Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 3)

Je ne vois vraiment pas comment pas, madame la députée, il serait possible d’élaborer un SDA-Ad’AP en deux mois. Il faudrait allonger les délais au risque de paraître reculer à nouveau sur le chemin de l’accessibilité. Ce serait contre-productif.

Depuis le début, le SDA est soumis à l’obligation d’accessibilité. Le SDA-Ad’AP n’est que le dispositif qui permet la mise en oeuvre du SDA. Proposer comme vous le faites de l’élaborer en deux mois n’est tout simplement pas possible. C’est matériellement impossible, y compris pour quelqu’un qui aurait déjà lancé son schéma directeur d’accessibi...

Quant à l’idée de repousser l’échéance, j’y suis totalement opposé. Sinon, pourquoi ne pas le faire systématiquement ? Nous aurions de bonnes raisons de le faire pour toutes sortes de sujets et j’ai d’ailleurs été sollicité en ce sens. Mais pour ma part, j’estime que ce serait est une erreur.

Vous-même avez expliqué, en défendant un amendement, que trois ans constituaient un délai trop long et qu’il fallait y substituer un délai de dix-huit mois. Et vous voudriez maintenant changer la date butoir pour le dépôt des SDA-Ad’AP ?

Donner à penser que l’on peut gagner un peu de temps pour réaliser la mise en accessibilité serait préjudiciable tant du point de vue de la communication que pour l’efficacité du dispositif. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Connaissant, madame la députée, l’importance de votre investissement personnel en matière d’accessibilité, je suis un peu embarrassé par cet amendement qui, j’en suis persuadé, va à l’encontre de vos intentions.

Adopter votre amendement reviendrait à reconnaître que l’on peut respecter la loi en aménageant une accessibilité partielle. Or le principe même de l’Ad’AP, c’est l’adoption d’un calendrier destiné à mettre en oeuvre l’accessibilité totale. Si vous considérez que l’accessibilité partielle est un moindre mal, vous ôtez tout intérêt au principe m...

La réponse à la question que vous venez de formuler est le principe même de l’Ad’AP. Dans le cas d’un petit ERP qui demande peu de travaux, l’Ad’AP couvre un délai d’un à trois ans : on peut n’avoir besoin que d’un an ou de deux, ou des trois. Dans une commune possédant un patrimoine plus important – je le dis à notre collègue Bricout qui conna...

Je me réjouis de cet amendement, qui nous permet de revenir sur la distinction entre « impossibilité » et « difficulté » techniques et de tordre le cou immédiatement à certains arguments, développés hors de notre hémicycle, selon lesquels il pourrait y avoir une dérogation définitive sur la base de difficultés techniques, ce qui n’est bien évid...

Pardon de reprendre la parole ! Nous sommes bien d’accord : il existe bien une distinction. Il y a impossibilité technique quand un bâtiment ancien…

Ou historique, vous avez raison, cher collègue, car cela relève aussi des motifs de dérogation définitive…

Rien n’est impossible, sauf à dénaturer un bâtiment qui, par ailleurs, serait classé monument historique. Je vous rejoins donc sur ce point : il existe bien des éléments d’impossibilité. Prenons un autre exemple : à l’intérieur d’un immeuble, dans une rue de Paris – je choisis Paris en raison de sa concentration –, se trouve un escalier en col...

Juste un mot pour éviter toute confusion : l’État devra lui aussi déposer ses Ad’Ap, pour son patrimoine.

Nous avons déjà eu ce débat sur la mise en accessibilité des arrêts. Je citerai volontiers une deuxième phrase de Mme Massonneau,…

…phrase que j’ai trouvée très bonne : les ambitions démesurées ne conduisent nulle part, disait-elle.

Vous avez dit deux phrases extraordinaires : je me suis donc permis de les relever ! Au-delà de la boutade, j’aimerai revenir sur ce que j’ai dit lorsque je me suis exprimé tout à l’heure à la tribune : nous devons faire attention à ne pas nous satisfaire d’inscrire dans la loi un dispositif dont nous savons pertinemment que nous n’arriverons ...

Je voudrais juste dire à M. Lurton qu’il parle d’autorités organisatrices de transport en agglomération ou en zone urbaine. Mais trouvez-moi un département où tous les points d’arrêts sont accessibles ! J’ai le bonheur d’aller parfois à Saint-Malo et j’imagine que tous les points d’arrêt n’y ont pas été mis en accessibilité. Il faut faire preuv...