Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

…phrase que j’ai trouvée très bonne : les ambitions démesurées ne conduisent nulle part, disait-elle.

Vous avez dit deux phrases extraordinaires : je me suis donc permis de les relever ! Au-delà de la boutade, j’aimerai revenir sur ce que j’ai dit lorsque je me suis exprimé tout à l’heure à la tribune : nous devons faire attention à ne pas nous satisfaire d’inscrire dans la loi un dispositif dont nous savons pertinemment que nous n’arriverons ...

Je voudrais juste dire à M. Lurton qu’il parle d’autorités organisatrices de transport en agglomération ou en zone urbaine. Mais trouvez-moi un département où tous les points d’arrêts sont accessibles ! J’ai le bonheur d’aller parfois à Saint-Malo et j’imagine que tous les points d’arrêt n’y ont pas été mis en accessibilité. Il faut faire preuv...

Que dit la loi du 11 février 2005 ? « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder… » La réalité, c’est qu’il faut tenir compte du bâtiment existant, par exemple, un château qu’on transformerait en restaurant ou en hôtel. Si nous adoptions votre amendement, nous serions en dif...

Je trouve cet amendement très injuste, car vous alignez les copropriétaires sur les propriétaires d’ERP. Autrement dit, vous infligez aux copropriétaires les mêmes obligations qu’au responsable de l’ERP.

Si : c’est exactement ce que vous faites. Cela me paraît assez injuste, car un copropriétaire n’est pas forcément responsable de la présence d’un médecin dans l’immeuble, qu’un jour l’assemblée générale a acceptée. Pour cette première raison, cet amendement ne peut pas être retenu. Par ailleurs, il y a aujourd’hui des clauses qui rendent l’exo...

En effet. Mais mon amendement va plus loin que la disposition adoptée au Sénat, qui nous semblait en effet insuffisante. Si nous adoptions les amendements nos 2 et 36, nous ferions payer les copropriétaires pour une décision qui relève du responsable de l’ERP, ce qui ne me paraît pas acceptable. Avis défavorable.

Il faut distinguer deux situations. Les amendements de Mmes Pompili et Laclais concernent un ERP à l’intérieur d’une copropriété. Ou bien il relève d’une des trois exemptions déjà prévues et il n’y a pas de problème, ou bien il y a obligation de mettre en accessibilité. Notre collègue Dumont évoque un autre problème, presque plus compliqué : c...

Sauf que c’est dans du neuf. Je reviens aux deux amendements et je maintiens mon avis défavorable.

C’est l’amendement dont nous venons de parler. Il a pour objectif d’aller plus loin en essayant de concilier les deux impératifs parfois contradictoires que j’évoquais tout à l’heure : d’un côté, la mise en accessibilité obligatoire, de l’autre, le respect du droit de propriété. Nous préconisons de conserver l’équilibre trouvé par le Sénat et ...

Dans ce cas, la copropriété ne pourrait pas s’opposer à la mise en accessibilité à partir du moment où le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP finance lui-même l’intégralité des travaux. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu au cas soulevé par notre collègue Jean-Louis Dumont.

Pourquoi ne peut-on pas aller plus loin ? Nous sommes confrontés au droit de propriété, de valeur constitutionnelle. Si on n’avait pu aller plus loin, nous l’aurions fait. Mais tous les éléments dont je dispose me montrent la fragilité juridique extrême qui en découlerait. On a donc essayé de trouver comment un peu mieux encadrer la problématiq...

En effet, monsieur Dumont, mais si elle bénéficie à tout l’immeuble, cela m’étonnerait que le responsable de l’ERP accepte de la prendre en charge financièrement tout seul. C’est pourquoi j’évoquais délibérément l’ERP du fond de cour. Néanmoins, je suis conscient du fait que nous ne répondons pas totalement à l’argumentation de Barbara Pompili ...

Vous adoptez une position extrême, madame Pompili. Votre amendement s’appliquerait à toutes les communes, sans distinction de taille, même en dessous de 500 habitants, et à tous les équipements. Je ne reprendrai pas les propos tenus tout à l’heure par Mme Massonneau,…

Vouloir obliger toutes les communes, sans distinction, à établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, c’est comme la mise en accessibilité des points d’arrêt : c’est impossible ! Le projet de loi prévoyait initialement un seuil à 500 habitants, que les sénateurs ont porté à 1 000. Là, il n’y au...

Je voudrais revenir sur ce que vient de dire la secrétaire d’État : alors que nous faisons le constat qu’il n’a pas été possible d’appliquer la loi du 11 février 2005, on prévoirait de nouveau les mêmes obligations ?

Mais si ! Je suis désolé, mais il est irréaliste de considérer que les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics – qui d’ailleurs ne sont pas liés qu’aux transports – devraient être obligatoires pour toutes les communes, sans distinction de seuil !

Si, c’est ce qui est écrit dans l’amendement ! Je ne voudrais pas être désagréable, monsieur Lurton, mais vous ne pouvez pas tenir un discours selon lequel les communes, en particulier les plus petites, seraient asphyxiées et ne pourraient plus rien faire, et vouloir en même temps que l’ensemble des communes établissent des PAVE, des plans d’a...