, selon lesquels il pourrait y avoir une dérogation définitive sur la base de difficultés techniques, ce qui n’est bien évid...

Pardon de reprendre la parole ! Nous sommes bien d’accord : il existe bien une distinction. Il y a impossibilité technique quand un bâtiment ancien…

Ou historique, vous avez raison, cher collègue, car cela relève aussi des motifs de dérogation définitive…

Rien n’est impossible, sauf à dénaturer un bâtiment qui, par ailleurs, serait classé monument historique. Je vous rejoins donc sur ce point : il existe bien des éléments d’impossibilité. Prenons un autre exemple : à l’intérieur d’un immeuble, dans une rue de Paris – je choisis Paris en raison de sa concentration –, se trouve un escalier en col...

Juste un mot pour éviter toute confusion : l’État devra lui aussi déposer ses Ad’Ap, pour son patrimoine.

Nous avons déjà eu ce débat sur la mise en accessibilité des arrêts. Je citerai volontiers une deuxième phrase de Mme Massonneau,…